Parution JORF – Radiation de produits
VHP, assistance électrique à la propulsion, SOLMOB, KIT DUO AUTONOMAD MOBILITY
Parution JORF -> Radiation de produits
VHP, assistance électrique à la propulsion, SOLMOB, KIT DUO AUTONOMAD MOBILITYArrêté du 15 décembre 2025 portant radiation de produits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 décembre 2025.
↪Date d’entrée en vigueur à compter du 31 décembre 2025.
Information de sécurité ANSM Urgente – Lit médical parc Lisa Le – Freistil TischlereiGmbH & Co.KG
Remplacement de la commande manuelle
L’ANSM a été informée par la société Freistil Tischlerei GmbH & Co. KG de la survenue d’un incident grave impliquant l’un de ses lits. Il a été établi que, en l’absence de verrouillage par clé des fonctions de réglage de la télécommande lorsque le patient n’est pas sous surveillance, le risque est accru que le patient ou des tiers actionnent la télécommande, pouvant ainsi entraîner un coincement sous le plan de couchage ou entre ses éléments réglables.
Cette situation peut provoquer des blessures graves, voire le décès du patient ou de tiers. Ce risque résulte exclusivement d’une erreur humaine. Afin de le réduire, la société a mis en place une mesure corrective consistant en le développement d’un dispositif de protection anti-pincement, qui ferme automatiquement l’espace libre sous le plan de couchage au niveau du sommier lors de son relevage.
| CEPS : Objectifs d’économies 2026 Le CEPS vient de présenter son plan d’économies 2026, pour lequel il souhaite avancer rapidement, permettant des baisses tarifaires effectives au plus tard le 1er juillet. L’objectif d’économies reste « traditionnellement » de 200 M€, dont « seuls » 96 M€ restent à trouver. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs lignes sont d’ores et déjà identifiées pour le 1er semestre, mais cette liste s’allongera assurément sur le reste de l’année : O2, cicatrisation (pansements, compresses, interfaces, bandes de contention) et SUC (sondage intermittent, électrostimulation). Une info dédiée vous sera prochainement adressée. |
| PPC : 2ème volet du rapport HAS La HAS a rendu son projet de 2e volet du rapport d’évaluation de la prise en charge du SAOS par PPC. Les représentants de l’UPSADI se sont réunis à plusieurs reprises avec l’intersyndicale afin de produire une contribution collégiale visant à demander des ajustements à ce document, qui a été présentée ce jour. La HAS s’est montrée très à l’écoute des observations formulées. Elle devrait rendre ce 2e rapport fin février maximum. Les discussions autour de la refonte de la nomenclature PPC avec la DSS devraient donc démarrer au plus tôt au printemps. |
| Relations presse régionales : Et si vous racontiez votre quotidien de PSAD ? A l’image des initiatives d’ores et déjà portées visant à communiquer spécifiquement à l’échelle d’un territoire et à proposer aux journalistes de la PQR un « vis ma vie » de PSAD (Rhone Alpes, Réunion…), nous vous rappelons que nous demeurons à l’écoute de vos candidatures pour promouvoir la prestation de santé en régions ! Contactez-nous et nous vous mettrons en contact avec notre attachée de presse. |
SAVE THE DATE ! WEBINAIRE DE LA NOUVELLE ANNEE -> Lundi 12 janvier 2026 à 12h00 Notez dès à présent notre premier rendez-vous de 2026, visant à faire le point sur les grands sujets d’actualité, dresser les perspectives de l’année ainsi que sur les travaux des commissions. À vos agendas ! |
RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS J+8
Rejets, communications erronées … : faites-nous part de vos éventuelles difficultés
Depuis une semaine, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est entrée dans sa phase opérationnelle.
Plus que quiconque, vous êtes les points de convergence de toutes les parties concernées par cette évolution majeure : usagers, prescripteurs, fournisseurs, CPAM, etc. Nous sommes donc conscients que vous êtes sans doute d’ores et déjà confrontés à des difficultés au quotidien.
Le prochain comité de pilotage « post lancement » se tiendra avant les fêtes.
Dans cette perspective, mais aussi et surtout à des fins d’améliorations, nous souhaitons pouvoir réaliser un inventaire des difficultés auxquelles vous êtes confrontés.
Les rejets par les CPAM sont potentiellement les difficultés majeures à ce stade : un certain nombre d’entre-vous nous ont déjà alerté en ce sens, témoignant d’une mauvaise appréhension par les caisses des dispositions relatives à la période de transition ou de dispositions nouvelles telles que le renouvellement à l’identique, par exemple.
⚠ Il est important que vous nous les transmettiez en nous adressant le(s) document(s) notifiant le(s) rejet(s) sur : jrobillard@upsadi.fr.
Nous adresserons un inventaire des difficultés à la CNAM afin que des directives précises soient redonnées.
>>> N’hésitez pas, bien sûr, à nous faire part de toute autre difficulté rencontrée ainsi, notamment, que toute communication extérieure dont vous auriez eu connaissance qui ne vous paraitrait pas en adéquation avec les informations communiquées jusqu’alors. Nous attirons en effet votre attention sur le fait qu’un un certain nombre de communications erronées circulent actuellement.
SOCIAL : Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective
Période d’essai & congés familiaux
L’accord signé le 19 juin 2025 relatif à la période d’essai et aux congés familiaux a été étendu par l’arrêté du 7 novembre, paru au JORF le 22 novembre 2025.
