Nouveaux éléments à disposition
Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée hier par le Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point technique sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme.
A retenir de ces échanges :
- Option d’achat : la DSS a confirmé la faculté de vendre des fauteuils relevant des caractéristiques de l’ancienne nomenclature dans le cadre juridique actuel.
- Forfait réparation : le forfait de réparation tel que prévu dans la nomenclature pourra commencer à être appliqué à partir du 1er janvier 2026.
- Les fiches d’évaluation des besoins et de préconisation sont en ligne, ainsi que la fiche d’engagement de restitution du fauteuil à faire remplir aux usagers lors de l’achat (et à conserver en attendant la mise en place de la plateforme EcoDM, par le PSAD et l’usager).
- Les règles de non cumul sont publiées.
S’agissant des VPH déjà «en base », le CERAH a indiqué que 60 références de fauteuils sont publiées ; un chiffre qui devrait s’enrichir de 130 références supplémentaires dans les prochains jours. Au 1er décembre, 300 références devraient être disponibles. Consulter l’état des lieux par catégorie au 20 novembre.
Nous restons dans l’attente :
- De la confirmation de l’application d’un taux de TVA réduit pour les forfaits MAD au même titre que les forfaits réparations.
- De précisions sur l’application du délai de carence (imminente).
- D’une mise à jour de la FAQ (semaine prochaine).
- Du tableau de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature.
- De la transmission de la communication qui sera adressée aux prescripteurs.
A noter, enfin :
- Il nous a été rappelé que :
- la ligne sur devis sera exclusivement dédiée aux dispositifs de compensation du handicap.
- toutes les DAP passeront effectivement par le système dématérialisé (service dédié sur les 3 CPAM test pour commencer, et Blue file pour les autres dans l’intervalle : cf. notre Info). Aucune DAP papier ne sera donc utilisée.
- La mise en place, par la CNAM d’un GT facturation qui nous permettra de clarifier un certain nombre de points pratiques encore en suspend.
- Un arrêté destiné à corriger les coquilles relevées dans les codes génériques devrait paraitre prochainement au Journal Officiel.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouveauté durant ces derniers jours préparatoires à l’entrée en vigueur de cette réforme importante.
Dématérialisation de la DAP
Parmi les nouveautés introduites par l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants le 1er décembre prochain, figure la dématérialisation des Demandes d’accord préalable (DAP).
Le dispositif n’est pas encore opérationnel à ce stade mais devrait l’être dans le courant du 1er semestre 2026.
Une phase de tests va être menée sur les caisses de Lille-Douai (595) et Clermont-Ferrand (631) à partir du 1er décembre 2025, auxquelles s’ajoutera la caisse de Bordeaux (331) à partir du 1er janvier 2026.
Si vous êtes concernés, nous vous invitons à :
- vous faire connaitre auprès de nous >par mail, en nous communiquant les noms, adresses et numéros Siret des structures concernées,
- de faire vos demandes de cartes CPE si vous n’en disposez pas encore (attention dans certains cas, cela peut nécessiter l’envoi d’un mot de passe par courrier, il convient donc d’anticiper),
- puis de créer votre compte Ameli Pro.
↪ Afin vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à visionner la présentation ci-dessous qui fait le tour de la question. Vous pourrez également télécharger le diaporama présenté ainsi que le processus de commande de cartes CPE.
Pour ceux d’entre vous qui sont rattachés à l’une des 19 autres caisses, un système transitoirede dépôt des DAP sera organisé avant la généralisation de la plateforme, à travers la solution bluefiles.com/fr à laquelle vous pourrez vous connecter via une simple création de compte. La CNAM devrait vous adresser une communication à ce sujet mi novembre, nous ne manquerons pas de vous la transférer, à toutes fins utiles.
Réunion du dernier Comité de pilotage – Mise à disposition de FAQS
Madame, Monsieur, Cher Adhérent,
Ce jour se tenait le tout dernier Comité de pilotage de la réforme des fauteuils roulants qui entrera en vigueur dans 28 jours, en présence de la Ministre Charlotte Parmentier-Lecoq et rassemblant l’ensemble des parties prenantes : Administrations de la santé et de l’autonomie, associations d’usagers/patients, représentants des PSAD, industriels, prescripteurs.
