Parution JORF – Renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription – Pied à restitution d’énergie pour amputation basse de jambe CHOPART – OTTO BOCK
Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du pied à restitution d’énergie pour amputation basse de jambe CHOPART de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 février 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 03 mars 2026.
Parution JORF – Modification des conditions d’inscription – Dispositif de propulsion électrique et d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ – PERMOBIL France
Arrêté du 16 février 2026 portant modification des conditions d’inscription du dispositif de propulsion électrique et d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 18 février 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 03 mars 2026.
DIFFUSION D’UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE METTANT EN LUMIÈRE L’URGENCE À DÉBLOQUER LA SITUATION
Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 12 février relative au dernier Comité de pilotage de la réforme sous l’égide de Charlotte Parmentier Lecoq, l’UPSADI s’était, à cette occasion, fait l’écho des difficultés que vous rencontrez au niveau des caisses depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Comme indiqué, la Ministre avait repris à son compte nos alertes sur les difficultés de facturation et de paiement et avait exigé que la CNAM et les OCAM fluidifient la situation dans les meilleurs délais.
La ministre a réaffirmé ces préoccupations dans un courrier adressé à notre syndicat ce jour.
Pour autant au regard de l’urgence de la situation, et dans la mesure où vous ne pouvez demeurer sans rémunération plus longtemps, nous avons pris acte et date de ces engagements, par la diffusion, ce jour d’un communiqué de presse que nous vous incitons à partager largement.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à nos actions.
Information de sécurité ANSM Urgente – Pompe à perfusion ambulatoire (accessoires) – Set d’administration CADD à débit élevé – ICU Medical Inc.
L’ANSM a été informée par la société ICU Medical d’un défaut potentiel affectant un lot de sets d’administration CADD® à débit élevé (référence 21-7361-24, lot n° 6037805).
Ces dispositifs pourraient présenter un collage insuffisant, susceptible d’entraîner :
- une fuite du médicament ;
- un retard ou une interruption du traitement ;
- une administration sous-optimale ;
- une exposition à des agents infectieux ou toxiques ;
- un risque d’embolie gazeuse.
À ce jour, aucun cas de blessure grave ni aucun décès en lien avec ce défaut n’ont été signalés à ICU Medical.
Par mesure de précaution, l’ensemble des sets d’administration CADD® à débit élevé référencés ci-dessus est considéré comme potentiellement concerné par cette anomalie.
L’ANSM a été informée par la société Paul Boyé du retrait des masques Chirurgicaux – MPB-CH1X. Dans le cadre d’une démarche qualité et de surveillance post-commercialisation, un défaut potentiel sur certains masques BIOX (Chir et FFP2) produit en 2022, a été identifié. Des contrôles récents ont mis en évidence une altération visuelle de la matière se traduisant par un faible jaunissement.
Par mesure de précaution et afin de garantir un niveau de sécurité et de qualité optimal, la société procède à un rappel des produits concernés ci-dessous :
Désignation : Masque à usage médical BIOX-Masque filtrant FFP2 BIOX
Type : MPB-CH1X -MPB-CH1X-B -MPB2.1X-C.27017-MPB2.1X-B.27017
Numéro de lot pour les masques à usage médical: 24-M6
Numéro de lot pour les masques filtrants FFP2: 01224
La société préconise de cesser l’utilisation des masques concernés, de les conserver dans leur emballage d’origine et de contacter le SAV afin d’organiser leur retour et leur remplacement par des masques classiques.
