Parution JORF – Renouvellement et modification des conditions d’inscription
Pansements hydrocolloïdes anatomiques HYDROCOLL CONCAVE et HYDROCOLL SACRAL – Laboratoires PAUL HARTMANN
Arrêté du 23 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des pansements hydrocolloïdes anatomiques HYDROCOLL CONCAVE et HYDROCOLL SACRAL des Laboratoires PAUL HARTMANN inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 25 juin 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 08 juillet 2026.
RÉFORME FAUTEUILS ROULANTS
Retour sur le 7e Comité de pilotage
Jeudi dernier s’est tenu le 7e Comité de pilotage de la réforme des fauteuils roulants sous la présidence de la Ministre Camille Gaillard-Minier et rassemblant une nouvelle fois l’ensemble des parties prenantes : Administrations centrales, représentants des OCAM, associations d’usagers/patients, représentants des PSAD, industriels, prescripteurs.
Comme à l’accoutumée, la session a commencé par une présentation à valeur de point d’étape réalisé par la DSS avec la collaboration de la CNAM. Les deux administrations ont livré des chiffres dont la cohérence interne laisse toutefois à désirer, donnant une image partielle et parfois contradictoire de la réalité du terrain.
À titre d’exemple, le nombre d’usagers bénéficiaires recensés sur six mois apparaît inférieur à celui présenté en avril pour une période de quatre mois, alors que la DSS communique sur une montée en charge, tandis que les totaux issus des différents tableaux ne concordent pas entre eux ! Nous avons exigé qu’à l’avenir des données fiables et comparables dans le temps soient produites, afin de disposer d’une lecture partagée et honnête de la montée en charge de la réforme.
Sur le fond, à rebours des satisfecit, l’UPSADI a rappelé avec force qu’en réalité, les difficultés opérationnelles restent très importantes pour les entreprises, de manière toutefois inégale selon les territoires et les CPAM avec destaux de refus de DAP liés aux adjonctions d’une part, et des taux de rejet en facturation qui demeurent considérables. Nous avons insisté sur le risque qu’il y a à voir disparaître les PSAD à bout de trésorerie ou épuisés par des difficultés qui s’inscrivent dans la durée …
↪︎ La CNAM affirmant ne plus recevoir de notre part de remontées de terrain, nous souhaitons conduire prochainement un état des lieux concret auprès de vous afin de disposer d’éléments objectifs à lui opposer. Nous reviendrons vers vous à ce sujet dans les tout prochains jours.
Sur la problématique OCAM sur la LCD, la situation reste bloquée. Les plateformes ne règlent toujours pas la différence entre le ticket modérateur et le PLV, que les OCAM continuent d’assimiler à un dépassement, contraignant les PSAD à avancer les sommes, à les réclamer aux patients ou à mettre les dossiers en attente. Les OCAM ont eux-mêmes reconnu que leurs systèmes d’information ne seront pas opérationnels avant plusieurs mois.
Parallèlement, aucune avancée à ce stade sur les spécificités des DROM COM.
💡À retenir :
- LCD – La ministre a proposé d’organiser rapidement une réunion en sa présence avec les OCAM, ce dont nous prenons acte positivement, même si les délais incompressibles de développement informatique laissent peu d’espoir d’un déblocage rapide. Nous attendons une solution en mode dégradée qui permette de soulager les entreprises et mettre les OCAM face à leur responsabilité.
- Renouvellement à l’identique – au regard du flou introduit par la récente parution de la directive ministérielle, il a formellement été réaffirmé que celui-ci peut concerner les fauteuils de même catégorie, même configuration sans qu’ils soient nécessairement de même marque.
- Simplification des procédures – A la lueur de notre exposé, la Ministre a, de nouveau, réaffirmé qu’il conviendrait que le processus de validation au niveau de la facturation soit allégé dès lors que la DAP accompagnée de ses pièces justificatives a été validée. Nous espérons que cette volonté se traduira prochainement par des directives concrètes.
