Parution JORF – CHUP : inscription
Arrêté du 5 mars 2025 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adultes MELINA_D et DAO_D de la société FARGEOT & CIE paru au JO du 7 mars 2025.
Entrée en vigueur le 20 mars 2025.
Parution JORF – Avis tarifaire fauteuils roulants
Plus de deux semaines après la parution au journal officiel de l’arrêté de nomenclature relatif aux fauteuils roulants, l’avis de projet tarifaire est, enfin, à son tour, paru hier : Cliquez ici.
Ce document était très attendu car si l’arrêté instaurant les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils et prestations associées était effectivement paru, aucune information formelle ne nous permettait de disposer d’éléments concrets sur les conditions de mise en œuvre, les tarifs et PLV par catégorie de fauteuil.
En effet, si nous échangions depuis des mois avec la direction de la sécurité sociale sur cette réforme, bien qu’ayant évoqué des évolutions dans le projet de tarification dont nous avions eu connaissance à l’été 2024, celle-ci n’a jamais communiqué aux parties prenantes la tarification définitive.
Nous n’avons pourtant eu de cesse de réclamer de la visibilité pour permettre aux entreprises de s’adapter à ces évolutions majeures mais ces demandes sont restées lettre morte. Dans le même esprit, la grille de transposition entre les fauteuils actuels et la nouvelle répartition prévue par la nouvelle nomenclature n’est toujours pas connue. Une opacité générale qui place notre secteur dans une incertitude économique majeure.
Si la période actuelle de congés n’est malheureusement pas propice à une analyse approfondie des différents éléments à notre disposition, une première lecture permet de constater globalement que les tarifs prévus au bénéfice de la distribution sont insuffisants en l’état pour couvrir les coûts logistique et d’accompagnement requis à la délivrance pour de nombreuses catégories de fauteuils comme dans le cadre des prestations.
Nous allons procéder à cette analyse en tout début de semaine prochaine et ne manquerons pas de revenir vers vous afin de vous donner des éléments concrets et opérationnels. A court terme nous allons renouveler nos demandes de rendez vous auprès de la ministre et demander une audition au CEPS afin de lui exposer notre position et nos préoccupations. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
| Parution JO – Lits médicalisés. L’avis relatif à la tarification des forfaits hebdomadaires pour la location de lits médicaux et des forfaits de livraison de lits médicaux est paru au journal officiel. > Cliquez ici pour lire l’avis du 3 août 2024 qui entrera en vigueur le 16 août 2024. |
Information de sécurité ANSM – lève personne : Lève-personne mobile Mini Samsoft 150, Samsoft 175 – Drive Devilbiss Healthcare France. Cette action de sécurité fait suite au constat par le fabricant Drive Devilbiss Healthcare de l’absence de retour d’une partie de ses clients au sujet de l’> action de sécurité R1916625, conduisant ainsi à la persistance des signalements de ruptures d’axes de palonnier V1 (axe de palonnier NON renforcé) sur les lèves-personnes Samsoft 175 et Mini Samsoft 150. > Cliquez ici pour lire le courrier du 23 juillet 2024.
Parution JO – Monte-escaliers : Inscription des monte-escaliers transportables pour fauteuil roulant manuel ALBER SCALAMOBIL S35 et ALBER SCALAMOBIL S38 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale > Cliquez ici pour lire l’arrêté du 10 juillet 2024 paru au JO du 13 juillet 2024 et qui entrera en vigueur le 26 juillet 2024. > Cliquez ici pour retrouver l’avis tarifaire.
L’avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente au public de certains forfaits hebdomadaires pour la location de lits médicaux et des forfaits de livraison de lits médicaux a été publié hier. Nous vous avions déjà fait plusieurs retours à ce sujet dans les informations précédentes pour vous tenir informés des différents travaux menés et contrepropositions faites.
> Cliquez ici pour retrouver l’avis tarifaire publié au journal officiel du 4 juillet 2024. Pour information, s’il ne s’agit que d’un avis tarifaire, les premières baisses pourraient être appliquées à compter du 1er août 2024.
> Cliquez ici pour retrouver l’info du 30 avril sur le sujet.
Pour rappel, nous avions alerté à plusieurs reprises le CEPS sur les difficultés que cela engendrerait pour les entreprises, en vain.
Après plusieurs contrepropositions, notamment afin d’obtenir une plus importante réévaluation du forfait de livraison, pour atténuer l’impact des baisses tarifaires, le CEPS n’a pas suffisamment tenu compte de nos observations et a publié cet avis.
