Réforme VPH : problématique de la location courte durée – Échange avec les OCAM

À la suite des remontées des nombreuses difficultés liées à l’application de la réforme VPH, en particulier le blocage des organismes complémentaires sur la LCD, nous avons alerté au plus haut niveau de l’urgence qu’il y a à résoudre cette situation. Lors du dernier COPIL, la ministre a sommé les OCAM de trouver des solutions. En droite ligne avec cette injonction, une réunion s’est tenue ce jour avec les représentants des organismes complémentaires.

Trois semaines après le GT facturation animé par la CNAM — lors duquel nous avions déjà exposé en détail les difficultés rencontrées (rejets, refus de rembourser au-delà de la base de remboursement pour atteindre le PLV, rejets lorsque le patient adresse sa facture après avance de frais, etc.) — nous n’avons pour l’heure obtenu aucun engagement de calendrier ni de processus de résolution.

La tonalité du discours reste inchangée :

↪︎ À l’issue de cet échange, il apparaît qu’aucune solution ne sera déployée à très court terme, qu’aucun diagnostic consolidé n’a été établi par l’UNOCAM ou ses membres, et que le processus de discussion s’inscrit dans un temps long — en dépit de la bonne volonté affichée, aucun plan d’action concret n’a été identifié.

Face à ce constat, nous avons formulé plusieurs propositions et notamment celle de mettre en place un calendrier de travail commun phasé  permettant de concentrer les efforts sur un problème à la fois pour avancer efficacement. A ce titre, nous avons suggéré que le traitement du  passif accumulé depuis le 1er décembre soit prioritaire, pour permettre un remboursement partiel et rapide des sommes dues en attente de régularisation complète, quitte à actionner un process de vérification ultérieur selon un processus défini.

Egalement nous avons demandé une communication en temps réel de la liste des organismes avec lesquels le tiers payant fonctionne afin de vous tenir informés.

↪︎ Ces propositions ont été entendues mais leur mise en œuvre reste à confirmer.

La prochaine réunion a été fixée début mai, sans autre engagement qu’un état des lieux. Ce résultat est largement insuffisant au regard de la situation réelle : vos entreprises sont impayées depuis cinq mois, vos trésoreries sont engagées et la pérennité de certaines d’entre elles est désormais menacée à court terme.

Nous avons en conséquence sollicité ce jour l’intervention directe de la ministre afin d’obtenir un chemin de résolution rapide et concret.

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS : Retour sur le Comité de pilotage du 15 avril

L’UPSADI participait hier au 6e Comité de pilotage des fauteuils roulants, une semaine après avoir rencontré la Ministre. Cette réunion nous a permis de constater avec satisfaction que nos alertes ont été entendues par Camille Gaillard Minier. Celle-ci a reconnu explicitement, en propos introductif, les dysfonctionnements majeurs rencontrés sur le terrain, les blocages persistants au niveau des CPAM et leurs conséquences directes pour les usagers et les prestataires.

Cette prise de conscience fait directement suite aux remontées répétées de l’UPSADI et des différentes parties prenantes. Elle s’accompagne d’une volonté affichée de transparence et d’une mise sous pression des administrations pour débloquer rapidement la situation.

Sous l’impulsion ministérielle, plusieurs actions ont été annoncées, dont plusieurs, significatives, en lien avec les nombreuses remontées que nous avons effectuées. A noter particulièrement : 

POUR L’ACHAT

POUR LA LOCATION

la Ministre a sommé l’UNOCAM de tenir dans les meilleurs délais un groupe de travail avec les représentants des PSADafin de faire le point sur l’ensemble des problématiques en vue d’élaborer un calendrier resserré pour accélérer la résolution des blocages au niveau de la part complémentaire. Elle a indiqué qu’elle suivrait de près l’évolution de la situation et nous a encouragés à l’alerter si celle-ci n’évoluait pas rapidement.

