Nouveaux éléments à disposition

A quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme, les différentes administrations de la santé mettent à disposition des informations complémentaires que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs semaines. Si quelques zones d’ombre perdurent encore, voici d’ores et déjà quelques éléments utiles : 

• Facturation : Une réunion a été organisée avec la CNAM afin de clarifier un certain nombre de points en matière de facturation. Si la caisse nationale doit nous communiquer un écrit confirmant les points évoqués en séance, à titre indicatif, vous pourrez d’ores et déjà prendre connaissance de notre propre compte rendu.

↪ Consulter les informations mises à disposition sur Ameli.

• Nomenclature consolidée : Le texte initial de la nomenclature paru le 6 février 2025 ayant été modifié par arrêtés du 31 mars 2025, du 10 octobre 2025 et du 20 novembre 2025, le texte consolidé de la nomenclature est mis à disposition pour une meilleure facilité de lecture :
  • Nomenclature titre I de la LPP
  • Nomenclature titre IV de la LPP

• Participation des OCAM (LCD) : Parution hier au JORF du décret du 26 novembre étendant (…) à certains véhicules pour personnes en situation de handicap, la prise en charge renforcée, c’est-à-dire l’obligation, pour les contrats responsables des complémentaires santé, de prendre en charge la différence entre la base de remboursement et le prix limite de vente.

Par ailleurs, un projet de circulaire à destination des prescripteurs est actuellement en cours de validation. Nous vous l’adresserons dès qu’elle aura été validée ainsi que tout autre élément utile.

Nous sommes conscients des enjeux et de l’impact de cette réforme sur vos organisations et du lot d’incertitudes encore existantes. Si bien entendu la date du 1er décembre marque le coup d’envoi « officiel » de son application, il est évident que les prochains mois seront cruciaux. 

↪ Aussi, il sera utile que vous puissiez nous remonter toute difficulté majeure rencontrée dans l’application concrète de la réforme, quelle qu’en soit la nature sur ncreveux@upsadi.fr.

Webinaire CPME :  » Maîtriser la réception de vos factures «  Dans la continuité des différentes communications produites par la CPME pour anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, vous pouvez, si vous l’avez manqué, bénéficier du replay du webinaire organisé par la CPME sur le volet « réception » des factures électroniques.  Vous pouvez également retrouver ci-dessous les différentes ressources utiles.

Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ? Combien de jours consécutifs pouvez-vous faire travailler un salarié ? Sous quelles conditions ? La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet. ­ En savoir plus

Utiliser votre créance fiscale : mode d’emploi Votre créance fiscale peut vous servir à payer vos impôts professionnels ou, dans certains cas, vous être restituée. Voici la marche à suivre pour l’utiliser ou demander un remboursement. ­ En savoir plus

Prévention des risques professionnels : vous avez droit à des aides  Diminuer les risques professionnels et protéger vos salariés font partie de vos obligations. Plusieurs subventions sont à votre disposition pour y parvenir. L’une d’elles vise à prévenir les risques psychosociaux, comme le stress ou la surcharge de travail. Son montant peut atteindre 25 000 €. C’est le moment d’agir en matière de prévention ! ­ En savoir plus

Information de sécurité ANSM Urgente – Rappel de plusieurs lots de capteurs

Appareils de mesure du glucose en continu – Capteur FreeStyle Libre 3 et capteur FreeStyle Libre 3 Plus – Abbott Diabetes Care Ltd

L’ANSM a été informée par la société Abbott Diabetes Care Inc. du rappel de plusieurs lots de capteurs FreeStyle Libre 3 et FreeStyle Libre 3 Plus, utilisés soit avec l’application FreeStyle libre 3 (sur smartphone) soit avec l’application mylife CamAPS FX, incluse dans le système de boucle semi-fermée de la pompe à insuline mylife YpsoPump. Aucune autre référence de capteur FreeStyle n’est impactée.

Ce rappel fait suite à des signalements de capteurs ayant fourni des mesures trop basses du taux de glucose, pouvant entraîner des décisions thérapeutiques inadaptées et présenter un risque sérieux pour la santé des patients diabétiques.

Les utilisateurs ont été invités à vérifier si leurs capteurs font partie des lots concernés en se rendant sur : www.FreeStyleCheck.com

↪ Le numéro de série est indiqué sur la boîte ou dans l’application.

Le cas échéant, les patients ne doivent pas utiliser un capteur concerné par le défaut et sont invités à le jeter. Ils doivent recourir à une autre méthode de mesure de glycémie le temps de se procurer un autre capteur non concerné par le défaut.

Il est rappelé qu’en cas de doute entre la mesure affichée et les symptômes ressentis, il est recommandé d’effectuer une vérification à l’aide d’un lecteur de glycémie capillaire.

Parution au JORF – Modification des conditions d’inscription

Capteur de mesure du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 2 PLUS associé à une boucle semi-fermée – ABBOTT France

L’arrêté du 28 octobre 2025, qui prévoyait initialement une attribution d’au maximum 25 capteurs par patient et par an, a été modifié. Le nouveau texte de l’arrêté du 24 novembre 2025 paru au JORF du 26 novembre 2025 fixe désormais cette attribution à 25 capteurs par an et par patient.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 09 décembre 2025.

Parution JORF – Avis tarifaire – Compresses non tissées stériles et de gaze hydrophile stériles

Décision du 5 novembre 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des compresses non tissées stériles et de gaze hydrophile stériles inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JO du 25 novembre 2025.

Parution JORF – Modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JO du 24 novembre 2025.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 1er décembre 2025.

Nouveaux éléments à disposition 

Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée hier par le Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point technique sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme.

