Formalités administratives, protection des données et droit de la concurrence : vos actualités juridiques 

Dernières évolutions du Guichet unique, publication d’un guide de la protection des données personnelles ​​​​​​et webinaire sur le droit de la concurrence des organisations professionnelles.

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Pénuries de main-d’œuvre et de compétences : quels leviers à la main des TPE/PME ?

Alors qu’environ 80% des employeurs peinent à recruter des salariés possédant les bonnes compétences, Eurofound (1) s’intéresse, dans un rapport publié le 10 septembre, aux mesures que peuvent prendre les TPE/PME pour pourvoir les postes vacants et conserver les compétences nécessaires au sein de leurs entreprises. 

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Pénuries de main-d’œuvre et de compétences : quels leviers à la main des TPE/PME ?

Alors qu’environ 80% des employeurs peinent à recruter des salariés possédant les bonnes compétences, Eurofound (1) s’intéresse, dans un rapport publié le 10 septembre, aux mesures que peuvent prendre les TPE/PME pour pourvoir les postes vacants et conserver les compétences nécessaires au sein de leurs entreprises. 

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Pénuries de main-d’œuvre et de compétences : quels leviers à la main des TPE/PME ?

Alors qu’environ 80% des employeurs peinent à recruter des salariés possédant les bonnes compétences, Eurofound (1) s’intéresse, dans un rapport publié le 10 septembre, aux mesures que peuvent prendre les TPE/PME pour pourvoir les postes vacants et conserver les compétences nécessaires au sein de leurs entreprises. 

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AGENDA

Jusqu’au 30 septembre : micro-entreprise, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire
Du 2 au 7 décembre 2024 : participez à la Semaine du numérique et des sciences informatiques
Immatriculation RNE, seuil de cotation des entreprises, professions règlementées : vos actualités

Obtention d’une attestation d’immatriculation au Registre national des Entreprises, réhaussement du seuil de cotation des entreprises, publication de nouveaux décrets des professions libérales réglementées.
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Vos actualités sociales : les textes parus cet été

Assurance-chômage, versement du solde de la taxe d’apprentissage, versement des prestations aux salariés par le CSE : décryptage des derniers textes parus.

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AGENDA

Jusqu’au 15 septembre : Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés
Jusqu’au 30 septembre : micro-entreprise, possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié. Pour réaliser le DUERP, l’employeur recense et évalue d’abord les risques présents dans l’entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Nous faisons un point sur la réglementation.

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Fin de contrat : les documents à remettre à votre salarié

Vous devez licencier un salarié ou celui-ci démissionne ? Assurez-vous de respecter toutes les formalités administratives. Consultez les documents obligatoires à remettre et les délais à respecter.

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E-réputation : un enjeu majeur pour votre entreprise

Votre entreprise est-elle bien représentée sur Internet ? Découvrez comment évaluer et améliorer votre e-réputation pour gagner en visibilité et en crédibilité auprès de vos clients et partenaires.

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AGENDA

 Jusqu’au 8 septembre : Jeux paralympiques → Anticipez vos déplacements
Jusqu’au 15 septembre : Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés
Compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalité

Dirigeant, salarié ou associé, vous pouvez prêter de l’argent à votre société pour l’aider à financer ses besoins. Ces avances en compte courant sont rémunérées par des intérêts qui peuvent être déduits des bénéfices de votre entreprise.

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Congé de maternité : soyez à jour de vos obligations

Les femmes enceintes ont droit à un congé de maternité avant et après l’accouchement. Mais savez-vous qu’une salariée qui allaite dispose, à cet effet, d’une heure par jour sur son temps de travail ?

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Jeux olympiques 2024 : c’est demain !

Retrouvez dans ce dossier, alimenté au fil des nouvelles actualités, toute l’information sur les Jeux, qui concerne les PME : accès, sécurité, gestion des salariés, indemnisation des entreprises empêchées d’exercer, etc. 

