Parution JORF – Modification des modalités d’inscription

Pieds à restitution d’énergie 

Arrêté du 16 juillet 2026 portant modification des modalités d’inscription des pieds à restitution d’énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 juillet 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Parution JORF – Décision du 1er juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC

Pieds à restitution d’énergie 

Décision du 1er juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pieds à restitution d’énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 juillet 2026.

RÉFORME FAUTEUILS ROULANTS

Infos & actus diverses 

Comme indiqué dans nos Brèves de la semaine de vendredi, le 8e Copil VPH s’est tenu le 16 juillet dernier, soit moins d’un mois après le précédent, témoignant de l’écoute de la Ministre Camille Gaillard-Minier à nos alertes en particulier, mais aussi de sa volonté d’apporter un suivi appuyé aux points de blocage. 

Depuis de nombreuses semaines, nous alertons le Ministère sur les difficultés majeures que vous nous remontez en matière de facturation (rejets intempestifs et hétérogènes par les CPAM, en particulier sur les adjonctions, non-paiement de la part complémentaire sur les LCD par les OCAM, etc.).

Nous vous proposons ici une synthèse des avancées obtenues et des points de vigilance qui en découlent, ainsi que des autres sujets abordés lors de ce comité de pilotage. Une note détaillée est accessible en téléchargement ainsi que sur notre site.

• Doctrine de prise en charge des adjonctions

Face aux rejets croissants ces dernières semaines de dossiers avec adjonctions par les CPAM, et à notre demande expresse, un groupe de travail a été constitué pour clarifier la doctrine interprétative en vue, nous l’espérons, d’une uniformisation des pratiques.Les difficultés résultant, de notre point de vue, d’une évolution des consignes données par la CNAM aux caisses primaires. 

A noter que lors du Comité de pilotage, a bien été confirmée la faculté des facturations en sus des reposes jambes électriques ainsi que des doubles mains courantes ; d’autres adjonctions étant encore en débat interne. 

• Facturation de la location de courte durée auprès des complémentaires santé

Les difficultés de facturation jusqu’au prix limite de vente engendrant rejets intégraux ou partiels, délais de paiement, etc. sont suivis de très près par la Ministre qui a, à nouveau, souhaité « mettre la pression » elle-même sur les organismes complémentaires à l’occasion d’une réunion dédiée. 

Au-delà de la nécessité de solutionner techniquement les blocages, elle a exigé des organismes qu’ils débloquent sans délai et manuellement, les paiements aux PSAD. 

Les organismes complémentaires se sont engagés à traiter le stock de factures rejetées de façon autonome et à fiabiliser leurs flux, avec un objectif de résolution complète au 1er décembre. 

• Autres sujets abordés lors du Copil

Nous avons demandé une nouvelle clarification du principe du renouvellement à l’identique (même catégorie et configuration, sans obligation de même marque), qui a été réaffirmée par la ministre. Pour l’heure, la DSS n’a toujours pas modifié la FAQ en ce sens ; nous considérons toutefois le principe acquis. 

Les travaux en lien avec le groupe dédié aux DROM-COM n’ont, de leur côté, toujours permis aucune avancée, tandis que pour rappel, le certificat de validation de l’essai mis à jour a été mis en ligne sur le site du ministère en juin.

↪︎ Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la note détaillée.

Parution JORF – Renouvellement et modification des conditions d’inscription

Pansement hydrocolloïdes de formes anatomiques (sacrum et talon) DUODERM SIGNAL – Laboratoires CONVATEC

Arrêté du 15 juillet 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des pansements hydrocolloïdes de formes anatomiques (sacrum et talon) DUODERM SIGNAL des Laboratoires CONVATEC inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 20 juillet 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 02 août 2026.

Information de sécurité ANSM urgente – Fauteuil roulant électrique Q-Logic 3 Control System – Pride Mobility Products

Mise à jour logicielle concernant certains systèmes de commande Q-Logic 3 installés sur des fauteuils fabriqués entre le 26 mars 2026 et le 8 mai 2026

L’ANSM a été informée par la société Pride Mobility Products d’une information importante de sécurité concernant le Fauteuil roulant électrique Q-Logic 3 Control System et d’une mise à jour logicielle concernant certains systèmes de commande Q-Logic 3 installés sur des fauteuils fabriqués entre le 26 mars 2026 et le 8 mai 2026. 

Lors de tests produits de routine, il a été identifié que, si l’option « Me le rappeler plus tard” est sélectionnée pour les rappels utilisateur, des messages contextuels de rappel peuvent apparaître pendant le fonctionnement du fauteuil roulant, y compris pendant la conduite et pendant les mouvements des vérins d’assise.

