La nouvelle grille des classifications professionnelles dans la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques devra être mise en application dans votre entreprise pour le 5 octobre 2025.

Pour mémoire, il vous revient de déterminer le nouveau niveau de classement et le statut de chaque poste dans la nouvelle grille de classification à la lueur de critères qui permettent de définir le positionnement de l’emploi dans l’entreprise, en termes de technicité, responsabilité et d’autonomie. Vous devrez pour ce faire procéder à la « pesée des postes ». Une fois cette analyse menée, il vous faudra notifier par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.

Notre site internet n’étant toujours pas accessible pour le moment, nous vous remettons en liens en fin d’Info des ressources utiles pour vous donner quelques clés pour cette évolution majeure. 

Également, nous vous rappelons que nous avons mis en place, dans le cadre de la Branche, un programme d’accompagnement constitué de  webinaires, hot-line, outils complémentaires…, assuré par un organisme spécialisé : nous vous incitons donc vivement à participer à l’un des webinaires proposés. Votre participation vous donnera également accès par la suite à une hotline dédiée vous permettant, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec l’un des consultants mandatés par la Branche pour répondre à vos questions spécifiques.

Ressources utiles à conserver :

En prévision de la refonte de notre site internet, nous aimerions connaître les listes de diffusion dans lesquelles vous aimeriez vous trouver ainsi que les adresses e-mails des personnes qui doivent recevoir les alertes, flash et info dans vos entreprises.

Nous avons donc pour ce faire, créer un questionnaire auquel pourrez répondre > en cliquant ici.

Nous vous remercions de bien vouloir y répondre avant le 29 août 2024. 

Pour celles et ceux qui auraient des problèmes pour accéder au questionnaire, n’hésiter pas à nous contacter à l’adresse : lsantacroce@upsadi.fr

Nous avons été reçus le 29 juillet par la CNAM pour la présentation de la dématérialisation 
de la Demande d’Accord Préalable pour les patients souffrant d’apnée du sommeil et traités par Pression positive continue ou Orthèse d’avancée mandibulaire.

En effet, à l’heure de la dématérialisation, et pour simplifier le quotidien des prescripteurs et de l’Assurance Maladie (qui reçoit environ un million de demandes d’accord préalable pour traitement par PPC ou OAM par an) il a été décidé de mettre en place un téléservice dédié afin d’optimiser la gestion de celles-ci. 

Si la CNAM a décidé d’initier ce processus par la PPC, il se pourrait que cela s’étende à tous les dispositifs nécessitant une DAP. 

Un projet élaboré sans les PSAD 

La formulation de la genèse du projet illustre toute la problématique posée par celui-ci, en l’état actuel des choses. En effet, le prestataire de santé à domicile (PSAD/PSDM), acteur pivot du dispositif, qui installe, forme, effectue le suivi des patients pris en charge (environ un million, donc), assure l’interface avec le médecin et est dépendant d’un traitement rapide et approprié de ces DAP pour pouvoir facturer l’Assurance maladie afin d’être rémunéré pour les prestations qu’il délivre, a purement et simplement été oublié dans la phase préparatoire.

Des expérimentations du dispositif ont été effectuées auprès de quelques pneumologues depuis fin novembre 2023, les professionnels de santé ont été informés depuis juin et incités à avoir recours au dispositif depuis le 1er juillet, alors qu’un (simple) mail aux « fournisseurs de PPC et AOM », concernés en premier lieu, n’a été adressé que le 11 juillet et les organisations de PSAD convoquées en urgence sous 3 jours à une réunion de présentation… un 29 juillet !

Résultat : faute de consultation des PSAD en amont, le dispositif est, en l’état, hors sol et ignore totalement la vie réelle, ce qui aurait des conséquences significatives pour les prestataires et pourrait remettre en question la continuité des prises en charge des patients.

