Pour votre bonne information, plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été.
Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.
Deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.
- Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025)
Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. Le consulter
- Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective (Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025)
Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. En prendre connaissance.
A noter également la parution au JORF du 19 août 2025 d’un avis relatif au Projet d’extension d’accords en date du 19 juin 2025.
⚠️ Ce projet d’extension concerne trois accords (et non seulement les 2 mentionnés dans l’avis paru). L’UPSADI étant signataire de ces accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.
Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.
Les trois avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :
- la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure. En savoir plus
- les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification. Le consulter
- ⚠️ la période d’essai et les congés familiaux. En prendre connaissance
| Réforme des allègements de cotisations patronales : un nouveau décret Le décret portant refonte de la courbe des allègements généraux de cotisations patronales à la suite de la suppression des « bandeaux » maladie et famille à compter du 1er janvier 2026 est paru le 5 septembre dernier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et son décret d’application publié le 5 septembre apportent une refonte en profondeur des règles relatives aux allègements de cotisations patronales. En savoir plus |
| Facturation électronique : simplifications et mesures de tolérance Depuis janvier 2025, la DGFIP et l’AIFE collaborent activement avec l’ensemble de l’écosystème – dont la CPME – pour améliorer le dispositif de facturation électronique. Plusieurs sujets sensibles ont été débattus, notamment la sécurité et la portabilité des données. Certaines mesures issues de ces échanges seront intégrées au projet de loi de finances 2026. Parallèlement, à 14 mois de l’échéance, un courrier officiel a été adressé à la CPME contenant une synthèse des 10 mesures de simplification et de tolérance, issues des travaux menés au 1er semestre 2025. En savoir plus |
| Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médian et évolution du dispositif Le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage continue d’évoluer. Découvrez les nouveaux taux de séparation médians et les modifications majeures qui impactent le calcul de votre contribution. En savoir plus |
| Rédigez et diffusez efficacement votre offre d’emploi Vous cherchez à recruter ? Découvrez les étapes essentielles pour une rédaction d’offre d’emploi efficace et attractive. Maîtrisez les informations clés à inclure et les supports pertinents pour une diffusion optimale. En savoir plus |
Information de sécurité ANSM – Dispositif d’aide à la toux EO-70 – Eove – Air Liquide Medical System
La société EOVE a identifié un problème potentiel avec le dispositif EO-70 « Secretion
Management Device » qui peut altérer le fonctionnement pneumatique, et donc la ventilation délivrée. Le défaut de montage qui a pu être occasionné lors de la fabrication de l’appareil, sera mis en évidence lors de la calibration du circuit patient.
Ce dysfonctionnement ne présente aucun risque pour la santé du patient ou pour l’utilisateur. Si des échecs répétitifs de calibration du circuit patient sont constatés pour les dispositifs EO-70 identifiés ci-dessus, le fabriquant vous invite à retourner les dispositifs au SAV d’EOVE ou au distributeur agréé pour un contrôle et une réparation sous garantie si nécessaire.
Plusieurs publications relatives aux négociations menées dans le cadre de la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), sont survenues durant l’été.
Il s’agit, en grande majorité, de mises à jour techniques de la convention collective dont certaines dispositions étaient devenues inadaptées ou obsolètes au regard d’avenants plus récents, notamment en lien avec la nouvelle classification des emplois.
Ainsi, deux arrêtés d’extension sont parus au JORF durant l’été, rendant leur application obligatoire.
- Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025)
Cet avenant introduit notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge. Le consulter
- Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective (Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025)
Cet avenant modifie plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019. En prendre connaissance.
A noter également la parution d’un avis relatif au Projet d’extension de deux accords du 19 juin 2025 au JORF du 19 août 2025. L’UPSADI étant signataire de ces deux accords, ceux-ci doivent d’ores et déjà être appliqués dans vos structures.
Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.
Les deux avenants visent donc à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :
- la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure En savoir plus.
