Parution JORF – Inscription de produit

Système de compression veineuse bi-bandes URGO K2 LITE et URGO K2 LITE LATEX FREE – LABORATOIRES URGO

Arrêté du 20 mai 2026 portant inscription du système de compression veineuse bi-bandes URGO K2 LITE et URGO K2 LITE LATEX FREE des LABORATOIRES URGO au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 22 mai 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 04 juin 2026.

Prélèvement à la source (PAS) : maîtrisez vos obligations d’employeur Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique à la majorité des revenus. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de collecter l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Taux, déclaration, calcul, reversement : quelles sont vos obligations et comment les mettre en œuvre ? On fait le point. ­ En savoir plus

Taxe d’apprentissage : calendrier et nouveautés La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage débute le 26 mai prochain. Entre l’élargissement du dispositif aux associations et les échéances de déclaration sur SOLTéA, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour remplir vos obligations et soutenir les formations de votre choix. ­ En savoir plus

Gestion d’une entreprise : bien s’entourer pour réussir Piloter une entreprise demande des compétences variées. De l’expert-comptable aux chambres consulaires, découvrez comment ces partenaires vous aident à sécuriser votre comptabilité, vos formalités et votre stratégie pour vous concentrer sur votre croissance. ­ En savoir plus

Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ? + 50 € : c’est le gain mensuel moyen généré par la réforme du 1er avril 2026 pour près de trois millions de bénéficiaires de la prime d’activité. Travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, découvrez les nouvelles conditions d’éligibilité et utilisez les simulateurs pour estimer vos droits. ­ En savoir plus

AGENDA

En cours : plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Jeudi 21 mai à 12h : webinaire – Facturation électronique : êtes-vous prêt ? Jeudi 28 mai à 15h : webinaire – Simplifiez le pilotage de votre activité grâce au numérique

Information de sécurité ANSM – Lève-personne mobile – Verticalisateur Lotus – Lopital Nederland B.V.

Action corrective de sécurité sur le terrain

L’ANSM a été informée par la société Lopital Nederland B.V., fabricant du Lotus, d’une action corrective de sécurité sur le terrain concernant le lève-personne Lotus Stand-up Aid 59008100, Réf. FSN-2026-01, commercialisé entre 2018 et 2023.
Cette action fait suite à l’identification d’un problème potentiel lié aux instructions de maintenance. Il a été constaté que les instructions actuelles ne précisent pas suffisamment que les boulons et écrous doivent être contrôlés et correctement serrés lors de la maintenance, et que le produit doit faire l’objet d’un entretien au moins une fois par an, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) pour les dispositifs médicaux de classe I.
La mesure corrective consiste à réviser et à clarifier le protocole de maintenance du produit concerné. Bien qu’un seul incident sans blessure ait été signalé à ce jour, dans lequel le desserrage d’un boulon a joué un rôle, la société prend cette mesure par précaution afin de garantir l’utilisation en toute sécurité du dispositif.
Une nouvelle version du protocole de maintenance sera disponible sur le site internet de Lopital Nederland B.V.

Parution JORF – Renouvellement et modification des conditions d’inscription 

Pansements hydrocellulaires à absorption importante MEPILEX BORDER PROTECT TALON et MEPILEX TALON / MEPILEX BORDER PROTECT SACRUM – MÖLNLYCKE HEALTH CARE

Arrêté du 6 mai 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des pansements hydrocellulaires à absorption importante (forme anatomique talon) MEPILEX BORDER PROTECT TALON et MEPILEX TALON ainsi que des pansements hydrocellulaires à absorption importante (forme anatomique sacrum) MEPILEX BORDER PROTECT SACRUM de la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 12 mai 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 25 mai 2026.

Parution JORF – Renouvellement et modification des conditions d’inscription

Dispositif d’assistance électrique à la propulsion ALBER SMOOV ONE O10 – INVACARE POIRIER

Arrêté du 6 mai 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion ALBER SMOOV ONE O10 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 12 mai2026.
⏩ Article 1 : Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, la nomenclature du code 4353586 estdéplacée dans le point 7.1.1.1.3 « Modalités de distribution spécifiques pour l’achat d’AAP» du même titre, après la nomenclature du code 4317107 et insérée comme suit :

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 25 mai 2026.

Réunions avec le Cabinet RIST et le CEPS  ­ Plusieurs rencontres ministérielles ont eu lieu ces derniers jours  dans un contexte de forte tension autour de la négociation du plan de baisses tarifaires 2026, dont les propositions de la profession ont, pour l’heure, été ignorées par le CEPS. S’y ajoutent le sentiment d’une non-écoute des tutelles (difficultés VPH, diabète) et l’impact de la crise énergétique. Un positionnement politique s’imposait. En savoir plus.

