Parution JORF – Renouvellement et modification des conditions d’inscription de produit

Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFATRINI PEPTISORB – NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE

Arrêté du 1er juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFATRINI PEPTISORB de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 07 juillet 2026.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 20 juillet 2026.

Parution au JORF – Avis de projet relatif – Certains forfaits d’oxygénothérapie à long terme et de leurs forfaits du respiratoire associés

Avis de projet relatif aux tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains forfaits d’oxygénothérapie à long terme et de leurs forfaits du respiratoire associés inscrits sur la liste visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 04 juillet 2026.

Versement mobilité : changements au 1er juillet Le versement mobilité contribue au financement des transports en commun. Les taux viennent d’évoluer dans certaines agglomérations et des erreurs concernant certains codes communes ont été corrigées. Vérifiez si votre entreprise est concernée. ­ En savoir plus

Devez-vous payer les heures supplémentaires non autorisées ? Vous demandez à un salarié de ne pas faire d’heures supplémentaires. Il les réalise malgré tout. Êtes-vous dans l’obligation de lui payer les heures effectuées sans votre accord ? La Cour de cassation a tranché. ­ En savoir plus

Nouveaux taux d’intérêt légal : quel impact pour votre entreprise ? Les taux de l’intérêt légal servent à calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. De nouveaux taux sont entrés en vigueur au 1er juillet. Consultez-les pour voir ce qui change pour vous. ­ En savoir plus

Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zone AFR ? 96 nouvelles communes ont intégré les zones d’aide à finalité régionale (AFR). Plusieurs exonérations fiscales sont destinées aux entreprises implantées dans ces zones pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Faites le point sur ce dispositif avantageux dont vous pouvez peut-être bénéficier. ­ En savoir plus

Vos formalités simplifiées pour l’embauche d’un apprenti Vous envisagez de recruter un apprenti ? Plusieurs aides financières peuvent accompagner votre entreprise dans cette démarche. Quelles sont les aides disponibles ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quels montants pouvez-vous prétendre ? Une formalité liée au recrutement d’un apprenti a récemment été supprimée afin de simplifier vos démarches administratives. Découvrez ce qui change, mettez-vous à jour sur vos obligations et faites le point sur les dispositifs dont vous pouvez bénéficier. ­ En savoir plus

INFORMATION IMPORTANTE : Ventilateurs Resmed Astral 100 et 150 : Rappel de sécurité à venir

Comme nous vous l’annoncions dans notre Communication du 26 juin 2026, nous avons été informés par l’ANSM d’un rappel de sécurité par Resmed, suite à un problème concernant certains ventilateurs Astral 100 et Astral 150 fabriqués avant octobre 2024, dont le numéro de série est inférieur à 22 241 890 149.

La société signale qu’un composant interne peut se dégrader avec le temps et entraîner dans de rares cas (0,1%), l’arrêt de la ventilation ou empêcher son démarrage, avec le déclenchement d’une alarme sonore.

À ce jour, ResMed a enregistré 5 signalements d’événements indésirables liés à ce problème, dont 1 classé comme grave (au Japon). 

Tous les patients concernés ont récupéré après une prise en charge adaptée, et aucun cas grave n’a été rapporté en France. 

Comme annoncé, la société a mis en place une action corrective et une information à l’attention des PSAD sur la conduite à tenir, que vous retrouverez dans l’information de sécurité publiée ce jour sur le site de l’ANSM.

Parution JORF – Changement de l’exploitant

Chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) de la Société FARGEOT & CIE 

Arrêté du 29 juin 2026 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des chaussures thérapeutiques à usage prolongé (CHUP) de la Société FARGEOT & CIE inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 1er juillet2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 14 juillet 2026.

Parution JORF –  Renouvellement et modification des conditions d’inscription

Pansement en fibres à haut pouvoir d’absorption EXUFIBER – MÖLNLYCKE HEALTH CARE

 Arrêté du 25 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification d’inscription du pansement en fibres à haut pouvoir d’absorption EXUFIBER de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 30 juin 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 13 juillet 2026.

