RAPPORT ANNUEL DE BRANCHE 2026

Vous avez probablement reçu un email de l’institut Ipsos BVA, intitulé « Ipsos bva pour la branche DMT », vous invitant à compléter un questionnaire. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du RAPPORT ANNUEL DE BRANCHE 2026, dont la réalisation est rendue obligatoire par le Code du travail.

Au delà de son caractère obligatoire, ce document constitue un outil très précieux pour nous — organisations professionnelles et de salariés — nous permettant ainsi de disposer d’une photographie du secteur à jour, essentielle pour nos négociations avec les tutelles. 

Les informations recueillies visent à alimenter le rapport de branche 2026 (données au 31/12/2024) ainsi que le bilan d’application de l’accord de branche pour l’égalité professionnelle femmes/hommes de 2013.

Pour établir ce rapport, l’Association Paritaire pour l’Aide à la Négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les Domaines Médico-Techniques dite APAN DMTa mandaté Olecio, qui fait appel à l’institut Ipsos bva, pour la réalisation de l’enquête.

Les informations seront collectées par l’APAN-DMT pour un traitement statistique strictement anonyme et confidentiel. 

Afin de garantir cette confidentialité, les réponses seront anonymisées avant toute exploitation. Les résultats seront ensuite regroupés et analysés uniquement à l’échelle de la branche, puis présentés sous forme globale et consolidée, dans l’objectif de refléter au mieux la réalité du secteur et ses évolutions.

Aussi, nous vous invitons à cliquer ci-dessous pour accéder au questionnaire de l’enquête.

Compléter le questionnaire

Votre contribution, précieuse pour le secteur, est attendue au plus tard le 09 mars 2026.

Certificat de Qualification Professionnelle

Intervenant(e) Médico-Technique À Domicile

Comme annoncé précédemment, le CQP Intervenant Médico-Technique à Domicile, élaboré par l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la Branche Médico-technique, entre désormais dans sa phase opérationnelle.

Cette certification, accessible en contrat de professionnalisation, par la VAE ou via la formation continue couvre notamment la préparation et la réalisation des interventions à domicile, l’installation des dispositifs médicaux, l’accompagnement des patients et le suivi technique et administratif des prestations.

Pour cette première année de déploiement, la branche a fait le choix d’une montée en charge progressive en accréditant trois organismes de formation, permettant de couvrir les zones suivantes :

Les zones de déploiement et organismes accrédités sont susceptibles d’évoluer à compter de 2027.

Cette formation, qui relève d’une démarche strictement volontaire de la part des entreprises et des candidats, s’inscrit pleinement dans la volonté de la branche de renforcer les expertises métier, de valoriser les compétences des professionnels et d’accompagner la montée en compétences du secteur médico-technique.

N’hésitez pas à vous rapprocher des organismes de formation accrédités afin d’obtenir des informations complémentaires et opérationnelles.

Pour en savoir plus
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↪︎ La plaquette de présentation 

↪︎ La Fiche RNCP (France Compétences) 

↪︎ Les critères de financement

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026

Le SMIC augmentera  de +1,18 % au 1er janvier 2026, tel que prévu par le Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 paru hier au JO. 

↪︎ Le SMIC horaire passera ainsi à 12,02 euros bruts par heure (au lieu de 11,88 € bruts) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

💡 Ceci équivaudra à 1 823,03 euros bruts par mois (au lieu de 1 801,80 € bruts) pour une durée moyenne de 35 heures.

NB : à Mayotte, le SMIC doit atteindre 87,5% du SMIC net applicable en métropole et dans les autres territoires précédemment mentionnés (1ère étape d’une convergence qui ira jusqu’en 2031). Il s’établira à 9,33 euros bruts par heure (au lieu de 8,98 € bruts), soit 1 415,05 euros bruts par mois (au lieu de 1 361,97 € bruts) pour une durée moyenne de 35 heures.

Ce que cela signifie pour notre branche :

↪︎ Les deux premiers niveaux de notre grille des salaires actuellement en vigueur depuis l’accord du 9 mars 2023 en lien avec la nouvelle classification des emplois, passeront sous le niveau du SMIC. 

↪︎ Dans l’attente d’un nouvel accord de branche, il conviendra que vous appliquiez a minima ces nouveaux niveaux.

Des négociations sont, naturellement, prévues avec les organisations de salariés dès janvier. L’objectif est, pour l’UPSADI, de défendre une posture juste, tenant compte des incertitudes pesant sur notre secteur (baisses tarifaires cumulées depuis 10 ans, plan de baisse 2026, certification…) tout en sauvegardant l’attractivité de nos métiers. Un équilibre difficile à atteindre.

En savoir plus

SOCIAL : Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective

Période d’essai & congés familiaux

L’accord signé le 19 juin 2025 relatif à la période d’essai et aux congés familiaux a été étendu par l’arrêté du 7 novembre, paru au JORF le 22 novembre 2025.

