Point sur notre rendez-vous au Cabinet et sur le Comité de pilotage de la réforme

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 23 janvier dédiée aux difficultés de facturation, nous avons pu avoir cette semaine un échange avec la conseillère de Charlotte Parmentier-Lecoq et avons participé hier au 3e comité de pilotage de la réforme, sous l’égide de la Ministre.

Face aux blocages persistants rencontrés par les PSAD depuis l’entrée en vigueur de la réforme, notamment au niveau des caisses, l’UPSADI est pleinement mobilisée pour faire reconnaître l’ampleur des difficultés et obtenir des mesures correctrices rapides. Si les échanges ont permis de poser clairement les enjeux, aucun engagement ferme de résolution ni calendrier n’ont, à ce stade, été actés.

Une situation reconnue au plus haut niveau 

Dès son introduction, la ministre a repris les préoccupations exprimées sur les difficultés de facturation et de paiement, tant du côté des CPAM que des complémentaires (OCAM).

Elle a notamment demandé :

↪︎ à la CNAM de fluidifier la gestion des dossiers au niveau des DAP et de la facturation dans le cadre du GT dédié,

↪︎ aux OCAM de mettre fin aux refus de prise en charge sur la LCD, en rappelant qu’il ne devait pas y avoir de reste à charge pour les assurés.

Des difficultés confirmées et partagées

Les alertes portées par l’UPSADI en amont du lancement de la réforme en raison de l’impréparation de celle-ci ont été largement confirmées :

   – interprétations hétérogènes des CPAM,

   – hyper-complexité administrative de la prescription,

   – difficultés d’accès aux prescripteurs (ergothérapeutes, MPR),

   – blocages sur les renouvellements à l’identique, les aides au positionnement, les adjonctions, la LCD…

Les associations d’usagers ont illustré les conséquences concrètes pour les personnes, avec des ruptures de parcours et des prestataires fragilisés économiquement.

Des réponses encore largement insuffisantes

Si la DSS et la CNAM ont évoqué des « points d’attention », leurs interventions n’ont pas pleinement reflété l’urgence vécue sur le terrain. Par ailleurs, le maintien de dispositifs renforcés de prévention de la fraude limite les perspectives de déblocage rapide au niveau des DAP et des facturations, même si la ministre a appelé à une « fluidification ».

↪︎ À court terme, les améliorations attendues reposent essentiellement sur une clarification progressive de la doctrine d’interprétation de la nomenclature, la formation des agents et une concrétisation de la prise en charge de la part complémentaires sur la location.

Et maintenant ?

Malgré une écoute affichée, aucun engagement ferme ni calendrier n’ont été obtenus, et le départ prochain de la ministre interroge sur la continuité des actions annoncées.

↪︎ Consciente de la gravité de la situation pour les PSAD et du risque sur la continuité des prises en charge, l’UPSADI, en lien avec ses homologues, reste pleinement mobilisée pour obtenir un déblocage rapide et durable et va entamer des actions en ce sens.

Point de situation sur les difficultés de facturation

À la suite de la mise en œuvre de la réforme des fauteuils roulants, vous avez été nombreux à nous faire remonter des difficultés importantes, tant sur les rejets de facturation que sur l’interprétation des nouvelles règles par les Caisses. Comme annoncé, nous avons alerté la CNAM sur les problématiques majeures rencontrées, sur la base de vos signalements (n’hésitez pas à continuer à nous les transmettre)

Vous trouverez ci-dessous un point de synthèse des éléments abordés lors de la réunion organisée par la CNAM à ce sujet et en particulier trois difficultés majeures :

1. PÉRIODE DE TRANSITION 

Une part significative des rejets constatés concerne des facturations réalisées pour les dossiers en cours avant le 1/12/25 avec des codes LPP de l’ancienne nomenclature, au motif de la radiation de ces codes, alors même que ces facturations relèvent de la période transitoire prévue par les textes.

↪︎ La CNAM valide le fait que cette période de transition doit être respectée. Une consigne a été transmise aux CPAM afin qu’elles acceptent effectivement les termes de la nomenclature prévus par l’article 2 de l’arrêté.

