Parution au JORF – Inscription de produit, modification de produit et avis tarifaire
Arrêté du 22 janvier 2026 portant :
Modification des conditions d’inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5 de la société INSULET inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Modification des conditions d’inscription du système de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée
Inscription du système de mesure du glucose interstitielDEXCOM G7 de la société DEXCOM France associé à une boucle semi-fermée au titre I de la liste susvisée paru au JORF du 27 janvier 2026.
Point de situation sur les difficultés de facturation
À la suite de la mise en œuvre de la réforme des fauteuils roulants, vous avez été nombreux à nous faire remonter des difficultés importantes, tant sur les rejets de facturation que sur l’interprétation des nouvelles règles par les Caisses. Comme annoncé, nous avons alerté la CNAM sur les problématiques majeures rencontrées, sur la base de vos signalements (n’hésitez pas à continuer à nous les transmettre)
Vous trouverez ci-dessous un point de synthèse des éléments abordés lors de la réunion organisée par la CNAM à ce sujet et en particulier trois difficultés majeures :
1. PÉRIODE DE TRANSITION
Une part significative des rejets constatés concerne des facturations réalisées pour les dossiers en cours avant le 1/12/25 avec des codes LPP de l’ancienne nomenclature, au motif de la radiation de ces codes, alors même que ces facturations relèvent de la période transitoire prévue par les textes.
↪︎ La CNAM valide le fait que cette période de transition doit être respectée. Une consigne a été transmise aux CPAM afin qu’elles acceptent effectivement les termes de la nomenclature prévus par l’article 2 de l’arrêté.
2. RENOUVELLEMENT À L’IDENTIQUE
Les rejets observés sont principalement liés :
– Aux codes LPP différents (ancienne/nouvelle nomenclature) pour un même VPH
– À des demandes de pièces justificatives (fiche d’évaluation, fiche de préconisation), alors que celles-ci ne sont pas exigibles dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.
↪︎ Les règles ont été rappelées par la CNAM à l’ensemble des Caisses afin d’éviter ces situations.
💡 Cependant, pour attester du caractère identique du VPH, il est demandé de :
– Fournir la facture de l’ancien fauteuil ou l’ancienne fiche de mesures
– Détailler les caractéristiques du fauteuil précédent (photo non exigible)
3. LOCATION DE COURTE DUREE (LCD)
Les outils informatiques de certaines mutuelles n’étant pas correctement paramétrés, un reste à charge « artificiel » est systématiquement généré : les mutuelles prennent en charge la part OCAM sur le tarif LPP et assimilent le différentiel avec le PLV à un dépassement d’honoraires.
↪︎ Il nous a été confirmé qu’il s’agit d’un problème purement technique de paramétrage, la réglementation imposant aux mutuelles la prise en charge intégrale de la location. Une correction est annoncée, même si aucun calendrier précis n’a pu être communiqué à ce stade.
4. AUTRES INFORMATIONS
- Téléservice DAP
- Départements 59, 63 et 33 : il est important de recourir au téléservice mis en place. Un point d’étape devrait être réalisé en février en vue de son extension sur l’ensemble du territoire.
- Pour les PSAD hors départements test, n’attendez pas la généralisation du système et anticipez votre future connection à AmeliPro en vous équipant de cartes CPE.
↪︎ Consultez, pour mémoire, notre info dédiée comportant les informations utiles.
- Documents types
- Deux nouveaux modèles de documents types devraient être mis à disposition dans les prochains jours :
- Certification de validation de l’essai
- Certificat d’aptitude à la conduite (FRE, FREV, FREV, SCO)
- Un modèle de devis ou tout au moins un document précisant les éléments devant impérativement figurer sur le devis pourrait également été proposé ultérieurement.
