RÉFORME DES FAUTEUILS ROULANTS 

Infos CNAM : Documents à produire et modalités de transmission des DAP (plateforme test et Bluefiles)

La nouvelle nomenclature des fauteuils roulants s’applique à compter de ce jour. Nous espérons que cette « bascule » majeure se déroule(ra) le mieux possible pour vos entreprises.

Pour votre bonne information, même si vous l’avez normalement reçue par l’Assurance Maladie le 28 novembre, nous vous ré adressons la Communication diffusée par la CNAM relative aux nouvelles dispositions en lien avec la réforme. 

Elle rappelle :

Elle précise également le mode opératoire pour la transmission dématérialisée des DAP, sur la plateforme dédiée en test pour les départements 59 et 63 dès aujourd’hui et 33 en janvier 2026.

Pour les autres départements, les pièces devront être transmises via le système Bluefiles tant que la plateforme dédiée ne sera pas généralisée.

↪ Téléchargez ici la liste des liens Bluefiles par caisse. 

N’hésitez pas à nous communiquer toute éventuelle difficulté en cliquant ici.

 Nouveaux éléments à disposition

Demain commencera à s’appliquer la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants.

Nous souhaitons vous informer que nos FAQ dédiées à cette évolution majeure ont été enrichies de nouvelles réponses, notamment alimentées par des informations fournies par la DSS durant ce week end. Vous pouvez  télécharger ces informations :

↪ Vous retrouverez ces documents mis à jour dans l’espace adhérent de notre site. Consultez les pour l‘Achat, la LCD ou la LLD.*

A noter notamment des précisions relatives : 

↪ Egalement, le Cerah  vient de publier une grille de correspondanceentre les fauteuils de l’ancienne nomenclature et la nouvelle.

Nous restons à votre écoute pour toute éventuelle difficulté à laquelle vous seriez confrontés dans cette période pivot.

 Nouveaux éléments à disposition

A quelques jours de l’entrée en vigueur de la réforme, les différentes administrations de la santé mettent à disposition des informations complémentaires que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs semaines. Si quelques zones d’ombre perdurent encore, voici d’ores et déjà quelques éléments utiles : 

↪ Consulter les informations mises à disposition sur Ameli.

Par ailleurs, un projet de circulaire à destination des prescripteurs est actuellement en cours de validation. Nous vous l’adresserons dès qu’elle aura été validée ainsi que tout autre élément utile.

Nous sommes conscients des enjeux et de l’impact de cette réforme sur vos organisations et du lot d’incertitudes encore existantes. Si bien entendu la date du 1er décembre marque le coup d’envoi « officiel » de son application, il est évident que les prochains mois seront cruciaux. 

↪ Aussi, il sera utile que vous puissiez nous remonter toute difficulté majeure rencontrée dans l’application concrète de la réforme, quelle qu’en soit la nature sur ncreveux@upsadi.fr.

Parution JORF – Modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH)

Arrêté du 20 novembre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres Ier et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale paru au JO du 24 novembre 2025.

↪ Entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 1er décembre 2025.

Nouveaux éléments à disposition 

Une nouvelle réunion des différentes parties prenantes engagées dans la réforme des fauteuils roulants a été organisée hier par le Cabinet de la Ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées afin de refaire un point technique sur les points prioritaires à régler dans les 10 jours qui nous séparent désormais de l’entrée en vigueur de la réforme.

A retenir de ces échanges : 

S’agissant des VPH déjà «en base », le CERAH a indiqué que  60 références de fauteuils sont publiées ; un chiffre qui devrait s’enrichir de 130 références supplémentaires dans les prochains jours. Au 1er décembre, 300 références devraient être disponibles. Consulter l’état des lieux par catégorie au 20 novembre.

Nous restons dans l’attente :

A noter, enfin :

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute nouveauté durant ces derniers jours préparatoires à l’entrée en vigueur de cette réforme importante.

Dématérialisation de la DAP

Parmi les nouveautés introduites par l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants le 1er décembre prochain, figure la dématérialisation des Demandes d’accord préalable (DAP). 

Le dispositif n’est pas encore opérationnel à ce stade mais devrait l’être dans le courant du 1er semestre 2026.  

Une phase de tests va être menée sur les caisses de Lille-Douai (595) et Clermont-Ferrand (631) à partir du 1er décembre 2025, auxquelles s’ajoutera la caisse de Bordeaux (331) à partir du 1er janvier 2026. 

Si vous êtes concernés, nous vous invitons à :

Pour ceux d’entre vous qui sont rattachés à l’une des 19 autres caisses, un système transitoirede dépôt des DAP sera organisé avant la généralisation de la plateforme, à travers la solution bluefiles.com/fr à laquelle vous pourrez vous connecter via  une simple création de compte. La CNAM devrait vous adresser une communication à ce sujet mi novembre, nous ne manquerons pas de vous la transférer, à toutes fins utiles.