Information de sécurité ANSM urgente – Rappel des conditions d’utilisation des dispositifs Med-Stop
Dispositifs d’aspiration Med-Stop – Medline
L’ANSM a été informée par la société Medline d’un problème d’étiquetage actuel qui ne mentionne pas suffisamment clairement que les dispositifs Med-Stop sont destinés à un usage unique et doivent donc être utilisés uniquement par des professionnels de santé formés. Aucune défaillance produit n’a été cependant signalée. Cette action vise à renforcer l’information relative à leur utilisation conforme.
Une utilisation non conforme, notamment la réutilisation d’un dispositif à usage unique ou son utilisation par une personne non formée, peut entraîner un risque accru de contamination et d’infection, une altération des performances du dispositif et un dysfonctionnement ou une panne pendant son utilisation.
Dans l’attente de la mise à jour de la notice d’utilisation, une notice d’information complémentaire est mise à disposition et accompagnera les produits concernés lors des prochaines livraisons.
La société recommande aux établissements concernés de relayer cette information auprès des utilisateurs, afin de veiller au strict respect de l’usage unique des dispositifs Med-Stop et de consulter les informations de sécurité complémentaires fournies par Medline jusqu’à la publication de la notice d’utilisation actualisée.
Information de sécurité ANSM Urgente – Rappel de lots de produits
Capteurs DEXCOM G7 – Distribution non autorisée de certains lots par des tiers
L’ANSM a été informée par la société Dexcom, Inc. que, dans le cadre de ses contrôles qualité et de ses vérifications comptables périodiques, elle a récemment identifié le vol de deux lots de capteurs Dexcom G7 initialement destinés à être détruits. Ces produits auraient ensuite été revendus par des tiers non autorisés.
Ils ont, par aileurs, été retirés du marché en raison d’un taux élevé de défaillance lors des tests internes, et désignés comme devant être détruits. Les produits défaillants étant envoyés à un prestataire tiers en vue de leur destruction et de leur recyclage.
L’enquête menée par le fabricant a établi que ces capteurs ont été distribués par une société qui ne fait pas partie du réseau de distributeurs agréés de Dexcom. Les produits concernés ont été commercialisés auprès de certaines pharmacies indépendantes et de distributeurs de matériel médical aux États-Unis.
Des éléments indiquent également que de petites quantités ont pu être distribuées en dehors du territoire américain. Les produits achetés auprès de distributeurs et de grossistes Dexcom agréés ne sont, cependant, pas affectés par ce problème.
Une action est actuellement en cours avec les autorités gouvernementales afin de garantir la sécurité des patients et d’enquêter sur ce délit. Cet avis de sécurité s’applique UNIQUEMENT aux capteurs Dexcom G7 provenant des lots répertoriés dans le Tableau 1 ci-dessous.
Information de sécurité ANSM Urgente – Rappel de produits
Set de perfusion Absosoins – Laboratoire Marque Verte
L’ANSM a été informée par la société BQ PLUS MEDICAL Co., Ltd. d’un problème concernant un lot de perfuseurs 3 voies REF PER3Y contenu dans le set de perfusion ABSOSOINS PERFUSION.
Une fragilité a été détectée au niveau du site d’injection Y composé de deux parties, l’une en plastique, l’autre en caoutchouc isoprène. Des fissurations ont été constatées, pouvant entrainer une casse de la partie supérieure du site d’injection et le détachement de la partie en caoutchouc isoprène.
Dans le cas d’une rupture manifeste de la partie supérieure du site d’injection en Y, le risque est limité pour le patient car le défaut est facilement repérable par le personnel infirmier avant l’utilisation. Dans le cas d’une fissure mineure difficile à détecter, la fissure peut s’agrandir pendant l’injection du médicament, pouvant entrainer un risque de contamination ou une entrée d’air dans la ligne de perfusion, avec un risque grave pour la santé du patient.
