| Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif Le dispositif de modulation des contributions d’assurance chômage évolue. Depuis le 1er mars 2026, le calcul de votre taux de séparation exclut les contrats de plus de trois mois et les saisonniers. Vérifiez dès maintenant les nouveaux barèmes sectoriels. Tout savoir |
| Compte Personnel de Formation : nouveaux décrets d’application Dans le prolongement de la publication de la loi de finances pour 2026 qui prévoit l’introduction de plafonnement des droits inscrits au compte personnel de formation (CPF) mobilisables pour certaines actions, la parution du décret du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, vient entériner ces dispositions. Tout savoir |
| Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés La loi de finances pour 2026 revient sur une mesure majeure : l’obligation de certification par un tiers pour les logiciels de caisse est annulée. Le mécanisme d’auto-certification reste donc en vigueur. Tout savoir |
| CPME – Webinaire facturation électronique – Focus sur les micro entreprises La généralisation de la facturation électronique se concrétise avec des premières échéances imminentes pour l’ensemble des entreprises. Pour vous accompagner dans cette évolution majeure, découvrez ci-dessous le replay du webinaire d’information dédié aux micro-entrepreneurs, organisé le 19 février 2026, afin de mieux comprendre les nouvelles obligations et bénéficier de réponses pratiques. |
📆 AGENDA
- En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois
- Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale
- Le 26 mars de 12h à 13h : Webinaire entreprises – Numérique et RH : optimiser la gestion des ressources humaines dans les TPE PME
| Facturation électronique : point d’étape de la mise en œuvre de la réforme Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Si la réglementation en matière de TVA reste inchangée, vos obligations évoluent. Pour vous guider, un numéro national d’assistance est désormais disponible pour répondre à toutes vos questions. Tout savoir |
| Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil… Découvrez les principales mesures clés pour anticiper ces changements et sécuriser le développement de votre entreprise. Tout savoir |
| » Bonus-malus » assurance chômage : ce qui change au 1er mars 2026 Suite à la publication au Journal officiel du 20 février 2026 de l’arrêté portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025, dit « bonus-malus », le dispositif évolue à compter du 1er mars 2026. La liste des secteurs d’activité concernés est désormais réduite et, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à trois mois sont dorénavant prises en compte dans le calcul du bonus-malus. Tout savoir |
| Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) Suite à la hausse de la CSG, le taux du PFU s’élève désormais à 31,4 %. Retrouvez le détail de cette évolution et les critères à prendre en compte pour déterminer l’option fiscale la plus appropriée pour vos dividendes et revenus du capital. Tout savoir |
📆 AGENDA
| – 2 mars : paiement de la taxe sur les bureaux 2025 – Du 24 au 27 mars : Semaine de l’épargne salariale |
| DSN : quel rôle dans vos obligations sociales ? Obligatoire et indispensable pour toutes les entreprises, la Déclaration sociale nominative simplifie vos démarches. Découvrez les informations qui y sont intégrées et les déclarations qu’elle centralise. Tout savoir |
| Crédit d’impôt famille : plafonds relevés Le plafond du crédit d’impôt famille (CIF) a été revalorisé. Découvrez comment ce dispositif vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal en participant aux frais de garde d’enfants de vos salariés et quels sont les nouveaux montants applicables pour votre entreprise. Tout savoir |
| Reconversion : un nouveau dispositif Depuis le 1er février 2026, la « période de reconversion » remplace la Pro-A et Transco. Plus accessible pour vos salariés, cette réforme simplifie la montée en compétences au sein de votre entreprise. Découvrez comment mobiliser ce nouveau levier et les financements Opco associés. Tout savoir |
| Mise à disposition d’informations sur l’entretien de parcours professionnel Suite à la parution de la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un questions-réponses sur les obligations de l’employeur en matière d’entretien de parcours professionnel. Il fournit des éclairages sur la périodicité des entretiens prévue par accords de branche. Tout savoir |
| Evolution des codes NAF : mode d’emploi Comme annoncé dans notre news du 22 janvier 2026, à partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Une présentation de l’INSEE est mise à votre disposition pour comprendre cette évolution. Tout savoir |
📆 AGENDA
- En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois
- Webinaire Entreprises – Avoir son site internet vitrine, comment et pour quoi faire ? : Visionner le Replay
- 2 mars : Paiement de la taxe sur les bureaux 2025
| Difficultés d’entreprise : des solutions existent Ne restez pas démuni face aux obstacles ! Réagir dès les premiers signes de fragilité est essentiel pour la pérennité de votre entreprise. Entreprendre.service-public propose un dossier complet pour répondre aux besoins des entrepreneurs en difficulté afin d’identifier les bons interlocuteurs, éviter la cessation de paiements et mobiliser les outils de médiation adaptés à vos besoins actuels. Tout savoir |
