Point sur notre rendez-vous au Cabinet et sur le Comité de pilotage de la réforme

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 23 janvier dédiée aux difficultés de facturation, nous avons pu avoir cette semaine un échange avec la conseillère de Charlotte Parmentier-Lecoq et avons participé hier au 3e comité de pilotage de la réforme, sous l’égide de la Ministre.

Face aux blocages persistants rencontrés par les PSAD depuis l’entrée en vigueur de la réforme, notamment au niveau des caisses, l’UPSADI est pleinement mobilisée pour faire reconnaître l’ampleur des difficultés et obtenir des mesures correctrices rapides. Si les échanges ont permis de poser clairement les enjeux, aucun engagement ferme de résolution ni calendrier n’ont, à ce stade, été actés.

Une situation reconnue au plus haut niveau 

Dès son introduction, la ministre a repris les préoccupations exprimées sur les difficultés de facturation et de paiement, tant du côté des CPAM que des complémentaires (OCAM).

Elle a notamment demandé :

↪︎ à la CNAM de fluidifier la gestion des dossiers au niveau des DAP et de la facturation dans le cadre du GT dédié,

↪︎ aux OCAM de mettre fin aux refus de prise en charge sur la LCD, en rappelant qu’il ne devait pas y avoir de reste à charge pour les assurés.

Des difficultés confirmées et partagées

Les alertes portées par l’UPSADI en amont du lancement de la réforme en raison de l’impréparation de celle-ci ont été largement confirmées :

   – interprétations hétérogènes des CPAM,

   – hyper-complexité administrative de la prescription,

   – difficultés d’accès aux prescripteurs (ergothérapeutes, MPR),

   – blocages sur les renouvellements à l’identique, les aides au positionnement, les adjonctions, la LCD…

Les associations d’usagers ont illustré les conséquences concrètes pour les personnes, avec des ruptures de parcours et des prestataires fragilisés économiquement.

Des réponses encore largement insuffisantes

Si la DSS et la CNAM ont évoqué des « points d’attention », leurs interventions n’ont pas pleinement reflété l’urgence vécue sur le terrain. Par ailleurs, le maintien de dispositifs renforcés de prévention de la fraude limite les perspectives de déblocage rapide au niveau des DAP et des facturations, même si la ministre a appelé à une « fluidification ».

↪︎ À court terme, les améliorations attendues reposent essentiellement sur une clarification progressive de la doctrine d’interprétation de la nomenclature, la formation des agents et une concrétisation de la prise en charge de la part complémentaires sur la location.

Et maintenant ?

Malgré une écoute affichée, aucun engagement ferme ni calendrier n’ont été obtenus, et le départ prochain de la ministre interroge sur la continuité des actions annoncées.

↪︎ Consciente de la gravité de la situation pour les PSAD et du risque sur la continuité des prises en charge, l’UPSADI, en lien avec ses homologues, reste pleinement mobilisée pour obtenir un déblocage rapide et durable et va entamer des actions en ce sens.

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Faites le point sur la facturation électronique Si l’obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026, ne vous  concerne pas, toutes les entreprises devront en revanche être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Faites le point à travers la vidéo et les documents réalisés par le Ministère de l’économie pour comprendre les étapes clés de cette réforme majeure afin d’anticiper ce changement pour vous adapter sereinement. En savoir +

Quels registres devez-vous détenir ? Du registre unique du personnel au DUERP, la tenue de documents réglementaires est une obligation stricte. Découvrez-les, sans oublier les mentions essentielles à actualiser afin de garantir la conformité de votre établissement. En savoir +

Taxe bureaux : calendrier et nouveaux tarifs Si votre entreprise dispose de surfaces de bureaux, de stockage ou de stationnement, la date limite de déclaration approche. Anticipez vos démarches pour le paiement de la taxe 2025 et consultez dès maintenant le barème mis à jour pour vos prévisions 2026. ­ En savoir +

Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail Si votre entreprise a mis en place/envisage la mise en place du télétravail pour certains postes, refaites le point sur vos obligations, les règles qui encadrent cette pratique et les évolutions 2026. En savoir +

­ 📆 AGENDA

– En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois – Jusqu’au 16 février : versement trimestriel de l’impôt sur le revenu : paiement de la prochaine échéance – Jeudi 19 février de 12h à 13h : webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? »

Parution JORF – Renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription – Pied à restitution d’énergie de classe II TRIAS 1C30-1 de la société OTTO BOCK France

Arrêté du 10 février 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe II TRIAS 1C30-1 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 12 février 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 25 février 2026.

Information de sécurité ANSM Urgente – Rappel de produits – Poches de nutrition parentérale (préparations magistrales nominatives) – Baxter Façonnage

Le laboratoire Baxter Façonnage procède, en accord avec l’ANSM et par mesure de précaution, au rappel des poches de nutrition parentérale (préparations magistrales nominatives) fabriquées le 28 janvier 2026 sur le site d’Eckbolsheim.

Ce rappel fait suite à l’identification lors de la lecture quotidienne des prélèvements environnementaux d’une contamination sur un prélèvement. L’investigation sur l’origine de cette anomalie est en cours.

Ce rappel a été effectué en direct auprès des établissements concernés. Aucun numéro d’alerte n’a donc été attribué à ce retrait.

Parution JORF – Décision du 15 décembre 2025 fixant les tarifs de certains pieds à restitution d’énergie

Décision du 17 décembre 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains pieds à restitution d’énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 09 février 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 1er mars 2026.

