Parution au JORF – Modification des conditions d’inscription

Capteur de mesure du glucose interstitiel FREESTYLE LIBRE 2 PLUS associé à une boucle semi-fermée – ABBOTT France

L’arrêté du 28 octobre 2025, qui prévoyait initialement une attribution d’au maximum 25 capteurs par patient et par an, a été modifié. Le nouveau texte de l’arrêté du 24 novembre 2025 paru au JORF du 26 novembre 2025 fixe désormais cette attribution à 25 capteurs par an et par patient.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 09 décembre 2025.

Parution JORF – Avis tarifaire – Compresses non tissées stériles et de gaze hydrophile stériles

Décision du 5 novembre 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des compresses non tissées stériles et de gaze hydrophile stériles inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JO du 25 novembre 2025.

Parution JORF – Modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JO du 24 novembre 2025.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 1er décembre 2025.

Nouveaux éléments à disposition 

Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée hier par le Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point technique sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme.

A retenir de ces échanges : 

• Option d’achat : la DSS a confirmé la faculté de vendre des fauteuils relevant des caractéristiques de l’ancienne nomenclature  dans le cadre juridique actuel.
• Forfait réparation : le forfait de réparation tel que prévu dans la nomenclature pourra commencer à être appliqué à partir du 1er janvier 2026.
• Les fiches d’évaluation des besoins et de préconisation sont en ligne, ainsi que la fiche d’engagement de restitution du fauteuil à faire remplir aux usagers lors de l’achat (et à conserver en attendant la mise en place de la plateforme EcoDM, par le PSAD et l’usager).
• Les règles de non cumul sont publiées.

S’agissant des VPH déjà «en base », le CERAH a indiqué que  60 références de fauteuils sont publiées ; un chiffre qui devrait s’enrichir de 130 références supplémentaires dans les prochains jours. Au 1er décembre, 300 références devraient être disponibles. Consulter l’état des lieux par catégorie au 20 novembre.

Nous restons dans l’attente :

• De la confirmation de l’application d’un taux de TVA réduit pour les  forfaits MAD au même titre que les forfaits réparations.
• De précisions sur l’application du délai de carence (imminente).
• D’une mise à jour de la FAQ (semaine prochaine).
• Du tableau de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature.
• De la transmission de la communication qui sera adressée aux prescripteurs.

A noter, enfin :

• Il nous a été rappelé que :
  
  • la ligne sur devis sera exclusivement dédiée aux dispositifs de compensation du handicap.
  • toutes les DAP passeront effectivement par le système  dématérialisé (service dédié sur les 3 CPAM test pour commencer, et Blue file pour les autres dans l’intervalle : cf. notre Info). Aucune DAP papier ne sera donc utilisée.
    
• La mise en place, par la CNAM d’un GT facturation qui nous permettra de clarifier un certain nombre de points pratiques encore en suspend.
  
• Un arrêté destiné à corriger les coquilles relevées dans les codes génériques devrait paraitre prochainement au Journal Officiel.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouveauté durant ces derniers jours préparatoires à l’entrée en vigueur de cette réforme importante.

Rappel : Webinaire – De nouvelles missions pour les PSAD ­ Le Webinaire sur « Les nouvelles missions des PSAD envisagées dans le cadre de la transformation du système de santé » se tiendra ce 📆 lundi 24 novembre 2024 à 12h30. L’occasion pour l’UPSADI de vous présenter en avant-première les résultats des travaux réalisés conjointement avec le cabinet Nextep, reposant sur des données économiques inédites et aboutissant à des propositions concrètes et chiffrées.

Copil VPH avec le Cabinet de la Ministre ­ Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée par le  Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme. L’un des points majeurs fut à nouveau la problématique du retard accumulé dans la mise à disposition des codes LPP : la Ministre fait, à ce sujet, peser une importante pression sur la CNAM.  Plus d’infos à suivre.

Commission Diabète intersyndicale ­ Réuni en début de semaine, le groupe de travail intersyndical Diabète a permis de faire le point sur les prochaines étapes dans le cadre du bras de fer actuel avec le CEPS sur l’ensemble des thématiques, autour d’une tendance : le durcissement de ton. A ce titre, nous vous invitons à nouveau à  diffuser largement le Communiqué de presse d’alerte à vos interlocuteurs et élus locaux, mais aussi à repartager notre Post Linkedin.

Groupe de travail sets de soins ­ Dans le cadre des travaux menés conjointement avec la Fedepsad pour anticiper une future réécriture de la nomenclature Perfadom à la suite de la parution de l’avis HAS, un groupe  de travail dédié s’est réuni afin de travailler à de futures contrepropositions « raisonnables » en matière de sets de soins. Nos experts ont posé les bases d’une proposition resserrée (en nombre de sets et de composition), adaptée et évitant les risques de gaspillage. A suivre.

Nouvelle classification : dernière session de formation ! ­ Vous le savez, la nouvelle grille des classifications professionnelles dans la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques est supposée être désormais appliquée dans votre entreprise depuis le 5 octobre 2025. Avis aux retardataires : il reste une dernière date pour vous accompagner  > Vous inscrire.