- les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification. Le consulter.
| Webinaire Spécial » Réforme VPH » Plus d’une centaine d’adhérents ont participé au Webinaire consacré au décryptage de la « Réforme VPH » organisé en début de semaine. L’occasion pour les experts de l’Upsadi de présenter les grands principes de la réforme mais aussi de répondre aux interrogations des adhérents. Visionner le replay Télécharger la présentation |
| Réunion intersyndicale sur la PPC Les réunions de la commission intersyndicale PPC ont repris ! L’objectif de celle-ci était de confronter les interprétations du premier volet de l’avis rendu et publié durant l’été par la HAS sur le traitement du SAOS par PPC. Cet avis étant potentiellement préfigurateur du contenu de la future réécriture de la nomenclature par la DSS, des demandes de clarifications et observations seront adressées à la HAS prochainement. |
| Réunion de la commission Perfusion La Commission Perfusion de l’Upsadi s’est réunie à deux reprises depuis la rentrée afin de poursuivre ses travaux dans la perspective d’une prochaine ouverture de négociations sur la nomenclature et les tarifs par la DSS à la suite de la publication de l’avis rendu par la HAS. L’idée est de déterminer une stratégie de négociation « à tiroir » afin de protéger le plus possible la prestation. L’Upsadi présentera prochainement celle-ci à ses homologues afin de tenter d’aboutir à une position intersyndicale partagée. |
| Audition de l’UPSADI par la CNEDIMTS L’Upsadi a été auditionnée par la CNEDIMTS (HAS) à la suite de la publication de l’avis de projet de modification de la nomenclature fauteuils roulants paru en juillet. Cet avis de projet comporte un certain nombre de points allant dans le sens de nos demandes (sur les essais, notamment) mais réintroduit également la RBEU. |
| VPH : ANNULATION DE LA REUNION DU 10 SEPTEMBRE RAPPEL : Au regard du contexte politique, l’échange prévu initialement avec Jordan Challier le 10 septembre sur la réforme Fauteuils roulants est annulé. |
| Entreprises : vos principales échéances du mois L’année est marquée par plusieurs dates clés pour les entreprises. Paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Pour vous aider à y voir plus clair, retrouvez les principales échéances fiscales et sociales du mois. En savoir plus |
| CVAE : versement de la contribution complémentaire avant le 15 septembre 2025 Le versement de la contribution complémentaire à la CVAE pour 2025 approche. Assurez la conformité de votre entreprise en réglant cet acompte avant la date butoir. En savoir plus |
| Tout savoir sur le guichet unique des formalités des entreprises Création, modification, cessation : toutes les démarches de votre entreprise passent par le guichet unique. (Re)découvrez comment ce portail centralisé simplifie vos obligations administratives en ligne.r au sein de votre entreprise. En savoir plus |
| Dispositif APLD-R, activité partielle de longue durée rebond Votre entreprise traverse une période délicate ? Pensez au dispositif APLD-R, activité partielle de longue durée rebond. En vigueur depuis avril, il peut vous aider à maintenir l’emploi de vos salariés pour une durée allant jusqu’à 24 mois. Explorez ses modalités. En savoir plus |
| Confidentialité des données personnelles : un nouveau décret Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. En savoir plus |
Information de sécurité ANSM Urgente – Appareils de mesure du glucose en continu – Lecteur – Application Dexcom G6 iOS – Dexcom Inc
Bogue identifié dans les versions 1.11.2 et 1.12.0 de l’application
Un bogue a été identifié dans les versions 1.11.2 et 1.12.0 de l’application, entraînant un certain retard avant que la dernière valeur estimée de glucose ne s’affiche dans l’application. Dans ce cas, une valeur plus ancienne est affichée jusqu’à l’affichage de la valeur actualisée. Vous utilisez une ancienne version de l’appli. G6, qui peut ne pas fonctionner comme prévu en raison de ce problème.
⚠️ La mise à niveau depuis la version 1.11.2 ou 1.12.0 de l’appli. est obligatoire et vous ne pourrez plus utiliser ces versions après le 15 septembre 2025.