- Au regard du caractère incomplet voire inexact de la circulaire diffusée auprès des caisses et des pratiques hétérogènes de celles-ci, nous avons demandé à la CNAM qu’elle puisse élaborer un document de référence recensant précisément :
- les pièces justificatives attendues par catégorie de dispositif ;
- les documents requis pour les DAP et pour les factures ;
- les exigences en matière de prescription.
La Caisse ne s’est toutefois pas formellement prononcée sur la mise à disposition d’un tel document.
⚠️ Contrôle actif de la facturation : la CNAM nous a informés de l’engagement de procédures de contrôle très rigoureuses de la facturation. Celles-ci sont engagées sous la mention « contrôle aléatoire », retardant la validation des règlements.
💡 BON À SAVOIR ! EN BREF …
1 – Forfaits PAP : La CNAM a fermement confirmé que les forfaits PAP n’ont pas vocation être facturés en une seule fois de manière systématique : la facturation doit se faire au réel, en une ou plusieurs fois selon les adjonctions apposées. Et ce, indépendamment des injonctions de certaines caisses ou de quelques fournisseurs. Un rappel en ce sens a été effectué.
2 – Forfaits SAV :
a – Les règles relatives aux forfaits PAP s’appliquent également aux forfaits SAV qui n’ont pas vocation à être facturés en intégralité s’il n’y a pas de besoin. La règle est la facturation au réel.
b – Forfait SAV et AAP : la question de la possibilité d’utiliser le SAV 2 pour les AAP a été posée. Ce n’est pas possible en l’état. La DSS va étudier la question. Il est rappelé que le forfait SAV n’a pas à être prescrit.
3 – En cas de Dépassement du PLV ou de supplément esthétique non justifié, la DAP est rejetée globalement : il convient alors d’en établir une nouvelle.
4 – Forfait MAD : la CNAM confirme qu’il n’a pas à être prescrit : une information en ce sens sera renvoyée aux caisses.
5 – Forfait de livraison : en revanche, celui-ci doit être prescrit. Il semblerait que les caisses exigent de plus en plus fréquemment que la prescription soit justifiée par le prescripteur, indiquant que l’usager ne peut se déplacer chez le distributeur.
6 – Règles de cumul : la justification du cumul doit être expressément indiquée sur la prescription.
7 – Ligne sur devis
a – Adjonctions : Toute demande d’adjonctions sur devis sans justification de compensation du handicap conduit à un rejet.
b – VPH non agréés Cerah : la demande sur devis ne pourra a priori concerner que des VPH agréés par le Cerah. Par exemple, pour un FRMS dont une seule référence est agréée, il ne sera pas posssible de faire une demande sur un autre modèle. Ce point semble devoir être reconfirmé par la DSS.
8 – Location de transition : la nécessité de créér un « format » de LCD spécifique aux patients dans l’attente de la délivrance de leur fauteuil définitif a été rappelée une nouvelle fois.
Vous pourrez retrouver ces éléments et de nombreux autres, dans nos FAQ.
Nous sommes pleinement conscients de l’impact de ces problématiques, de la lourdeur de ce dispositif et des retards de règlements sur vos entreprises. Nous allons être prochainement reçus au cabinet de la Ministre : nous ne manquerons pas de l’alerter sur les conséquences de ces difficultés.
Arrêté du 20 janvier 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe III VARI-FLEX de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 22 janvier 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 04 février 2026.
Parution JORF – Inscription de produit – Pied à restitution d’énergie de classe I BREEZE de la société ÖSSUR Europe
Arrêté du 20 janvier 2026 portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe I BREEZE de la société ÖSSUR Europe au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 22 janvier 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 04 février 2026.
Parution JORF – Inscription de produit – Pied à restitution d’énergie pour amputation basse de jambe FLEX-SYMES de la société ÖSSUR France
Arrêté du 19 janvier 2026 portant inscription du pied à restitution d’énergie pour amputation basse de jambe FLEX-SYMES de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 21 janvier 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 03 février 2026.
