Deux accords de branche ont été récemment signés, visant à revaloriser la grille des salaires minima au sein de la Branche Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Ces accords s’inscrivent dans la droite ligne des conclusions de la conférence sociale réunie par l’ancienne Première ministre visant à inciter les branches à ne plus avoir de minima en dessous du SMIC.
> Cliquez ici pour consulter les nouvelles grilles des salaires minima applicables à compter de janvier 2024.
Vous constaterez la présence de deux grilles revalorisées, l’une correspondant à la grille actuelle et l’autre s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle classification des emplois dans la branche, d’ores et déjà applicable (date limite d’application : octobre 2025)
Quelles sont vos connaissances sur la loi d’encadrement des avantages, dite loi anti-cadeaux ?
En effet, alors que cette loi concerne tous les prestataires de santé à domicile, le dernier dispositif en la matière s’applique depuis le décret du 15 juin 2020.
Il est obligatoire pour les entreprises d’encadrer et de déclarer les avantages. Les sanctions peuvent être lourdes en cas de manquement.
Cette loi régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages octroyés aux professionnels de santé et assimilés par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, impose un cadre réglementaire strict pour éviter tout conflit d’intérêt et de corruption.
Mais qu’est-ce que concrètement la loi sur ces avantages ? Qui est réellement concerné́ ? Qu’est-ce qui est interdit ? Quelles sont les exceptions légales ? Les avantages exclus du dispositif ? Quelles sont les sanctions encourues ?
Afin de vous informer sur le sujet, de mieux comprendre ce que dit la loi et comment l’appliquer, l’UPSADI vous propose de participer à un webinaire le mardi 30 janvier 2024 de 9h00 à 10h00.
Le webinaire sera présenté par Olivier Pellenc, responsable juridique.
> Cliquez ici pour vous inscrire avant le 26 janvier 2024.
la Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques avait entamé depuis plusieurs années des travaux de refonte de la grille des classifications professionnelles.
Ces travaux ont abouti à de nouvelles définitions de postes, ainsi qu’à une nouvelle grille des salaires associée fin 2022, concrétisés dans un accord signé entre les organisations de salariés et patronales dont l’UPSADI.
L’arrêté d’extension a été publié au JO le 5 octobre 2023, ouvrant ainsi une période transitoire de 24 mois avant application. La nouvelle classification devra donc être mise en application dans votre entreprise pour le 5 octobre 2025.
L’ancienne classification présentait une obsolescence dans les intitulés et les réalités mêmes des métiers voire une certaine rigidité. Il fallait donc repenser le système de classification pour le rendre plus adaptable, plus souple et plus proche de la réalité des métiers exercés au sein des entreprises.
Le nouveau classement résulte d’un ensemble de critères qui, combinés entre eux, permettent de définir le positionnement de l’emploi dans l’entreprise, en termes de technicité, responsabilité et d’autonomie. Il vous reviendra donc, sous 24 mois, en fonction des spécificités et des exigences attachées aux emplois, de déterminer pour chacun d’entre eux et en vertu de chaque critère classant, un degré d’exigence de 1 à 7.
La « pesée des postes », somme des points obtenue pour chaque critère, vous permettra de déterminer le niveau de classement et le statut dans la nouvelle grille de classification.
Une fois cette analyse menée, il vous faudra notifier par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.
Vous retrouverez les documents essentiels dans les ressources de votre espace adhérent.