Les perfuseurs concernés sont contenus exclusivement dans les sets ABSOSOINS PERFUSION. Vous trouverez ci-dessous le lot du set de perfusion contenant le perfuseur concerné par le rappel ainsi que le lot du perfuseur.
Dans ce contexte, il est demandé aux utilisateurs de vérifier leurs stocks afin d’identifier la présence éventuelle des lots concernés. En cas de détention de produits impactés, il convient de suspendre leur utilisation et/ou leur distribution dans l’attente des mesures mises en œuvre par le fournisseur qui indique, par ailleurs, qu’aucun lot de remplacement n’est actuellement disponible.
Information de sécurité ANSM – Lève-personne mobile – Winn’Motion 150 et 175 – Winncare Spain
Action de remplacement du fléau des lève-personnes WINN’MOTION 150 & 175 sans point de soudure
L’ANSM a été informée par la société WINNCARE Spain d’un incident récent survenu sur un lève-personne, sans conséquence médicale grave pour le patient.
Dans le cadre des opérations de maintenance préventive annuelle et des contrôles réalisés entre chaque patient, il est indispensable de vérifier le bon état de fonctionnement des lève-personnes concernés.
La société attire l’attention des utilisateurs et des mainteneurs sur la nécessité de contrôler le bon positionnement de la goupille de sécurité empêchant le dévissage de l’écrou de fixation du fléau ou de la barre de suspension. Un mauvais positionnement ou l’absence de cette goupille peut entraîner le dévissage de l’écrou et provoquer le décrochage du fléau ou de la barre de suspension. Cette situation est susceptible d’entraîner la chute du patient ou du résident.
À la suite de cet incident et à titre préventif, WINNCARE Spain a décidé de procéder au remplacement de l’ensemble des fléaux des lève-personnes concernés par ce défaut potentiel. La société recommande néanmoins, de procéder systématiquement à un contrôle visuel en vérifiant que la goupille est toujours correctement présente et engagée dans le trou prévu à cet effet sur l’écrou de sécurité, conformément aux instructions figurant dans la notice d’utilisation du dispositif.
Parution JORF – Inscription de produit Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale MINI PEP’S de la société LA PICOREE
Arrêté du 17 juin 2026 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale MINI PEP’S de la société LA PICOREE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 19 juin 2026.
↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 02 juillet 2026.
| 7e Comité de pilotage et de suivi VPH Réunis pendant 3 heures par la Ministre Gaillard-Minier, l’ensemble des parties prenantes de la réforme a pu faire un nouveau point d’étape. L’occasion, pour l’Upsadi et ses homologues, d’alerter la ministre sur les nombreuses difficultés existant encore six mois après le lancement de la mise en oeuvre de la réforme : disparité de traitement des dossiers par les caisses, refus massifs des dossiers comportant des adjonctions, absence de voie de résolution de la problématique OCAM sur les dossiers de LCD… Nos interventions ont rappelé avec fermeté combien la réforme menace aujourd’hui la viabilité économique de nombreux PSAD et risque de pénaliser in fine les usagers. Un compte rendu dédié sera diffusé très prochainement. |
| Nos attentes vis à vis de l’accord cadre avec le CEPS En vue du lancement des négociations sur un nouvel accord cadre « distributeurs », l’actuel étant caduc depuis plusieurs années, l’UPSADI a pu exposer ses attentes : un accord cadre propre aux PSAD, distinct de celui des pharmaciens, reconnaissant la réalité de nos activités au domicile ; une méthode fondée sur le coût par patient et des critères d’évaluation objectifs de la prestation, dans la continuité des travaux article 58 ; des négociations collégiales pour éviter les dérives constatées sur le VPH ou le VAA. Sur le fond, nous avons rappelé que l’accord cadre ne peut se réduire à un vecteur de baisses tarifaires : toute économie devra s’inscrire dans une trajectoire pluriannuelle, et des clauses de revalorisation devront être prévues en cas de choc conjoncturel ou de déséquilibres menaçant la prise en charge des patients. Nous saurons en juillet quel accueil le CEPS aura réservé à ces attentes. |