Parution JORF – Modification des conditions d’inscription de produit

Dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER 

Parution JORF -> Modification des conditions d’inscription de produitDispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER Arrêté du 25 juin 2026 portant modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale JORF du 30 juin 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 13 juillet 2026.

Visioconférence sur la canicule avec la Ministre de la santé ­ Dans le cadre de l’épisode de fortes chaleurs en cours, Stéphanie Rist a réuni les acteurs de santé, parmi lesquels l’UPSADI et ses homologues, pour un temps d’échange consacré à la situation terrain et aux actions à renforcer. Nous avons à cette occasion rappelé que parce qu’ils sont présents au quotidien auprès de 4,5 millions de patients dont une large part de personnes âgées ou porteuses de pathologies chroniques, les PSAD constituent un maillon essentiel de la chaîne de vigilance, notamment à travers le repérage des situations à risque et l’alerte des professionnels de santé référents.  L’invitation des PSAD au tour de table constitue une première reconnaissance au plus haut niveau de l’Etat du rôle de vigie de terrain que jouent vos équipes, au plus près des patients les plus vulnérables. Un point régulier pourra être organisé si la situation se prolonge ou se reproduit.

Préparation du comité d’interface  ­ L’UPSADI et ses homologues se sont réunis à plusieurs reprises pour préparer le prochain comité d’interface, organisé sous l’égide du cabinet de la ministre de la Santé. Cette instance, la première depuis plus d’un an, concentre aujourd’hui l’essentiel des attentes du secteur : arbitrages tarifaires, méthode de travail, calendrier des chantiers structurants.  Notre objectif : faire comprendre aux pouvoirs publics que le secteur attend désormais des décisions claires, des engagements fermes et des actes, non de nouvelles promesses de concertation.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2026 
📅 le 30 juin 2026 à 10h00

­↪︎ Membres électeurs : si vous n’êtes pas encore inscrits, vous avez reçu une relance hier. Il est nécessaire de confirmer votre participation en vous inscrivant via le lien qui vous a été transmis.   💡Bon à savoir :  vous pouvez dès à présent voter de manière anticipée ou transmettre votre pouvoir en cas d’absence.  ↪︎ Pour les membres non électeurs, le lien de connexion sera adressé en amont de la réunion.   Nous comptons sur votre mobilisation !

Cela s’est aussi passé cette semaine …  

👉 CPME : L’UPSADI participait à la Grande Assemblée des Entrepreneurs au cours de laquelle la CPME a révélé les grands chantiers engagés afin que cette institution rebaptisée « Les Entrepreneurs », réponde encore mieux, demain, aux attentes de ceux-ci et soit encore plus audible dans le débat public pour porter la voix des PME. 👉 Respiratoire  : premiers échanges intersyndicaux en vue du projet de révision par la HAS des forfaits concentrateurs d’oxygène portables.

📆 SAVE THE DATE : Jeudi 16 juillet à 12h00

Webinaire pour tout savoir sur le CQP Intervenant Medico technique à domicile porté par la Branche ! Plus d’infos prochainement.

Information importante – Ventilateurs Resmed Astral 100 et 150 : Rappel de sécurité à venir

Nous avons été informés par l’ANSM de la diffusion, lundi prochain, d’un rappel de sécurité par Resmed, concernant les ventilateurs Astral 100 et Astral 150. 

Voici les informations dont nous disposons à ce jour : 

↪︎ Un dysfonctionnement d’un super-condensateur sur la carte-mère peut se produire, avec une occurrence très faible (0,1%) et causer l’arrêt inopiné de la machine, à la suite d’une alarme de priorité élevée et de l’affichage d’un message d’erreur sur l’écran. La machine peut ne plus redémarrer ensuite.

↪︎ Ce défaut concerne les ventilateurs fabriqués avant le mois d’octobre 2024, ou dont la carte mère de rechange a été fabriquée avant cette date. En France, près de 11 000 ventilateurs sont commercialisés avec ce composant  dont environ 2 500 ont plus de 8 ans et sont probablement sortis du parc.

