Arrêts maladie : l’analyse juridique de la CPME Dans un arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que désormais, un salarié tombant malade durant ses congés pourra demander à les reporter pour la durée correspondante à son arrêt maladie. On vous explique tout. Consulter la note

Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ? La réduction générale des cotisations patronales évolue en 2026. Nouveau calcul, champ d’application élargi … Anticipez ces changements pour gérer vos charges et revaloriser les salaires de vos équipes. En savoir plus

Professionnels : quelles sont les assurances obligatoires ? Les assurances sont un pilier essentiel pour la pérennité de votre entreprise et la protection de vos équipes. Découvrez les dispositifs obligatoires selon votre secteur et les démarches de souscription. En savoir plus

Collecte des données de vos salariés : quelles sont les règles à respecter ? En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à collecter des informations concernant vos salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie. Toutefois, la collecte de ces informations est strictement encadrée par la loi. Quelles règles devez-vous respecter ? On vous répond. En savoir plus

À VOS AGENDAS Webinaire CPME: Facturation électronique Tout comprendre de la réforme et de ses échéances ! 26 Septembre 2025 – 10H / 11H Au plus tard le 1er septembre 2026, toutes les TPE-PME devront être capables de recevoir leurs factures au format électronique. L’année suivante, en septembre 2027, elles devront également être en mesure de les émettre dans ce format et/ou télétransmettre leurs recettes. ­ S’inscrire au Webinaire­

Parution JORF – Avis tarifaire Renforts périphériques pour stomie HOLLISTER – CERAPLUS RENFORTS ADHÉSIFS B/30.

Avis relatif à la tarification des renforts périphériques pour stomie CERAPLUS RENFORTS ADHESIFS visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JO du 16 septembre 2025.

Signature de plusieurs avenants à la convention collective

Plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été. 

Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.

Ainsi, deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.

•  Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025)

Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. > Le consulter

• Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective(Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025) 

Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent  sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. > En prendre connaissance.

A noter également la parution d’un avis relatif au Projet d’extension de deux accords du 19 juin 2025 au JORF du 19 août 2025. L’UPSADI étant signataire de ces deux accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de

rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Les deux avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

• la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure > En savoir plus.

• les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
  dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification. > Le consulter.

 Information attendue de votre part : Evolution du nombre de patients sous boucle ouverte

Parution JORF – Inscription du concentrateur d’oxygène mobile INOGEN ROVE 4

Parution JORF
Concentrateur d’oxygène mobile INOGEN ROVE 4 de la société INOGENArrêté du 05 septembre portant inscription du concentrateur d’oxygène mobile INOGEN ROVE 4 de la société INOGEN au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JO du 12 septembre 2025. 
Consulter l’avis tarifaire

Pour votre bonne information, plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été. 

Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.

Deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.

•  Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025)

Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. Le consulter

• Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective (Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025) 

Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent  sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. En prendre connaissance.

A noter également la parution au JORF du 19 août 2025 d’un avis relatif au Projet d’extension d’accords en date du 19 juin 2025.

⚠️ Ce projet d’extension concerne trois accords (et non seulement les 2 mentionnés dans l’avis paru). L’UPSADI étant signataire de ces  accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Les trois avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

• la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure. En savoir plus

• les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
  dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification. Le consulter

• ⚠️ la période d’essai et les congés familiaux. En prendre connaissance

Réforme des allègements de cotisations patronales : un nouveau décret Le décret portant refonte de la courbe des allègements généraux de cotisations patronales à la suite de la suppression des « bandeaux » maladie et famille à compter du 1er janvier 2026 est paru le 5 septembre dernier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et son décret d’application publié le 5 septembre apportent une refonte en profondeur des règles relatives aux allègements de cotisations patronales. En savoir plus

