Parution JORF – Avis de projet – Pieds à restitution d’énergie

Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pieds à restitution d’énergie visés au titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 20 février 2026.

Parution au JORF – Avis tarifaire – Capteurs de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6

Avis relatif à la tarification des capteurs de mesure du glucose interstitiel DEXCOM G6 associés à une boucle semi-fermée visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 20 février 2026.

Difficultés VPH : l’intersyndicale se mobilise ­ Lors du dernier comité de pilotage consacré à la réforme VPH, nous avons alerté les pouvoirs publics sur les  difficultés rencontrées sur le terrain qui fragilisent  l’activité de vos structures et appellent des réponses immédiates. Nos alertes ont été entendues par la Ministre, qui en a confirmé la prise en compte par un courrier officiel. Soucieux d’inscrire ces engagements dans un cadre clair et public, nous avons formalisé nos demandes à travers un  communiqué de presse. Cette démarche a suscité l’intérêt des médias et permis l’ouverture de réunions de travail avec Andrea Khoshkhou, conseillère ministérielle, ainsi qu’avec la DSS et la CNAM, afin d’examiner de manière précise les blocages et d’engager des pistes de résolution concrètes.

Ventilation Auto Asservie ­ Dans la continuité de la réunion tenue la semaine passée avec le CEPS, et face à l’apparente incompréhension des spécificités de la VAA que traduit une nouvelle proposition   de tarification communiquée par le comité, l’UPSADI se mobilise pour défendre la nécessité d’une nomenclature spécifique et d’un tarif réellement adapté aux exigences médicales, organisationnelles et économiques de cette prise en charge. Une réponse ferme afin de rappeler les enjeux et d’éviter une orientation qui mettrait en difficulté les PSAD et fragiliserait, in fine, la continité des soins pour les patients est en cours d’élaboration.

Branche : Reprise des négociations salaires ­ Les négociations annuelles obligatoires au sein de la commission paritaire réunissant les organisations patronales et syndicales ont repris aujourd’hui. Dans un contexte toujours marqué par de fortes tensions sur le secteur, entre contraintes économiques persistantes et difficultés structurelles pesant sur le VPH notamment, l’UPSADI poursuit  sa ligne de conduite : défendre une position équilibrée, tenant compte à la fois de la situation des entreprises, des réalités économiques de la branche mais aussi de la nécessité de défendre son attractivité. Les échanges se sont déroulés dans un climat plus apaisé, permettant peut être la conclusion d’un accord. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Cela s’est aussi passé cette semaine…

👉Retrouvez l’intégralité de l’interview « 3 questions à … » qui met en lumière le métier de Technicien PSAD ce mois-ci ↪︎N’hésitez pas à repartager notre post ! 👉 Point CEPS RBEU Un échange informel s’est tenu avec le Vice Président afin de lui faire prendre conscience de la nécessité de différer les travaux sur ce sujet afin de permettre à la réforme de se mettre en place au préalable. 👉  Réunion comité Santé Dom Stat Le Comité Scientifique et Ethique de SantéDom Stat, l’observatoire du secteur, rassemblant l’Upsadi, la Fedepsad et des représentants de sociétés savantes et des professionnels de santé s’est réuni pour envisager les pistes d’études susceptibles d’être réalisées.  👉  Réunion de la commission diabète intersyndicale  Afin de faire le point sur l’ensemble des sujets d’actualité et des prochaines actions à mener.

DSN : quel rôle dans vos obligations sociales ? Obligatoire et indispensable pour toutes les entreprises, la Déclaration sociale nominative simplifie vos démarches. Découvrez les informations qui y sont intégrées et les déclarations qu’elle centralise. ­ Tout savoir

Crédit d’impôt famille : plafonds relevés Le plafond du crédit d’impôt famille (CIF) a été revalorisé. Découvrez comment ce dispositif vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal en participant aux frais de garde d’enfants de vos salariés et quels sont les nouveaux montants applicables pour votre entreprise. ­ Tout savoir