Illustrations les plus saillantes du caractère inabouti du dispositif :

• Absence de processus d’information des PSAD dans le système : En l’état, pour l’ensemble des DAP, aucune disposition n’a été prévue pour tenir informé le prestataire de la décision du service médical. Si, dans la majeure partie des cas, un avis favorable sera émis et générera la prescription, se pose la question des DAP qui auront donné lieu à un avis différé. Ce dispositif destiné à simplifier la tâche des caisses et des professionnels de santé, va au contraire l’alourdir significativement pour les prestataires qui devront s’enquérir de la décision auprès de professionnels de santé déjà débordés…

• Risque sur la continuité des prises en charge : Le dispositif s’avère encore plus problématique dans le cas de renouvellement de traitements et ce, pour plusieurs raisons :

• Le prescripteur ne bénéficie d’aucune alerte lui permettant d’avoir une visibilité anticipée des renouvellements à effectuer pour les patients traités au long cours et les patients n’y pensent souvent pas

• A supposer que les patients soient conscients de la nécessité de consulter leur médecin, au regard de la démographie médicale déclinante, de nombreux patients mettent souvent de nombreux mois à pouvoir consulter leur praticien. Or, il est prévu dans le dispositif que la facturation ne puisse être réalisée qu’à partir de la date de la DAP de renouvellement (activée lors du rendez-vous médical, sans possibilité de prévoir une rubrique distincte permettant au professionnel de santé d’indiquer à partir de quelle date le renouvellement doit être opéré. 

Problème : 

• Le dispositif ne tient pas compte de la possibilité probable d’un différé entre la date de fin de traitement initial et la date de renouvellement effective. Pourtant, l’expérience montre que c’est la réalité d’une très grande majorité des cas.

• Le dispositif ne permet pas davantage au prescripteur de renouveler le traitement de manière anticipée.

Question : que faire dans ces cas précis ?

• Désappareiller le patient en attendant qu’il consulte son médecin ?

• Facturer directement le patient ?

A ces difficultés s’ajoutent également le fait que certaines caisses exigent déjà ces DAP électroniques, alors qu’elles ne sont censées être exigibles qu’au 31 décembre. N’hésitez pas à nous en informer si tel est le cas. 

Il est primordial que des ajustements soient apportés au dispositif afin que celui-ci puisse répondre à ses objectifs initiaux sans sacrifier des acteurs majeurs de la chaine : nous avons alerté le directeur général de la CNAM.

La CNAM nous a d’ores et déjà proposé un créneau de réunion pour évoquer l’accès au téléservice DAP début septembre et nous fera parvenir prochainement une liste de demandes d’informations pour alimenter nos échanges.

Le conseil d’administration a décidé d’entreprendre une enquête d’opinion avec l’association Santé respiratoire France.

Cette enquête sera réalisée auprès de prescripteurs et de patients vivant avec une maladie respiratoire et bénéficiant d’un dispositif médical tels qu’une machine à pression positive continue (PPC), un dispositif d’oxygénothérapie ou de ventilation afin de connaître leur perception du métier des PSAD. 

Pour que cette étude soit la plus représentative possible, le nombre de réponses doit être conséquent. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir  la relayer auprès de vos prescripteurs et patients. 

Pour cela vous trouverez ci-après les deux liens de diffusion : 

> Questionnaire patients 
> Questionnaire prescripteurs 

Vous trouverez également > en cliquant ici pour les patients et > ici pour les prescripteurs, les deux mails types ainsi que les visuels que nous vous proposons pour accompagner cette diffusion auprès de vos contacts. 

Dans le cadre de sa formation « Rééducation Olfactive », l’ARS Île de France nous organise différents webinaires sur les thèmes de la dénutrition et de l’anosmie qu’elle nous a invités à partager.

• Le 26 Septembre 2024 de 20h à 21h30  Anosmie et dénutrition de l’hôpital à la ville

• Le 17 Octobre 2024 de 20h à 21h30  Dénutrition du patient atteint de BPCO ·        

• Le 19 Novembre 2024 de 20h à 21h30  Atelier UMAMI

> Cliquez ici pour vous inscrire à un ou plusieurs webinaires.

> Cliquez ici pour vous inscrire à la formation e-learning. 

Au programme : 

• Comment fonctionne cette pathologie ? 

• Qui sont les patients qui en souffrent ? 

• Quelle prise en charge développer ? 

• Avec qui ?

• Quels parcours de soins proposer ? 

• Comment accompagner ces patients ? 

­Cette formation s’adresse à tous les professionnels qui peuvent être amenés à recevoir des patients anosmiques. N’hésitez pas à en parler autour de vous et en faire bénéficier vos contacts.

Nos efforts et nombreuses actions ont porté leurs fruits : la réforme fauteuil roulant ne paraitra pas en l’état !

Vous le savez, les discussions engagées depuis 2021 sur la nomenclature VPH avaient connu de nombreux « à coups », pour aboutir à une reprise en apparence plus constructive ces tout derniers mois même si nous n’avions pas de réponses à nos nombreuses questions et propositions.