VPH : Réunion avec les OCAM sur la LCD ­ Une nouvelle réunion s’est tenue avec les représentants des organismes complémentaires, sur injonction de la ministre, pour tenter de débloquer les paiements de la part complémentaire dans les locations de courte durée de VPH. La situation évolue encore peu. Parmi les pistes à l’étude : une régularisation sous forme de tableau pour traiter les impayés de décembre 2025 à fin avril 2026 (solution complexe, à tester), et l’envoi d’un courrier à la FEIMA pour accélérer les développements logiciels nécessaires. Objectif : aboutir à une solution opérationnelle avant juin.

Cela s’est aussi passé cette semaine …  

👉 France Silver Eco : L’UPSADI a repris sa coopération avec l’organisation représentative de la filière silver économie afin de finaliser un futur livre blanc sur la place des PSAD dans cette filière. Plus d’infos prochainement.  👉 Enquête de conjoncture sur la situation des TPE-PME : L’UPSADI et la CPME lancent une enquête pour mieux comprendre les enjeux et difficultés rencontrés par les acteurs du secteur. ➡ Répondez à l’enquête ici. 👉 Tribune sur l’impact de la crise énergétique:  L’UPSADI et ses homologues ont fait paraitre une tribune appelant à permettre aux acteurs du domicile de pouvoir avoir accès à du carburant détaxé pour garantir la continuité des soins à domicile. N’hésitez pas à repartager largement➡ Notre Post

Plusieurs rencontres se sont tenues ces derniers jours au Ministère de la Santé. Ces rencontres s’inscrivent dans un contexte de forte tension autour de la négociation du plan de baisses tarifaires 2026, dont les propositions responsables de la profession ont été rejetées par le CEPS (voir notre Info du 20 mars).

S’y ajoutent le sentiment d’une non-écoute des alertes du secteur par les tutelles, illustrées par les difficultés majeures rencontrées notamment sur les segment du diabète et des VPH mais aussi l’impact de la crise énergétique. Un positionnement politique s’imposait.

• Rendez-vous au cabinet de la ministre — UPSADI seule, puis en intersyndicale

L’UPSADI a d’abord porté seule l’exaspération du secteur, avant qu’une délégation intersyndicale complète soit quelques jours plus tard reçue à son tour par un conseiller de la Ministre Stéphanie Rist ainsi que Bernard Celli, vice-président du CEPS. La tonalité de ces échanges a été globalement positive, semblant traduire une écoute de nos alertes au niveau politique.

↪︎ Engagement obtenu : la réactivation dès juin d’un comité d’interface dédié aux enjeux structurels des PSAD, présidé par le cabinet de la ministre et réunissant l’ensemble des parties prenantes institutionnelles (DSS, DGS, DGOS, HAS, CEPS, CNAM, DGE, ministères du Budget et de l’Industrie).

Celui-ci aura pour objectifs :

• d’engager une réflexion approfondie sur les modalités de régulation et de tarification adaptées aux réalités des PSAD, en lien avec la reconnaissance et l’évaluation des prestations mises en œuvre au domicile des patients ;
• de travailler à l’évolution des missions et du statut des PSAD dans le système de santé ;
• d’apporter des réponses concrètes à une situation conjoncturelle particulièrement difficile pour le secteur.

↪︎ Arbitrages attendus du cabinet :

• Sur le plan de baisses tarifaires 2026 : nous attendons un positionnement formel du cabinet vis à vis des propositions responsables que nous avons formulées au CEPS, assorties d’un moratoire, a minima jusqu’à l’été.
• Sur la crise carburant, dont l’impact est estimé à 10M€ sur l’année, et pour laquelle nous demandons des aides spécifiques aux entreprises du secteur du domicile (voir notre tribune dans le quotidien La Tribune).

↪︎ Ce que nous attendons du comité d’interface

Au-delà des urgences conjoncturelles, nous attendons de ce comité qu’il impulse enfin un pilotage du secteur avec méthode : en instaurant une concertation en amont sur les textes réglementaires, en posant des critères d’évaluation sérieux des prestations, et en engageant un travail structuré sur la dissociation tarifaire et les futures nomenclatures. C’est à ce niveau que se jouera la reconnaissance durable de l’activité des PSAD dans le système de santé.

