Régime réel : les seuils 2026-2028 Les plafonds du régime réel normal évoluent pour les trois prochaines années. Découvrez si votre entreprise est concernée par ces nouveaux seuils de chiffre d’affaires et comment la réforme du code général des impôts simplifie désormais les délais pour exercer votre option fiscale. ­ Tout savoir

Directive « transparence salariale » : état des lieux et implications pour les entreprises Alors que la directive européenne relative à la transparence des rémunérations devait être transposée avant le 7 juin 2026, le gouvernement a annoncé qu’il ne respecterait pas ce délai. Dans ce contexte, la Commission européenne (DG JUST), en réponse à SME united, a apporté plusieurs précisions quant aux obligations des entreprises. ­ Tout savoir

Véhicule : attention à l’avantage en nature L’usage permanent d’un véhicule de service peut-il devenir un avantage en nature ? Une récente jurisprudence redéfinit les règles de mise à disposition pour l’employeur. Consultez ces critères pour sécuriser vos pratiques RH et éviter tout risque de licenciement sans cause réelle. ­ Tout savoir

Embauche d’un apprenti : vous avez droit à des aides Vous envisagez d’embaucher un alternant ? Les dispositifs de soutien sont maintenus pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026. Aide unique ou exceptionnelle, découvrez comment percevoir jusqu’à 6 000 euros pour accompagner votre prochain recrutement.  ­ Tout savoir

CPF : le reste à charge passe de 100 à 150 euros à compter du 2 avril 2026 Un décret du 30 mars 2026 relève à 150 euros le montant de la participation financière due par le salarié lorsqu’il mobilise son compte personnel de formation (CPF). Applicable depuis le 2 avril 2026, cette hausse revalorise le « ticket modérateur » instauré en 2024, tout en maintenant plusieurs cas d’exonération. ­ Tout savoir

Flambée des carburants : un portail pour payer son essence moins cher Alors que vos collaborateurs parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour mener à bien leurs missions, les frappes sur les infrastructures iraniennes fin février 2026, ainsi que la perturbation du détroit d’Ormuz, ont fortement impacté le prix du carburant. Cette hausse a, par conséquent, entraîné une augmentation du coût des tournées et des visites aux patients. A noter que face à cette situation générale, le Gouvernement a mis en place une plateforme permettant de consulter les tarifs pratiqués sur le territoire: 👉 Consulter le portail des prix des carburants : https://www.prix-carburants.gouv.fr/ Tout savoir

Portail RSE : la norme VSME disponible dans son intégralité La Direction générale des entreprises met à disposition des entreprises un nouvel outil pour faciliter leur mise en conformité en matière de RSE : le Portail RSE. Cette plateforme numérique centralise les informations relatives aux obligations réglementaires liées à la responsabilité sociétale des entreprises et permet aux utilisateurs d’y répondre directement ou d’être orientés vers les plateformes ministérielles adéquates. Un levier pratique pour mieux comprendre et intégrer les enjeux de la RSE au sein des organisations. Tout savoir

Apprenez à détecter les signaux d’alerte pour mieux traiter les difficultés Identifier les signaux d’alerte permet de traiter au plus tôt les difficultés et de mieux rebondir. Plusieurs moyens de détection et des outils de gestion de votre activité peuvent vous aider à anticiper certains problèmes. Informez-vous sur ces dispositifs nécessaires pour votre entreprise. ­ En savoir plus  ­

Employeurs : tout ce que vous devez savoir sur l’épargne salariale Mettre en place l’épargne salariale au sein de votre entreprise permet à la fois de motiver et fidéliser vos salariés et d’attirer de nouveaux talents. Tour d’horizon des 5 dispositifs d’épargne salariale que vous pouvez proposer et de leurs avantages sociaux et fiscaux. ­ Tout savoir  ­

📆 AGENDA

– Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale – Replay du webinaire tenu ce jour : Numérique et RH : optimiser la gestion des ressources humaines dans les TPE PME

