Parution JORF – Remise en bon état d’usage de certains DM
Décret du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux paru au JO du 19 mars 2025.
La DSS nous l’avait adressé « en primeur » il y a plusieurs semaines : la version définitive du décret relatif à la remise en bon état d’usage qui a été soumise à l’examen de la section sociale du Conseil d’Etat, est parue au Journal officiel ce jour. Comme mentionné dans le décret, les dispositifs concernés figureront sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, mais il ne fait pas mystère que les VPH seront vraisemblablement les premiers dispositifs concernés.
La DSS nous a annoncé des échanges complémentaires ultérieurs sur les différents textes d’application associés à ce décret.
| Branche : commission paritaire La commission mixte paritaire nationale s’est réunie en présence de nos représentants Upsadi. À l’ordre du jour, figuraient notamment les discussions relatives à l’évolution de l’accord égalité femme / homme dans la branche, ainsi que des mises en conformité de la CCN en lien avec la future nouvelle classification. Plus d’informations prochainement. |
| Journée du sommeil À l’occasion de la Journée du Sommeil, l’UPSADI a diffusé un communiqué de presse visant à rappeler le rôle central et reconnu des PSAD dans l’accompagnement des patients.Cliquez ici |
| VPH : réunion intersyndicale L’UPSADI a une nouvelle fois participé à une réunion intersyndicale visant à formuler de nouvelles propositions conjointes d’évolution de l’arrêté de nomenclature et réagir à l’avis tarifaire. A suivre… |
| DAP PPC dématérialisée Notre commission numérique travaille à la collecte de tous les dysfonctionnements relevés en lien avec l’entrée en vigueur de la DAP électronique. N’hésitez pas à nous communiquer toute difficulté rencontrée. En cliquant ici |
| RAPPEL : Enquête sur les défaillances d’entreprises Nous avons besoin d’informations pour renforcer nos argumentations auprès des pouvoirs publics ! Répondez à notre enquête. Cliquez ici |
La nouvelle grille des classifications professionnelles dans la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques devra être mise en application dans votre entreprise pour le 5 octobre 2025.
Pour mémoire, il vous revient de déterminer le nouveau niveau de classement et le statut de chaque poste dans la nouvelle grille de classification à la lueur de critères qui permettent de définir le positionnement de l’emploi dans l’entreprise, en termes de technicité, responsabilité et d’autonomie. Vous devrez pour ce faire procéder à la « pesée des postes ». Une fois cette analyse menée, il vous faudra notifier par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.
Notre site internet n’étant toujours pas accessible pour le moment, nous vous remettons en liens en fin d’Info des ressources utiles pour vous donner quelques clés pour cette évolution majeure.
Également, nous vous rappelons que nous avons mis en place, dans le cadre de la Branche, un programme d’accompagnement constitué de webinaires, hot-line, outils complémentaires…, assuré par un organisme spécialisé : nous vous incitons donc vivement à participer à l’un des webinaires proposés. Votre participation vous donnera également accès par la suite à une hotline dédiée vous permettant, le cas échéant, de prendre rendez-vous avec l’un des consultants mandatés par la Branche pour répondre à vos questions spécifiques.
Ressources utiles à conserver :
- Flyer de présentation synthétique
- Présentation de la nouvelle classification
- Guide méthodologique
- Modèle de notification au salarié
- Powerpoint de communication aux salariés de la branche
- Guide de la pesée des postes
- Modèle d’ordre du jour de réunion d’information
- Modèle de procès verbal de réunion d’information
| 17Cyber : protégez votre entreprise des cyberattaques Victime de malveillance informatique ? Le nouvel outil 17Cyber vous offre un diagnostic rapide, des conseils personnalisés et bien plus encore. Sécurisez votre entreprise, protégez vos données. En savoir plus |
| Besoin rapide de trésorerie ? Des solutions existent Ne laissez pas les problèmes de financement compromettre votre activité. La Banque de France vous propose un accompagnement personnalisé, la médiation du crédit et des solutions de financement pour vous aider à surmonter cette situation. En savoir plus |
| Checklist énergie 2025 : 10 questions à vous poser sur votre contrat et votre facture Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d’énergie ? Quelles aides financières pour réduire votre facture ? Les 10 questions de la nouvelle checklist 2025 vous accompagnent pour des négociations efficaces et une meilleure maîtrise de vos coûts. En savoir plus |
| Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2025 ? Le barème des frais de télétravail a été actualisé. Voici les nouveaux montants exonérés de charges sociales, dont une allocation forfaitaire journalière pouvant atteindre 2,70 €. Assurez la conformité de votre entreprise. En savoir plus |
Information de sécurité ANSM – Lit médical spécialisé
Table d’hydromassage Medi Stream 3000 – NM Stahlgerate GmbH
Possibilité d’entrer en contact avec une pièce sous tension, si un câble ou une isolation de l’interrupteur principal était endommagé.
Le risque est considéré comme très faible et n’existe que pour les personnes qui actionnent l’interrupteur principal (marche/arrêt).
Parution JORF – CHUP : inscription
Arrêté du 5 mars 2025 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adultes MELINA_D et DAO_D de la société FARGEOT & CIE paru au JO du 7 mars 2025.