À noter cependant que des questions récurrentes demeurent encore sans réponses, telles que la location de transition, notamment ; la DSS ne parvenant pas encore à comprendre que les règles et exceptions entourant le délai de carence ne répondent pas au cas spécifique des usagers dans l’attente de leur fauteuil définitif, mais nous ne lâchons rien afin d’être entendus !

Ce comité marque donc une inflexion positive : les difficultés sont reconnues, la Ministre est ferme, les administrations sont mobilisées, des corrections sont engagées.

Mais l’urgence reste entière. Si nous avons salué les actions projetées, nous avons rappelé que la réforme était, pour l’heure, en partie financée par les PSAD : nous avons martelé le fait que sans amélioration rapide, les tensions économiques vont s’aggraver, et la capacité des entreprises à assurer la prise en charge des usagers pourrait être fragilisée. 

À noter :

↪︎ un certain nombre de ces annonces devront, également, être traduites dans l’évolution à venir de la nomenclature, ou être intégrées dans les FAQ. 

↪︎ Les experts de l’UPSADI se réuniront pour une session de travail la semaine prochaine afin d’élaborer des propositions d’évolutions de la nomenclature afin de « préparer » et, espérons-le, sécuriser les futurs travaux de la DSS en ce sens. 

↪︎ Également, le Ministère a mis en ligne un modèle de certificat d’aptitude à la conduite (ci dessous) mais également un modèle de certificat d’essai, qui nous apparait extrêmement compliqué : nous allons nous rapprocher de la DSS pour obtenir sa simplification. 

DOCUMENTS À DISPOSITION

Facturation VPH – Clarifications de la CNAM

L’UPSADI a participé, le 3 avril dernier, à une nouvelle réunion du groupe de travail organisé par la CNAM sur la facturation VPH, afin d’évoquer une nouvelle fois les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme que nous avions listées dans une note dédiée. 

Cette réunion a été l’occasion pour l’UPSADI, qui est le syndicat moteur sur ce dossier et identifié comme tel, de rappeler l’urgence qu’il y a à résoudre la situation, au regard de l’extrême tension dans laquelle se trouvent vos entreprises.

La CNAM, qui a salué à plusieurs reprises l’implication de l’UPSADI dans l’objectivation des difficultés, a, à la lueur de l’inventaire des rejets que nous adressons régulièrement, apporté des éléments d’éclaircissement sur différents aspects :

Plusieurs points restent en revanche en suspend. Nous avons notamment alerté la CNAM sur les rejets de plus en plus fréquents voire systématiques des dossiers comportant des adjonctions et sollicité la CNAM, la DSS et le Cabinet sur la nécessité de mettre en place un tableau des cumuls possibles.

Nous avons également pointé notre incompréhension relative aux rejets de facturation constatés malgré l’acceptation préalable des DAP. La CNAM  a rappelé que l’acceptation d’une DAP ne garantit pas la conformité de la facturation. Néanmoins, les situations remontées continuent de faire l’objet d’une analyse par la CNAM.

Vous trouverez ci joint :

N’hésitez pas à continuer à nous remonter vos difficultés sur jrobillard@upsadi.fr : c’est ce retour d’expérience qui permet de faire avancer la situation.

Remise en bon état d’usage (RBEU) – Parution des arrêtés

 

Malgré les alertes répétées que nous avons adressées aux autorités sur la nécessité de ne pas précipiter la mise en œuvre de la RBEU, les textes encadrant le dispositif ont été publiés ce jour.
Nous avions pourtant clairement indiqué qu’il convenait de laisser le temps à la réforme des VPH de se déployer sur le terrain, et rappelé qu’en l’état :
il n’existe pas, à court terme, de gisement de VPH conformes permettant d’alimenter une filière de remise en bon état d’usage ;le « débouché » apparaît structurellement limité, dès lors que les bénéficiaires ont accès à un fauteuil neuf pris en charge à 100 % ;l’équation économique du dispositif n’est pas démontrée ;la plateforme Eco-DM destinée à garantir la traçabilité des dispositifs ne semble encore qu’à l’état de projet.
Dans ce contexte, la RBEU ne peut raisonnablement s’inscrire que dans un temps long et concerté. Force est de constater que l’administration a choisi d’avancer sans attendre.
Ont ainsi été publiés :l’arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l’objet d’une RBEU ;l’arrêté du 26 février 2026 fixant les conditions dans lesquelles les activités de remise en bon état d’usage doivent être réalisées (conformité à la norme  française NF S97-414 : 2026 « Activité de remise en bon état d’usage de dispositifs médicaux à usage individuel – Exigences générales et de sécurité »).