Passeport de prévention : vos nouvelles obligations Le passeport de prévention répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et sécurité au travail. Depuis le 16 mars, vous avez accès à ce service numérique et devez déclarer certaines formations. Un simulateur vous aide à y voir plus clair.  ­ Tout savoir

Cinq conseils pour se prémunir contre les rançongiciels Connaissez-vous les rançongiciels ou ransomware? Ces programmes informatiques malveillants mettent votre ordinateur ou votre système d’information hors d’état de fonctionner en chiffrant vos données. L’objectif? Vous inciter à envoyer de l’argent en échange de la clé qui permettra de les déchiffrer. Suivez nos cinq conseils pour éviter de vous faire piéger. ­ Tout savoir

Partage de la valeur : décryptage de l’obligation expérimentale instaurée par la loi L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) “partage de la valeur” du 10 février 2023, a instauré, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une obligation de partage de la valeur. Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Afin de vous accompagner dans la compréhension de cette mesure, consultez ci après la note de décryptage du dispositif. ­ Tout savoir

📆 AGENDA

– Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale – Le 26 mars de 12h à 13h : webinaire entreprises – Numérique et RH : optimiser la gestion des ressources humaines dans les TPE PME

Apprentissage : nouveaux montants d’aide 2026 Les modalités de l’aide à l’embauche des apprentis ont évolué au 8 mars 2026. Selon l’effectif de votre entreprise et le diplôme préparé, découvrez les nouveaux barèmes applicables pour vos contrats conclus cette année et les conditions de versement de ce soutien financier. Tout savoir

Entreprise en difficulté : quels sont les dispositifs d’activité partielle existants ? Vous faites face à une baisse d’activité dans votre entreprise et vous souhaitez réduire l’activité de vos salariés tout en préservant leur emploi ? Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir les entreprises, qu’il s’agisse de l’activité partielle, de l’activité partielle longue durée ou encore de l’activité partielle longue durée rebond. En quoi consistent ils ? Lesquels pouvez-vous encore solliciter ? On fait le point.  Tout savoir

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) approche pour les entreprises de 20 salariés et plus. D’ici le 15 mars 2026, l’Urssaf communiquera aux entreprises concernées les effectifs nécessaires à l’établissement de cette déclaration. Anticiper dès à présent la déclaration d’avril permet de sécuriser la démarche et d’éviter l’application d’une contribution forfaitaire majorée. Tout savoir

CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises Entre relèvement des seuils et mécanisme de limitation des données, la réglementation CSRD devient moins contraignante pour les structures de taille intermédiaire. Anticipez la transposition de ces mesures en France et comprenez comment elles vont alléger la gestion de votre stratégie RSE. Tout savoir

📆 AGENDA

– En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois – Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale – Le 26 mars de 12h à 13h :  webinaire entreprises – Numérique et RH : optimiser la gestion des ressources humaines dans les TPE PME

Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif Le dispositif de modulation des contributions d’assurance chômage évolue. Depuis le 1er mars 2026, le calcul de votre taux de séparation exclut les contrats de plus de trois mois et les saisonniers. Vérifiez dès maintenant les nouveaux barèmes sectoriels. ­ Tout savoir

Compte Personnel de Formation : nouveaux décrets d’application Dans le prolongement de la publication de la loi de finances pour 2026 qui prévoit l’introduction de plafonnement des droits inscrits au compte personnel de formation (CPF) mobilisables pour certaines actions, la parution du décret du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, vient entériner ces dispositions.  ­ Tout savoir

Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés La loi de finances pour 2026 revient sur une mesure majeure : l’obligation de certification par un tiers pour les logiciels de caisse est annulée. Le mécanisme d’auto-certification reste donc en vigueur.  ­ Tout savoir

CPME – Webinaire facturation électronique – Focus sur les micro entreprises La généralisation de la facturation électronique se concrétise avec des premières échéances imminentes pour l’ensemble des entreprises. Pour vous accompagner dans cette évolution majeure, découvrez ci-dessous le replay du webinaire d’information dédié aux micro-entrepreneurs, organisé le 19 février 2026, afin de mieux comprendre les nouvelles obligations et bénéficier de réponses pratiques.

