IR ou IS : : quelle imposition selon votre statut ? Selon le statut juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL ou SAS), vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Découvrez votre régime par défaut et les options disponibles pour changer de mode d’imposition. ­ En savoir plus

Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr De la consultation de votre compte fiscal au remboursement de crédits d’impôt, votre espace professionnel sur impots.gouv.fr offre de nombreux leviers de gestion. Un guide est mis à disposition pour exploiter pleinement les outils existants et assurer le suivi de vos obligations fiscales. ­ En savoir plus

Entreprises : vos principales échéances du mois 15 jours : C’est le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour souscrire leur déclaration de résultats. TVA, solde de l’impôt sur les sociétés ou DSN : découvrez le calendrier complet de vos échéances fiscales et sociales de mai 2026 pour piloter votre trésorerie en toute sérénité. ­ En savoir plus

Nouveau simulateur en matière d’obligations sociales Pour mémoire, Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), a mis en place un nouveau simulateur permettant de lister vos obligations sociales selon l’effectif actuel de votre entreprise et vos prévisions d’embauches.Que ce soit pour faire le point ou préparer un recrutement, accédez à des guides gratuits et certifiés. ­ Découvrir le simulateur

AGENDA

Entreprises de plus de 5 ans et de plus de 20 salariés : plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Jeudi 21 mai à 12h : webinaire – Facturation électronique : êtes-vous prêt ? Jeudi 28 mai à 15h : webinaire – Simplifiez le pilotage de votre activité grâce au numérique

Parution au JORF – Modification de l’arrêté du 23 avril 2026

Systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC, GUARDIAN 3 et GUARDIAN 4 – MEDTRONIC France

Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 avril 2026 portant inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modification des conditions d’inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé aux systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 3 et GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 04 mai 2026.

Les modifications portent sur les indications d’âge des patients :

Article 1 : Dans l’Article 1^er de l’arrêté du 23 avril 2026, dans la rubrique « Système MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 », dans le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE », la mention suivante « enfants âgés d’au moins 2 ans » est remplacée par « enfants âgés d’au moins 7 ans ».

Article 2 : Dans l’Article 2 de l’arrêté du 23 avril 2026, dans la rubrique « Système MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC », le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE », est remplacé comme suit :
« Patients diabétiques de type 1, adultes et enfants âgés d’au moins 2 ans, dont l’objectif glycémique n’est pas atteint en dépit d’une insulinothérapie intensive bien conduite (dose quotidienne totale d’insuline ≥ 6 unités par jour) par perfusion sous-cutanée continue d’insuline (pompe externe) et d’une autosurveillance glycémique pluriquotidienne (≥ 4/j).»

Information de sécurité ANSM urgente – Fauteuil roulant manuel – Gamme Avantgarde 4 et gamme Zenit – Otto Bock Mobility Solutions GmbH

L’ANSM a été informée par la société Otto Bock Mobility Solutions GmbH que des écarts ont été constatés sur les fourches de roue des fauteuils roulants Avantgarde 4 et Zenit, concernant le frein-filet et le couple de serrage de la liaison vissée entre la fourche et le boulon associé. Plus de 80 % des groupes d’assemblage du lot de production identifié sont susceptibles d’être affectés.

La connexion vissée entre la fourche de roue et le boulon de fourche peut se desserrer progressivement et entraîner un décrochage de la fourche si cette défaillance n’est pas détectée. Ce phénomène peut provoquer le basculement du fauteuil roulant. Si des repose-pieds sont installés et non écartés sur le côté, le risque de basculement est réduit car les repose-pieds touchent le sol. 

Le desserrage de la connexion vissée sera probablement perçu par l’utilisateur car le dévissage du boulon entraîne une surélévation du cadre du côté concerné et une modification de la position assise. De plus, le fauteuil aura tendance à tirer d’un côté lors de la conduite.

La société a transmis le manuel de service des produits Avantgarde 4 et Zenit afin de permettre la vérification des fauteuils et, le cas échéant, la réalisation des opérations de maintenance.

Transmission d’entreprise : un enjeu majeur à anticiper À l’occasion de l’événement « Objectif Reprises » qui s’est tenu le jeudi 23 avril 2026 à Bercy, le gouvernement a présenté son plan d’action pour accompagner la transmission-reprise d’entreprise. Avec près de 500 000 entreprises concernées dans les dix prochaines années en raison de départs à la retraite, l’enjeu est crucial pour la dynamique économique des territoires. Mobilisée sur ce sujet stratégique, la CPME a également formulé plusieurs propositions pour faciliter ces transitions. Comment anticiper la transmission de votre entreprise ? Quelles solutions existent aujourd’hui pour sécuriser et réussir cette étape clé ?  Pour tout savoir : ➡ Consulter le Guide objectif reprise ➡ Consulter les Propositions des groupes des membres de travail

