| Micro-entrepreneurs : Comment déclarer vos revenus ? Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? On fait le point. En savoir plus |
| Simplification des procédures fiscales : rescrits, remises et transactions Un décret publié le 22 avril dernier allège les formalités pour les contribuables, en simplifiant les demandes de rescrit et les requêtes gracieuses. Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er mai 2025. Ce décret simplifie les procédures applicables notamment aux demandes de rescrits et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux. Il supprime l’obligation de présenter une demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration. En savoir plus |
| Loi de finances pour 2025 : la mise en application de deux mesures fiscales modifiée Le calendrier de déploiement de deux mesures fiscales prévues pour 2025, est ajusté. La réforme de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à fin 2025, maintenant les seuils actuels. Et l’auto-certification des logiciels de caisse prend fin, avec un calendrier progressif pour la mise en conformité. En savoir plus |
| Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire Le bailleur (propriétaire) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l’échéance (c’est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d’argent est appelée indemnité d’éviction. Dans certains cas, le bailleur est dispensé du versement de cette indemnité. En savoir plus |
| Mémo Impôt sur le revenu : BIC, BNC, comment ça marche ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui soumis à l’impôt sur le revenu. Qui est concerné ? Que faut-il déclarer ? Comment cela fonctionne ? On vous explique. Tout savoir |
| Baux commerciaux : nouveautés 2025 Renouvellement, tacite prolongation ou fin du bail ? Consultez les différentes situations possibles, en tenant compte des nouveautés 2025 et des nouvelles compétences des tribunaux des activités économiques (TAE). En savoir plus |
| Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ? Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d’indiquer la situation d’occupation de ces biens. Explications. En savoir plus |
| Frais professionnels : barèmes kilométriques 2025 Calculez vos frais professionnels de déplacement à l’aide des barèmes kilométriques pour voitures et deux-roues. Et assurez-vous d’appliquer les bons taux. En savoir plus |
| Cotisations patronales : nouveaux taux et réductions Des changements importants concernant vos cotisations patronales entrent en vigueur le 1er mai. Découvrez les nouveaux taux et les réductions applicables à votre entreprise. En savoir plus |
| Apprentissage : modification de la limite d’exonération des cotisations salariales La limite d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis passe à 50 % du SMIC. Consultez le détail des nouvelles règles applicables aux contrats signés depuis le 1er mars 2025. Plus d’infos |
| CFE : pensez à déclarer vos modifications Vous souhaitez demander une exonération de CFE ou signaler une modification concernant votre entreprise ? Il ne vous reste plus que quelques jours. Ne manquez pas cette échéance. En savoir plus |
| Rescrit fiscal : obtenez l’avis de l’administration Vous vous questionnez sur une situation fiscale spécifique à votre entreprise ? Pensez au rescrit fiscal ! Cette demande écrite adressée à l’administration vous permet d’obtenir un avis officiel et clarifie votre situation. Explications |
| CVAE : plafonds d’exonération revalorisés Votre entreprise se situe dans une zone urbaine en difficulté ? Les plafonds d’exonération de la CVAE 2024 ont été revalorisés. Voici les nouveaux montants. En savoir plus |
| 1 % logement : vos obligations en tant qu’employeur Votre entreprise emploie plus de 50 salariés ? Découvrez vos obligations concernant la participation à l’effort de construction (PEEC), son calcul, sa déclaration et les sanctions en cas de non-conformité. En savoir plus |
| Baisse des indices des loyers commerciaux et professionnels Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels ont été révisés pour le quatrième trimestre 2024. Consultez les valeurs actualisées pour le calcul de vos loyers. En savoir plus |
| Offre raisonnable d’emploi : les nouveautés Depuis le 1er janvier 2025, un contrat d’engagement définissant les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter est conclu lorsque le demandeur d’emploi recherche une activité salariée. Un décret du 20 mars 2025 vient apporter des précisions en lien avec la zone géographique. En savoir plus |
| Fin du statut particulier des Organismes de gestion agréés et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion La loi de finances pour 2025 a supprimé le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l’agrément qui leur est délivré par l’administration. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion est également supprimée. Une foire aux questions apporte des précisions sur ces changements. En savoir plus |
| Taxe d’apprentissage 2025 : nouveautés et déclaration Comprenez et maîtrisez la taxe d’apprentissage en 2025. Calcul, déclaration, paiement via SOLTéA, nouveautés pour les mutuelles… Décryptage complet. En savoir plus |
| L’ancienneté d’un salarié est-elle négociable ? Décryptage d’un arrêt qui clarifie les règles de calcul de l’ancienneté, illustré par l’exemple d’un récent litige. Lisez cet éclairage précieux pour éviter les erreurs et assurer la protection des droits de vos collaborateurs. En savoir plus |
| Déduisez vos frais de déplacement Votre entreprise peut déduire certains frais de déplacement de son résultat imposable. Véhicules, trajets… consultez les dépenses éligibles et calculez votre déduction grâce au barème fiscal des frais de carburant 2024. En savoir plus |
| Réduction générale des cotisations patronales : changements à venir La réduction générale des cotisations patronales s’apprête à évoluer. Avant de découvrir les changements concernant la prime de partage de la valeur, le SMIC et le coefficient de réduction, (re)faites le point sur ce dispositif. Plus d’infos |
| Mise à jour des aides à l’apprentissage Les aides à l’embauche d’apprentis ont été modifiées. Les nouveaux montants sont applicables aux contrats signés depuis le 24 février 2025. Le seuil d’exonération des cotisations sociales a également été abaissé au 1er mars. Découvrez ces nouvelles modalités. En savoir plus |
| Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Cette obligation concerne les entreprises comptant plus de 20 salariés durant 5 années civiles consécutives. Si vous êtes dans cette situation, consultez le détail des étapes à suivre et les ressources disponibles pour vous accompagner. En savoir plus |