Nota : Dans la mesure où il n’existe pas encore de référentiel ni de procédure de certification en lien avec la norme NF S97-414, l’article 3.I. du Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 prévoit, à titre dérogatoire, que les centres souhaitant réaliser des opérations de RBEU puissent transmettre un engagement de conformité de leurs pratiques aux exigences prévues par la norme.Cette auto-déclaration devra être adressée sur dmcdiv@ansm.sante.fr.

Parallèlement à la publication des arrêtés, nous avons reçu de la part du CEPS un projet de tarification des lignes génériques des VPH remis en bon état d’usage, élaborée sans tenir compte de nos alertes et donc sans étude d’impact, reposant sur un principe de rémunération forfaitaire et « hors sol ».
Cette décision intervient en dépit de l’engagement pris par l’ancienne Ministre déléguée au Handicap de constituer un groupe de travail associant notamment Bercy. Elle renforce le sentiment d’une démarche conduite sans concertation, alors même que la réforme des VPH rencontre des difficultés significatives de mise en œuvre.
Les retours dont nous disposons au sein des administrations concernées font état de pressions politiques fortes, ce qui interroge sur le niveau de compréhension, au plus haut niveau de l’Etat, des réalités économiques et opérationnelles des acteurs de terrain.
Au regard de cette situation, nous travaillons avec nos homologues à la définition d’actions fermes à engager.

DIFFUSION D’UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE METTANT EN LUMIÈRE L’URGENCE À DÉBLOQUER LA SITUATION 

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 12 février relative au dernier Comité de pilotage de la réforme sous l’égide de Charlotte Parmentier Lecoq, l’UPSADI s’était, à cette occasion, fait l’écho des difficultés que vous rencontrez au niveau des caisses depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Comme indiqué, la Ministre avait repris à son compte nos alertes sur les difficultés de facturation et de paiement et avait exigé que la CNAM et les OCAM fluidifient la situation dans les meilleurs délais.

La ministre a réaffirmé ces préoccupations dans un courrier adressé à notre syndicat ce jour.

Pour autant au regard de l’urgence de la situation, et dans la mesure où vous ne pouvez demeurer sans rémunération plus longtemps, nous avons pris acte et date de ces engagements, par la diffusion, ce jour d’un communiqué de presse que nous vous incitons à partager largement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à nos actions.

Point sur notre rendez-vous au Cabinet et sur le Comité de pilotage de la réforme

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 23 janvier dédiée aux difficultés de facturation, nous avons pu avoir cette semaine un échange avec la conseillère de Charlotte Parmentier-Lecoq et avons participé hier au 3e comité de pilotage de la réforme, sous l’égide de la Ministre.

Face aux blocages persistants rencontrés par les PSAD depuis l’entrée en vigueur de la réforme, notamment au niveau des caisses, l’UPSADI est pleinement mobilisée pour faire reconnaître l’ampleur des difficultés et obtenir des mesures correctrices rapides. Si les échanges ont permis de poser clairement les enjeux, aucun engagement ferme de résolution ni calendrier n’ont, à ce stade, été actés.

Une situation reconnue au plus haut niveau 

Dès son introduction, la ministre a repris les préoccupations exprimées sur les difficultés de facturation et de paiement, tant du côté des CPAM que des complémentaires (OCAM).