Difficultés : trouvez vos interlocuteurs locaux Votre entreprise traverse une période complexe ? Identifiez en quelques clics les services compétents dans votre région et accédez gratuitement à un réseau d’experts pour vous orienter. Utilisez ce nouvel outil de recherche par département pour identifier les solutions adaptées près de chez vous.  ­ Tout savoir

Présentation du plan d’électrification des usages Présenté le 23 avril 2026, le plan d’électrification des usages comporte 22 mesures pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Industrie, bâtiment ou transport : découvrez comment ces leviers visent à renforcer la souveraineté de votre entreprise grâce à une électricité abondante et décarbonée.  ­ Tout savoir

AGENDA

Jeudi 21 mai à 12h : Webinaire – Facturation électronique : êtes-vous prêt ? Jeudi 28 mai à 15h : Webinaire – Simplifiez le pilotage de votre activité grâce au numérique

Information de sécurité ANSM Urgente – Poches nominatives de nutrition parentérale (préparations magistrales) – Baxter Façonnage

RAPPEL DE PRODUITS

Le laboratoire Baxter Façonnage procède, par mesure de précaution, au rappel des Poches nominatives de nutrition parentérale (préparations magistrales) fabriquées le 23 avril 2026 sur le site de Montpellier mentionnées ci-dessous :

• 04 M 6 113 F02 778
• 04 M 6 113 F02 779
• 04 M 6 113 F02 780
• 04 M 6 113 F02 781
• 04 M 6 113 F02 782
• 04 M 6 113 F02 783
• 04 M 6 113 F02 784
• 04 M 6 113 F02 785

Ce rappel, réalisé le  27 avril 2026 en direct auprès des établissement concernés, fait suite à l’identification lors de la lecture quotidienne des prélèvements environnementaux, d’une contamination sur quatre prélèvements. 

L’investigation sur l’origine de cette anomalie est en cours. Ce rappel a été effectué en direct auprès des deux établissements concernés. Aucun numéro d’alerte n’a donc été attribué à ce retrait.

Parution JORF – Inscription de produit

Pied prothétique avec articulation de cheville LUNARIS ESSENTIAL – AXILES BIONICS

Arrêté du 27 avril 2026 portant inscription du pied prothétique avec articulation de cheville LUNARIS ESSENTIAL de la société AXILES BIONICS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 29 avril 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 12 mai 2026.

Information de sécurité ANSM urgente – Pompe à insuline externe – Système de perfusion Kaleido (avec DBLG1) – ViCentra BV

Conduite à tenir en cas d’hyperglycémie prolongée

L’ANSM a été informée par la société Kaleido d’un rappel de conduite à tenir en cas d’hyperglycémie pour les utilisateurs de la pompe à insuline externe – Système de perfusion Kaleido avec DBLG1 ViCentra BV.

La surveillance continue de la sécurité par la société a mis en évidence une augmentation des hospitalisations liées à des hyperglycémies prolongées, c’est pourquoi elle procède à un rappel des mesures que les utilisateurs doivent prendre en cas d’épisodes d’hyperglycémies prolongées, notamment lorsque l’alarme 15000 s’affiche sur le terminal DBLG1.

ViCentra n’a pas identifié de défaut de fabrication ou de produit comme cause de l’augmentation des hospitalisations. L’analyse a cependant conclu que les utilisateurs, en particulier, les nouveaux utilisateurs, pourraient avoir besoin d’instructions plus claires sur les mesures à prendre en cas d’hyperglycémies prolongées.

Une mise à jour du message affiché avec l’alarme 15000 a été effectuée. Elle est, d’ores et déjà, incluse dans la version 1.18.1 du logiciel DBLG1 et sera installée automatiquement sur votre appareil au cours du mois d’avril 2026. Ce message a pour but de rappeler les mesures à prendre par les utilisateurs. 

Information de sécurité ANSM urgente – Ventilateur pour usage à domicile Vivo 45 LS – Breas Medical AB 

L’ANSM a été informée par la société Breas Medical AB de la détection d’un défaut lié au firmware affectant un nombre limité de ventilateurs Vivo 45 LS, équipés des versions de firmware 3.2.1 ou 7.2.1, mis en distribution à compter du 23 mars 2026.

Les références concernées sont :

•    Dispositifs distribués entre le 23 mars 2026 et le 2 avril 2026 

•    Numéros de série compris entre 1R070KF et 1R100F9 

•    Dates de fabrication entre le 13 février 2026 et le 5 mars 2026 

•    Dispositifs équipés des versions de firmware 3.2.1 ou 7.2.1 

•  Dispositifs mis à jour le 23 mars 2026 ou après vers la version du firmware 3.2.1 / 7.2.1

Les dispositifs distribués en dehors de cette période ou équipés d’autres versions de firmware ne sont pas concernés.