Reconversion : un nouveau dispositif Depuis le 1er février 2026, la « période de reconversion » remplace la Pro-A et Transco. Plus accessible pour vos salariés, cette réforme simplifie la montée en compétences au sein de votre entreprise. Découvrez comment mobiliser ce nouveau levier et les financements Opco associés. ­ Tout savoir

Mise à disposition d’informations sur l’entretien de parcours professionnel Suite à la parution de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un questions-réponses sur les obligations de l’employeur en matière d’entretien de parcours professionnel. Il fournit des éclairages sur la périodicité des entretiens prévue par accords de branche. ­ Tout savoir

Evolution des codes NAF : mode d’emploi Comme annoncé dans notre news du 22 janvier  2026, à partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Une présentation de l’INSEE est mise à votre disposition pour comprendre cette évolution. ­ Tout savoir

📆 AGENDA

• En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois
  
• Webinaire Entreprises – Avoir son site internet vitrine, comment et pour quoi faire ? : Visionner le Replay
  
• 2 mars : Paiement de la taxe sur les bureaux 2025

Information de sécurité ANSM Urgente – Rappel de produits – Poches de nutrition parentérale (préparations magistrales nominatives) – Baxter Façonnage

Le laboratoire Baxter Façonnage procède, en accord avec l’ANSM et par mesure de précaution, au rappel des poches de nutrition parentérale (préparations magistrales nominatives) fabriquées le 12 février 2026 sur le site de Lille.
Ce rappel fait suite à l’identification lors de la lecture quotidienne des prélèvements environnementaux d’une contamination sur un prélèvement. L’investigation sur l’origine de cette anomalie est en cours.
Ce rappel a été effectué en direct auprès des établissements concernés. Aucun numéro d’alerte n’a donc été attribué à ce retrait.

­En savoir plus­

Parution JORF – Renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription – Pied à restitution d’énergie pour amputation basse de jambe CHOPART – OTTO BOCK

Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du pied à restitution d’énergie pour amputation basse de jambe CHOPART de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 février 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 03 mars 2026.

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Parution JORF – Modification des conditions d’inscription – Dispositif de propulsion électrique et d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ – PERMOBIL France

Arrêté du 16 février 2026 portant modification des conditions d’inscription du dispositif de propulsion électrique et d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 février 2026.

↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 03 mars 2026.

DIFFUSION D’UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE METTANT EN LUMIÈRE L’URGENCE À DÉBLOQUER LA SITUATION 

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 12 février relative au dernier Comité de pilotage de la réforme sous l’égide de Charlotte Parmentier Lecoq, l’UPSADI s’était, à cette occasion, fait l’écho des difficultés que vous rencontrez au niveau des caisses depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Comme indiqué, la Ministre avait repris à son compte nos alertes sur les difficultés de facturation et de paiement et avait exigé que la CNAM et les OCAM fluidifient la situation dans les meilleurs délais.

La ministre a réaffirmé ces préoccupations dans un courrier adressé à notre syndicat ce jour.

Pour autant au regard de l’urgence de la situation, et dans la mesure où vous ne pouvez demeurer sans rémunération plus longtemps, nous avons pris acte et date de ces engagements, par la diffusion, ce jour d’un communiqué de presse que nous vous incitons à partager largement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à nos actions.

Information de sécurité ANSM Urgente – Pompe à perfusion ambulatoire (accessoires) – Set d’administration CADD à débit élevé – ICU Medical Inc.

L’ANSM a été informée par la société ICU Medical d’un défaut potentiel affectant un lot de sets d’administration CADD® à débit élevé (référence 21-7361-24, lot n° 6037805).

Ces dispositifs pourraient présenter un collage insuffisant, susceptible d’entraîner :

• une fuite du médicament ;
• un retard ou une interruption du traitement ;
• une administration sous-optimale ;
• une exposition à des agents infectieux ou toxiques ;
• un risque d’embolie gazeuse.

À ce jour, aucun cas de blessure grave ni aucun décès en lien avec ce défaut n’ont été signalés à ICU Medical.

Par mesure de précaution, l’ensemble des sets d’administration CADD® à débit élevé référencés ci-dessus est considéré comme potentiellement concerné par cette anomalie.