| Conseil National de la Silver Économie L’UPSADI a participé au Conseil national de la Silver Économie consacré à la mobilisation « France Autonomie », lancée par la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, en vue de préparer la première réunion plénière de la Conférence nationale de l’autonomie prévue à l’automne 2026. Les travaux visent à identifier les mesures pouvant être mises en œuvre rapidement, sans attendre une réforme législative, et à préparer une future plateforme de propositions à destination des candidats à l’élection présidentielle. À cette occasion, l’UPSADI a rappelé le rôle essentiel des PSAD et leur maillage territorial dans les politiques de maintien à domicile. Nous adresserons prochainement une contribution visant à mettre en lumière les rôles et missions qui pourraient être confiés aux prestataires. |
| Réunion avec le Cabinet du Ministre de l’Economie Les représentants de l’UPSADI ont rencontré les Conseillers Entreprises / souveraineté et Santé de Roland Lescure afin de leur présenter les spécificités du secteur et les principales difficultés auxquelles sont confrontés les PSAD. Les conseillers se sont montrés à l’écoute et demandeurs d’une meilleure compréhension de la structure des coûts des entreprises, ainsi que de nos propositions de nouvelles missions susceptibles de constituer des sources d’économies tout en permettant aux entreprises de se diversifier pour compenser les baisses tarifaires. A suivre… |
Cela s’est aussi passé cette semaine …
👉 GT intersyndical Diabète : point mensuel sur l’activité diabète (observatoire de la surconsommation de pods, problématique des upgrades CIQ projet d’inscription FSL 3 + / Camaps FX…) 👉 FFAAIR : Réunion du Comité de la charte dont l’UPSADI est membre 👉 Réunions de branche : la commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle a permis de faire le point sur le déploiement CQP Imtad. 💡A noter : une présentation dédiée au CQP sera réalisée lors de l’assemblée générale du 30 juin. |
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2026
📅 le 30 juin 2026 à 10h00
En visio uniquement
| ↪︎ Les membres électeurs ont reçu une convocation formelle le 09 juin 2026. Nous rappelons qu’il est nécessaire de confirmer votre participation en vous inscrivant via le lien qui vous a été transmis. À défaut de pouvoir être présent, nous vous remercions de bien vouloir transmettre votre pouvoir à un autre membre selon les modalités indiquées dans votre convocation. ↪︎ Pour les membres non électeurs, le lien de connexion sera adressé en amont de la réunion. Votre participation est essentielle à la vie de notre syndicat. Nous comptons sur votre mobilisation ! |
| Arrêts de travail : anticipez les nouveaux plafonds À compter du 1er septembre 2026, un nouveau décret encadre la durée des arrêts maladie et de leurs prolongations. Pour vous aider à piloter votre activité en toute conformité, découvrez dès maintenant les nouvelles limites légales et les modalités d’application de cette mesure. En savoir plus |
| Congé de naissance : préparez vos équipes Le nouveau congé de naissance applicable au 1er juillet offre un droit individuel d’un à deux mois à chaque parent. Anticipez dès maintenant les futures demandes de vos collaborateurs en maîtrisant les règles de fractionnement, les délais de prévenance et l’organisation de vos services. En savoir plus |
Évènement annuel de la CPME :
La Grande Assemblée des Entrepreneurs
Les inscriptions sont désormais ouvertes pour l’évènement annuel de la CPME. Rendez-vous le 25 juin au Parc des Princes pour une journée exceptionnelle dédiée à l’entrepreneuriat, aux échanges et à linspiration.
Inscription gratuite et ouverte à tous 👇
Parution JORF – Modification des conditions d’inscription de produit
Fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S – LOGOSILVER
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société LOGOSILVER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 16 juin 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 29 juin 2026.
Parution JORF – Modification des conditions d’inscription de produit
Bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 16 juin 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 29 juin 2026.