Bien que la probabilité de survenue soit très faible, les conséquences potentielles pour les patients ventilo-dépendants  justifient la mise en œuvre de cette action corrective. Le détail de celle-ci est à venir mais elle devrait prévoir le remplacement du supercondensateur soit directement par ResMed soit par les PSAD disposant de l’agrément ResMed pour cette intervention.

La communication se fera par la mise en ligne d’une alerte sur le site de l’ANSM, sur le site du constructeur et par un courrier adressé aux PSAD : il vous reviendra alors de prévenir les patients selon un ordre de priorité établi par  la société savante et l’ANSM compte-tenu du délai de fourniture des composants qui devrait être le suivant : 

• Les patients équipés de deux ventilateurs, dont une partie sont ventilés plus de 20h/j. Dans ce cas, seul un ventilateur sur les deux pourrait être remplacé, car la probabilité que les deux machines tombent en panne simultanément est infime 
• Les patients sans ventilation spontanée 
• Les enfants atteints du syndrome d’Ondine
• Les patients sous ventilation continue plus de 20h/j
• Les patients avec une ventilation invasive en place
• Les patients atteints d’une pathologie neuromusculaire à évolution rapide
• Les enfants

Cette information étant déjà disponible sur le site ResMed des Pays-Bas, il nous est apparu pertinent de vous informer en amont de la diffusion de l’alerte en France, dans l’hypothèse où l’un de vos patients aurait déjà eu connaissance de cette première communication.

Vigilance Canicule : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Une vague de fortes chaleurs s’installe durablement sur le pays. Pour adopter les bons réflexes, vous protéger et veiller sur vos proches, contactez gratuitement le numéro vert Canicule info service au 0 800 06 66 66 (joignable de 9h à 19h). Retrouvez également la carte des départements en vigilance canicule sur vigilance.meteofrance.fr. En tant qu’employeur, vous devez également adapter immédiatement votre organisation pour garantir la santé de vos équipes, conformément au cadre réglementaire en vigueur. Pour vous mettre en conformité sur la mise à disposition d’eau ou l’aménagement des horaires notamment. ­ En savoir plus

Électrification : financez la transition de votre entreprise  L’électrification de votre entreprise est aujourd’hui un levier majeur de performance. En passant aux véhicules électriques et aux pompes à chaleur, vous pouvez réduire vos factures d’énergie. Découvrez les outils et les nouveaux financements disponibles pour concrétiser cette transition avec vos salariés. estimez vos aides à l’électrification ! ­ En savoir plus

Facture électronique : êtes-vous prêts pour septembre ?  La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. Dès cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures dématérialisées. Anticipez dès maintenant ce changement pour adapter vos outils et améliorer la gestion de votre trésorerie. Découvrez les bénéfices concrets ! ­ En savoir plus

Arrêt maladie : de nouvelles règles de retour  Information renforcée de l’employeur sur les visites de préreprise et nouveaux critères de dispense pour la visite de reprise : les règles changent pour les arrêts prescrits depuis le 15 juin. Faites le point sur vos obligations pour accompagner au mieux le retour de vos collaborateurs. ­ En savoir plus

Droit de préférence : une jurisprudence clé  La vente d’un local commercial à une société civile immobilière familiale est-elle soumise au droit de préférence du locataire ? Décryptage de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026, qui rappelle la distinction fondamentale entre personne physique et personne morale lors d’une cession. ­ En savoir plus

Réduction générale dégressive unique (RGDU) : Nouveau barème Cette année, la RGDU s’applique uniquement aux salaires inférieurs à 5 469,09 € bruts par mois. C’est le changement majeur : le Smic de référence reste figé à sa valeur de janvier pour vos calculs, sauf tolérance exceptionnelle pour les contrats se terminant en juin. Évitez les erreurs sur vos DSN. ­ En savoir plus