| 3e COPIL VPH avec Charlotte Parmentier Lecoq L’UPSADI a participé au 3ᵉ comité de pilotage de la réforme des fauteuils roulants, à l’occasion duquel elle a rappelé les importantes difficultés rencontrées par les PSAD en termes de règlement et de facturation. La ministre, à qui nous avions adressé, en amont, un courrier détaillé, s’est montrée attentive à ces problématiques et a sommé la CNAM et les OCAM de mettre tout en oeuvre pour améliorer la situation, tant au niveau de l’achat que de la location. Cependant, aucun engagement formel ni calendrier n’ayant été formulés et dans la perspective du départ de la ministre, l’UPSADI demeure mobilisée pour obtenir des mesures correctrices rapides. |
| Ventilation auto-asservie : réunion au CEPS À la suite des demandes des PSAD, le CEPS a organisé une réunion afin de relancer les discussions engagées en 2023, après l’avis rendu par la HAS sur deux dispositifs de ventilation asservie. Les échanges étaient restés en suspens depuis plusieurs mois, malgré notre proposition argumentée visant à définir une prestation adaptée aux besoins. La reprise des travaux laisse entrevoir des négociations potentiellement complexes pour obtenir la reconnaissance et une rémunération équitable de la prestation à travers une nomenclature dédiée. Nous restons à ce stade dans l’attente de la proposition formelle du Comité. |
| Commission Nutrition intersyndicale La commission nutrition a validé la préparation d’un courrier adressé au CEPS afin de dénoncer l’absence de concertation avec les PSAD, pourtant principaux distributeurs de DADFMS, lors des inscriptions ou baisses tarifaires. Cette situation fragilise un modèle déjà fortement sous tension et fait peser un risque sur la continuité et la qualité des prises en charge à domicile. Les membres ont réitéré leurs alertes sur la viabilité des prises en charge en nutrition artificielle à domicile et appelé à une réflexion de fond sur les protocoles et leur cadre de financement à moyen terme. |
| Cela s’est aussi passé cette semaine… 👉L’UPSADI a eu un échange privilégié avec Andréa Khoshkhou, Conseillère de la Ministre du Handicap, en perspective du comité de pilotage afin de faire un point précis sur vos difficultés . 👉 Réunion diabète avec le CEPS, afin d’échanger sur l’inscription à venir du capteur Dexcom G7 avec la solution de boucle fermée Control-IQ du fabricant Tandem . 👉 Echange avec la HAS dans le cadre de la finalisation du 2ᵉ volet de son avis sur la PPC afin de lui apporter des éléments de compréhension complémentaires s’agissant spécifiquement de la notion de dispositif médical numérique (DMN). 👉France 3 Languedoc Roussillon a diffusé un sujet mettant en lumière la contradiction entre la volonté politique d’encourager le virage domiciliaire, tout en affaiblissant le secteur de la santé à domicile à travers des baisses tarifaires récurrentes. ↪︎ Visualisez-le et partagez le à travers notre Post ! |
Point sur notre rendez-vous au Cabinet et sur le Comité de pilotage de la réforme
Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 23 janvier dédiée aux difficultés de facturation, nous avons pu avoir cette semaine un échange avec la conseillère de Charlotte Parmentier-Lecoq et avons participé hier au 3e comité de pilotage de la réforme, sous l’égide de la Ministre.
Face aux blocages persistants rencontrés par les PSAD depuis l’entrée en vigueur de la réforme, notamment au niveau des caisses, l’UPSADI est pleinement mobilisée pour faire reconnaître l’ampleur des difficultés et obtenir des mesures correctrices rapides. Si les échanges ont permis de poser clairement les enjeux, aucun engagement ferme de résolution ni calendrier n’ont, à ce stade, été actés.
Une situation reconnue au plus haut niveau
Dès son introduction, la ministre a repris les préoccupations exprimées sur les difficultés de facturation et de paiement, tant du côté des CPAM que des complémentaires (OCAM).
Elle a notamment demandé :
↪︎ à la CNAM de fluidifier la gestion des dossiers au niveau des DAP et de la facturation dans le cadre du GT dédié,
↪︎ aux OCAM de mettre fin aux refus de prise en charge sur la LCD, en rappelant qu’il ne devait pas y avoir de reste à charge pour les assurés.
Des difficultés confirmées et partagées
Les alertes portées par l’UPSADI en amont du lancement de la réforme en raison de l’impréparation de celle-ci ont été largement confirmées :
– interprétations hétérogènes des CPAM,
– hyper-complexité administrative de la prescription,
– difficultés d’accès aux prescripteurs (ergothérapeutes, MPR),
– blocages sur les renouvellements à l’identique, les aides au positionnement, les adjonctions, la LCD…
Les associations d’usagers ont illustré les conséquences concrètes pour les personnes, avec des ruptures de parcours et des prestataires fragilisés économiquement.
