RÉFORME FAUTEUILS ROULANTS

Parution de deux arrêtés

Madame, Monsieur, Cher Adhérent, 

Deux arrêtés sont parus au JORF au cours des derniers jours, complétant la liste des textes disponibles pour encadrer la réforme des fauteuils roulants : 

Arrêté parue le 12 octobre 2025 -> Conditions de prise en charge et de tarification sociale /LCD

L’Arrêté du 9 octobre 2025 acte qu’à compter du 1er décembre, pour les fauteuils roulants en location de courte durée, les organismes complémentaires prendront en charge les frais restant à la charge de l’assuré, au-delà des tarifs de responsabilité.  

Arrêté paru le 14 octobre 2025 -> Modifications apportées à l’arrêté de nomenclature

L’arrêté du 10 octobre 2025 a été pris à la suite l’avis de projet du mois de juillet sur lequel s’était prononcée la CNEDIMTS en septembre. Ce texte acte plusieurs modifications de pure forme, ou relatives aux spécifications techniques et en termes d’indications. Il acte également différents aspects notables pour l’exercice de vos activités :   

👉 À L’ACHAT 

➡️ Essais 

L’essai comparatif entre deux modèles de FMP ou FMPR devient optionnel.

➡️ Batteries

Le changement de batterie est facturable une fois par an pour une batterie au lithium et deux fois par an de manière simultanée pour une batterie au plomb.

➡️ RBEU

L’arrêté acte la faculté de vendre des fauteuils roulants issus de la RBEU, soit en première intention, soit en cas de prescription d’option d’achat à l’issue d’une période de LCD. À noter que tant que le décret dédié à la RBEU et sa tarification associée ne seront pas parus, cette disposition ne pourra se mettre en oeuvre formellement.  

Les usagers devront s’engager, au moment de la mise à disposition du Fauteuil, à le restituer dans l’hypothèse où il serait devenu inutile ou inadapté.

  👉 À LA LOCATION

 ➡️ Essais 

L’essai comparatif entre deux modèles de FMP,  FMPR et FRM devient optionnel.

➡️ Livraisons 

La facturation du forfait est possible dans la limite d’un épisode de CD par patient.

➡️ Allongement de la durée de location possible du parc actuel

Les VPH à la location courte durée devront être conformes aux spécifications techniques du titre IV à compter du 1er décembre 2028 (et non 2026).

 ➡️ Dérogations

Pour les locations > 6 mois au 01.12.25, si la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipé, possibilité de location pendant 3 mois encore, sans possibilité d’option d’achat à l’issue.

Pour les locations > 6 mois au 01.12.25, si le besoin est jugé permanent, activation possible de l’option d’achat.

Nous attendons encore différents points d’éclairage par les Autorités de santé que nous espérons dans les prochains jours. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, le cas échéant. 

Bien cordialement,  

Nathalie Creveux,
Déléguée Générale