Information de sécurité ANSM – Ventilateurs
Appareils de ventilation BiPAP A30, BiPAP A30 EFL, BiPAP A30 Hybrid, BiPAP A40, BiPAP A40 EFL, BiPAP A40 Pro – Philips Respironics
L’ANSM a été informée par la société Philips Respironics de la mise à jour d’une information de sécurité de juin 2024 concernant des ventilateurs BiPAP A30, BiPAP A30 EFL, BiPAP A30 Hybrid, BiPAP A40, BiPAP A40 EFL et BiPAP A40 Pro. Ces ventilateurs sont principalement utilisés à domicile mais peuvent également l’être à l’hôpital. Ils sont destinés à être utilisés par des patients non ventilo-dépendants.
Le problème concernait un déclenchement de l’alarme du ventilateur pouvant entrainer l’interruption et/ou l’arrêt du traitement en cours dans certaines conditions. La société Philips Respironics avait alors indiqué qu’une solution corrective serait mise en place pour pallier ce problème. Or, dans sa nouvelle information de sécurité, le fabricant indique qu’il est toujours dans l’impossibilité de mettre en œuvre une solution. Il apporte cependant une clarification sur la destination de ces appareils, en précisant qu’ils ne sont pas conçus pour être utilisés en tant que appareils de support de vie.
La société Philips Respironics a indiqué en décembre 2024 que ces modèles ne sont plus commercialisés en France.
Par mesure de sécurité, l’ANSM établi, en lien avec le groupe d’assistance respiratoire et oxygène (GAVO2) de la Société de pneumologie de langue française (SPLF) des recommandations pour les patients équipés par ces appareils.
Pour les patients de niveau 2 (soit des patients équipés pour 8h à 16h de ventilation par jour) ou souffrant d’une défaillance respiratoire : remplacement de leur ventilateur par un autre modèle.
Pour les patients de niveau 1 (c’est-à-dire une ventilation de moins de 8h par jour, et uniquement la nuit) et ne souffrant pas d’une défaillance respiratoire : ces ventilateurs peuvent continuer d’être utilisés. Consulter l’information de sécurité dans son intégralité
Information de sécurité ANSM – Pompe à insuline externe : MiniMed 640G, MiniMed 740G, MiniMed 780G, Minimed Paradigm Infusion – Medtronic MiniMed – Changements de pression d’air
L’ANSM a été informée par la société Medtronic MiniMed de la diffusion d’un courrier aux patients, professionnels de santé et prestataires de santé à domicile concernant les pompes à insuline des modèles Paradigm, MiniMed 640G, MiniMed 740G et MiniMed 780G.
Lors de tests de qualité effectués sur ces pompes à insuline, le fabricant a identifié que des changements de pression d’air, par exemple lors d’un voyage en avion, peuvent avoir un effet sur l’administration d’insuline :
- Lorsque la pression de l’air augmente, il est possible qu’une moins grande quantité d’insuline soit libérée.
- Lorsque la pression atmosphérique diminue, il est possible qu’une plus grande quantité d’insuline soit libérée.
Le risque associé à une sur-administration d’insuline est une hypoglycémie, et dans le cas d’une sous-administration d’insuline, il y a un risque d’hyperglycémie. Les PSAD sont tenus de transmettre un courrier aux patients, accessible notamment via le lien ci-dessous.
Consulter l’information de sécurité dans son intégralité
Parution JORF – Avis tarifaire fauteuils roulants
Plus de deux semaines après la parution au journal officiel de l’arrêté de nomenclature relatif aux fauteuils roulants, l’avis de projet tarifaire est, enfin, à son tour, paru hier : Cliquez ici.
Ce document était très attendu car si l’arrêté instaurant les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils et prestations associées était effectivement paru, aucune information formelle ne nous permettait de disposer d’éléments concrets sur les conditions de mise en œuvre, les tarifs et PLV par catégorie de fauteuil.
En effet, si nous échangions depuis des mois avec la direction de la sécurité sociale sur cette réforme, bien qu’ayant évoqué des évolutions dans le projet de tarification dont nous avions eu connaissance à l’été 2024, celle-ci n’a jamais communiqué aux parties prenantes la tarification définitive.
Nous n’avons pourtant eu de cesse de réclamer de la visibilité pour permettre aux entreprises de s’adapter à ces évolutions majeures mais ces demandes sont restées lettre morte. Dans le même esprit, la grille de transposition entre les fauteuils actuels et la nouvelle répartition prévue par la nouvelle nomenclature n’est toujours pas connue. Une opacité générale qui place notre secteur dans une incertitude économique majeure.
Si la période actuelle de congés n’est malheureusement pas propice à une analyse approfondie des différents éléments à notre disposition, une première lecture permet de constater globalement que les tarifs prévus au bénéfice de la distribution sont insuffisants en l’état pour couvrir les coûts logistique et d’accompagnement requis à la délivrance pour de nombreuses catégories de fauteuils comme dans le cadre des prestations.