A retenir de ces échanges : 

• Option d’achat : la DSS a confirmé la faculté de vendre des fauteuils relevant des caractéristiques de l’ancienne nomenclature  dans le cadre juridique actuel.
• Forfait réparation : le forfait de réparation tel que prévu dans la nomenclature pourra commencer à être appliqué à partir du 1er janvier 2026.
• Les fiches d’évaluation des besoins et de préconisation sont en ligne, ainsi que la fiche d’engagement de restitution du fauteuil à faire remplir aux usagers lors de l’achat (et à conserver en attendant la mise en place de la plateforme EcoDM, par le PSAD et l’usager).
• Les règles de non cumul sont publiées.

S’agissant des VPH déjà «en base », le CERAH a indiqué que  60 références de fauteuils sont publiées ; un chiffre qui devrait s’enrichir de 130 références supplémentaires dans les prochains jours. Au 1er décembre, 300 références devraient être disponibles. Consulter l’état des lieux par catégorie au 20 novembre.

Nous restons dans l’attente :

• De la confirmation de l’application d’un taux de TVA réduit pour les  forfaits MAD au même titre que les forfaits réparations.
• De précisions sur l’application du délai de carence (imminente).
• D’une mise à jour de la FAQ (semaine prochaine).
• Du tableau de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature.
• De la transmission de la communication qui sera adressée aux prescripteurs.

A noter, enfin :

• Il nous a été rappelé que :
  
  • la ligne sur devis sera exclusivement dédiée aux dispositifs de compensation du handicap.
  • toutes les DAP passeront effectivement par le système  dématérialisé (service dédié sur les 3 CPAM test pour commencer, et Blue file pour les autres dans l’intervalle : cf. notre Info). Aucune DAP papier ne sera donc utilisée.
    
• La mise en place, par la CNAM d’un GT facturation qui nous permettra de clarifier un certain nombre de points pratiques encore en suspend.
  
• Un arrêté destiné à corriger les coquilles relevées dans les codes génériques devrait paraitre prochainement au Journal Officiel.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouveauté durant ces derniers jours préparatoires à l’entrée en vigueur de cette réforme importante.

Rappel : Webinaire – De nouvelles missions pour les PSAD ­ Le Webinaire sur « Les nouvelles missions des PSAD envisagées dans le cadre de la transformation du système de santé » se tiendra ce 📆 lundi 24 novembre 2024 à 12h30. L’occasion pour l’UPSADI de vous présenter en avant-première les résultats des travaux réalisés conjointement avec le cabinet Nextep, reposant sur des données économiques inédites et aboutissant à des propositions concrètes et chiffrées.

Copil VPH avec le Cabinet de la Ministre ­ Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée par le  Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme. L’un des points majeurs fut à nouveau la problématique du retard accumulé dans la mise à disposition des codes LPP : la Ministre fait, à ce sujet, peser une importante pression sur la CNAM.  Plus d’infos à suivre.

Commission Diabète intersyndicale ­ Réuni en début de semaine, le groupe de travail intersyndical Diabète a permis de faire le point sur les prochaines étapes dans le cadre du bras de fer actuel avec le CEPS sur l’ensemble des thématiques, autour d’une tendance : le durcissement de ton. A ce titre, nous vous invitons à nouveau à  diffuser largement le Communiqué de presse d’alerte à vos interlocuteurs et élus locaux, mais aussi à repartager notre Post Linkedin.

Groupe de travail sets de soins ­ Dans le cadre des travaux menés conjointement avec la Fedepsad pour anticiper une future réécriture de la nomenclature Perfadom à la suite de la parution de l’avis HAS, un groupe  de travail dédié s’est réuni afin de travailler à de futures contrepropositions « raisonnables » en matière de sets de soins. Nos experts ont posé les bases d’une proposition resserrée (en nombre de sets et de composition), adaptée et évitant les risques de gaspillage. A suivre.

Nouvelle classification : dernière session de formation ! ­ Vous le savez, la nouvelle grille des classifications professionnelles dans la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est supposée être désormais appliquée dans votre entreprise depuis le 5 octobre 2025. Avis aux retardataires : il reste une dernière date pour vous accompagner  > Vous inscrire.

Information de sécurité ANSM – Dispositif d’aide à la toux

Appareil d’insufflation-exsufflation mécanique Clearway 2 – Breas Medical Ltd

L’ANSM a été informée par la société Breas Medical Ltd, d’un nombre limité d’appareils Clearway 2 pouvant présenter une absence de réponse de l’écran tactile après la mise sous tension l’appareil, avant le début du traitement.  L’appareil ne peut pas être utilisé tant que cette condition est présente. Cependant, il peut toutefois être éteint par un appui long sur le bouton d’alimentation.  Ce dysfonctionnement est lié à deux causes identifiées : 1. Un défaut de firmware présent dans les versions 3.0.0 et antérieures, qui a été corrigé dans la version 3.1.0 (janvier 2025).
2. Un défaut du fournisseur dans les révisions antérieures des écrans tactiles, utilisés dans les appareils Clearway 2 fabriqués ou entretenus entre le 1er novembre 2023 et le 23 mars 2025. Le fabriquant a été informé par les utilisateurs que l’impossibilité de commencer le traitement peut les affecter lorsque des traitements alternatifs ne sont pas disponibles, comme l’exigent les instructions d’utilisation.

Mise à jour de l’information de sécurité ANSM – Concentrateur d’oxygène à domicile Zen-O lite – GCE Gas Control Equipment

L’ANSM a été informée d’une mise à jour de l’information de sécurité publiée le 14 novembre 2025 concernant un nombre limité d’appareils fabriqués et livrés avec une calibration défectueuse, bien qu’ils aient pourtant fonctionné correctement lors de leur sortie de production. 
La société GCE Gas Control Equipment a identifié, par leur numéro de série, la liste des appareils concernés par ce problème.