Parution JORF – Radiation de produits – VHP : Assistance électrique à la propulsion – SUNRISE – WHEELDRIVE
Arrêté du 18 décembre 2025 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 23 décembre 2025.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 05 janvier 2026.
| Comité de suivi réforme VPH La ministre Charlotte Parmentier-Lecoq a réuni l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’un bilan des premières semaines de mise en œuvre de la réforme. À cette occasion, l’UPSADI a fait part des difficultés rencontrées sur le terrain, en lien avec la complexité du dispositif et l’insuffisance des informations mises à disposition des CPAM et des prescripteurs. Ces éléments ont des conséquences opérationnelles importantes pour les PSAD. L’UPSADI a en outre appelé les autorités à inviter les caisses à faire preuve de discernement et à accorder le temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles règles de fonctionnement par l’ensemble des acteurs. |
| Réunion CNAM : facturation VPH La CNAM a réuni, pour une deuxième session, les organisations représentatives des PSAD afin d’identifier et d’examiner les difficultés et les interrogations rencontrées en matière de facturation VPH depuis l’entrée en vigueur de la réforme. Dans ce cadre, nous adresserons à la Caisse nationale un inventaire précis et exhaustif, à date, de l’ensemble des difficultés auxquelles vous êtes confrontés. ↪︎ Nous vous invitons à continuer à nous faire parvenir vos remontées sur jrobillard@upsadi.fr. |
| Réunion du Conseil d’administration Le Conseil d’administration s’est réuni pour sa dernière séance de l’année 2025. Plusieurs points structurants pour l’année 2026 figuraient à l’ordre du jour, notamment la définition de la stratégie de négociation face au plan de baisse porté par le CEPS, les actions à conduire pour la défense de la pérennité de nos entreprises, ainsi que le portage des travaux relatifs aux nouvelles missions. ↪︎ A cette occasion, ont été approuvées les adhésions d’AMS70, Stimeo et Arjo : bienvenue à nos nouveaux adhérents ! |
| Revue de presse trimestrielle Comme à la fin de chaque trimestre, nous avons le plaisir de vous adresser le bilan des relations presse menées d’octobre à décembre, reprenant l’ensemble des communiqués diffusés, interviews organisées et retombées media obtenues sur la période. |
SAVE THE DATE !
WEBINAIRE DE LA NOUVELLE ANNÉE
Lundi 12 janvier 2026 à 12h00
Notez dès à présent notre premier rendez-vous de 2026, visant à faire le point sur les grands sujets d’actualité, dresser les perspectives de l’année ainsi que sur les travaux des commissions.
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026
Le SMIC augmentera de +1,18 % au 1er janvier 2026, tel que prévu par le Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 paru hier au JO.
↪︎ Le SMIC horaire passera ainsi à 12,02 euros bruts par heure (au lieu de 11,88 € bruts) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
💡 Ceci équivaudra à 1 823,03 euros bruts par mois (au lieu de 1 801,80 € bruts) pour une durée moyenne de 35 heures.
NB : à Mayotte, le SMIC doit atteindre 87,5% du SMIC net applicable en métropole et dans les autres territoires précédemment mentionnés (1ère étape d’une convergence qui ira jusqu’en 2031). Il s’établira à 9,33 euros bruts par heure (au lieu de 8,98 € bruts), soit 1 415,05 euros bruts par mois (au lieu de 1 361,97 € bruts) pour une durée moyenne de 35 heures.
Ce que cela signifie pour notre branche :
↪︎ Les deux premiers niveaux de notre grille des salaires actuellement en vigueur depuis l’accord du 9 mars 2023 en lien avec la nouvelle classification des emplois, passeront sous le niveau du SMIC.
↪︎ Dans l’attente d’un nouvel accord de branche, il conviendra que vous appliquiez a minima ces nouveaux niveaux.
Des négociations sont, naturellement, prévues avec les organisations de salariés dès janvier. L’objectif est, pour l’UPSADI, de défendre une posture juste, tenant compte des incertitudes pesant sur notre secteur (baisses tarifaires cumulées depuis 10 ans, plan de baisse 2026, certification…) tout en sauvegardant l’attractivité de nos métiers. Un équilibre difficile à atteindre.
Parution JORF – Radiation de produits
VHP, assistance électrique à la propulsion, SOLMOB, KIT DUO AUTONOMAD MOBILITY
Parution JORF -> Radiation de produits
VHP, assistance électrique à la propulsion, SOLMOB, KIT DUO AUTONOMAD MOBILITYArrêté du 15 décembre 2025 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 décembre 2025.
↪Date d’entrée en vigueur à compter du 31 décembre 2025.
Information de sécurité ANSM Urgente – Lit médical parc Lisa Le – Freistil TischlereiGmbH & Co.KG
Remplacement de la commande manuelle
L’ANSM a été informée par la société Freistil Tischlerei GmbH & Co. KG de la survenue d’un incident grave impliquant l’un de ses lits. Il a été établi que, en l’absence de verrouillage par clé des fonctions de réglage de la télécommande lorsque le patient n’est pas sous surveillance, le risque est accru que le patient ou des tiers actionnent la télécommande, pouvant ainsi entraîner un coincement sous le plan de couchage ou entre ses éléments réglables.