2. RENOUVELLEMENT À L’IDENTIQUE

Les rejets observés sont principalement liés :

– Aux codes LPP différents (ancienne/nouvelle nomenclature) pour un même VPH 
– À des demandes de pièces justificatives (fiche d’évaluation, fiche de préconisation), alors que celles-ci ne sont pas exigibles dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.

↪︎ Les règles ont été rappelées par la CNAM à l’ensemble des Caisses afin d’éviter ces situations.

💡 Cependant, pour attester du caractère identique du VPH, il est demandé de : 

– Fournir la facture de l’ancien fauteuil ou l’ancienne fiche de mesures
– Détailler les caractéristiques du fauteuil précédent (photo non exigible)

3. LOCATION DE COURTE DUREE (LCD)

Les outils informatiques de certaines mutuelles n’étant pas correctement paramétrés, un reste à charge « artificiel » est systématiquement généré : les mutuelles prennent en charge la part OCAM sur le tarif LPP et assimilent le différentiel avec le PLV à un dépassement d’honoraires.

↪︎ Il nous a été confirmé qu’il s’agit d’un problème purement technique de paramétrage, la réglementation imposant aux mutuelles la prise en charge intégrale de la location. Une correction est annoncée, même si aucun calendrier précis n’a pu être communiqué à ce stade.

4. AUTRES INFORMATIONS 

↪︎ Consultez, pour mémoire, notre info dédiée comportant les informations utiles.

La Caisse ne s’est toutefois pas formellement prononcée sur la mise à disposition d’un tel document.  

⚠️  Contrôle actif de la facturation : la CNAM nous a informés de l’engagement de  procédures de contrôle très rigoureuses de la facturation. Celles-ci sont engagées sous la mention « contrôle aléatoire », retardant la validation des règlements.

💡 BON À SAVOIR ! EN BREF …

1 – Forfaits PAP : La CNAM a fermement confirmé que les forfaits PAP n’ont pas vocation être facturés en une seule fois de manière systématique : la facturation doit se faire au réel, en une ou plusieurs fois selon les adjonctions apposées. Et ce, indépendamment des injonctions de certaines caisses ou de quelques fournisseurs. Un rappel en ce sens a été effectué.

2 – Forfaits SAV :

a – Les règles relatives aux forfaits PAP s’appliquent également aux forfaits SAV qui n’ont pas vocation à être facturés en intégralité s’il n’y a pas de besoin. La règle est la facturation au réel.

b – Forfait SAV et AAP : la question de la possibilité d’utiliser le SAV 2 pour les AAP a été posée. Ce n’est pas possible en l’état. La DSS va étudier la question. Il est rappelé que le forfait SAV n’a pas à être prescrit.

3 – En cas de Dépassement du PLV ou de supplément esthétique non justifié, la DAP est rejetée globalement : il convient alors d’en établir une nouvelle.

4 – Forfait MAD : la CNAM confirme qu’il n’a pas à être prescrit : une information en ce sens sera renvoyée aux caisses.

5 – Forfait de livraison : en revanche, celui-ci doit être prescrit. Il semblerait que les caisses exigent de plus en plus fréquemment que la prescription soit justifiée par le prescripteur, indiquant que l’usager ne peut se déplacer chez le distributeur.

6 – Règles de cumul : la justification du cumul doit être expressément indiquée sur la prescription.

7 – Ligne sur devis

a – Adjonctions : Toute demande d’adjonctions sur devis sans justification de compensation du handicap conduit à un rejet.

b – VPH non agréés Cerah : la demande sur devis ne pourra a priori concerner que des VPH agréés par le Cerah. Par exemple, pour un FRMS dont une seule référence est agréée, il ne sera pas posssible de faire une demande sur un autre modèle. Ce point semble devoir être reconfirmé par la DSS.

8 – Location de transition : la nécessité de créér un « format » de LCD spécifique aux patients dans l’attente de la délivrance de leur fauteuil définitif a été rappelée une nouvelle fois.