📆 AGENDA

• En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois
  
• Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale
  
• Le 26 mars de 12h à 13h :  Webinaire entreprises – Numérique et RH : optimiser la gestion des ressources humaines dans les TPE PME

Facturation électronique : point d’étape de la mise en œuvre de la réforme Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Si la réglementation en matière de TVA reste inchangée, vos obligations évoluent. Pour vous guider, un numéro national d’assistance est désormais disponible pour répondre à toutes vos questions. ­ Tout savoir

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil… Découvrez les principales mesures clés pour anticiper ces changements et sécuriser le développement de votre entreprise. ­ Tout savoir

» Bonus-malus  » assurance chômage : ce qui change au 1er mars 2026 Suite à la publication au Journal officiel du 20 février 2026 de l’arrêté portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025, dit « bonus-malus », le dispositif évolue à compter du 1er mars 2026. La liste des secteurs d’activité concernés est désormais réduite et, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à trois mois sont dorénavant prises en compte dans le calcul du bonus-malus. ­ Tout savoir

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Suite à la hausse de la CSG, le taux du PFU s’élève désormais à 31,4 %. Retrouvez le détail de cette évolution et les critères à prendre en compte pour déterminer l’option fiscale la plus appropriée pour vos dividendes et revenus du capital. ­ Tout savoir

📆 AGENDA

– 2 mars : paiement de la taxe sur les bureaux 2025 – Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale

DSN : quel rôle dans vos obligations sociales ? Obligatoire et indispensable pour toutes les entreprises, la Déclaration sociale nominative simplifie vos démarches. Découvrez les informations qui y sont intégrées et les déclarations qu’elle centralise. ­ Tout savoir

Crédit d’impôt famille : plafonds relevés Le plafond du crédit d’impôt famille (CIF) a été revalorisé. Découvrez comment ce dispositif vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal en participant aux frais de garde d’enfants de vos salariés et quels sont les nouveaux montants applicables pour votre entreprise. ­ Tout savoir

Reconversion : un nouveau dispositif Depuis le 1er février 2026, la « période de reconversion » remplace la Pro-A et Transco. Plus accessible pour vos salariés, cette réforme simplifie la montée en compétences au sein de votre entreprise. Découvrez comment mobiliser ce nouveau levier et les financements Opco associés. ­ Tout savoir

Mise à disposition d’informations sur l’entretien de parcours professionnel Suite à la parution de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un questions-réponses sur les obligations de l’employeur en matière d’entretien de parcours professionnel. Il fournit des éclairages sur la périodicité des entretiens prévue par accords de branche. ­ Tout savoir

Evolution des codes NAF : mode d’emploi Comme annoncé dans notre news du 22 janvier  2026, à partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Une présentation de l’INSEE est mise à votre disposition pour comprendre cette évolution. ­ Tout savoir

📆 AGENDA

• En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois
  
• Webinaire Entreprises – Avoir son site internet vitrine, comment et pour quoi faire ? : Visionner le Replay
  
• 2 mars : Paiement de la taxe sur les bureaux 2025

Difficultés d’entreprise : des solutions existent Ne restez pas démuni face aux obstacles ! Réagir dès les premiers signes de fragilité est essentiel pour la pérennité de votre entreprise. Entreprendre.service-public propose un dossier complet pour répondre aux besoins des entrepreneurs en difficulté afin d’identifier les bons interlocuteurs, éviter la cessation de paiements et mobiliser les outils de médiation adaptés à vos besoins actuels. Tout savoir

Faites le point sur la facturation électronique Si l’obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026, ne vous  concerne pas, toutes les entreprises devront en revanche être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Faites le point à travers la vidéo et les documents réalisés par le Ministère de l’économie pour comprendre les étapes clés de cette réforme majeure afin d’anticiper ce changement pour vous adapter sereinement. En savoir +

Quels registres devez-vous détenir ? Du registre unique du personnel au DUERP, la tenue de documents réglementaires est une obligation stricte. Découvrez-les, sans oublier les mentions essentielles à actualiser afin de garantir la conformité de votre établissement. En savoir +