• Pendant la conduite du fauteuil : le fauteuil peut effectuer un arrêt inattendu par enclenchement des électrofreins. Le système Qlogic arrête immédiatement les moteurs, engage les freins et coupe le relais principal. Si l’utilisateur n’a pas mis la ceinture de positionnement, comme indiqué dans le manuel utilisateur, cette action pourrait entraîner une chute et/ou une blessure.

• Lorsque le fauteuil n’est pas en conduite : le système de commande peut se bloquer et rester en mode verouillé. Dans ce cas, le système peut ne plus répondre aux boutons marche/arrêt et la remise en service peut nécessiter de déconnecter puis reconnecter la batterie.

À ce jour, aucune réclamation, ni blessure liée à ce problème n’ont été signalées. Toutefois, cette situation pouvant affecter le fonctionnement sécurisé du fauteuil roulant, Pride Mobility lance une mesure de correction terrain et une mise à jour logicielle. 

8e Comité de suivi de la réforme des fauteuils roulants ­ Très impliquée sur la résolution des problématiques liées à la mise en oeuvre de la réforme des fauteuils roulants, la Ministre Camille Galliard-Minier a souhaité réunir un dernier comité de pilotage avant la coupure estivale à peine un mois après la réunion précédente. Celui-ci a permis de faire un point d’étape sur l’avancement des différents chantiers engagés, notamment concernant la prescription, les adjonctions, la nomenclature et la cartographie des professionnels… L’occasion pour l’UPSADI, également, de rappeler la nécessité que soient données des consignes claires aux CPAM afin de garantir une uniformité des traitements des dossiers sur le territoire, en particulier sur la question des adjonctions sources majeures de rejets actuellement.

VPH / LCD : Réunion complémentaires / PSAD sous l’égide de la Ministre ­ Consciente que le dossier n’avançait pas malgré six mois d’échanges, pénalisant lourdement les PSAD, la Ministre a souhaité une nouvelle fois taper du point sur la table auprès des complémentaires santé afin que des solutions opérationnelles soient trouvées sur la prise en charge des dossiers de LCD par les organismes complémentaires. Des avancées techniques sont annoncées avec l’espoir de paiements couvrant le PLV et non plus seulement le TM. Un groupe de travail technique OCAM/CNAM doit approfondir le sujet, avec un objectif de fonctionnement opérationnel en octobre. Dans l’intervalle, l’engagement a été pris d’assurer le traitement transitoire du stock de rejets.

💡 Une info dédiée aux sujets VPH sera adressée aux adhérents concernés en fin de journée

Réunion avec Guillaume DECORZENT (DGE) ­ L’UPSADI a échangé avec Guillaume Decorzent, Sous-directeur des services marchands à la Direction générale des Entreprises (DGE), afin de le sensibiliser à la spécificité de nos métiers. Il s’est montré particulièrement attentif à l’enjeu représenté par le maillage territorial des PSAD et à la nécessité de revoir la stratégie en matière de pilotage de la dépense de santé en sortant d’une vision en silo ville / hôpital. Il a ainsi pris la mesure de l’impact économique d’une telle approche sur les équilibres des PSAD, ainsi que celui de la seule régulation prix/volume sur un secteur de prestation. Il s’est ainsi engagé à nous accompagner sur un travail d’objectivation de la situation, dans la perspective du PLFSS pour 2027.

Webinaire CQP  ­ Vous étiez nombreux à participer au webinaire consacré au déploiement du CQP Intervenant Médico-Technique à Domicile (IMTAD). Cette session a permis de présenter ce nouveau titre professionnel porté par notre Branche, les parcours de formation proposés ainsi que les enjeux qu’elle représente pour la professionnalisation des équipes, la valorisation des compétences des intervenants et l’accompagnement des évolutions du secteur médico-technique. Philippe Sartre (Formadia) l’un des 3 organismes accrédités pour le déploiement de cette formation au côté de CQFD et AFBB, a réalisé la présentation. Pour consulter le replay du Webinaire ainsi que la présentation PDF >>> Cliquer sur le bouton ci-dessous.

Cela s’est aussi passé cette semaine … 

👉 Commission Collectivités : Deuxième réunion pour cette toute nouvelle commission ouverte aux entreprises disposant d’une activité en relation avec les établissements médico-sociaux. Les axes de travail majeurs des prochains mois ont été définis à cette occasion. 👉 GT Anti-gaspillage : Les membres de ce jeune groupe de travail se sont réunis afin de faire un point d’étape sur ses travaux. Un webinaire ouvert à tous les adhérents sera organisé à la rentrée pour présenter les actions identifiées et les bonnes pratiques à mettre en œuvre au sein des entreprises.