Des réponses encore largement insuffisantes
Si la DSS et la CNAM ont évoqué des « points d’attention », leurs interventions n’ont pas pleinement reflété l’urgence vécue sur le terrain. Par ailleurs, le maintien de dispositifs renforcés de prévention de la fraude limite les perspectives de déblocage rapide au niveau des DAP et des facturations, même si la ministre a appelé à une « fluidification ».
↪︎ À court terme, les améliorations attendues reposent essentiellement sur une clarification progressive de la doctrine d’interprétation de la nomenclature, la formation des agents et une concrétisation de la prise en charge de la part complémentaires sur la location.
Et maintenant ?
Malgré une écoute affichée, aucun engagement ferme ni calendrier n’ont été obtenus, et le départ prochain de la ministre interroge sur la continuité des actions annoncées.
↪︎ Consciente de la gravité de la situation pour les PSAD et du risque sur la continuité des prises en charge, l’UPSADI, en lien avec ses homologues, reste pleinement mobilisée pour obtenir un déblocage rapide et durable et va entamer des actions en ce sens.
| Difficultés d’entreprise : des solutions existent Ne restez pas démuni face aux obstacles ! Réagir dès les premiers signes de fragilité est essentiel pour la pérennité de votre entreprise. Entreprendre.service-public propose un dossier complet pour répondre aux besoins des entrepreneurs en difficulté afin d’identifier les bons interlocuteurs, éviter la cessation de paiements et mobiliser les outils de médiation adaptés à vos besoins actuels. Tout savoir |
| Faites le point sur la facturation électronique Si l’obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026, ne vous concerne pas, toutes les entreprises devront en revanche être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Faites le point à travers la vidéo et les documents réalisés par le Ministère de l’économie pour comprendre les étapes clés de cette réforme majeure afin d’anticiper ce changement pour vous adapter sereinement. En savoir + |
| Quels registres devez-vous détenir ? Du registre unique du personnel au DUERP, la tenue de documents réglementaires est une obligation stricte. Découvrez-les, sans oublier les mentions essentielles à actualiser afin de garantir la conformité de votre établissement. En savoir + |
| Taxe bureaux : calendrier et nouveaux tarifs Si votre entreprise dispose de surfaces de bureaux, de stockage ou de stationnement, la date limite de déclaration approche. Anticipez vos démarches pour le paiement de la taxe 2025 et consultez dès maintenant le barème mis à jour pour vos prévisions 2026. En savoir + |
| Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail Si votre entreprise a mis en place/envisage la mise en place du télétravail pour certains postes, refaites le point sur vos obligations, les règles qui encadrent cette pratique et les évolutions 2026. En savoir + |
📆 AGENDA
| – En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois – Jusqu’au 16 février : versement trimestriel de l’impôt sur le revenu : paiement de la prochaine échéance – Jeudi 19 février de 12h à 13h : webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? » |
Parution JORF – Renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription – Pied à restitution d’énergie de classe II TRIAS 1C30-1 de la société OTTO BOCK France
Arrêté du 10 février 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du pied à restitution d’énergie de classe II TRIAS 1C30-1 de la société OTTO BOCK France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 12 février 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 25 février 2026.
Information de sécurité ANSM Urgente – Rappel de produits – Poches de nutrition parentérale (préparations magistrales nominatives) – Baxter Façonnage
Le laboratoire Baxter Façonnage procède, en accord avec l’ANSM et par mesure de précaution, au rappel des poches de nutrition parentérale (préparations magistrales nominatives) fabriquées le 28 janvier 2026 sur le site d’Eckbolsheim.
Ce rappel fait suite à l’identification lors de la lecture quotidienne des prélèvements environnementaux d’une contamination sur un prélèvement. L’investigation sur l’origine de cette anomalie est en cours.
Ce rappel a été effectué en direct auprès des établissements concernés. Aucun numéro d’alerte n’a donc été attribué à ce retrait.
Parution JORF – Décision du 15 décembre 2025 fixant les tarifs de certains pieds à restitution d’énergie
Décision du 17 décembre 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains pieds à restitution d’énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale paru au JORF du 09 février 2026.
↪ Date d’entrée en vigueur à compter du 1er mars 2026.