| Faites le point sur la facturation électronique Si l’obligation d’émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026, ne vous concerne pas, toutes les entreprises devront en revanche être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Faites le point à travers la vidéo et les documents réalisés par le Ministère de l’économie pour comprendre les étapes clés de cette réforme majeure afin d’anticiper ce changement pour vous adapter sereinement. En savoir + |
| Quels registres devez-vous détenir ? Du registre unique du personnel au DUERP, la tenue de documents réglementaires est une obligation stricte. Découvrez-les, sans oublier les mentions essentielles à actualiser afin de garantir la conformité de votre établissement. En savoir + |
| Taxe bureaux : calendrier et nouveaux tarifs Si votre entreprise dispose de surfaces de bureaux, de stockage ou de stationnement, la date limite de déclaration approche. Anticipez vos démarches pour le paiement de la taxe 2025 et consultez dès maintenant le barème mis à jour pour vos prévisions 2026. En savoir + |
| Entreprises, ce que vous devez savoir sur le télétravail Si votre entreprise a mis en place/envisage la mise en place du télétravail pour certains postes, refaites le point sur vos obligations, les règles qui encadrent cette pratique et les évolutions 2026. En savoir + |
📆 AGENDA
| – En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois – Jusqu’au 16 février : versement trimestriel de l’impôt sur le revenu : paiement de la prochaine échéance – Jeudi 19 février de 12h à 13h : webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? » |
| Comprendre la nouvelle RGDU en 2026 En place depuis le début de l’année, la RGDU unifie et simplifie vos allègements de cotisations patronales. Pour la bonne gestion de votre masse salariale, informez-vous sur les trois changements majeurs de 2026 et les spécificités de calcul applicables selon votre effectif. En savoir plus |
| Vous souhaitez ouvrir un nouveau site ou déménager ? Visualisez et comparez les taxes locales Anticipez vos charges locales grâce à l’outil de visualisation dédié. Comparez les taux de CFE et de taxe foncière appliqués dans votre commune avec les moyennes départementales. Ce service est une aide précieuse pour éclairer vos décisions d’implantation et de gestion. En savoir plus |
| Tout savoir sur l’activité partielle Quels sont les salariés éligibles au chômage technique et les montants d’indemnisation actuels ? Pour toute nouvelle demande ou tout renouvellement de l’autorisation d’activité partielle en 2026, informez-vous sur les nouveaux montants de l’allocation, les plafonds horaires, les délais de déclaration et les engagements à respecter en matière d’emploi. En savoir plus |
| CPF et abondement correctif L’absence d’entretien de parcours professionnel entraîne-t-elle un versement correctif sur le CPF du salarié ? La Cour de cassation vient de clarifier les règles pour les entreprises de plus de 50 salariés. Découvrez les deux conditions cumulatives à remplir et les nouveaux délais de référence applicables en 2026. En savoir plus |
| Index de l’égalité professionnelle : comment le calculer et le déclarer ? Entreprises de plus de 50 salariés, la date limite approche ! Déclarez votre index de l’égalité professionnelle via le nouveau portail « Mes démarches travail ». Un résultat inférieur à 75 points vous impose de publier des mesures correctives. Informez-vous pour sécuriser votre déclaration et éviter une pénalité allant jusqu’à 1 % de votre masse salariale. En savoir plus |
| 📆 AGENDA En cours : Entreprises : vos principales échéances du mois Jeudi 19 février de 12h à 13h : Webinaire pour les TPE PME : « Avoir son site internet vitrine : comment et pour quoi faire ? » |
| Nouveauté 2026 : vos démarches sociales simplifiées Le nouveau portail « Mes démarches travail » centralise l’accès à vos outils numériques. De l’index Égapro aux ruptures conventionnelles, bénéficiez d’un suivi immédiat pour toutes vos déclarations obligatoires. Découvrez comment accéder aux nouveaux services de dématérialisation disponibles. En savoir plus |
| CFP 2026 : nouvelles règles de collecte Quelle part de votre masse salariale devez-vous consacrer à la formation cette année ? Au-delà de la contribution légale, le début d’année 2026 marque un tournant avec l’intégration des contributions conventionnelles dans vos DSN. Décryptez les nouveaux taux applicables, le mécanisme de lissage sur cinq ans et les démarches spécifiques pour les employeurs de salariés en CDD. En savoir plus |
| Stages successifs : attention aux règles ! Une récente décision de la Cour de cassation vient préciser les règles à respecter en cas de stages successifs sur un même poste. Un seul oubli de procédure peut suffire à requalifier ces stages en contrat de travail. En savoir plus |
| Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ? Proposer une mutuelle collective est obligatoire pour tout employeur privé, avec une prise en charge minimale de 50 %. Entre panier de soins, contrats responsables et cas de dispense, vérifiez que votre couverture est conforme et ne manquez pas le nouveau barème 2026 du versement santé. En savoir plus |
| Ce qui a changé au 1ᵉʳ janvier 2026 Le 1ᵉʳ janvier 2026 marque l’entrée en vigueur de nombreuses évolutions réglementaires et sociales pour les entreprises. Coûts, organisation, conformité : découvrez les mesures à anticiper dès maintenant ! En savoir plus |
| Déclaration de départ des seniors : plus que quelques jours Vous avez jusqu’au 2 février 2026 pour déclarer via la DSN les départs de salariés seniors intervenus en 2025. Cette formalité est indispensable pour éviter une pénalité forfaitaire importante. Découvrez les profils concernés et les informations à transmettre impérativement. En savoir plus |