Réunion du dernier Comité de pilotage – Mise à disposition de FAQS

Madame, Monsieur, Cher Adhérent,

Ce jour se tenait le tout dernier Comité de pilotage de la réforme des fauteuils roulants qui entrera en vigueur dans 28 jours, en présence de la Ministre Charlotte Parmentier-Lecoq et rassemblant l’ensemble des parties prenantes : Administrations de la santé et de l’autonomie, associations d’usagers/patients, représentants des PSAD, industriels, prescripteurs. 

Cette réunion a permis de faire le point sur les avancées à moins d’un mois du jour J. Si le cadre juridique est quasiment finalisé (hors RBEU qui ne devrait pas s’appliquer avant 2026) un temps important a été consacré au retard observé dans l’établissement des certificats de conformité par le Cerah, certaines catégories étant particulièrement impactées (FRMA et FRMS, surtout mais aussi SCO, FREV et POU). 

Ce retard impacte forcément l’attribution des codes LPP. Il est donc à prévoir, en l’état, que tous les codes ne soient pas intégrés avant le 1er décembre, sauf accélération du processus. Nous avons, naturellement, alerté le Ministère sur la problématique posée par ce retard.

Cette réunion a également permis de revenir sur les différents points de clarification obtenus à l’issue d’une  réunion tenue avec la DSS la semaine passée. Ces points ont été intégrés dans la FAQ mise à jour du ministère que nous vous encourageons à consulter, ainsi que celle élaborée par l’UPSADI, sur la base des questions que vous nous avez adressées : 

Accéder à la FAQ de l’UPSADI

Un certain nombre de points complémentaires devraient encore nous être communiqués, en matière de clarification des cadres dérogatoires de transition, de règles de non cumuls, lignes sur devis, etc. Une session d’information est notamment prévue cette semaine sur la dématérialisation des DAP.

↪ Info à l’attention de nos adhérents d’Outre-Mer : un groupe de travail dédié interministériel sera lancé avant fin décembre. N’hésitez pas à nous communiquer par mail vos questions et points de vigilance.
 
Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés de tout élément complémentaire d’information.

Bien cordialement, 

Nathalie Creveux,
Déléguée Générale

RÉFORME FAUTEUILS ROULANTS

Parution de deux arrêtés

Madame, Monsieur, Cher Adhérent, 

Deux arrêtés sont parus au JORF au cours des derniers jours, complétant la liste des textes disponibles pour encadrer la réforme des fauteuils roulants : 

Arrêté parue le 12 octobre 2025 -> Conditions de prise en charge et de tarification sociale /LCD

L’Arrêté du 9 octobre 2025 acte qu’à compter du 1er décembre, pour les fauteuils roulants en location de courte durée, les organismes complémentaires prendront en charge les frais restant à la charge de l’assuré, au-delà des tarifs de responsabilité.  

Arrêté paru le 14 octobre 2025 -> Modifications apportées à l’arrêté de nomenclature

L’arrêté du 10 octobre 2025 a été pris à la suite l’avis de projet du mois de juillet sur lequel s’était prononcée la CNEDIMTS en septembre. Ce texte acte plusieurs modifications de pure forme, ou relatives aux spécifications techniques et en termes d’indications. Il acte également différents aspects notables pour l’exercice de vos activités :   

👉 À L’ACHAT 

➡️ Essais 

L’essai comparatif entre deux modèles de FMP ou FMPR devient optionnel.

➡️ Batteries

Le changement de batterie est facturable une fois par an pour une batterie au lithium et deux fois par an de manière simultanée pour une batterie au plomb.

➡️ RBEU

L’arrêté acte la faculté de vendre des fauteuils roulants issus de la RBEU, soit en première intention, soit en cas de prescription d’option d’achat à l’issue d’une période de LCD. À noter que tant que le décret dédié à la RBEU et sa tarification associée ne seront pas parus, cette disposition ne pourra se mettre en oeuvre formellement.  

Les usagers devront s’engager, au moment de la mise à disposition du Fauteuil, à le restituer dans l’hypothèse où il serait devenu inutile ou inadapté.

  👉 À LA LOCATION

 ➡️ Essais 

L’essai comparatif entre deux modèles de FMP,  FMPR et FRM devient optionnel.

➡️ Livraisons 

La facturation du forfait est possible dans la limite d’un épisode de CD par patient.

➡️ Allongement de la durée de location possible du parc actuel

Les VPH à la location courte durée devront être conformes aux spécifications techniques du titre IV à compter du 1er décembre 2028 (et non 2026).

 ➡️ Dérogations

Pour les locations > 6 mois au 01.12.25, si la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipé, possibilité de location pendant 3 mois encore, sans possibilité d’option d’achat à l’issue.

Pour les locations > 6 mois au 01.12.25, si le besoin est jugé permanent, activation possible de l’option d’achat.

Nous attendons encore différents points d’éclairage par les Autorités de santé que nous espérons dans les prochains jours. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, le cas échéant. 

Bien cordialement,  

Nathalie Creveux,
Déléguée Générale