Information de sécurité ANSM – Dispositif d’aide à la toux

Appareil d’insufflation-exsufflation mécanique Clearway 2 – Breas Medical Ltd

L’ANSM a été informée par la société Breas Medical Ltd, d’un nombre limité d’appareils Clearway 2 pouvant présenter une absence de réponse de l’écran tactile après la mise sous tension l’appareil, avant le début du traitement.  L’appareil ne peut pas être utilisé tant que cette condition est présente. Cependant, il peut toutefois être éteint par un appui long sur le bouton d’alimentation.  Ce dysfonctionnement est lié à deux causes identifiées : 1. Un défaut de firmware présent dans les versions 3.0.0 et antérieures, qui a été corrigé dans la version 3.1.0 (janvier 2025).
2. Un défaut du fournisseur dans les révisions antérieures des écrans tactiles, utilisés dans les appareils Clearway 2 fabriqués ou entretenus entre le 1er novembre 2023 et le 23 mars 2025. Le fabriquant a été informé par les utilisateurs que l’impossibilité de commencer le traitement peut les affecter lorsque des traitements alternatifs ne sont pas disponibles, comme l’exigent les instructions d’utilisation.

Mise à jour de l’information de sécurité ANSM – Concentrateur d’oxygène à domicile Zen-O lite – GCE Gas Control Equipment

L’ANSM a été informée d’une mise à jour de l’information de sécurité publiée le 14 novembre 2025 concernant un nombre limité d’appareils fabriqués et livrés avec une calibration défectueuse, bien qu’ils aient pourtant fonctionné correctement lors de leur sortie de production. 
La société GCE Gas Control Equipment a identifié, par leur numéro de série, la liste des appareils concernés par ce problème.

 

Net-entreprises.fr : Les nouvelles fonctionnalités  Net-entreprises.fr est la plateforme officielle des déclarations sociales en ligne. Elle propose depuis peu 3 nouvelles fonctionnalités afin de simplifier vos démarches et renforcer la transparence du compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Découvrez-les.  En savoir plus

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir  La société par actions simplifiée (SAS) répond à une fiscalité particulière. Déclaration des résultats selon votre régime d’imposition, taxes dont vous êtes redevable et avantages fiscaux… Voici l’essentiel à connaître. ­ En savoir plus

Apprentissage : un nouveau calcul pour les aides versées aux employeurs Les modalités de versement des aides allouées aux employeurs d’apprentis évoluent. Un nouveau mode de calcul s’applique sur certains contrats. On vous explique ce qui change pour vous. ­ En savoir plus

Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er janvier 2026  Les taux de versement mobilité vont évoluer et de nouvelles régions vont l’appliquer prochainement. Faites le point dès maintenant sur ce qui change. ­ En savoir plus

Cybersécurité : protégez votre entreprise et vos données  Parmi les méthodes de piratage courantes, l’hameçonnage ciblé consiste à usurper l’identité de vos contacts pour vous piéger. Protégez votre entreprise en sensibilisant vos salariés et en appliquant ces quelques bonnes pratiques. ­ En savoir plus

RÉFORME FAUTEUILS ROULANTS – INFORMATIONS DIVERSES

À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la réforme des fauteuils roulants, vous trouverez ci après différentes informations en lien avec ces évolutions importantes.

⚠️ Discordance entre les codes LPP parus et les codes délivrés­

Nous avons été incidemment informés que les  codes LPP délivrés pour les dispositifs pris en charge dans le cadre de la nouvelle nomenclature ne correspondaient pas aux codes parus au JORF du 17 juillet 2025.La Direction de la sécurité sociale nous a assurés que la nomenclature serait mise à jour dans les prochains jours par texte rectificatif. Les codes enregistrés sur la base « Codage » d’Ameli ne correspondent en effet pas à ceux parus au JORF et sont ceux que vous trouverez dans le document ci dessous.

Comité de pilotage de la réforme

Le dernier Comité de pilotage de la réforme, tenu sous l’égide de la Ministre, a
eu le lieu le 3 novembre. Si nous vous en avons déjà adressé un compte-rendu,
vous trouverez ci après le diaporama présenté en séance que nous vous invitons
à parcourir.

Fiches de préconisations et d’évaluation
­
La Direction de la sécurité sociale nous a soumis, pour avis, les projets de fiche d’évaluation et de fiche de préconisation. Ces documents, que nous vous diffusons à titre indicatif pour vous éclairer dans vos démarches, comportent les quelques interrogations que nous avons soumises à la DSS. Une toute première version de ces documents devrait être mise en ligne dans les tout prochains jours ; la DSS ayant indiqué qu’ils pourraient cependant être amenés à évoluer.

Dématérialisation des DAP VPH : rappel­

Comme indiqué dans notre Info MAD du 6 novembre, 3 CPAM (Lille-Douai et Clermont-Ferrand, puis Bordeaux) seront les pionnières et testeront le dispositif mis en place pour la dématérialisation des DAP VPH. Si vous êtes rattachés à l’une  de ces caisses, communiquez-nous les noms, adresses et numéros Siret des structures concernées, et préparez-vous en consultant les documents à disposition.

Parution JORF – Renouvellement et modification des conditions d’inscription

Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales INFASOURCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France

Arrêté du 12 novembre 2025 portant modification des conditions d’inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales INFASOURCE de la société NESTLE HEALTH SCIENCE France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 14 novembre 2025. 

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 27 novembre 2025.