La situation avait pris un nouveau tour après la dissolution de l’Assemblée nationale, quand la DSS nous avait informés de sa volonté de publier dans la précipitation le texte en l’état afin de profiter de la dernière fenêtre disponible avant le 1er tour des législatives.

Nous vous avions informés des actions menées dans l’urgence le week end du 22 juin, et le cabinet de Fadila Khattabi s’était engagé à ne rien acter avant de nous avoir reçus le 1er juillet . Ce jour là, la DSS a réaffirmé ses intentions, considérant « le bon travail réalisé » et promettant un hypothétique comité de suivi pour effectuer a posteriori les différents ajustements au texte. Or, nous connaissons le caractère aléatoire de ce type de comité …

Nous avons fait part de notre ferme opposition à toute publication et avons donc diffusé un communiqué afin d’alerter la presse sur les dangers de cette précipitation.

Nous avons donc le plaisir de vous informer que nos actions ont porté leurs fruits : le cabinet de la ministre nous a individuellement informés que l’Elysée avait pris la décision de ne pas publier ce texte contesté et, ce, même si les fabricants étaient, eux, plutôt favorables à une publication rapide.

Ce résultat est à mettre au crédit de la forte mobilisation de chacun et notamment de celle de l’ensemble des syndicats. Merci à chacun d’entre vous !

Nous ne manquerons pas de prendre attache avec le futur Gouvernement pour initier la reprise de discussions rapidement, mais il s’agit à ce stade d’une excellente nouvelle pour tout le secteur que cette réforme baclée ne soit pas publiée.

A moins d’un mois des Jeux Olympiques, nous sommes conscients que vous appréhendez cette période pour le bon fonctionnement de vos entreprises et de vos interventions.

Les démarches mises en place pour anticiper les Jeux Olympiques sont contraignantes et fastidieuses. Un certain nombre d’entre vous nous ont alerté sur leurs difficultés et sur l’impossibilité « d’automatiser » les demandes de laisser-passer, assez indaptées en l’état à nos entreprises. 

Nous avons alerté à plusieurs reprises la préfecture et la CPME sur ces problématiques.

Cependant, compte tenu de l’ampleur de l’événement, il n’y a pas de possibilité d’avoir une prise en considération de professions particulières plutôt que d’autres. Souvenez vous qu’il s’agit d’une période exceptionnelle et que l’anticipation restera votre meilleur allié. 

Nous vous rappelons que pour vos salariés qui devront se rendre dans les périmètres sécurisés, la préfecture de Police de Paris a mis en place un tableau récapitulatif des personnes autorisées à circuler dans les périmètres bleu, rouge et SILT.

Bien qu’il n’y ait pas de catégorie nommément dédiée aux PSAD, il ne fait aucun doute que ceux-ci entrent dans les catégories 12 et 13.

> Cliquez ici pour consulter le tableau des accès aux périmètres de sécurité.

Obtenir son QR code

La plateforme pour obtenir son QR code, valant laissez-passez, nécessaire pour franchir les futurs périmètres de sécurité, est accessible en ligne. > Cliquez ici pour accéder à la plateforme. Comme évoqué plus haut, dans la mesure où il n’est pas possible d’automatiser les demandes de laisser-passer, il est préférable que chacun de vos collaborateurs qui devront se rendre dans les différentes zones fassent eux mêmes leurs demandes. Pensez bien, toutefois à leur délivrer les attestations employeur relatives à la mission qui leur est confiée.

Adapter votre activité à la période 

Il vous faudra impérativement adapter les fonctionnements et prévoir un plan de continuité de l’activité pour la période. Nous  vous conseillons vivement, comme lors de la pandémie de Covid-19, de reporter les interventions qui n’ont pas de caractère d’urgence et d’alléger impérativement les tournées de vos collaborateurs afin de tenir compte des difficultés de circulation.

Par ailleurs, afin de vous faire gagner du temps, nous vous suggérons également de lire rigoureusement pour envoyer toutes les pièces qui sont nécessaires. 

Plan d’actions personnalisé

Vous pouvez créer un plan d’action personnalisé en ligne afin d’anticiper le bon déroulé de votre activité et de vos déplacements professionnels pendant l’été 2024 en Ile-de-France.

> Cliquez ici pour créer votre plan d’action personnalisé, en renseignant vos besoins spécifiques. 

Pour rappel, votre retrouverez > le mémo pour anticiper les jeux olympiques.