Elle a notamment demandé :

↪︎ à la CNAM de fluidifier la gestion des dossiers au niveau des DAP et de la facturation dans le cadre du GT dédié,

↪︎ aux OCAM de mettre fin aux refus de prise en charge sur la LCD, en rappelant qu’il ne devait pas y avoir de reste à charge pour les assurés.

Des difficultés confirmées et partagées

Les alertes portées par l’UPSADI en amont du lancement de la réforme en raison de l’impréparation de celle-ci ont été largement confirmées :

   – interprétations hétérogènes des CPAM,

   – hyper-complexité administrative de la prescription,

   – difficultés d’accès aux prescripteurs (ergothérapeutes, MPR),

   – blocages sur les renouvellements à l’identique, les aides au positionnement, les adjonctions, la LCD…

Les associations d’usagers ont illustré les conséquences concrètes pour les personnes, avec des ruptures de parcours et des prestataires fragilisés économiquement.

Des réponses encore largement insuffisantes

Si la DSS et la CNAM ont évoqué des « points d’attention », leurs interventions n’ont pas pleinement reflété l’urgence vécue sur le terrain. Par ailleurs, le maintien de dispositifs renforcés de prévention de la fraude limite les perspectives de déblocage rapide au niveau des DAP et des facturations, même si la ministre a appelé à une « fluidification ».

↪︎ À court terme, les améliorations attendues reposent essentiellement sur une clarification progressive de la doctrine d’interprétation de la nomenclature, la formation des agents et une concrétisation de la prise en charge de la part complémentaires sur la location.

Et maintenant ?

Malgré une écoute affichée, aucun engagement ferme ni calendrier n’ont été obtenus, et le départ prochain de la ministre interroge sur la continuité des actions annoncées.

↪︎ Consciente de la gravité de la situation pour les PSAD et du risque sur la continuité des prises en charge, l’UPSADI, en lien avec ses homologues, reste pleinement mobilisée pour obtenir un déblocage rapide et durable et va entamer des actions en ce sens.

Point de situation sur les difficultés de facturation

À la suite de la mise en œuvre de la réforme des fauteuils roulants, vous avez été nombreux à nous faire remonter des difficultés importantes, tant sur les rejets de facturation que sur l’interprétation des nouvelles règles par les Caisses. Comme annoncé, nous avons alerté la CNAM sur les problématiques majeures rencontrées, sur la base de vos signalements (n’hésitez pas à continuer à nous les transmettre)

Vous trouverez ci-dessous un point de synthèse des éléments abordés lors de la réunion organisée par la CNAM à ce sujet et en particulier trois difficultés majeures :

1. PÉRIODE DE TRANSITION 

Une part significative des rejets constatés concerne des facturations réalisées pour les dossiers en cours avant le 1/12/25 avec des codes LPP de l’ancienne nomenclature, au motif de la radiation de ces codes, alors même que ces facturations relèvent de la période transitoire prévue par les textes.

↪︎ La CNAM valide le fait que cette période de transition doit être respectée. Une consigne a été transmise aux CPAM afin qu’elles acceptent effectivement les termes de la nomenclature prévus par l’article 2 de l’arrêté.

2. RENOUVELLEMENT À L’IDENTIQUE

Les rejets observés sont principalement liés :

– Aux codes LPP différents (ancienne/nouvelle nomenclature) pour un même VPH 
– À des demandes de pièces justificatives (fiche d’évaluation, fiche de préconisation), alors que celles-ci ne sont pas exigibles dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.

↪︎ Les règles ont été rappelées par la CNAM à l’ensemble des Caisses afin d’éviter ces situations.

💡 Cependant, pour attester du caractère identique du VPH, il est demandé de : 

– Fournir la facture de l’ancien fauteuil ou l’ancienne fiche de mesures
– Détailler les caractéristiques du fauteuil précédent (photo non exigible)

3. LOCATION DE COURTE DUREE (LCD)

Les outils informatiques de certaines mutuelles n’étant pas correctement paramétrés, un reste à charge « artificiel » est systématiquement généré : les mutuelles prennent en charge la part OCAM sur le tarif LPP et assimilent le différentiel avec le PLV à un dépassement d’honoraires.