Entrée en vigueur le 20 mars 2025.
| PPC – Plan d’économies 2025/2026 Une réunion adhérents a été organisée afin d’expliciter les modalités de l’accord trouvé avec le CEPS en matière d’économies pour 2025 et 2026 sur la PPC. L’occasion pour Didier DAOULAS de revenir sur les raisons qui ont conduit l’UPSADI à signer cet accord dans un contexte de forte augmentation des volumes et d’incertitudes liées aux travaux menés par la HAS sur la nomenclature.Parcourir la présentation commentéeConsulter le communiqué de presse intersyndical |
| Rencontre avec la nouvelle Présidente du CEPS La direction de l’UPSADI a rencontré Virginie Beaumeunier, nouvelle Présidente du CEPS. L’occasion de lui présenter l’UPSADI ainsi que les spécificités et grands enjeux du secteur : nécessité de faire évoluer les modalités de la régulation économique, reconnaissance du secteur, accord cadre… |
| VPH – Réunions de la commission MAD La Commission MAD s’est réunie en interne et en intersyndicale pour déterminer la stratégie de réponse et formuler des propositions sur l’arrêté de nomenclature et l’avis tarifaire. Objectif : tenter d’obtenir des évolutions permettant de rendre la réforme plus facilement applicable. Une audition sera, à ce titre, demandée au CEPS. A suivre. |
| RAPPEL : Conjoncture – Enquête sur les défaillances d’entreprises Nous avons besoin d’informations pour renforcer nos argumentations auprès des pouvoirs publics ! Répondez à notre enquête. Cliquez ici |
| SAVE THE DATE ! 📆 WEBINAIRE > Certification qualité : où en sommes nous ? Jeudi 27 mars à 12h00. Si le décret d’application n’est toujours pas paru et que la procédure demeure en cours de finalisation, il convient que vous vous prépariez à la future entrée en vigueur de la certification obligatoire. Faisons le point. |
Parution JORF – Pompe à insuline externe
Arrêté du 4 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables.
Cet arrêté paru ce jour vise à mettre fin à la période transitoire initiée en 2022 avant l’exclusion de la prise en charge des pompes inscrites en ligne générique lorsqu’elles sont utilisées en boucle fermée ou semi fermées conformément à l’avis de projet initial de 2021. En effet, à l’époque, la CNEDIMTS avait recommandé l’instauration d’une phase transitoire pour éviter de mettre en difficulté les patients qui seraient déjà équipés et permettre d’achever l’instruction des dossiers qui étaient en cours d’évaluation par la HAS ou de négociation au CEPS.
Au regard de l’existence actuelle de cinq systèmes différents de boucle semi-fermée dédiée à la gestion automatisée du diabète de type I inscrits sur la LPP -MYLIFE CAMAPS FX, DBLG1, MINIMED 780G, I CONTROL IQ et OMNIPOD 5-, la DSS a donc estimé que le besoin thérapeutique était désormais couvert pour les adultes et les enfants de plus de 2 ans diabétiques de type I, justifiant ainsi la fin de cette période transitoire, effective au 17 mars 2025.
| Seuil de franchise de TVA : dernières mises à jour Consultez les modifications envisagées pour la franchise de TVA, avec un seuil unique pour les micro-entrepreneurs initialement prévu pour 2025. Explorez les adaptations prévues suite aux concertations avec les professionnels et leurs implications pour votre entreprise. En savoir plus |
| Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030 Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030. En savoir plus |
| Aides à l’apprentissage : ce qui change Le montant maximal de l’aide à l’embauche d’un apprenti a été révisé. Soyez à jour des nouvelles conditions d’éligibilité et des nouveaux plafonds applicables. En savoir plus |
| Retards d’impôts : pénalités et solutions Vous êtes en retard dans le paiement de vos impôts ? Des pénalités de 10 % ou 5 % s’appliquent. Sachez toutefois que des options existent pour les entreprises en difficulté. Découvrez comment régulariser votre situation et éviter des pénalités supplémentaires. En savoir plus |
| Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? En tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? En savoir plus |
Information de sécurité ANSM – Ventilateurs
Appareils de ventilation BiPAP A30, BiPAP A30 EFL, BiPAP A30 Hybrid, BiPAP A40, BiPAP A40 EFL, BiPAP A40 Pro – Philips Respironics
L’ANSM a été informée par la société Philips Respironics de la mise à jour d’une information de sécurité de juin 2024 concernant des ventilateurs BiPAP A30, BiPAP A30 EFL, BiPAP A30 Hybrid, BiPAP A40, BiPAP A40 EFL et BiPAP A40 Pro. Ces ventilateurs sont principalement utilisés à domicile mais peuvent également l’être à l’hôpital. Ils sont destinés à être utilisés par des patients non ventilo-dépendants.
Le problème concernait un déclenchement de l’alarme du ventilateur pouvant entrainer l’interruption et/ou l’arrêt du traitement en cours dans certaines conditions. La société Philips Respironics avait alors indiqué qu’une solution corrective serait mise en place pour pallier ce problème. Or, dans sa nouvelle information de sécurité, le fabricant indique qu’il est toujours dans l’impossibilité de mettre en œuvre une solution. Il apporte cependant une clarification sur la destination de ces appareils, en précisant qu’ils ne sont pas conçus pour être utilisés en tant que appareils de support de vie.
La société Philips Respironics a indiqué en décembre 2024 que ces modèles ne sont plus commercialisés en France.
Par mesure de sécurité, l’ANSM établi, en lien avec le groupe d’assistance respiratoire et oxygène (GAVO2) de la Société de pneumologie de langue française (SPLF) des recommandations pour les patients équipés par ces appareils.
Pour les patients de niveau 2 (soit des patients équipés pour 8h à 16h de ventilation par jour) ou souffrant d’une défaillance respiratoire : remplacement de leur ventilateur par un autre modèle.
Pour les patients de niveau 1 (c’est-à-dire une ventilation de moins de 8h par jour, et uniquement la nuit) et ne souffrant pas d’une défaillance respiratoire : ces ventilateurs peuvent continuer d’être utilisés. Consulter l’information de sécurité dans son intégralité