L’ANSM a été informée par la société Integra LifeSciences d’un rappel volontaire des produits Medihoney® Plaies et brûlures énumérés dans le tableau 1, en raison de défaillance d’emballage pouvant compromettre la barrière stérile.
L’investigation a déterminé que ce problème potentiel pourrait affecter l’ensemble de la gamme de produits stériles MediHoney®. Le rappel est donc étendu à toute la gamme de produits stériles MediHoney®. Selon l’évaluation des risques pour la santé (HHE) réalisée à ce sujet, le danger potentiel est une infection si un produit non stérile est utilisé sur un patient.
De plus, l’incapacité d’utiliser le dispositif en raison de défauts d’emballage peut causer des désagréments à l’utilisateur et prolonger ou retarder la procédure. Aucune conséquence à long terme sur la santé n’est attendue en raison de ces problèmes potentiels.
Si vous avez déjà utilisé les produits concernés par ce rappel et que les soins opératoires standard ont été suivis, aucun suivi supplémentaire d’un patient est nécessaire.
L’ANSM a été informée par la société Radiante d’un rappel de produit concernant les bas de contention Jarfix Styl coton fine 3 noir taille 2 long (EAN 404280497724) lot 2985868 en raison d’une erreur de conditionnement.
Malgré les contrôles de production, la société a identifié que des produits Styl coton fine 2 noir taille 2 long en classe de compression 2 ont été emballés dans les boîtes du lot 2985868, correspondant à la classe de compression 3, ce qui peut entraîner une utilisation inadaptée pour certains patients.
Pour un patient qui recevrait un produit de classe de compression 2 en lieu et place d’une classe de compression 3, il n’y a pas de mise en danger mais l’efficacité pour traiter sa pathologie serait réduite et ne remplirait donc pas complètement sa fonction
Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des conditions d’inscription du véhicule MOBILE DREAM de la société LAZELEC inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 23 janvier 2026.
↪ Modification dans l’article 1 : Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, point 3.1.2 « Modalités de prise en charge pour l’achat », après le premier tableau,la phrase « Les produits inscrits en nom de marque pour une prise en charge à l’achat neuf sont les suivants : » est insérée.
↪ Modification dans l’article 2 : Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, les nomenclatures des codes 4144173 et 4154830 sont déplacées au point 3.1.2 « Modalités de prise en charge pour l’achat » du même titre, après la phrase « Les produits inscrits en nom de marque pour une prise en charge à l’achat neuf sont les suivants : » et insérées comme suit : Se référer au tableau
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 04 février 2026.
Parution au JORF – Radiation de produit – Système de mesure en continu du glucose interstitiel, DEXCOM, DEXCOM ONE : kit d’initiation, capteur, transmetteur, récepteur
Arrêté du 21 janvier 2026 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 23 janvier 2026.
↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 04 février 2026.
Vincent CLAPES, Pharmacien au sein d’un PSAD
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Information de sécurité ANSM – Fauteuil roulant électrique – Permobil série M et F Corpus avec dossier inclinable – Permobil AB
Dossier inclinable avec bague incorrecte
L’ANSM a été informée par la société Permobil AB de la mise en place d’une mesure corrective de sécurité concernant les fauteuils roulants électriques Permobil des séries M et F équipés d’un dossier à inclinaison motorisée assemblés entre le 10/07/2025 et le 25/07/2025.
Il a été identifié qu’une bague non conforme a été utilisée lors de l’assemblage de ce dispositif. L’utilisation de ce composant inadapté est susceptible d’altérer l’intégrité structurelle du fauteuil en cas de choc important et, bien que la probabilité demeure faible, pourrait entraîner une situation à risque.
La fonctionnalité principalement impactée concerne le mécanisme intégré de protection contre les lésions cervicales, conçu pour atténuer les blessures au niveau du cou lors d’un choc frontal. Dans l’attente de la remise en conformité des fauteuils concernés, la société Permobil AB recommande d’éviter le transport en voiture afin de minimiser tout risque de blessure.