Taxe bureaux : calendrier et nouveaux tarifs Si votre entreprise dispose de surfaces de bureaux, de stockage ou de stationnement, la date limite de déclaration approche. Anticipez vos démarches pour le paiement de la taxe 2025 et consultez dès maintenant le barème mis à jour pour vos prévisions 2026. ­ En savoir +

Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail Si votre entreprise a mis en place/envisage la mise en place du télétravail pour certains postes, refaites le point sur vos obligations, les règles qui encadrent cette pratique et les évolutions 2026. En savoir +

­ 📆 AGENDA

– En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois – Jusqu’au 16 février : versement trimestriel de l’impôt sur le revenu : paiement de la prochaine échéance – Jeudi 19 février de 12h à 13h : webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? »

Comprendre la nouvelle RGDU en 2026 En place depuis le début de l’année, la RGDU unifie et simplifie vos allègements de cotisations patronales. Pour la bonne gestion de votre masse salariale, informez-vous sur les trois changements majeurs de 2026 et les spécificités de calcul applicables selon votre effectif. En savoir plus

Vous souhaitez ouvrir un nouveau site ou déménager ? Visualisez et comparez les taxes locales Anticipez vos charges locales grâce à l’outil de visualisation dédié. Comparez les taux de CFE et de taxe foncière appliqués dans votre commune avec les moyennes départementales. Ce service est une aide précieuse pour éclairer vos décisions d’implantation et de gestion. En savoir plus

Tout savoir sur l’activité partielle Quels sont les salariés éligibles au chômage technique et les montants d’indemnisation actuels ? Pour toute nouvelle demande ou tout renouvellement de l’autorisation d’activité partielle en 2026, informez-vous sur les nouveaux montants de l’allocation, les plafonds horaires, les délais de déclaration et les engagements à respecter en matière d’emploi. ­ En savoir plus

CPF et abondement correctif L’absence d’entretien de parcours professionnel entraîne-t-elle un versement correctif sur le CPF du salarié ? La Cour de cassation vient de clarifier les règles pour les entreprises de plus de 50 salariés. Découvrez les deux conditions cumulatives à remplir et les nouveaux délais de référence applicables en 2026. ­ En savoir plus

Index de l’égalité professionnelle : comment le calculer et le déclarer ? Entreprises de plus de 50 salariés, la date limite approche ! Déclarez votre index de l’égalité professionnelle via le nouveau portail « Mes démarches travail ». Un résultat inférieur à 75 points vous impose de publier des mesures correctives. Informez-vous pour sécuriser votre déclaration et éviter une pénalité allant jusqu’à 1 % de votre masse salariale. En savoir plus

📆 AGENDA En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois Jeudi 19 février de 12h à 13h : Webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? »

Nouveauté 2026 : vos démarches sociales simplifiées Le nouveau portail « Mes démarches travail » centralise l’accès à vos outils numériques. De l’index Égapro aux ruptures conventionnelles, bénéficiez d’un suivi immédiat pour toutes vos déclarations obligatoires. Découvrez comment accéder aux nouveaux services de dématérialisation disponibles. ­ En savoir plus

CFP 2026 : nouvelles règles de collecte Quelle part de votre masse salariale devez-vous consacrer à la formation cette année ? Au-delà de la contribution légale, le début d’année 2026 marque un tournant avec l’intégration des contributions conventionnelles dans vos DSN. Décryptez les nouveaux taux applicables, le mécanisme de lissage sur cinq ans et les démarches spécifiques pour les employeurs de salariés en CDD. ­ En savoir plus

Stages successifs : attention aux règles ! Une récente décision de la Cour de cassation vient préciser les règles à respecter en cas de stages successifs sur un même poste. Un seul oubli de procédure peut suffire à requalifier ces stages en contrat de travail. ­ En savoir plus

Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? Proposer une mutuelle collective est obligatoire pour tout employeur privé, avec une prise en charge minimale de 50 %. Entre panier de soins, contrats responsables et cas de dispense, vérifiez que votre couverture est conforme et ne manquez pas le nouveau barème 2026 du versement santé. ­ En savoir plus