Vous pourrez retrouver ces éléments et de nombreux autres, dans nos FAQ.

Nous sommes pleinement conscients de l’impact de ces problématiques, de la lourdeur de ce dispositif et des retards de règlements sur vos entreprises. Nous allons être prochainement reçus au cabinet de la Ministre : nous ne manquerons pas de l’alerter sur les conséquences de ces difficultés.

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS

Nouveaux documents à disposition 

Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, le nouveau système est assurément encore loin d’être stabilisé.

Aussi, nous vous informons que plusieurs documents ont été mis à jour et  nous vous invitons à les consulter et / ou télécharger  :

Les FAQ ont également été mises à jour sur le site du ministère.

⚠️ RAPPEL : Pour les patients rattachés à la caisse de Bordeaux (33), les documents doivent désormais être transmis via le téléservice DAP VPHdisponible sur Ameli Pro comme c’est déjà le cas pour les assurés résidant dans les départements 59 et 63. 

↪︎ Consultez, pour mémoire, notre info dédiée comportant les informations utiles.

Faites nous part de vos difficultés…

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreuses difficultés nous ont été signalées par nos adhérents. Ces remontées ont d’ores et déjà été transmises à la CNAM, qui s’en est saisie en vue de prendre les mesures appropriées auprès des caisses.

À ce stade, trois points de blocage majeurs ressortent, principalement liés à des rejets de facturation par les CPAM :

Achat : refus de facturation sous les anciens codes LPP pour des prescriptions antérieures au 1er décembre 2025, pourtant prévues par les textes ;

Achat : difficultés liées au renouvellement à l’identique de fauteuils dont le code LPP a évolué ;

Location CD : génération de restes à charge artificiels, liée à la non-prise en charge par les OCAM au-delà du tarif LPP.

👉 Nous vous invitons à poursuivre vos remontées, en nous transmettant notamment les notifications de rejet, sur jrobillard@upsadi.fr.
 

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS J+8

Rejets, communications erronées … : faites-nous part de vos éventuelles difficultés

Depuis une semaine, la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants est entrée dans sa phase opérationnelle.

Plus que quiconque, vous êtes les points de convergence de toutes les parties concernées par cette évolution majeure : usagers, prescripteurs, fournisseurs, CPAM, etc. Nous sommes donc conscients que vous êtes sans doute d’ores et déjà confrontés à des difficultés au quotidien. 

Le prochain comité de pilotage « post lancement » se tiendra avant les fêtes. 

Dans cette perspective, mais aussi et surtout à des fins d’améliorations, nous souhaitons pouvoir réaliser un inventaire des difficultés auxquelles vous êtes confrontés.

Les rejets par les CPAM sont potentiellement les difficultés majeures à ce stade : un certain nombre d’entre-vous nous ont déjà alerté en ce sens, témoignant d’une mauvaise appréhension par les caisses des dispositions relatives à la période de transition ou de dispositions nouvelles telles que le renouvellement à l’identique, par exemple.

⚠ Il est important que vous nous les transmettiez en nous adressant le(s) document(s) notifiant le(s) rejet(s) sur : jrobillard@upsadi.fr.

Nous adresserons un inventaire des difficultés à la CNAM afin que des directives précises soient redonnées.

>>> N’hésitez pas, bien sûr, à nous faire part de toute autre difficulté rencontrée ainsi, notamment, que toute communication extérieure dont vous auriez eu connaissance qui ne vous paraitrait pas en adéquation avec les informations communiquées jusqu’alors. Nous attirons en effet votre attention sur le fait qu’un un certain nombre de communications erronées circulent actuellement.

RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS 

Infos CNAM : Documents à produire et modalités de transmission des DAP (plateforme test et Bluefiles)

La nouvelle nomenclature des fauteuils roulants s’applique à compter de ce jour. Nous espérons que cette « bascule » majeure se déroule(ra) le mieux possible pour vos entreprises.

Pour votre bonne information, même si vous l’avez normalement reçue par l’Assurance Maladie le 28 novembre, nous vous ré adressons la Communication diffusée par la CNAM relative aux nouvelles dispositions en lien avec la réforme. 