Nous allons procéder à cette analyse en tout début de semaine prochaine et ne manquerons pas de revenir vers vous afin de vous donner des éléments concrets et opérationnels. A court terme nous allons renouveler nos demandes de rendez vous auprès de la ministre et demander une audition au CEPS afin de lui exposer notre position et nos préoccupations. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
| Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030 Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030. > En savoir plus |
| Évolution du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises La loi de finances prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. Des consultations seront menées pour permettre au Gouvernement d’apporter les réponses appropriées. > Tout savoir sur ce dispositif. |
| Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : retour au taux de 75 % La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025. La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales à 75 %. > Cliquez ici. |
| Dispositifs d’exonération pour les territoires ruraux vulnérables Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. BER, ZRR, ZFU-TE… les zones bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales ont été actualisées. Vérifiez si votre entreprise est concernée et profitez des dispositifs mis en place. > En cliquant ici. |
| Taxe bureaux 2025 : barème et échéance Vous êtes concerné par la taxe sur les bureaux ? La date limite de paiement est proche ! > Consultez le nouveau barème 2025, les locaux imposables et la procédure de déclaration. |
| Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2025 ? Le barème des frais de télétravail a été actualisé. Voici les nouveaux montants exonérés de charges sociales, dont une allocation forfaitaire journalière pouvant atteindre 2,70 €. Assurez la conformité de votre entreprise. > En cliquant ici |
| RESSOURCES Mémo CPME spécial Budget 2025 AGENDA Jusqu’au 1er mars : publication de l’index de l’égalité professionnelle 2024 |
| Alerte Cyber | Failles de sécurité critiques dans les produits Microsoft Dans le cadre de la procédure AlerteCyber dont la CPME se fait le relais, vous trouverez ci-après l’alerte émise par l’ANSSI et Cybermalveillance.gouv.fr à destination notamment des entreprises. Cette alerte concerne une faille de sécurité critique de dimension mondiale. > Cliquez ici pour en savoir plus. Cette information s’inscrit dans l’engagement que la CPME a pris envers le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques de relayer les mails d’AlerteCyber. |
| Nouvelle obligation de partage de la valeur Cette nouvelle règle impose aux entreprises un choix parmi plusieurs options. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle obligation ? Pour écouter le podcast de décryptage proposé par la CPME de cette nouvelle obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés. > C’est ici |
| Checklist énergie : ce que les entreprises doivent savoir L’énergie représente un poste de dépense important pour les PME, impactant directement leur compétitivité. Pour répondre à cet enjeu, un comité de crise sur l’énergie a été mis en place depuis 2022. Pour aider les PME en matière de fourniture d’énergie, le comité propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils sur quatre thématiques : les contrats, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs. Régulièrement actualisée avec les parties prenantes, la nouvelle version de cette checklist vient d’être mise en ligne sur le site du Médiateur des entreprises. > En savoir plus. |
| Absence de mesures de protection du salarié : que risquez-vous ? La Cour de cassation apporte des précisions importantes à ce sujet. Découvrez vos obligations en matière de prévention des risques et de protection des salariés à l’aide d’un cas concret. > En cliquant ici. |
| AGENDA Jusqu’au 15 février : versement de l’acompte trimestriel de l’impôt sur le revenu Le 20 février : webinaire « Des logiciels libres pour ma TPE PME ? » Vos principales échéances du mois |
| De nouveaux taux de cotisations sociales en 2025 Taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, plafond d’exonération maximum pour les titres-restaurant, réduction générale des cotisations patronales… Découvrez les nouveaux taux relatifs aux cotisations patronales. > En savoir plus. |
| Tout savoir sur la CVAE en 2025 Taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe additionnelle, réduction de la CVAE due au titre de 2025 selon votre chiffre d’affaires, date limite de déclaration… Retrouvez toutes les informations utiles sur cet impôt. > En cliquant ici. |
| Pour vos salariés : évolutions concernant les titres restaurants et les frais de transports Deux importantes mises à jour concernent les titres-restaurant : une augmentation du plafond d’exonération et une prolongation de leur utilisation pour tous les produits alimentaires. > Cliquez ici. Parallèlement, le régime de prise en charge des frais de transport des salariés a changé au 1er janvier 2025. Découvrez les nouvelles modalités légales et les montants obligatoires. Évitez les erreurs et assurez votre conformité. > en cliquant ici. |
| Social : L’ancienneté peut-elle justifier une différence de salaire ? L’ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024. > en prendre connaissance. |