| Chefs d’entreprise, comment intégrer l’IA dans votre PME ? La CPME met à disposition des entreprises un dossier spécial avec des conseils experts, replays de webinaires et fiches pratiques. Avec une question centrale : comment utiliser l’IA pour optimiser votre activité, améliorer votre expérience client ou encore réduire vos coûts ? En savoir plus |
| 17Cyber : protégez votre entreprise des cyberattaques Victime de malveillance informatique ? Le nouvel outil 17Cyber vous offre un diagnostic rapide, des conseils personnalisés et bien plus encore. Sécurisez votre entreprise, protégez vos données. En savoir plus |
| Besoin rapide de trésorerie ? Des solutions existent Ne laissez pas les problèmes de financement compromettre votre activité. La Banque de France vous propose un accompagnement personnalisé, la médiation du crédit et des solutions de financement pour vous aider à surmonter cette situation. En savoir plus |
| Checklist énergie 2025 : 10 questions à vous poser sur votre contrat et votre facture Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d’énergie ? Quelles aides financières pour réduire votre facture ? Les 10 questions de la nouvelle checklist 2025 vous accompagnent pour des négociations efficaces et une meilleure maîtrise de vos coûts. En savoir plus |
| Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2025 ? Le barème des frais de télétravail a été actualisé. Voici les nouveaux montants exonérés de charges sociales, dont une allocation forfaitaire journalière pouvant atteindre 2,70 €. Assurez la conformité de votre entreprise. En savoir plus |
| Seuil de franchise de TVA : dernières mises à jour Consultez les modifications envisagées pour la franchise de TVA, avec un seuil unique pour les micro-entrepreneurs initialement prévu pour 2025. Explorez les adaptations prévues suite aux concertations avec les professionnels et leurs implications pour votre entreprise. En savoir plus |
| Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030 Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030. En savoir plus |
| Aides à l’apprentissage : ce qui change Le montant maximal de l’aide à l’embauche d’un apprenti a été révisé. Soyez à jour des nouvelles conditions d’éligibilité et des nouveaux plafonds applicables. En savoir plus |
| Retards d’impôts : pénalités et solutions Vous êtes en retard dans le paiement de vos impôts ? Des pénalités de 10 % ou 5 % s’appliquent. Sachez toutefois que des options existent pour les entreprises en difficulté. Découvrez comment régulariser votre situation et éviter des pénalités supplémentaires. En savoir plus |
| Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? En tant qu’employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des déplacements de vos salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? En savoir plus |
| Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030 Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027 avant d’entamer une baisse progressive jusqu’à la suppression définitive de cette taxe en 2030. > En savoir plus |
| Évolution du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises La loi de finances prévoyait la mise en place d’un seuil unique de franchise TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Face aux interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, cette mesure est pour le moment suspendue et les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. Des consultations seront menées pour permettre au Gouvernement d’apporter les réponses appropriées. > Tout savoir sur ce dispositif. |
| Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés : retour au taux de 75 % La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025. La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales à 75 %. > Cliquez ici. |
| Dispositifs d’exonération pour les territoires ruraux vulnérables Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. BER, ZRR, ZFU-TE… les zones bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales ont été actualisées. Vérifiez si votre entreprise est concernée et profitez des dispositifs mis en place. > En cliquant ici. |
| Taxe bureaux 2025 : barème et échéance Vous êtes concerné par la taxe sur les bureaux ? La date limite de paiement est proche ! > Consultez le nouveau barème 2025, les locaux imposables et la procédure de déclaration. |
| Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2025 ? Le barème des frais de télétravail a été actualisé. Voici les nouveaux montants exonérés de charges sociales, dont une allocation forfaitaire journalière pouvant atteindre 2,70 €. Assurez la conformité de votre entreprise. > En cliquant ici |
| RESSOURCES Mémo CPME spécial Budget 2025 AGENDA Jusqu’au 1er mars : publication de l’index de l’égalité professionnelle 2024 |
| Alerte Cyber | Failles de sécurité critiques dans les produits Microsoft Dans le cadre de la procédure AlerteCyber dont la CPME se fait le relais, vous trouverez ci-après l’alerte émise par l’ANSSI et Cybermalveillance.gouv.fr à destination notamment des entreprises. Cette alerte concerne une faille de sécurité critique de dimension mondiale. > Cliquez ici pour en savoir plus. Cette information s’inscrit dans l’engagement que la CPME a pris envers le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques de relayer les mails d’AlerteCyber. |
| Nouvelle obligation de partage de la valeur Cette nouvelle règle impose aux entreprises un choix parmi plusieurs options. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette nouvelle obligation ? Pour écouter le podcast de décryptage proposé par la CPME de cette nouvelle obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés. > C’est ici |
| Checklist énergie : ce que les entreprises doivent savoir L’énergie représente un poste de dépense important pour les PME, impactant directement leur compétitivité. Pour répondre à cet enjeu, un comité de crise sur l’énergie a été mis en place depuis 2022. Pour aider les PME en matière de fourniture d’énergie, le comité propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils sur quatre thématiques : les contrats, les prix, les aides et les possibilités de médiation avec les fournisseurs. Régulièrement actualisée avec les parties prenantes, la nouvelle version de cette checklist vient d’être mise en ligne sur le site du Médiateur des entreprises. > En savoir plus. |
| Absence de mesures de protection du salarié : que risquez-vous ? La Cour de cassation apporte des précisions importantes à ce sujet. Découvrez vos obligations en matière de prévention des risques et de protection des salariés à l’aide d’un cas concret. > En cliquant ici. |