Les syndicats professionnels du secteur FEDEPSAD, UNPDM, et UPSADI sont engagés depuis plus de deux ans dans les discussions avec la Direction de Sécurité Sociale du ministère de la Santé pour rendre la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants opérationnelle et soutenable économiquement.

Nous avons été informés jeudi 20 juin 2024, par la DSS de la volonté de publier dans la précipitation avant les législatives un projet de texte, que nous considérons comme inabouti et aux conséquences dramatiques pour nos entreprises. 

Nous vous informons que nous avons donc en urgence alerté le Premier Ministre, le Président de la République, tous les cabinets ministériels concernés ainsi que l’ensemble des députés de la majorité, pour demander solennellement et avec une extrême gravité de sursoir à la publication de cette nomenclature et de son volet tarifaire. 

Nos alertes et demandes ont été entendues. Le cabinet de Fadila Khattabi, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, en concertation avec le cabinet du Premier Ministre, nous a confirmé privilégier la poursuite des discussions, et s’est engagé à ne pas publier cet arrêté dans les jours qui viennent. 

Une réunion réunissant l’ensemble des parties prenantes (syndicats de PSAD/PSDM, d’industriels et représentants des usagers) a donc été programmée en urgence lundi 1er juillet par les directeurs de cabinet de Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et de Fadila Khattabi, afin de pouvoir trouver des solutions partagées permettant d’aboutir dans un délai raisonnable. 

***

Nous entendons donc, lors de cette réunion défendre : 

POUR LA LOCATION DE COURTE DUREE

• Une extinction progressive des dossiers antérieurs à la réforme. Dans le dernier projet de texte soumis, la location de courte durée (maximum 6 mois), s’appliquerait à compter du 01/05/2025 sans période de transition pourtant nécessaire pour amortir le choc économique de la disparition des locations plus longues. Nous exigeons donc que la réforme ne s’impose qu’aux nouvelles prescriptions, afin de bénéficier d’un délai de 3 ans pour éteindre progressivement les locations longues en cours (40% la première année, 30% l’année suivante, et 30% la dernière année). Les codes de facturation ne seraient donc radiés au plus tôt qu’au 01/01/2028. 

• Nous requérons également la suppression du délai de carence de 1 an entre 2 locations ou entre une location et un achat, conformément à la recommandation de la HAS.

• Nous réclamons des éclairages pour garantir la faisabilité de la mise en œuvre de l’option d’achat.

• Nous réclamons enfin, une valorisation adaptée des forfaits de location hebdomadaires, assortis d’une prestation de mise à disposition (MAD) locative, qui n’est pas prévue aujourd’hui. 

 POUR LA LOCATION DE LONGUE DUREE

• Nous préconisons, au vu du caractère ni réalisable ni soutenable de cette disposition en l’état, de supprimer le chapitre, pour y travailler dans un second temps, ou bien de le maintenir à condition de le recentrer sur les mêmes fauteuils que ceux prévus à la location de courte durée. 

POUR LES FAUTEUILS A L’ACHAT, NOUS REQUERONS 

• La suppression du PLV a minima sur les FRMS, et les forfaits de réparations, et de donner la faculté aux usagers de choisir des options de personnalisation et de « customisation » additionnelles facturables en sus.  

• Dans l’hypothèse où certains PLV seraient maintenus : l’augmentation des PLV de manière à ce que les tarifs garantissent la possibilité de prise en charge de plus de 80% des fauteuils commercialisés aujourd’hui (en l’état, seuls 60% des VPH seraient intégrables dans les PLV fixés). 

• La revalorisation des marges minimales dédiées aux prestataires à 25% et 30% en fonction des catégories de fauteuils, sans plafonnement, là où le projet de texte actuel les prévoit à 15 et 20% avec un plafond à 1500€.

• La création et revalorisation des tarifs dédiés à la prestation (forfait MAD quel que soit le mode de délivrance et la catégorie de fauteuil).

 ***

Nous restons déterminés à co-écrire un texte qui soit demain applicable et soutenable économiquement comme nous l’avons affirmé avec force et détermination ces dernières semaines, avec pour résultat une prise de contact ministérielle. 

Nous avons obtenu quelques avancées dont nous pouvons nous féliciter, mais nous demeurons particulièrement vigilants quant aux points ci-dessus.