Les dispositions de cet accord s’appliquent donc désormais à toutes les entreprises rentrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
- Pour la période d’essai
L’arrêté précise les durées maximales selon la classification des salariés ainsi que les renouvellements possibles et les modalités relatives à la rupture de celle-ci. A savoir :
↪︎ Pour les salariés Employés (E1 à E4) : une durée initiale maximale de 2 mois, renouvelable une fois.
↪︎ Pour les Techniciens et Agents de maîtrise (TAM 5 à TAM 8), une durée initiale maximale de 3 mois renouvelable une fois.
↪︎ Pour les Cadres (C9 à D14), une durée initiale maximale de 4 mois, renouvelable une fois.
>>> Consulter l’article 10 modifié
- Congés familiaux
L’article 11.5 est modifié, intégrant des évolutions notamment au niveau des congés pour naissance, mariage, décès mais aussi enfants malades.
>>> Prendre connaissance de l’article modifié
Parution JORF – Avis de projet relatif aux tarifs – Dispositifs d’électrostimulation génito-urinaire
Avis de projet relatif aux tarifs en euros TTC des dispositifs d’électrostimulation génito-urinaire inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 09 décembre 2025.
Parution JORF – Avis de projet de modification des modalités d’inscription – Pieds à restitution d’énergie
Parution JORF -> Avis de projet de modification des modalités d’inscription – Pieds à restitution d’énergieAvis de projet de modification des modalités d’inscription des pieds à restitution d’énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JORF du 09 décembre 2025.
À compter du 1er janvier 2026, au titre II, chapitre 7, section II, A – Prothèses du membre inférieur, chapitre III, 6. Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, la rubrique « PIEDS A RESTITUTION D’ÉNERGIE » est modifiée comme suit :
« PIEDS A RESTITUTION D’ÉNERGIE (PRE)»
Information de sécurité ANSM – Lève-personne mobile – Birdie et Birdie Compact – Invacare
L’ANSM a été informée par la société INVACARE d’un incident grave sur un lève personne BIRDIE lié à la fixation de son mousqueton. La société rappelle l’importance de se référer au manuel d’utilisation, ainsi que de vérifier le bon positionnement du mousqueton dans la flèche du lève-personne Birdie et la fixation correcte du fléau sur le mousqueton, afin de garantir des performances optimales et une sécurité maximale.
INVACARE recommande également de vérifier que le mousqueton demeure en position d’assemblage correcte afin qu’il ne puisse pas pivoter librement, sans résistance, dans les pièces plastiques qui l’accueillent. Si une rotation sans résistance est constatée, il convient de remplacer ces pièces plastiques, car elles sont alors considérées comme usées.
A titre préventif, la société a décidé d’améliorer la liste d’inspection de sécurité incluse dans la notice d’utilisation de l’appareil et d’ajouter, dans la section « Fléau », un point supplémentaire à vérifier lors de la maintenance régulière. Des images sont également incluses pour montrer les positions correctes et incorrectes du mousqueton.
Information de sécurité ANSM Urgente – Appareil de mesure de glucose en continu – Application Dexcom G6 Android CGM version 1.15.0 – Dexcom Inc
L’ANSM a été informée par la société Dexcom de l’identification d’un dysfonctionnement pouvant affecter les patients en France utilisant un smartphone verrouillé TeDi (Samsung A15 fourni par les Prestataires de Santé à Domicile) comme dispositif d’affichage de l’application Dexcom G6 pour Android, version 1.15.0.
Le smartphone peut ne pas émettre d’alertes sonores ou vibratoires, bien que les alertes visuelles demeurent pleinement opérationnelles. Cette absence de signal sonore ou vibratoire peut empêcher l’utilisateur de détecter une situation d’hypo- ou d’hyperglycémie.
Ce problème ne concerne que les utilisateurs en France équipés d’un smartphone TeDi verrouillé avec l’application G6 version 1.15.0.
Dexcom a déployé une mise à jour à distance des paramètres du téléphone pour corriger ce dysfonctionnement.
| Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté Conditionner les avantages du CSE à l’ancienneté des salariés est désormais interdit : vous devez supprimer ce critère avant la fin de l’année. Découvrez les détails de cette mise en conformité attendue par l’Urssaf. En savoir plus |
| Cadeaux de Noël : quelles exonérations ? Pour vos clients comme pour vos salariés, les cadeaux de Noël sont soumis à des règles précises. L’exonération de cotisations s’applique désormais jusqu’à 196 € par salarié. Côté clients, la récupération de la TVA est plafonnée à 73 € TTC. Retrouvez le détail des règles fiscales applicables. En savoir plus |
| Décembre : le mois des échéances Pour clôturer l’année sereinement, anticipez vos obligations déclaratives et de paiement. Du prélèvement à la source au solde de la CFE, retrouvez l’ensemble des dates limites fiscales et sociales à respecter ce mois-ci. En savoir plus |
| Obligations conventionnelles : les risques de la non-conformité pour les entreprises Dans un environnement réglementaire toujours plus exigeant, la conformité aux obligations conventionnelles en matière de protection sociale est devenue un impératif stratégique pour les entreprises. Entre risques prud’homaux et redressements URSSAF, le moindre manquement peut entraîner des conséquences financières et juridiques lourdes. Comment sécuriser ses pratiques et éviter les pièges ? En savoir plus |