Les dispositions de cet accord s’appliquent donc désormais à toutes les entreprises rentrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. 

L’arrêté précise les durées maximales selon la classification des salariés ainsi que les renouvellements possibles et les modalités relatives à la rupture de celle-ci. A savoir : 

↪︎ Pour les salariés Employés  (E1 à E4) : une durée initiale maximale de 2 mois, renouvelable une fois.

↪︎ Pour les Techniciens et Agents de maîtrise (TAM 5 à TAM 8), une durée initiale maximale de 3 mois renouvelable une fois.

↪︎ Pour les Cadres  (C9 à D14), une durée initiale maximale de 4 mois, renouvelable une fois.

>>> Consulter l’article 10 modifié

L’article 11.5 est modifié, intégrant des évolutions notamment au niveau des congés pour naissance, mariage, décès mais aussi enfants malades. 

>>> Prendre connaissance de l’article modifié

NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS : nouvelles dates de webinaires

La nouvelle grille des classifications professionnelles dans la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est supposée être désormais appliquée  depuis le 5 octobre 2025.

Conscients de la complexité de la tâche et dans l’hypothèse où un certain nombre d’entreprises de la branche seraient en difficulté pour cette mise en conformité, l’UPSADI et les différents partenaires sociaux ont  décidé d’ouvrir de nouvelles sessions de formation (4 au total), qui se dérouleront en novembre et décembre. 

 Si vous n’avez pas encore mis en application la nouvelle grille, nous vous encourageons vivement à vous inscrire à l’une de ces sessions.

Pour rappel, votre participation vous donnera également accès à une hotline dédiée vous permettant, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec l’un des consultants mandatés par la Branche pour répondre à vos questions spécifiques.

S’inscrire à l’un des Webinaires

Signature de plusieurs avenants à la convention collective

Plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été. 

Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.

Ainsi, deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.

Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. > Le consulter

Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent  sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. > En prendre connaissance.

A noter également la parution d’un avis relatif au Projet d’extension de deux accords du 19 juin 2025 au JORF du 19 août 2025. L’UPSADI étant signataire de ces deux accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de

rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Les deux avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

Pour votre bonne information, plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été. 

Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.

Deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.

Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. Le consulter

Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent  sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. En prendre connaissance.

A noter également la parution au JORF du 19 août 2025 d’un avis relatif au Projet d’extension d’accords en date du 19 juin 2025.

⚠️ Ce projet d’extension concerne trois accords (et non seulement les 2 mentionnés dans l’avis paru). L’UPSADI étant signataire de ces  accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Les trois avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

Plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été. 

Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.

Ainsi, deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.

Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. Le consulter

Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent  sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. En prendre connaissance.

A noter également la parution d’un avis relatif au Projet d’extension de deux accords du 19 juin 2025 au JORF du 19 août 2025. L’UPSADI étant signataire de ces deux accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Les deux avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

La nouvelle grille des classifications professionnelles dans la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques devra être mise en application dans votre entreprise pour le 5 octobre 2025.

Pour mémoire, il vous revient de déterminer le nouveau niveau de classement et le statut de chaque poste dans la nouvelle grille de classification à la lueur de critères qui permettent de définir le positionnement de l’emploi dans l’entreprise, en termes de technicité, responsabilité et d’autonomie. Vous devrez pour ce faire procéder à la « pesée des postes ». Une fois cette analyse menée, il vous faudra notifier par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.

Notre site internet n’étant toujours pas accessible pour le moment, nous vous remettons en liens en fin d’Info des ressources utiles pour vous donner quelques clés pour cette évolution majeure. 

Également, nous vous rappelons que nous avons mis en place, dans le cadre de la Branche, un programme d’accompagnement constitué de  webinaires, hot-line, outils complémentaires…, assuré par un organisme spécialisé : nous vous incitons donc vivement à participer à l’un des webinaires proposés. Votre participation vous donnera également accès par la suite à une hotline dédiée vous permettant, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec l’un des consultants mandatés par la Branche pour répondre à vos questions spécifiques.

Ressources utiles à conserver :

La nouvelle grille de classification professionnelle Branche DMT devra  être mise en application dans votre entreprise pour le 5 octobre 2025.

Comme annoncé, afin de vous épauler dans cette mise en application, la Branche déploie un programme d’accompagnement sur 18 mois. 

Nous vous invitons donc à participer à l’un des 18 webinaires proposés en 2024 et 2025 ou à l’une des 2 formations en présentiel en vous inscrivant via les formulaires accessibles > ici.

Votre participation vous donnera également accès par la suite à une hotline dédiée vous permettant, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec l’un des consultants mandatés par la Branche pour répondre à vos questions spécifiques.