Facturation électronique : le guide de démarrage La transition vers la facturation électronique se prépare dès maintenant. Pour vous accompagner sereinement et à votre rythme vers cette nouvelle étape qui débute le 1er septembre, un nouveau guide pratique est à votre disposition. Découvrez des conseils concrets et des repères clairs pour anticiper vos démarches en toute simplicité.  ­ En savoir plus

Télétravailler depuis son lieu de vacances ? Vos salariés vous demandent de télétravailler depuis leur lieu de vacances ? Si cette pratique est envisageable, elle requiert cependant un encadrement précis. Découvrez vos droits en tant qu’employeur, les conditions de sécurité à exiger et les limites à ne pas franchir. ­ En savoir plus

Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur Depuis le 16 mars 2026, l’espace dédié au passeport de prévention est ouvert aux employeurs. Ce nouvel outil numérique centralise toutes les formations et habilitations de sécurité de vos salariés. Découvrez comment y déclarer vos formations internes durant la période transitoire mise en place pour vous accompagner.  ­ En savoir plus

Intelligence artificielle : où en est votre entreprise ? L’intelligence artificielle transforme les pratiques des entreprises … mais où en êtes-vous ? À l’occasion de la Grande Assemblée des Entrepreneurs du 25 juin dernier, Les Entrepreneurs, aux côtés de Bpifrance, CCI France et Make.Org, ont lancé une grande enquête nationale sur la transformation IA des TPE, PME et ETI. L’objectif : mieux comprendre les besoins des entreprises afin d’orienter les actions d’accompagnement et de favoriser une adoption efficace de l’intelligence artificielle. Participez à l’enquête avant le 7 septembre 2026 ! ­ En savoir plus

Santé au travail : modalités des visites  après un arrêt de travail Connaissez-vous les nouvelles règles applicables aux visites de pré-reprise et de reprise ? Un décret du 12 juin 2026 simplifie les modalités de suivi des salariés après un arrêt de travail. Dans certains cas, la visite de reprise n’est désormais plus obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies à l’issue d’une visite de pré-reprise. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 juin 2026. Pensez à vérifier vos pratiques afin de vous assurer de leur conformité. ­ En savoir plus

AGENDA

Jusqu’au 31 juillet : vos échéances fiscales et sociales du mois   Jusqu’au 9 octobre : appel à manifestation d’intérêt pour la septième promotion du programme ETIncelles

En vertu de son statut de syndicat professionnel représentatif au titre de la branche du Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques et conformément à l’article L2135-16 du code du travail, l’UPSADI a élaboré son rapport annuel détaillant l’utilisation des sommes qui lui ont été octroyées par le Fonds pour le Financement du Dialogue Social au titre du paritarisme pour  l’année 2025.

👇 Cliquez sur l’image pour consulter le Rapport annuel 2025 de l’UPSADI.

Commission Perfusion : réunion intersyndicale sur les droits de prescription ­ La commission Perfusion de l’UPSADI a participé à une réunion intersyndicale afin d’échanger sur les conséquences de la récente publication de plusieurs arrêtés relatifs à l’évolution des missions des infirmiers, notamment en matière de prescription étendue et de création de consultation infirmière. Au regard des interrogations soulevées et des potentielles répercussions de ces évolutions sur les activités des PSAD, l’UPSADI et la FÉDÉPSAD ont décidé de solliciter des éclaircissements auprès de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin d’obtenir des précisions sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposerons de nouveaux éléments.

CEPS : l’UPSADI maintient une position ferme face aux nouvelles baisses tarifaires ­ À la suite de la confirmation du refus du moratoire sur les baisses tarifaires 2026 et aux nouvelles propositions du CEPS, le conseil d’Administration de l’UPSADI s’est réuni ce 9 juillet, afin de confirmer son refus de s’associer à toute proposition du CEPS entérinant de nouvelles baisses tarifaires, y compris sous la forme d’un échelonnement sur trois ans. Fidèle à la ligne qu’elle défend depuis plusieurs mois, l’UPSADI considère qu’aucune nouvelle baisse tarifaire ne peut être acceptée dans le contexte économique actuel et regrette l’absence de prise en compte de ses contre-propositions par le CEPS. Un communiqué sera prochainement publié afin d’expliquer cette position et de réaffirmer la demande d’un moratoire sur les baisses tarifaires.