Facturation électronique : simplifications et mesures de tolérance Depuis janvier 2025, la DGFIP et l’AIFE collaborent activement avec l’ensemble de l’écosystème – dont la CPME – pour améliorer le dispositif de facturation électronique. Plusieurs sujets sensibles ont été débattus, notamment la sécurité et la portabilité des données. Certaines mesures issues de ces échanges seront intégrées au projet de loi de finances 2026. Parallèlement,  à 14 mois de l’échéance, un courrier officiel a été adressé à la CPME contenant une synthèse des 10 mesures de simplification et de tolérance, issues des travaux menés au 1er semestre 2025. En savoir plus

Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médian et évolution du dispositif Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage continue d’évoluer. Découvrez les nouveaux taux de séparation médians et les modifications majeures qui impactent le calcul de votre contribution. En savoir plus

Rédigez et diffusez efficacement votre offre d’emploi Vous cherchez à recruter ? Découvrez les étapes essentielles pour une rédaction d’offre d’emploi efficace et attractive. Maîtrisez les informations clés à inclure et les supports pertinents pour une diffusion optimale. En savoir plus

Information de sécurité ANSM – Dispositif d’aide à la toux EO-70 – Eove – Air Liquide Medical System

La société EOVE a identifié un problème potentiel avec le dispositif EO-70 « Secretion
Management Device » qui peut altérer le fonctionnement pneumatique, et donc la ventilation délivrée. Le défaut de montage qui a pu être occasionné lors de la fabrication de l’appareil, sera mis en évidence lors de la calibration du circuit patient.

Ce dysfonctionnement ne présente aucun risque pour la santé du patient ou pour l’utilisateur. Si des échecs répétitifs de calibration du circuit patient sont constatés pour les dispositifs EO-70 identifiés ci-dessus, le fabriquant vous invite à retourner les dispositifs au SAV d’EOVE ou au distributeur agréé pour un contrôle et une réparation sous garantie si nécessaire.

En savoir plus

Plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été. 

Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.

Ainsi, deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.

•  Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025)

Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. Le consulter

• Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective (Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025) 

Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent  sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. En prendre connaissance.

A noter également la parution d’un avis relatif au Projet d’extension de deux accords du 19 juin 2025 au JORF du 19 août 2025. L’UPSADI étant signataire de ces deux accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Les deux avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

• la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure En savoir plus.

• les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
  dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification. Le consulter.

Webinaire Spécial  » Réforme VPH  »  Plus d’une centaine d’adhérents ont participé au Webinaire consacré au décryptage de la « Réforme VPH » organisé en début de semaine. L’occasion pour les experts de l’Upsadi de présenter les grands principes de la réforme mais aussi de répondre aux interrogations des adhérents.   Visionner le replay Télécharger la présentation

Réunion intersyndicale sur la PPC Les réunions de la commission intersyndicale PPC ont repris ! L’objectif de celle-ci était de confronter les interprétations du premier volet de l’avis rendu et publié durant l’été par la HAS sur le traitement du SAOS par PPC. Cet avis étant potentiellement préfigurateur du contenu de la future réécriture de la nomenclature par la DSS, des demandes de clarifications et observations seront adressées à la HAS prochainement.

Réunion de la commission Perfusion La Commission Perfusion de l’Upsadi s’est réunie à deux reprises depuis la rentrée afin de poursuivre ses travaux dans la perspective d’une prochaine ouverture de négociations sur la nomenclature et les tarifs par la DSS à la suite de la publication de l’avis rendu par la HAS. L’idée est de déterminer une stratégie de négociation « à tiroir » afin de protéger le plus possible la prestation. L’Upsadi présentera prochainement celle-ci à ses homologues afin de tenter d’aboutir à une position intersyndicale partagée.

Audition de l’UPSADI par la CNEDIMTS L’Upsadi a été auditionnée par la CNEDIMTS (HAS) à la suite de la publication de l’avis de projet de modification de la nomenclature fauteuils roulants paru en juillet. Cet avis de projet comporte un certain nombre de points allant dans le sens de nos demandes (sur les essais, notamment) mais réintroduit également la RBEU.

VPH : ANNULATION DE LA REUNION DU 10 SEPTEMBRE RAPPEL : Au regard du contexte politique, l’échange prévu initialement avec Jordan Challier le 10 septembre sur la réforme Fauteuils roulants est annulé.