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4 avril 2025

Parution JORF – VPH : modification des modalités de prise en charge

Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) paru au JO du 2 avril 2025. Indépendamment des propositions de modifications que nous allons transmettre à la DSS, celle-ci a souhaité apporter des modifications portant sur deux aspects :

  • La section 4.2 portant sur les cumuls est modifiée, permettant d’autoriser le cumul, le cas échéant et sous réserve des autres conditions de prise en charge définies à l’arrêté du 6 février, des cycles et des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation pour un usager appareillé d’un VPH manuel modulaire.
  • La section 3.1.3.8 est modifiée avec le retrait de la mention de la limite d’âge de 16 ans pour l’indication des poussettes standards. 

Consulter l’arrêté

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