La réunion du 1er juillet 2024 est déterminante pour obtenir des garanties et pour que nos demandes soient enfin prises en compte. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites, mais sachez que nous mettons en œuvre tous les moyens permettant d’aboutir à une réforme juste et équilibrée pour tous les acteurs.

Dans une hypothèse négative, nous ferons appel à vous pour interpeler directement les candidats aux élections législatives, au moyen d’un document à leur diffuser que nous vous adresserons. Dans ce cas, votre action sera essentielle sur le terrain. 

Alors que la situation conjoncturelle questionne, la CPME et l’UPSADi ont décidé d’enquêter auprès des TPE et PME et ainsi cerner les problématiques de nos adhérents compte tenu de l’actualité brûlante de ces dernières semaines. 

Cette enquête, relayée à tous les adhérents de l’UPSADI est une réelle opportunité de questionner les différents enjeux de l’actualité pour réfléchir aux différentes solutions à apporter, pour pouvoir ensuite les porter à la connaissance des pouvoirs publics mais aussi du grand public par le relais des résultats dans les médias.

En effet, les Jeux Olympiques et Paralympiques qui approchent, le développement de l’intelligence artificielle, et la recrudescence des cyberattaques sont les principaux points de cette enquête qui permettra de faire entendre votre opinion.

Pour remettre l’entreprise et ses réalités au cœur des débats. Votre participation est donc importante. 

Pour répondre à cette enquête > cliquez ici.

Le référentiel de certification PSAD, validé par le collège de la HAS, a été rendu public ce jour.

Où en sommes-nous concrètement ?

La publication  de ce référentiel redonne de l’élan à ce projet qui était en suspend depuis de longs mois : elle vous donne à ce stade le document définitif de référence auquel vous devrez vous conformer pour être certifiés. Pour ceux d’entre vous qui attendaient encore, il convient donc que vous vous prépariez activement à cette mise en conformité.

Le texte des Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)  dont vous allez pouvoir prendre connaissance > en cliquant ici est conforme à la dernière version qui nous avait été présentée. 

Quelques uns des points encore en suspend ont été arbitrés, s’agissant, en particulier de la question du périmètre d’applicabilité de la certification : il a ainsi été arrêté qu’il s’agissait des entreprises entrant dans le champ de l’arrêté du 19 décembre 2006, lequel n’intègre donc pas les entreprises intervenant dans le domaine de la stomathérapie et des troubles de la continence : celles-ci n’auront donc pas à être certifiées à ce stade. En revanche, les prestataires distribuant par internet devront se conformer aux mêmes exigences que les autres structures pour obtenir la certification.

Prochaines étapes

Le « décompte » n’est pas encore tout à fait lancé : plusieurs étapes demeurent en effet encore à franchir :

• Finalisation de la procédure de certification 

• Publication du décret 

• Ouverture par le Cofrac de l’accréditation des organismes de certification et démarrage des audits de certification

Le décret n’est pas encore finalisé puisque sa version initiale devrait être modifiée. Nous  venons à ce titre d’être consultés par la DGOS sur deux points. Le premier vise à permettre  aux prestataires qui n’auraient pas débuté leur activité de bénéficier d’une certification provisoire (selon des critères qui devront encore être déterminés par la HAS). Le second, hautement plus problématique à nos yeux, viserait à demander aux prestataires de procéder à la pseudonymisation des dossiers de leurs usagers lors de l’audit de certification. Nous ne manquerons pas d’exprimer à nouveau, dans le cadre de cette consultation, notre plus grande  réserve à l’égard de cette disposition qui nous apparait irréaliste.

Entrée en vigueur

Les étapes précédemment décrites vont prendre encore plusieurs semaines et la HAS devra ensuite procéder à la saisine du Conseil d’Etat,  avant que le décret soit enfin publié, sans doute pas avant l’automne. C’est seulement à partir de ce moment là que le Cofrac pourra commencer ses accréditations… Si 4 à 6 organismes certificateurs auraient semble-t-il fait part de leur intérêt, même si  tous sont retenus, le temps nécessaire à l’audit des 2 300 entreprises du secteur sera assurément significatif.

Dans ces conditions, si la DGOS indique qu’il est « envisagé » de décaler l’entrée en vigueur de la certification au 1er juillet 2025, au regard des aléas ci dessus, cet objectif demeure, une nouvelle fois, totalement illusoire. Une analyse que partage la HAS, qui considère que le décalage se fera « de fait ».

Pour en savoir plus :
> Lire le communiqué de presse de la HAS et > Consulter le référentiel