Cette situation peut provoquer des blessures graves, voire le décès du patient ou de tiers. Ce risque résulte exclusivement d’une erreur humaine. Afin de le réduire, la société a mis en place une mesure corrective consistant en le développement d’un dispositif de protection anti-pincement, qui ferme automatiquement l’espace libre sous le plan de couchage au niveau du sommier lors de son relevage.
| CEPS : Objectifs d’économies 2026 Le CEPS vient de présenter son plan d’économies 2026, pour lequel il souhaite avancer rapidement, permettant des baisses tarifaires effectives au plus tard le 1er juillet. L’objectif d’économies reste « traditionnellement » de 200 M€, dont « seuls » 96 M€ restent à trouver. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs lignes sont d’ores et déjà identifiées pour le 1er semestre, mais cette liste s’allongera assurément sur le reste de l’année : O2, cicatrisation (pansements, compresses, interfaces, bandes de contention) et SUC (sondage intermittent, électrostimulation). Une info dédiée vous sera prochainement adressée. |
| PPC : 2ème volet du rapport HAS La HAS a rendu son projet de 2e volet du rapport d’évaluation de la prise en charge du SAOS par PPC. Les représentants de l’UPSADI se sont réunis à plusieurs reprises avec l’intersyndicale afin de produire une contribution collégiale visant à demander des ajustements à ce document, qui a été présentée ce jour. La HAS s’est montrée très à l’écoute des observations formulées. Elle devrait rendre ce 2e rapport fin février maximum. Les discussions autour de la refonte de la nomenclature PPC avec la DSS devraient donc démarrer au plus tôt au printemps. |
| Relations presse régionales : Et si vous racontiez votre quotidien de PSAD ? A l’image des initiatives d’ores et déjà portées visant à communiquer spécifiquement à l’échelle d’un territoire et à proposer aux journalistes de la PQR un « vis ma vie » de PSAD (Rhone Alpes, Réunion…), nous vous rappelons que nous demeurons à l’écoute de vos candidatures pour promouvoir la prestation de santé en régions ! Contactez-nous et nous vous mettrons en contact avec notre attachée de presse. |
SAVE THE DATE ! WEBINAIRE DE LA NOUVELLE ANNEE -> Lundi 12 janvier 2026 à 12h00 Notez dès à présent notre premier rendez-vous de 2026, visant à faire le point sur les grands sujets d’actualité, dresser les perspectives de l’année ainsi que sur les travaux des commissions. À vos agendas ! |
RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS J+8
Rejets, communications erronées … : faites-nous part de vos éventuelles difficultés
Depuis une semaine, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est entrée dans sa phase opérationnelle.
Plus que quiconque, vous êtes les points de convergence de toutes les parties concernées par cette évolution majeure : usagers, prescripteurs, fournisseurs, CPAM, etc. Nous sommes donc conscients que vous êtes sans doute d’ores et déjà confrontés à des difficultés au quotidien.
Le prochain comité de pilotage « post lancement » se tiendra avant les fêtes.
Dans cette perspective, mais aussi et surtout à des fins d’améliorations, nous souhaitons pouvoir réaliser un inventaire des difficultés auxquelles vous êtes confrontés.
Les rejets par les CPAM sont potentiellement les difficultés majeures à ce stade : un certain nombre d’entre-vous nous ont déjà alerté en ce sens, témoignant d’une mauvaise appréhension par les caisses des dispositions relatives à la période de transition ou de dispositions nouvelles telles que le renouvellement à l’identique, par exemple.
⚠ Il est important que vous nous les transmettiez en nous adressant le(s) document(s) notifiant le(s) rejet(s) sur : jrobillard@upsadi.fr.
Nous adresserons un inventaire des difficultés à la CNAM afin que des directives précises soient redonnées.
>>> N’hésitez pas, bien sûr, à nous faire part de toute autre difficulté rencontrée ainsi, notamment, que toute communication extérieure dont vous auriez eu connaissance qui ne vous paraitrait pas en adéquation avec les informations communiquées jusqu’alors. Nous attirons en effet votre attention sur le fait qu’un un certain nombre de communications erronées circulent actuellement.
SOCIAL : Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective
Période d’essai & congés familiaux
L’accord signé le 19 juin 2025 relatif à la période d’essai et aux congés familiaux a été étendu par l’arrêté du 7 novembre, paru au JORF le 22 novembre 2025.
Les dispositions de cet accord s’appliquent donc désormais à toutes les entreprises rentrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
- Pour la période d’essai
L’arrêté précise les durées maximales selon la classification des salariés ainsi que les renouvellements possibles et les modalités relatives à la rupture de celle-ci. A savoir :
↪︎ Pour les salariés Employés (E1 à E4) : une durée initiale maximale de 2 mois, renouvelable une fois.
↪︎ Pour les Techniciens et Agents de maîtrise (TAM 5 à TAM 8), une durée initiale maximale de 3 mois renouvelable une fois.
↪︎ Pour les Cadres (C9 à D14), une durée initiale maximale de 4 mois, renouvelable une fois.
>>> Consulter l’article 10 modifié
- Congés familiaux
L’article 11.5 est modifié, intégrant des évolutions notamment au niveau des congés pour naissance, mariage, décès mais aussi enfants malades.
>>> Prendre connaissance de l’article modifié
Parution JORF – Avis de projet relatif aux tarifs – Dispositifs d’électrostimulation génito-urinaire
Avis de projet relatif aux tarifs en euros TTC des dispositifs d’électrostimulation génito-urinaire inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 09 décembre 2025.
Parution JORF – Avis de projet de modification des modalités d’inscription – Pieds à restitution d’énergie
Parution JORF -> Avis de projet de modification des modalités d’inscription – Pieds à restitution d’énergieAvis de projet de modification des modalités d’inscription des pieds à restitution d’énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JORF du 09 décembre 2025.
À compter du 1er janvier 2026, au titre II, chapitre 7, section II, A – Prothèses du membre inférieur, chapitre III, 6. Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, la rubrique « PIEDS A RESTITUTION D’ÉNERGIE » est modifiée comme suit :
« PIEDS A RESTITUTION D’ÉNERGIE (PRE)»