| Accidents du travail et maladies professionnelles : les nouveaux taux de cotisation pour 2026 Trois arrêtés du 30 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 31 décembre, fixent les paramètres de la cotisation Accidents du travail–Maladies professionnelles pour 2026. Ils précisent notamment le taux net moyen national et les majorations forfaitaires. En savoir plus |
| APE 2027 : vérifiez votre futur code Toutes les entreprises recevront un nouveau code APE en 2027, mais il vous est d’ores et déjà possible de les consulter afin d’en vérifier la conformité. Au regard de la grande variété des codes existant dans la prestation de santé, dont certains ne sont pas nécessairement les plus représentatifs de l’activité, cette évolution pourra peut être permettre à notre secteur de bénéficier d’une meilleure lisibilité : n’hésitez pas consulter votre futur code pour vérifier si celui-ci correspond bien à votre activité principale. Vous pourrez, en cas d’erreur, solliciter une rectification simplifiée. En savoir plus |
| 📆 AGENDA Vos principales échéances du mois Au plus tard le 27 janvier : paiement des taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) Le 29 janvier de 12h à 13h : webinaire « Sécuriser le télétravail dans les TPE PME – Protégez vos données et votre activité » |
| Heures supplémentaires : calcul avec congés La Cour de cassation consolide sa jurisprudence : la prise de congés payés ne doit plus impacter le calcul des heures supplémentaires. Découvrez comment cette règle s’applique désormais aux cycles de deux semaines pour protéger le droit au repos de vos salariés. En savoir plus |
| Hausse du plafond des titres-restaurant 2026 La contribution employeur aux titres-restaurant bénéficie d’un nouveau seuil d’exonération cette année. Retrouvez les barèmes actualisés et les conditions de prise en charge pour appliquer sereinement ces nouvelles dispositions au sein de votre entreprise. En savoir plus |
| Congé de maternité : vos obligations en 2026 Aménagement de poste, protection contre le licenciement ou encore maintien du salaire : la gestion de la maternité en entreprise requiert une vigilance particulière. Décryptez le cadre réglementaire actuel et les nouvelles dispositions applicables dès juillet 2026 pour accompagner au mieux vos équipes. En savoir plus |
| Votre site web est-il conforme ? Vous souhaitez créer un site Internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations qui doivent y figurer ? Que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, retrouvez la liste de ces mentions obligatoires. En savoir plus |
| Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026 Revalorisation du Smic, nouveau congé de naissance, malus seniors, taux de versement mobilité… Depuis le 1er janvier, la gestion de vos ressources humaines connaît des changements majeurs. Accédez à une synthèse claire des décrets adoptés et des dispositifs maintenus pour piloter votre entreprise en toute conformité. En savoir plus |
| Heures supplémentaires : quelques nouveautés Depuis le 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires s’élargit aux entreprises de plus de 250 salariés. Faites le point sur les règles de calcul, le contingent annuel et les modalités de compensation. En savoir plus |
| Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : ce qui change Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale des cotisations patronales est modifiée. Suppression des taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales, nouvelle formule de calcul : le dispositif unique RGDU entre en vigueur pour vos paies de janvier. Apprenez à maîtriser cette nouvelle dégressivité pour sécuriser votre gestion sociale. En savoir plus |
| Aide apprentissage : les montants 2026 Depuis le 1er janvier 2026, les conditions d’attribution de l’aide à l’apprentissage ont été revues. Consultez notre guide pour connaître le montant exact auquel votre entreprise peut prétendre selon le profil de vos candidats et la date de signature de vos contrats. En savoir plus |
| Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté Conditionner les avantages du CSE à l’ancienneté des salariés est désormais interdit : vous devez supprimer ce critère avant la fin de l’année. Découvrez les détails de cette mise en conformité attendue par l’Urssaf. En savoir plus |
| Cadeaux de Noël : quelles exonérations ? Pour vos clients comme pour vos salariés, les cadeaux de Noël sont soumis à des règles précises. L’exonération de cotisations s’applique désormais jusqu’à 196 € par salarié. Côté clients, la récupération de la TVA est plafonnée à 73 € TTC. Retrouvez le détail des règles fiscales applicables. En savoir plus |
| Décembre : le mois des échéances Pour clôturer l’année sereinement, anticipez vos obligations déclaratives et de paiement. Du prélèvement à la source au solde de la CFE, retrouvez l’ensemble des dates limites fiscales et sociales à respecter ce mois-ci. En savoir plus |
| Obligations conventionnelles : les risques de la non-conformité pour les entreprises Dans un environnement réglementaire toujours plus exigeant, la conformité aux obligations conventionnelles en matière de protection sociale est devenue un impératif stratégique pour les entreprises. Entre risques prud’homaux et redressements URSSAF, le moindre manquement peut entraîner des conséquences financières et juridiques lourdes. Comment sécuriser ses pratiques et éviter les pièges ? En savoir plus |