↪︎ Il nous a été confirmé qu’il s’agit d’un problème purement technique de paramétrage, la réglementation imposant aux mutuelles la prise en charge intégrale de la location. Une correction est annoncée, même si aucun calendrier précis n’a pu être communiqué à ce stade.

4. AUTRES INFORMATIONS 

↪︎ Consultez, pour mémoire, notre info dédiée comportant les informations utiles.

La Caisse ne s’est toutefois pas formellement prononcée sur la mise à disposition d’un tel document.  

⚠️  Contrôle actif de la facturation : la CNAM nous a informés de l’engagement de  procédures de contrôle très rigoureuses de la facturation. Celles-ci sont engagées sous la mention « contrôle aléatoire », retardant la validation des règlements.

💡 BON À SAVOIR ! EN BREF …

1 – Forfaits PAP : La CNAM a fermement confirmé que les forfaits PAP n’ont pas vocation être facturés en une seule fois de manière systématique : la facturation doit se faire au réel, en une ou plusieurs fois selon les adjonctions apposées. Et ce, indépendamment des injonctions de certaines caisses ou de quelques fournisseurs. Un rappel en ce sens a été effectué.

2 – Forfaits SAV :

a – Les règles relatives aux forfaits PAP s’appliquent également aux forfaits SAV qui n’ont pas vocation à être facturés en intégralité s’il n’y a pas de besoin. La règle est la facturation au réel.

b – Forfait SAV et AAP : la question de la possibilité d’utiliser le SAV 2 pour les AAP a été posée. Ce n’est pas possible en l’état. La DSS va étudier la question. Il est rappelé que le forfait SAV n’a pas à être prescrit.

3 – En cas de Dépassement du PLV ou de supplément esthétique non justifié, la DAP est rejetée globalement : il convient alors d’en établir une nouvelle.

4 – Forfait MAD : la CNAM confirme qu’il n’a pas à être prescrit : une information en ce sens sera renvoyée aux caisses.

5 – Forfait de livraison : en revanche, celui-ci doit être prescrit. Il semblerait que les caisses exigent de plus en plus fréquemment que la prescription soit justifiée par le prescripteur, indiquant que l’usager ne peut se déplacer chez le distributeur.

6 – Règles de cumul : la justification du cumul doit être expressément indiquée sur la prescription.

7 – Ligne sur devis

a – Adjonctions : Toute demande d’adjonctions sur devis sans justification de compensation du handicap conduit à un rejet.

b – VPH non agréés Cerah : la demande sur devis ne pourra a priori concerner que des VPH agréés par le Cerah. Par exemple, pour un FRMS dont une seule référence est agréée, il ne sera pas posssible de faire une demande sur un autre modèle. Ce point semble devoir être reconfirmé par la DSS.

8 – Location de transition : la nécessité de créér un « format » de LCD spécifique aux patients dans l’attente de la délivrance de leur fauteuil définitif a été rappelée une nouvelle fois.

Vous pourrez retrouver ces éléments et de nombreux autres, dans nos FAQ.

Nous sommes pleinement conscients de l’impact de ces problématiques, de la lourdeur de ce dispositif et des retards de règlements sur vos entreprises. Nous allons être prochainement reçus au cabinet de la Ministre : nous ne manquerons pas de l’alerter sur les conséquences de ces difficultés.

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS

Nouveaux documents à disposition 

Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, le nouveau système est assurément encore loin d’être stabilisé.

Aussi, nous vous informons que plusieurs documents ont été mis à jour et  nous vous invitons à les consulter et / ou télécharger  :

Les FAQ ont également été mises à jour sur le site du ministère.