L’ANSM a été informée par la société Paul Boyé du retrait des masques Chirurgicaux – MPB-CH1X. Dans le cadre d’une démarche qualité et de surveillance post-commercialisation, un défaut potentiel sur certains masques BIOX (Chir et FFP2) produit en 2022, a été identifié. Des contrôles récents ont mis en évidence une altération visuelle de la matière se traduisant par un faible jaunissement.

Par mesure de précaution et afin de garantir un niveau de sécurité et de qualité optimal, la société procède à un rappel des produits concernés ci-dessous : 

Désignation : Masque à usage médical BIOX-Masque filtrant FFP2 BIOX
Type : MPB-CH1X -MPB-CH1X-B -MPB2.1X-C.27017-MPB2.1X-B.27017
Numéro de lot pour les masques à usage médical: 24-M6 
Numéro de lot pour les masques filtrants FFP2: 01224

La société préconise de cesser l’utilisation des masques concernés, de les conserver dans leur emballage d’origine et de contacter le SAV afin d’organiser leur retour et leur remplacement par des masques classiques.

3e COPIL VPH avec Charlotte Parmentier Lecoq ­ L’UPSADI a participé au 3ᵉ comité de pilotage de la réforme des fauteuils roulants, à l’occasion duquel elle a rappelé les importantes difficultés rencontrées par les PSAD en termes de règlement et de  facturation. La ministre, à qui nous avions adressé, en amont, un courrier détaillé, s’est montrée attentive à ces problématiques et a sommé la CNAM et les OCAM de mettre tout en oeuvre pour améliorer la situation, tant au niveau de l’achat que de la location. Cependant, aucun engagement formel ni calendrier n’ayant été formulés et dans la perspective du départ de la ministre, l’UPSADI demeure mobilisée pour obtenir des mesures correctrices rapides.

Ventilation auto-asservie : réunion au CEPS  ­ À la suite des demandes des PSAD, le CEPS a organisé une réunion afin de relancer les discussions engagées en 2023, après l’avis rendu par la HAS sur deux dispositifs de ventilation asservie. Les échanges étaient restés en suspens depuis plusieurs mois, malgré notre proposition argumentée  visant à définir une prestation adaptée aux besoins. La reprise des travaux laisse entrevoir des négociations potentiellement complexes pour obtenir la reconnaissance et une rémunération équitable de la prestation à travers une nomenclature dédiée. Nous restons à ce stade dans l’attente de la proposition formelle du Comité.

Commission Nutrition intersyndicale ­ La commission nutrition a validé la préparation d’un courrier adressé au CEPS afin de dénoncer l’absence de concertation avec les PSAD, pourtant principaux distributeurs de DADFMS, lors des inscriptions ou baisses tarifaires. Cette situation fragilise un modèle déjà fortement sous tension et fait peser un risque sur la continuité et la qualité des prises en charge à domicile. Les membres ont réitéré leurs alertes sur la viabilité des prises en charge en nutrition artificielle à domicile et appelé à une réflexion de fond sur les protocoles et leur cadre de financement à moyen terme.

Cela s’est aussi passé cette semaine… ­ 👉L’UPSADI a eu un échange privilégié avec Andréa Khoshkhou, Conseillère de la Ministre du Handicap, en perspective du comité de pilotage afin de faire un point précis sur vos difficultés . 👉 Réunion diabète avec le CEPS, afin d’échanger sur l’inscription à venir du capteur Dexcom G7 avec la solution de boucle fermée Control-IQ du fabricant Tandem . 👉 Echange avec la HAS dans le cadre de la finalisation du 2ᵉ volet de son avis sur la PPC afin de lui apporter des éléments de compréhension complémentaires s’agissant spécifiquement de la notion de dispositif médical numérique (DMN). 👉France 3 Languedoc Roussillon a diffusé un sujet mettant en lumière la contradiction entre la volonté politique d’encourager le virage domiciliaire, tout en affaiblissant le secteur de la santé à domicile à travers des baisses tarifaires récurrentes.  ↪︎ Visualisez-le et partagez le à travers notre Post !