Réunion du Conseil d’Administration ­ Pour sa première réunion de l’année, le Conseil d’Administration a défini son plan d’action pour 2026. Dans un contexte tendu pour nos activités et illisible au plan politique, la perspective des présidentielles constituera un fil rouge pour nos actions, parallèlement à nos travaux de fonds autour de la négociation avec les Autorités de Santé et de la défense de nos métiers. Nous vous en dirons plus prochainement.  ↪ À l’occasion de ce Conseil d’Administration, l’adhésion d’AS Médical a été approuvée : Bienvenue à notre nouvel adhérent !

Webinaire sur « La Gestion des indus » ­ Vous étiez nombreux à vous connecter au Webinaire dédié à la « Gestion des indus » visant, à la lueur de retours d’expérience, à donner des éléments de compréhension sur les modalités de traitement ainsi que sur les démarches à entreprendre pour mieux appréhender ces situations du quotidien. Les échanges en fin de session ont également permis d’enrichir les débats. Nous adressons à nouveau nos vifs remerciements à notre administrateur, Pierre BOURCIER, pour la préparation et l’animation de cette réunion. ↪ Accéder à la Présentation

Communiqué de Presse : focus sur le rôle essentiel des PSAD au côté des patients soignés pour un cancer ­ À l’occasion des journées de mobilisation contre le cancer des 4 et 15 février, l’UPSADI s’intéresse à une étape encore trop invisible du parcours de soins et pourtant déterminante : le retour à domicile. A travers le témoignage d’une patiente ayant bénéficié de nutrition à domicile, notre communiqué met en lumière la complémentarité des différents acteurs de santé mobilisés en faveur de la continuité des soins.

Cela s’est aussi passé cette semaine… ­ 👉  Réunion de la Commission MAD pour faire le point sur les difficultés opérationnelles liées à la réforme VPH en vue d’un rendez-vous dédié au Cabinet de la Ministre et de la tenue du Comité de pilotage prévus la semaine prochaine.  👉 Réunion de la Commission Sociale pour caler la position syndicale en vue de la reprise des négociations / salaires.  👉 1e réunion du Comité de pilotage Santexpo en vue de la participation de l’UPSADI au salon du 19 au 21 mai. 👉  Rendez-vous avec le Conseiller spécial de Stéphanie Rist, ministre de la Santé, de l’Autonomie et des Personnes handicapées pour parler certification et compétences. 👉  Réunion avec la CPME pour optimiser notre coopération…

Arrêté du 2 février 2026 portant inscription de l’insert pour incontinence fécale NAVINA INSERT de la société WELLSPECT France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 06 février 2026.

↪Date d’entrée en vigueur à compter du 19 février 2026.

Concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe 8F-10 de la société YUWELL Europe 

Arrêté du 5 février 2026 portant inscription du concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe 8F-10 de la société YUWELL Europe au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 06 février 2026. 

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 19 février 2026.

Comprendre la nouvelle RGDU en 2026 En place depuis le début de l’année, la RGDU unifie et simplifie vos allègements de cotisations patronales. Pour la bonne gestion de votre masse salariale, informez-vous sur les trois changements majeurs de 2026 et les spécificités de calcul applicables selon votre effectif. En savoir plus

Vous souhaitez ouvrir un nouveau site ou déménager ? Visualisez et comparez les taxes locales Anticipez vos charges locales grâce à l’outil de visualisation dédié. Comparez les taux de CFE et de taxe foncière appliqués dans votre commune avec les moyennes départementales. Ce service est une aide précieuse pour éclairer vos décisions d’implantation et de gestion. En savoir plus

Tout savoir sur l’activité partielle Quels sont les salariés éligibles au chômage technique et les montants d’indemnisation actuels ? Pour toute nouvelle demande ou tout renouvellement de l’autorisation d’activité partielle en 2026, informez-vous sur les nouveaux montants de l’allocation, les plafonds horaires, les délais de déclaration et les engagements à respecter en matière d’emploi. ­ En savoir plus

CPF et abondement correctif L’absence d’entretien de parcours professionnel entraîne-t-elle un versement correctif sur le CPF du salarié ? La Cour de cassation vient de clarifier les règles pour les entreprises de plus de 50 salariés. Découvrez les deux conditions cumulatives à remplir et les nouveaux délais de référence applicables en 2026. ­ En savoir plus

Index de l’égalité professionnelle : comment le calculer et le déclarer ? Entreprises de plus de 50 salariés, la date limite approche ! Déclarez votre index de l’égalité professionnelle via le nouveau portail « Mes démarches travail ». Un résultat inférieur à 75 points vous impose de publier des mesures correctives. Informez-vous pour sécuriser votre déclaration et éviter une pénalité allant jusqu’à 1 % de votre masse salariale. En savoir plus

📆 AGENDA En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois Jeudi 19 février de 12h à 13h : Webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? »

L’ANSM a été informée par la société R82 A/S de la mise en œuvre d’une procédure de sécurité recommandée concernant les dispositifs mentionnés dans le tableau, afin de garantir la poursuite de leur utilisation en toute sécurité.

À la suite d’un faible nombre de retours clients, R82 A/S a été informée d’un possible desserrage de certains boulons au niveau des bras porteurs. Si ces boulons ne sont pas correctement serrés, cela peut entraîner une oscillation du châssis ou une rupture de l’assemblage boulonné, et représenter un risque pour le dispositif et l’utilisateur. Afin de prévenir tout incident, la société recommande de resserrer les boulons et les écrous des assemblages concernés selon la procédure de resserrage transmise. Celle-ci devra être effectuée sur les 8 points identifiés sans utilisateur dans le dispositif.