Réunion CNAM : Transmission des données d’observance PPC ­ A la suite de demandes de la CPAM de l’Isère visant à recueillir les données d’observance PPC auprès des PSAD, les syndicats ont sollicité la CNAM afin de savoir s’il s’agissait d’une démarche nationale ou isolée. Si l’arrêté de 2017 prévoit le principe de la transmission de ces données, aucune initiative nationale en ce sens n’a jamais été portée. À ce stade, aucune campagne nationale de contrôle n’est envisagée faute d’outils adaptés pour la réaliser.  La demande émanant de la CPAM de l’Isère semble donc apparaître comme un cas isolé. La CNAM a reconnu ne pas disposer des outils nécessaires et a sollicité les organisations professionnelles afin de réfléchir aux données pertinentes à exploiter et aux modalités de mise en œuvre d’un éventuel dispositif de contrôle qui serait relié aux factures. Les travaux se poursuivront dans les prochains mois.

Réforme VPH : l’UPSADI alerte la Ministre sur les blocages persistants ­ Dans le cadre de la réunion de travail qui s’est tenue le 8 juillet, l’UPSADI poursuit sa mobilisation dans le cadre de la réforme VPH. Face aux blocages persistants constatés sur le terrain – dossiers en attente, refus hétérogènes des CPAM et absence de doctrine claire sur la prise en charge des adjonctions – le syndicat a adressé un courrier à la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Camille GALLIARD-MINIER. L’UPSADI demande une clarification rapide des règles, une harmonisation des pratiques des caisses ainsi qu’un déblocage des dossiers, afin de garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif, rapide et digne aux équipements prescrits.

Canicule : réunion de crise avec le cabinet de la Ministre de la Santé ­ L’UPSADI a participé à la 2ème réunion de crise « Canicule » organisée par la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, aux côtés d’une quarantaine de représentants d’acteurs et professionnels de santé de ville et hospitaliers. Cette nouvelle participation témoigne de la reconnaissance du rôle essentiel des PSAD au sein du système de santé. À cette occasion, l’UPSADI a rappelé la pleine mobilisation des PSAD sur l’ensemble du territoire national pour sensibiliser, accompagner et protéger les 4,5 millions de patients suivis à domicile durant les épisodes de fortes chaleurs.

Revue de presse trimestrielle ­ Comme à la fin de chaque trimestre, nous avons le plaisir de vous adresser le bilan des relations presse menées d’avril à juin, reprenant l’ensemble des communiqués diffusés, interviews organisées et retombées media obtenues sur la période.

Webinaire CQP IMTAD

📆  SAVE THE DATE

Jeudi 16 juillet à 12h00­

Webinaire pour tout savoir sur le CQP Intervenant Medico technique à domicile porté par la Branche !

👉 Plus d’infos prochainement

Impôts, DSN : vos échéances de juillet Votre entreprise compte moins de 50 salariés ? Vous avez jusqu’au 15 juillet pour valider votre DSN. TVA, taxe sur les salaires ou solde d’impôt sur les sociétés : découvrez la liste des échéances fiscales et sociales qui vous attendent d’ici la fin du mois. En savoir plus

Assurances professionnelles : ce qui change Protéger votre activité est essentiel pour sécuriser l’avenir de votre entreprise. Entre garanties recommandées et obligations légales, découvrez comment vous mettre en conformité tout en profitant des nouveaux droits simplifiés instaurés par la loi du 28 mai 2026. Quelles sont les assurances obligatoires ? Comment y souscrire ? On vous répond. En savoir plus

Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutien   Les épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Découvrez l’ensemble des mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité. ­ En savoir plus

Innovation : quels sont les aides et crédits d’impôt existants ? Vous développez un projet innovant ? Découvrez les aides financières et les crédits d’impôt disponibles, dont le nouveau statut JEII créé en 2026. Grâce au nouveau simulateur officiel et au dispositif France Expérimentation, évaluez vos droits en quelques clics et levez tout obstacle administratif. En savoir plus

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) Vous lancez votre activité ou vous reprenez une entreprise ? L’exonération de cotisations sociales de l’Acre est un levier majeur pour sécuriser vos débuts. Découvrez comment fonctionne ce dispositif, qui peut y prétendre et nos conseils pour choisir le bon calendrier et maximiser la durée de votre aide. ­ En savoir plus

AGENDA

Du 5 au 31 juillet : vos échéances fiscales et sociales du mois

Parution JORF – Avis tarifaire

Pied prothétique avec cheville hydraulique ECHELON – BLATCHFORD Europe

Arrêté du 5 juin 2024 portant inscription du pied prothétique avec cheville hydraulique ECHELON de la société BLATCHFORD Europe au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 05 juin2026.