Le référentiel de certification PSAD, validé par le collège de la HAS, a été rendu public ce jour.

Où en sommes-nous concrètement ?

La publication  de ce référentiel redonne de l’élan à ce projet qui était en suspend depuis de longs mois : elle vous donne à ce stade le document définitif de référence auquel vous devrez vous conformer pour être certifiés. Pour ceux d’entre vous qui attendaient encore, il convient donc que vous vous prépariez activement à cette mise en conformité.

Le texte des Bonnes pratiques professionnelles des Prestataires de Services et Distributeurs de Matériel (PSDM)  dont vous allez pouvoir prendre connaissance > en cliquant ici est conforme à la dernière version qui nous avait été présentée. 

Quelques uns des points encore en suspend ont été arbitrés, s’agissant, en particulier de la question du périmètre d’applicabilité de la certification : il a ainsi été arrêté qu’il s’agissait des entreprises entrant dans le champ de l’arrêté du 19 décembre 2006, lequel n’intègre donc pas les entreprises intervenant dans le domaine de la stomathérapie et des troubles de la continence : celles-ci n’auront donc pas à être certifiées à ce stade. En revanche, les prestataires distribuant par internet devront se conformer aux mêmes exigences que les autres structures pour obtenir la certification.

Prochaines étapes

Le « décompte » n’est pas encore tout à fait lancé : plusieurs étapes demeurent en effet encore à franchir :

• Finalisation de la procédure de certification 

• Publication du décret 

• Ouverture par le Cofrac de l’accréditation des organismes de certification et démarrage des audits de certification

Le décret n’est pas encore finalisé puisque sa version initiale devrait être modifiée. Nous  venons à ce titre d’être consultés par la DGOS sur deux points. Le premier vise à permettre  aux prestataires qui n’auraient pas débuté leur activité de bénéficier d’une certification provisoire (selon des critères qui devront encore être déterminés par la HAS). Le second, hautement plus problématique à nos yeux, viserait à demander aux prestataires de procéder à la pseudonymisation des dossiers de leurs usagers lors de l’audit de certification. Nous ne manquerons pas d’exprimer à nouveau, dans le cadre de cette consultation, notre plus grande  réserve à l’égard de cette disposition qui nous apparait irréaliste.

Entrée en vigueur

Les étapes précédemment décrites vont prendre encore plusieurs semaines et la HAS devra ensuite procéder à la saisine du Conseil d’Etat,  avant que le décret soit enfin publié, sans doute pas avant l’automne. C’est seulement à partir de ce moment là que le Cofrac pourra commencer ses accréditations… Si 4 à 6 organismes certificateurs auraient semble-t-il fait part de leur intérêt, même si  tous sont retenus, le temps nécessaire à l’audit des 2 300 entreprises du secteur sera assurément significatif.

Dans ces conditions, si la DGOS indique qu’il est « envisagé » de décaler l’entrée en vigueur de la certification au 1er juillet 2025, au regard des aléas ci dessus, cet objectif demeure, une nouvelle fois, totalement illusoire. Une analyse que partage la HAS, qui considère que le décalage se fera « de fait ».

Pour en savoir plus :
> Lire le communiqué de presse de la HAS et > Consulter le référentiel