Elle rappelle :

Elle précise également le mode opératoire pour la transmission dématérialisée des DAP, sur la plateforme dédiée en test pour les départements 59 et 63 dès aujourd’hui et 33 en janvier 2026.

Pour les autres départements, les pièces devront être transmises via le système Bluefiles tant que la plateforme dédiée ne sera pas généralisée.

↪ Téléchargez ici la liste des liens Bluefiles par caisse. 

N’hésitez pas à nous communiquer toute éventuelle difficulté en cliquant ici.

 Nouveaux éléments à disposition

Demain commencera à s’appliquer la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants.

Nous souhaitons vous informer que nos FAQ dédiées à cette évolution majeure ont été enrichies de nouvelles réponses, notamment alimentées par des informations fournies par la DSS durant ce week end. Vous pouvez  télécharger ces informations :

↪ Vous retrouverez ces documents mis à jour dans l’espace adhérent de notre site. Consultez les pour l‘Achat, la LCD ou la LLD.*

A noter notamment des précisions relatives : 

↪ Egalement, le Cerah  vient de publier une grille de correspondanceentre les fauteuils de l’ancienne nomenclature et la nouvelle.

Nous restons à votre écoute pour toute éventuelle difficulté à laquelle vous seriez confrontés dans cette période pivot.

 Nouveaux éléments à disposition

A quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme, les différentes administrations de la santé mettent à disposition des informations complémentaires que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs semaines. Si quelques zones d’ombre perdurent encore, voici d’ores et déjà quelques éléments utiles : 

↪ Consulter les informations mises à disposition sur Ameli.

Par ailleurs, un projet de circulaire à destination des prescripteurs est actuellement en cours de validation. Nous vous l’adresserons dès qu’elle aura été validée ainsi que tout autre élément utile.

Nous sommes conscients des enjeux et de l’impact de cette réforme sur vos organisations et du lot d’incertitudes encore existantes. Si bien entendu la date du 1er décembre marque le coup d’envoi « officiel » de son application, il est évident que les prochains mois seront cruciaux. 

↪ Aussi, il sera utile que vous puissiez nous remonter toute difficulté majeure rencontrée dans l’application concrète de la réforme, quelle qu’en soit la nature sur ncreveux@upsadi.fr.

Parution JORF – Modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JO du 24 novembre 2025.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 1er décembre 2025.

Nouveaux éléments à disposition 

Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée hier par le Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point technique sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme.

A retenir de ces échanges : 

S’agissant des VPH déjà «en base », le CERAH a indiqué que  60 références de fauteuils sont publiées ; un chiffre qui devrait s’enrichir de 130 références supplémentaires dans les prochains jours. Au 1er décembre, 300 références devraient être disponibles. Consulter l’état des lieux par catégorie au 20 novembre.

Nous restons dans l’attente :

A noter, enfin :

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouveauté durant ces derniers jours préparatoires à l’entrée en vigueur de cette réforme importante.

Dématérialisation de la DAP

Parmi les nouveautés introduites par l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants le 1er décembre prochain, figure la dématérialisation des Demandes d’accord préalable (DAP). 

Le dispositif n’est pas encore opérationnel à ce stade mais devrait l’être dans le courant du 1er semestre 2026.  

Une phase de tests va être menée sur les caisses de Lille-Douai (595) et Clermont-Ferrand (631) à partir du 1er décembre 2025, auxquelles s’ajoutera la caisse de Bordeaux (331) à partir du 1er janvier 2026. 

Si vous êtes concernés, nous vous invitons à :

Pour ceux d’entre vous qui sont rattachés à l’une des 19 autres caisses, un système transitoirede dépôt des DAP sera organisé avant la généralisation de la plateforme, à travers la solution bluefiles.com/fr à laquelle vous pourrez vous connecter via  une simple création de compte. La CNAM devrait vous adresser une communication à ce sujet mi novembre, nous ne manquerons pas de vous la transférer, à toutes fins utiles.