| Ce qui change pour votre entreprise au 1er janvier 2025 Comme chaque année, plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires entrent en application ou évoluent au 1er janvier (évolution des taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2025, mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises, aide à l’embauche d’un apprenti, évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, etc.). En revanche, les projets de loi de finances pour 2025 et de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 n’ayant pas pu être adoptés, de nouvelles modifications interviendront probablement ultérieurement > En savoir plus. |
| Réforme de la facturation électronique : comprendre et anticiper La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’accompagne d’une obligation de transmettre ses données de transactions et de paiement. Cette réforme impose des échéances à anticiper pour garantir une gestion fluide de vos factures. Pour vous aider à mieux comprendre cette réforme et prendre les bonnes décisions, la CPME a réalisé un podcast ainsi qu’une fiche explicative. > Cliquez ici pour y accéder et découvrir les premières étapes à suivre pour réussir cette transition et limiter les risques. |
| Guichet unique et RGPD : vos actualités économiques Le Guichet unique des entreprises, conçu pour simplifier et moderniser les formalités d’entreprises, centralise toutes les déclarations de création, modification ou de cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet est devenu réellement unique, avec la fin de la procédure de continuité qui permettait auparavant de recourir à la voie papier en cas de difficultés. Pour mémoire, un webinaire CPME / INPI se déroulera le mercredi 15 janvier 2025 de 14h30 à 15h30. L’opportunité d’échanger sur son fonctionnement, les éventuelles difficultés et de répondre à vos interrogations dans cette période de transition. > Inscrivez-vous ici. |
| Guichet Unique : fin de la procédure alternative au 31 décembre 2024 À cette date, toutes vos démarches devront être réalisées sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Toutefois, afin d’éviter que des entreprises restent bloquées du fait de l’abandon de la procédure de continuité via Infogreffe, la CPME a obtenu un contact direct auprès de l’INPI qui pourra traiter de manière prioritaire vos formalités bloquantes. N’hésitez pas à nous contacter > Ici pour obtenir ce contact. Afin d’en savoir plus, vous pouvez > Cliquer ici ou vous inscrire au Webinaire organisé par l’INPI sur cette thématique, le jeudi 19 décembre de 12h00 à 13h00 > Inscrivez-vous ici. |
| Conformité RGPD des TPE-PME Selon le baromètre France Num de la conformité RGPD, la compréhension de ce règlement par les TPE-PME reste fragile. La plupart des chefs d’entreprise n’arrivent pas à s’y conformer par manque de temps, de compétences et au regard de la complexité du texte. Vous pouvez mesurer votre niveau de conformité grâce à l’outil d’auto évaluation élaboré par la CPME, CINOV Numérique et la CNIL > En cliquant ici Vous pouvez également renforcer votre connaissance sur ce sujet grâce au Guide pratique de sensibilisation au RGPD des petites et moyennes entreprises proposé par la CNIL > Le consulter. |
| Facturation électronique, délais de paiement : vos actualités Facturation électronique obligatoire, guide des bonnes pratiques pour améliorer les délais de paiement : pour prendre connaissance du décryptage de ces nouveautés qui vous concernent. > Cliquez ici. |
| Pour un usage responsable de l’IA générative dans votre entreprise L’IA générative n’est plus une innovation réservée aux grandes entreprises : elle peut transformer la manière dont les petites et moyennes structures fonctionnent au quotidien. Mais pour en tirer pleinement parti, il est essentiel de prendre en considération certains aspects. > Cliquez ici pour en savoir plus et télécharger des fiches pratiques. |
| De nouvelles conditions pour le bonus écologique Le décret fixant les nouvelles conditions du bonus écologique vient d’être publié. Pour connaitre les nouveautés prévues par le texte. > Cliquez ici. |
| Anticipez et surmontez les difficultés financières de votre entreprise Le Ministère de l’Economie et des Finances a élaboré un guide visant à aider les dirigeants à anticiper et à redresser la situation économique de leur entreprise. Des premiers signaux d’alerte aux solutions de sortie de crise, ce guide propose des solutions adaptées à chaque situation. > En savoir plus. |
| Mémo sur vos principales échéances du mois L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois. > Cliquez ici. |
| Taxe sur les salaires : maîtrisez vos obligations fiscales Votre entreprise est peut-être soumise à la taxe sur les salaires, un impôt calculé sur les rémunérations versées à vos employés. Vérifiez si vous êtes concerné et maîtrisez les enjeux de cette contribution sociale. > en cliquant ici. |
| Salarié non joignable hors des horaires de travail: quelles conséquences ? Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. > En savoir plus. |
| Employeurs : vos obligations d’affichage et de diffusion d’informations à vos salariés En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail, qui varient selon l’effectif de votre entreprise. À partir de 11 salariés, vous devez notamment afficher ou diffuser la liste nominative des membres du comité social et économique (CSE). Soyez à jour de vos obligations en matière d’affichage. > Cliquez ici. |
| Quelles solutions pour réduire les arrêts de travail ? Depuis la crise sanitaire, le niveau élevé des arrêts de travail préoccupe fortement les employeurs. À l’heure où les débats portent principalement sur le renforcement des contrôles et la baisse de l’indemnisation, la CPME fait le point sur l’ étude « Pratiques et perceptions des arrêts de travail dans les entreprises », met en lumière d’autres leviers susceptibles d’agir efficacement sur les arrêts de travail. > En savoir plus. |