⚠️ RAPPEL : Pour les patients rattachés à la caisse de Bordeaux (33), les documents doivent désormais être transmis via le téléservice DAP VPHdisponible sur Ameli Pro comme c’est déjà le cas pour les assurés résidant dans les départements 59 et 63. 

↪︎ Consultez, pour mémoire, notre info dédiée comportant les informations utiles.

Faites nous part de vos difficultés…

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreuses difficultés nous ont été signalées par nos adhérents. Ces remontées ont d’ores et déjà été transmises à la CNAM, qui s’en est saisie en vue de prendre les mesures appropriées auprès des caisses.

À ce stade, trois points de blocage majeurs ressortent, principalement liés à des rejets de facturation par les CPAM :

Achat : refus de facturation sous les anciens codes LPP pour des prescriptions antérieures au 1er décembre 2025, pourtant prévues par les textes ;

Achat : difficultés liées au renouvellement à l’identique de fauteuils dont le code LPP a évolué ;

Location CD : génération de restes à charge artificiels, liée à la non-prise en charge par les OCAM au-delà du tarif LPP.

👉 Nous vous invitons à poursuivre vos remontées, en nous transmettant notamment les notifications de rejet, sur jrobillard@upsadi.fr.
 

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS J+8

Rejets, communications erronées … : faites-nous part de vos éventuelles difficultés

Depuis une semaine, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est entrée dans sa phase opérationnelle.

Plus que quiconque, vous êtes les points de convergence de toutes les parties concernées par cette évolution majeure : usagers, prescripteurs, fournisseurs, CPAM, etc. Nous sommes donc conscients que vous êtes sans doute d’ores et déjà confrontés à des difficultés au quotidien. 

Le prochain comité de pilotage « post lancement » se tiendra avant les fêtes. 

Dans cette perspective, mais aussi et surtout à des fins d’améliorations, nous souhaitons pouvoir réaliser un inventaire des difficultés auxquelles vous êtes confrontés.

Les rejets par les CPAM sont potentiellement les difficultés majeures à ce stade : un certain nombre d’entre-vous nous ont déjà alerté en ce sens, témoignant d’une mauvaise appréhension par les caisses des dispositions relatives à la période de transition ou de dispositions nouvelles telles que le renouvellement à l’identique, par exemple.

⚠ Il est important que vous nous les transmettiez en nous adressant le(s) document(s) notifiant le(s) rejet(s) sur : jrobillard@upsadi.fr.

Nous adresserons un inventaire des difficultés à la CNAM afin que des directives précises soient redonnées.

>>> N’hésitez pas, bien sûr, à nous faire part de toute autre difficulté rencontrée ainsi, notamment, que toute communication extérieure dont vous auriez eu connaissance qui ne vous paraitrait pas en adéquation avec les informations communiquées jusqu’alors. Nous attirons en effet votre attention sur le fait qu’un un certain nombre de communications erronées circulent actuellement.

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS 

Infos CNAM : Documents à produire et modalités de transmission des DAP (plateforme test et Bluefiles)

La nouvelle nomenclature des fauteuils roulants s’applique à compter de ce jour. Nous espérons que cette « bascule » majeure se déroule(ra) le mieux possible pour vos entreprises.

Pour votre bonne information, même si vous l’avez normalement reçue par l’Assurance Maladie le 28 novembre, nous vous ré adressons la Communication diffusée par la CNAM relative aux nouvelles dispositions en lien avec la réforme. 

Elle rappelle :

Elle précise également le mode opératoire pour la transmission dématérialisée des DAP, sur la plateforme dédiée en test pour les départements 59 et 63 dès aujourd’hui et 33 en janvier 2026.

Pour les autres départements, les pièces devront être transmises via le système Bluefiles tant que la plateforme dédiée ne sera pas généralisée.

↪ Téléchargez ici la liste des liens Bluefiles par caisse. 

N’hésitez pas à nous communiquer toute éventuelle difficulté en cliquant ici.