Cette réunion a permis de faire le point sur les avancées à moins d’un mois du jour J. Si le cadre juridique est quasiment finalisé (hors RBEU qui ne devrait pas s’appliquer avant 2026) un temps important a été consacré au retard observé dans l’établissement des certificats de conformité par le Cerah, certaines catégories étant particulièrement impactées (FRMA et FRMS, surtout mais aussi SCO, FREV et POU).
Ce retard impacte forcément l’attribution des codes LPP. Il est donc à prévoir, en l’état, que tous les codes ne soient pas intégrés avant le 1er décembre, sauf accélération du processus. Nous avons, naturellement, alerté le Ministère sur la problématique posée par ce retard.
Cette réunion a également permis de revenir sur les différents points de clarification obtenus à l’issue d’une réunion tenue avec la DSS la semaine passée. Ces points ont été intégrés dans la FAQ mise à jour du ministère que nous vous encourageons à consulter, ainsi que celle élaborée par l’UPSADI, sur la base des questions que vous nous avez adressées :
Un certain nombre de points complémentaires devraient encore nous être communiqués, en matière de clarification des cadres dérogatoires de transition, de règles de non cumuls, lignes sur devis, etc. Une session d’information est notamment prévue cette semaine sur la dématérialisation des DAP.
↪ Info à l’attention de nos adhérents d’Outre-Mer : un groupe de travail dédié interministériel sera lancé avant fin décembre. N’hésitez pas à nous communiquer par mail vos questions et points de vigilance.
Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés de tout élément complémentaire d’information.
Bien cordialement,
Nathalie Creveux,
Déléguée Générale
RÉFORME FAUTEUILS ROULANTS
Parution de deux arrêtés
Madame, Monsieur, Cher Adhérent,
Deux arrêtés sont parus au JORF au cours des derniers jours, complétant la liste des textes disponibles pour encadrer la réforme des fauteuils roulants :
Arrêté parue le 12 octobre 2025 -> Conditions de prise en charge et de tarification sociale /LCD
L’Arrêté du 9 octobre 2025 acte qu’à compter du 1er décembre, pour les fauteuils roulants en location de courte durée, les organismes complémentaires prendront en charge les frais restant à la charge de l’assuré, au-delà des tarifs de responsabilité.
Arrêté paru le 14 octobre 2025 -> Modifications apportées à l’arrêté de nomenclature
L’arrêté du 10 octobre 2025 a été pris à la suite l’avis de projet du mois de juillet sur lequel s’était prononcée la CNEDIMTS en septembre. Ce texte acte plusieurs modifications de pure forme, ou relatives aux spécifications techniques et en termes d’indications. Il acte également différents aspects notables pour l’exercice de vos activités :
👉 À L’ACHAT
➡️ Essais
L’essai comparatif entre deux modèles de FMP ou FMPR devient optionnel.
➡️ Batteries
Le changement de batterie est facturable une fois par an pour une batterie au lithium et deux fois par an de manière simultanée pour une batterie au plomb.
➡️ RBEU
L’arrêté acte la faculté de vendre des fauteuils roulants issus de la RBEU, soit en première intention, soit en cas de prescription d’option d’achat à l’issue d’une période de LCD. À noter que tant que le décret dédié à la RBEU et sa tarification associée ne seront pas parus, cette disposition ne pourra se mettre en oeuvre formellement.
Les usagers devront s’engager, au moment de la mise à disposition du Fauteuil, à le restituer dans l’hypothèse où il serait devenu inutile ou inadapté.
👉 À LA LOCATION
➡️ Essais
L’essai comparatif entre deux modèles de FMP, FMPR et FRM devient optionnel.
➡️ Livraisons
La facturation du forfait est possible dans la limite d’un épisode de CD par patient.
➡️ Allongement de la durée de location possible du parc actuel
Les VPH à la location courte durée devront être conformes aux spécifications techniques du titre IV à compter du 1er décembre 2028 (et non 2026).
➡️ Dérogations
Pour les locations > 6 mois au 01.12.25, si la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipé, possibilité de location pendant 3 mois encore, sans possibilité d’option d’achat à l’issue.
Pour les locations > 6 mois au 01.12.25, si le besoin est jugé permanent, activation possible de l’option d’achat.
Nous attendons encore différents points d’éclairage par les Autorités de santé que nous espérons dans les prochains jours. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, le cas échéant.
Bien cordialement,
Nathalie Creveux,
Déléguée Générale