Dans les dispositifs avec les versions du firmware concernées, le traitement en ventilation en volume contrôlé (VCV, VCV-SIMV et VCV-MPV) peut, dans certaines conditions de déclenchement, entraîner une réduction significative du volume courant délivré en dessous de la valeur réglée. Les dispositifs et les versions du firmware distribués antérieurement ou ultérieurement ne sont pas concernés par ce problème. 

Ce dysfonctionnement ne peut survenir que lors d’une thérapie VCV active et peut être déclenché après l’acquittement d’une alarme de déconnexion ou d’une alarme de pression haute, ou après certaines séquences marche/arrêt. Lorsque cette condition est déclenchée, le dispositif restera dans un état de volume courant faible et continuera de déclencher des alarmes. La condition entraînera une alarme de pression basse et peut également déclencher, des alarmes de Vti bas, de volume minute inspiré faible et d’obstruction. Les modes de ventilation en pression ne sont pas concernés par ce dysfonctionnement.

Le problème identifié a été corrigé dans la version du firmware 3.2.3 / 7.2.3 publiée le 16 avril 2026. Breas n’a connaissance d’aucun incident signalé lié à ce problème.

Parution au JORF – Inscription de produit et modification des conditions d’inscription de produit

Système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC – MEDTRONIC France

Arrêté du 23 avril 2026 portant inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 28 avril 2026.

Système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G

Arrêté du 23 avril 2026 portant modification des conditions d’inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé aux systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 3 et GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 28 avril 2026.

Plan de baisses, etc. : Préparation du rendez-vous au Cabinet Rist ­ Suite à l’interpellation commune des ministres de la Santé et de l’Économie, l’intersyndicale des PSAD s’est réunie cette semaine afin de préparer un rendez-vous obtenu auprès du cabinet de la ministre de la Santé. Cette démarche fait suite au manque de prise en compte, par le CEPS et la puissance publique, des propositions responsables portées collectivement par les syndicats en réponse aux objectifs de baisses tarifaires 2026. Le secteur subit depuis dix ans des baisses tarifaires sans méthodologie d’ensemble, fragilisant de nombreuses entreprises, avec une visibilité insuffisante. Ces difficultés sont accentuées par les conséquences de la guerre en Iran et par la réforme des fauteuils roulants — et ce alors que la profession n’est toujours pas reconnue comme secteur sous tension. La réunion préparatoire a permis de structurer le message porté lors de ce rendez-vous autour de deux exigences claires : un moratoire sur les baisses tarifaires et la définition d’une méthode pérenne, notamment via la réactivation du comité d’interface.

VPH : Les experts UPSADI planchent sur les améliorations à apporter à la nomenclature  ­ Lors du dernier comité de pilotage, la ministre a indiqué qu’un arrêté modificatif à la nomenclature serait élaboré d’ici l’été. Soucieux d’être proactifs, nos experts UPSADI se sont réunis pour un atelier d’une journée de relecture de la nomenclature fauteuil roulant afin d’identifier les ajustements à apporter au texte afin de rendre son application plus fluide. Un projet d’arrêté rectificatif « clé en main » sera ainsi soumis à la DSS afin de servir de base à ses travaux, ainsi qu’un projet de certificat d’essai allégé. Ces propositions, dont nous espérons que la DSS tiendra largement compte, seront également adressées au cabinet de la ministre.

VPH : Réunion avec les organismes complémentaires ­ Un échange s’est tenu ce jour avec les organismes complémentaires (OCAM) sur les refus de remboursement persistants sur la LCD dans le cadre de la réforme VPH. Trois semaines après le GT facturation de la CNAM — lors duquel nous avions déjà détaillé les rejets et blocages rencontrés —, aucun engagement concret de calendrier ni de processus de résolution n’a été obtenu comme détaillé dans notre info dédiée. Ce résultat est inacceptable pour des entreprises impayées depuis 5 mois dont la trésorerie et la pérennité sont en jeu. Nous le faisons savoir avec fermeté au Cabinet.

Site UPSADI : 6 mois déjà !  Faites nous part de votre expérience  ­ Le site UPSADI est en ligne depuis maintenant 6 mois. Le moment est venu de faire un premier bilan sur votre expérience de celui-ci  : vos impressions, vos suggestions d’amélioration ainsi que vos attentes, sont essentiels pour continuer à faire de ce site un outil utile, pertinent et adapté à tous. 👉 Merci de nous faire part de votre expérience en complétant le sondage.

Cela s’est aussi passé cette semaine … 

👉 Bureau UPSADI : discussions intersyndicales dans la perspective des rendez-vous sur le plan d’économies 2026, crise carburant… : les membres du Bureau se sont réunis pour arrêter la position du syndicat sur les sujets d’actualité et de tension. 👉 Réunion CNAM : la Caisse nationale projette d’organiser dans les prochaines semaines des visites de ses Délégués auprès des prescripteurs et des PSAD pour les accompagner sur la réforme VPH. Elle a pris conseil auprès de l’UPSADI. Plus d’infos prochainement.