Si l’utilisateur ignore le retard de l’affichage de la valeur estimée de glucose, il risque de prendre des décisions de traitement sur une valeur obsolète, pouvant conduire à une hypoglycémie ou une hyperglycémie grave mal traitée ou non détectée.
| ADHERENTS MAD WEBINAIRE REFORME VPH > Les grands principes : mercredi 3 septembre 2025 à 12h00. Les experts de l’UPSADI impliqués depuis plusieurs années dans les négociations avec le Ministère sur la réforme des fauteuils roulants vous présenteront les grands principes de cette réforme, les points encore en attente et répondront à vos questions. Je m’inscris |
| ADHERENTS MAD REFORME VPH > Echange exclusif avec Jordan CHALLIER, Conseiller de la ministre, mercredi 10 septembre 2025 à 9h00. Pilote de la réforme VPH au sein du cabinet de la ministre de l’autonomie et du handicap, Jordan CHALLIER propose un échange avec les adhérents de l’UPSADI, afin de répondre à toutes vos questions. Je m’inscris |
| ADHERENTS PACA COCKTAIL / RENCONTRE AVEC LES ADHERENTS PACA > mercredi 24 septembre 2025 à 17h00 à Nice En 2025, le Conseil d’administration de l’Upsadi organise son séminaire annuel à Nice. A cette occasion, une rencontre conviviale autour d’un cocktail, ouverte à tous les adhérents de la région PACA sera organisée, visant à faire le point sur les actions menées et à venir de votre syndicat et à faire plus ample connaissance ! Je m’inscris |
| OUVERT A TOUS LES ADHERENTS WEBINAIRE DE RENTREE -> Lundi 15 septembre 2025 à 12h00 Pour la 2 ème année consécutive, l’Upsadi vous propose de se réunir à la rentrée pour faire le point sur les grands sujets d’actualité, les perspectives du second semestre, ainsi que sur les travaux des commissions. À vos agendas ! |
L’UPSADI est devenue, en 2025, le 1er syndicat d’employeurs de la prestation de santé à domicile en termes d’audience entreprises.
Les derniers chiffres de la mesure de la représentativité patronale, publiés par arrêté dans le Journal officiel durant l’été, confirment la forte progression de l’influence de l’UPSADI, le plus jeune syndicat du secteur, dont la représentativité a ainsi triplé en seulement quatre ans :
- Plus de 46% de représentativité en nombre d’entreprises (contre 16,6% en 2021),
- 39,55 % en nombre de salariés (contre 13,36%).
Une audience renforcée qui donne plus de poids à la voix de l’UPSADI dans les négociations et lui permet d’asseoir encore davantage son statut d’interlocuteur majeur des pouvoirs publics, un enjeu plus que jamais majeur dans le contexte actuel.
C’est votre confiance et votre fidélité qui nous ont permis d’atteindre ces résultats. Soyez en vivement remerciés !
| Votre diagnostic cyber gratuit et accompagné Vous ne savez pas comment sécuriser votre activité ? Avant d’engager des frais, évaluez précisément vos besoins en cybersécurité. Bénéficiez d’un diagnostic gratuit et de l’accompagnement personnalisé d’un Aidant cyber pour lancer rapidement vos premières actions de protection. En savoir plus |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société Identifier et déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société est une obligation légale majeure. Depuis le mois de juin, un simple oubli ou une erreur peut entraîner la radiation d’office de votre société. Soyez en conformité. En savoir plus |
| Heures supplémentaires : droits et obligations Levier de flexibilité pour votre activité, les heures supplémentaires répondent à un cadre précis. Rémunération, repos compensateur, contingent annuel : (re)découvrez les règles essentielles pour une gestion conforme et sécurisée de vos équipes. En savoir plus |
| Autorisations d’absence pour PMA ou adoption Depuis le mois de juillet, les salariés en parcours de PMA ou d’adoption bénéficient de nouveaux droits. Découvrez ce nouveau cadre légal et comment l’appliquer au sein de votre entreprise. En savoir plus |