• Rendez vous avec le Vice président du CEPS

Dans la lignée des rendez vous précédents, Bernard Celli nous a, à son tour, proposé un échange afin d’écouter les prérogatives spécifiques aux PSAD indépendants. L’occasion, pour la direction de l’UPSADI de réaffirmer sa plus grande fermeté et de rappeler que les propositions réalisées par l’intersyndicale constituaient le maximum que les entreprises étaient en mesure de supporter. Toute proposition de baisses tarifaires plus ambitieuse se soldera inéluctablement par un refus de signature de l’UPSADI.

IR ou IS : : quelle imposition selon votre statut ? Selon le statut juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL ou SAS), vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS). Découvrez votre régime par défaut et les options disponibles pour changer de mode d’imposition. ­ En savoir plus

Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr De la consultation de votre compte fiscal au remboursement de crédits d’impôt, votre espace professionnel sur impots.gouv.fr offre de nombreux leviers de gestion. Un guide est mis à disposition pour exploiter pleinement les outils existants et assurer le suivi de vos obligations fiscales. ­ En savoir plus

Entreprises : vos principales échéances du mois 15 jours : C’est le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour souscrire leur déclaration de résultats. TVA, solde de l’impôt sur les sociétés ou DSN : découvrez le calendrier complet de vos échéances fiscales et sociales de mai 2026 pour piloter votre trésorerie en toute sérénité. ­ En savoir plus

Nouveau simulateur en matière d’obligations sociales Pour mémoire, Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), a mis en place un nouveau simulateur permettant de lister vos obligations sociales selon l’effectif actuel de votre entreprise et vos prévisions d’embauches.Que ce soit pour faire le point ou préparer un recrutement, accédez à des guides gratuits et certifiés. ­ Découvrir le simulateur

AGENDA

Entreprises de plus de 5 ans et de plus de 20 salariés : plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETH Jeudi 21 mai à 12h : webinaire – Facturation électronique : êtes-vous prêt ? Jeudi 28 mai à 15h : webinaire – Simplifiez le pilotage de votre activité grâce au numérique

Parution au JORF – Modification de l’arrêté du 23 avril 2026

Systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC, GUARDIAN 3 et GUARDIAN 4 – MEDTRONIC France

Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 23 avril 2026 portant inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modification des conditions d’inscription du système de boucle semi-fermé dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé aux systèmes de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 3 et GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 04 mai 2026.

Les modifications portent sur les indications d’âge des patients :

Article 1 : Dans l’Article 1^er de l’arrêté du 23 avril 2026, dans la rubrique « Système MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 », dans le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE », la mention suivante « enfants âgés d’au moins 2 ans » est remplacée par « enfants âgés d’au moins 7 ans ».

Article 2 : Dans l’Article 2 de l’arrêté du 23 avril 2026, dans la rubrique « Système MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC », le paragraphe « INDICATIONS PRISES EN CHARGE », est remplacé comme suit :
« Patients diabétiques de type 1, adultes et enfants âgés d’au moins 2 ans, dont l’objectif glycémique n’est pas atteint en dépit d’une insulinothérapie intensive bien conduite (dose quotidienne totale d’insuline ≥ 6 unités par jour) par perfusion sous-cutanée continue d’insuline (pompe externe) et d’une autosurveillance glycémique pluriquotidienne (≥ 4/j).»

Information de sécurité ANSM urgente – Fauteuil roulant manuel – Gamme Avantgarde 4 et gamme Zenit – Otto Bock Mobility Solutions GmbH

L’ANSM a été informée par la société Otto Bock Mobility Solutions GmbH que des écarts ont été constatés sur les fourches de roue des fauteuils roulants Avantgarde 4 et Zenit, concernant le frein-filet et le couple de serrage de la liaison vissée entre la fourche et le boulon associé. Plus de 80 % des groupes d’assemblage du lot de production identifié sont susceptibles d’être affectés.

La connexion vissée entre la fourche de roue et le boulon de fourche peut se desserrer progressivement et entraîner un décrochage de la fourche si cette défaillance n’est pas détectée. Ce phénomène peut provoquer le basculement du fauteuil roulant. Si des repose-pieds sont installés et non écartés sur le côté, le risque de basculement est réduit car les repose-pieds touchent le sol. 

Le desserrage de la connexion vissée sera probablement perçu par l’utilisateur car le dévissage du boulon entraîne une surélévation du cadre du côté concerné et une modification de la position assise. De plus, le fauteuil aura tendance à tirer d’un côté lors de la conduite.

La société a transmis le manuel de service des produits Avantgarde 4 et Zenit afin de permettre la vérification des fauteuils et, le cas échéant, la réalisation des opérations de maintenance.