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AGENDA

J-1 : Professionnels, êtes-vous bien préparés pour les Jeux olympiques et paralympiques ? 
Au plus tard le 31 juillet : déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises
Renforcement au 1er août 2024 du contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalitéDirigeant, salarié ou associé, vous pouvez prêter de l’argent à votre société pour l’aider à financer ses besoins. Ces avances en compte courant sont rémunérées par des intérêts qui peuvent être déduits des bénéfices de votre entreprise.> Cliquez ici pour en savoir plus. 
Congé de maternité : soyez à jour de vos obligationsLes femmes enceintes ont droit à un congé de maternité avant et après l’accouchement. Mais savez-vous qu’une salariée qui allaite dispose, à cet effet, d’une heure par jour sur son temps de travail ?> Cliquez ici pour en avoir plus. 
 Jeux olympiques 2024 : c’est demain !Retrouvez dans ce dossier, alimenté au fil des nouvelles actualités, toute l’information sur les Jeux, qui concerne les PME : accès, sécurité, gestion des salariés, indemnisation des entreprises empêchées d’exercer, etc. > Cliquez ici pour en savoir plus. 
Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques

Découvrez les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Ces tribunaux bénéficieront de compétences étendues.

> Cliquez ici pour en savoir plus.
Chèques-vacances et exonération de charges

Pour bénéficier d’une exonération de charges, vous devez vous assurer que votre contribution par salarié pour les chèques-vacances ne dépasse pas un certain seuil.

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Fortes chaleurs : quelles mesures de prévention mettre en œuvre ?

Les fortes chaleurs présentent des risques. Pour les éviter, le ministère du Travail précise les précautions que doivent prendre les employeurs pour préserver la santé de leurs salariés. Le point sur ces mesures et téléchargez le kit de communication pour informer et prévenir ces difficultés dans votre entreprise.  

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 Jeux olympiques 2024 : l’essentiel en un clin d’œil !

Retrouvez dans ce dossier, alimenté au fil des nouvelles actualités, toute l’information sur les Jeux, qui concerne les PME : accès, sécurité, gestion des salariés, indemnisation des entreprises empêchées d’exercer, etc. 

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Entreprises en difficulté : instauration des tribunaux des activités économiques
Découvrez les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Ces tribunaux bénéficieront de compétences étendues.> Cliquez ici pour en savoir plus.
Chèques-vacances et exonération de charges
Pour bénéficier d’une exonération de charges, vous devez vous assurer que votre contribution par salarié pour les chèques-vacances ne dépasse pas un certain seuil. > Cliquez ici pour en savoir plus.
Fortes chaleurs : quelles mesures de prévention mettre en œuvre ?
Les fortes chaleurs présentent des risques. Pour les éviter, le ministère du Travail précise les précautions que doivent prendre les employeurs pour préserver la santé de leurs salariés. Le point sur ces mesures et téléchargez le kit de communication pour informer et prévenir ces difficultés dans votre entreprise.  > Cliquez ici pour en savoir plus. 
 Jeux olympiques 2024 : l’essentiel en un clin d’œil !
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Nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels 

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels ont été révisés pour le premier trimestre 2024. Consultez-les.

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Rappel : Les nouveaux textes qui impactent les TPE-PME en juillet

Pour connaître les nouvelles réglementations qui vous impactent, téléchargez notre récapitulatif pour le mois de juillet.

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Jeux olympiques 2024 : l’essentiel en un clin d’œil !

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AGENDA

Bercy
Au plus tard le 15 juillet : versement trimestriel de la taxe sur les salaires (pour les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2023)
Nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels ont été révisés pour le premier trimestre 2024. Consultez-les.> Cliquez ici pour en savoir plus. 
Rappel : Les nouveaux textes qui impactent les TPE-PME en juilletPour connaître les nouvelles réglementations qui vous impactent, téléchargez notre récapitulatif pour le mois de juillet.> Cliquez ici pour télécharger le récapitulatif. 
Jeux olympiques 2024 : l’essentiel en un clin d’œil !Retrouvez dans ce dossier, alimenté au fil des nouvelles actualités, toute l’information sur les Jeux, qui concerne les PME : accès, sécurité, gestion des salariés, indemnisation des entreprises empêchées d’exercer, etc. > Cliquez ici pour en savoir plus. 
Emploi, cotisations : vos actualités sociales 

Hausse des cotisations AGS, extension du périmètre de la Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) : tour d’horizons des nouveautés qui vous impactent. 

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Les nouveaux textes qui impactent les TPE-PME en juillet

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Fiscalité : Vos échéances en juillet

Date limite de transmission de la DSN, versement à l’Urssaf de la cotisation mensuelle… Retrouvez vos principales échéances fiscales et sociales du mois de juillet.

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Reporting de durabilité CRSD : version actualisée du guide d’application des normes de durabilité

Le 17 juin, l’ANC a présenté une version actualisée de son guide d’application sur la directive sur le reporting de durabilité, « CSRD ».

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