Malgré notre important travail et l’obtention de plusieurs améliorations par rapport au mandat initial, le CEPS n’a pas retenu l’intégralité de nos propositions. C’est pourquoi nous allons demander une audition auprès du Comité au plus vite afin d’expliciter une nouvelle fois la situation dans un contexte où, de surcroit, les industriels semblent déterminés, eux, à revoir à la hausse leurs tarifs
Les syndicats professionnels du secteur FEDEPSAD, UNPDM, et UPSADI sont engagés depuis plus de deux ans dans les discussions avec la Direction de Sécurité Sociale du ministère de la Santé pour rendre la réforme de la prise en charge des fauteuils roulants opérationnelle et soutenable économiquement.
Nous avons été informés jeudi 20 juin 2024, par la DSS de la volonté de publier dans la précipitation avant les législatives un projet de texte, que nous considérons comme inabouti et aux conséquences dramatiques pour nos entreprises.
Nous vous informons que nous avons donc en urgence alerté le Premier Ministre, le Président de la République, tous les cabinets ministériels concernés ainsi que l’ensemble des députés de la majorité, pour demander solennellement et avec une extrême gravité de sursoir à la publication de cette nomenclature et de son volet tarifaire.
Nos alertes et demandes ont été entendues. Le cabinet de Fadila Khattabi, Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, en concertation avec le cabinet du Premier Ministre, nous a confirmé privilégier la poursuite des discussions, et s’est engagé à ne pas publier cet arrêté dans les jours qui viennent.
Une réunion réunissant l’ensemble des parties prenantes (syndicats de PSAD/PSDM, d’industriels et représentants des usagers) a donc été programmée en urgence lundi 1er juillet par les directeurs de cabinet de Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, et de Fadila Khattabi, afin de pouvoir trouver des solutions partagées permettant d’aboutir dans un délai raisonnable.
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Nous entendons donc, lors de cette réunion défendre :
POUR LA LOCATION DE COURTE DUREE
• Une extinction progressive des dossiers antérieurs à la réforme. Dans le dernier projet de texte soumis, la location de courte durée (maximum 6 mois), s’appliquerait à compter du 01/05/2025 sans période de transition pourtant nécessaire pour amortir le choc économique de la disparition des locations plus longues. Nous exigeons donc que la réforme ne s’impose qu’aux nouvelles prescriptions, afin de bénéficier d’un délai de 3 ans pour éteindre progressivement les locations longues en cours (40% la première année, 30% l’année suivante, et 30% la dernière année). Les codes de facturation ne seraient donc radiés au plus tôt qu’au 01/01/2028.
• Nous requérons également la suppression du délai de carence de 1 an entre 2 locations ou entre une location et un achat, conformément à la recommandation de la HAS.
• Nous réclamons des éclairages pour garantir la faisabilité de la mise en œuvre de l’option d’achat.
• Nous réclamons enfin, une valorisation adaptée des forfaits de location hebdomadaires, assortis d’une prestation de mise à disposition (MAD) locative, qui n’est pas prévue aujourd’hui.
POUR LA LOCATION DE LONGUE DUREE
• Nous préconisons, au vu du caractère ni réalisable ni soutenable de cette disposition en l’état, de supprimer le chapitre, pour y travailler dans un second temps, ou bien de le maintenir à condition de le recentrer sur les mêmes fauteuils que ceux prévus à la location de courte durée.
POUR LES FAUTEUILS A L’ACHAT, NOUS REQUERONS
• La suppression du PLV a minima sur les FRMS, et les forfaits de réparations, et de donner la faculté aux usagers de choisir des options de personnalisation et de « customisation » additionnelles facturables en sus.
• Dans l’hypothèse où certains PLV seraient maintenus : l’augmentation des PLV de manière à ce que les tarifs garantissent la possibilité de prise en charge de plus de 80% des fauteuils commercialisés aujourd’hui (en l’état, seuls 60% des VPH seraient intégrables dans les PLV fixés).
• La revalorisation des marges minimales dédiées aux prestataires à 25% et 30% en fonction des catégories de fauteuils, sans plafonnement, là où le projet de texte actuel les prévoit à 15 et 20% avec un plafond à 1500€.
• La création et revalorisation des tarifs dédiés à la prestation (forfait MAD quel que soit le mode de délivrance et la catégorie de fauteuil).
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Nous restons déterminés à co-écrire un texte qui soit demain applicable et soutenable économiquement comme nous l’avons affirmé avec force et détermination ces dernières semaines, avec pour résultat une prise de contact ministérielle.
Nous avons obtenu quelques avancées dont nous pouvons nous féliciter, mais nous demeurons particulièrement vigilants quant aux points ci-dessus.
La réunion du 1er juillet 2024 est déterminante pour obtenir des garanties et pour que nos demandes soient enfin prises en compte. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites, mais sachez que nous mettons en œuvre tous les moyens permettant d’aboutir à une réforme juste et équilibrée pour tous les acteurs.
Dans une hypothèse négative, nous ferons appel à vous pour interpeler directement les candidats aux élections législatives, au moyen d’un document à leur diffuser que nous vous adresserons. Dans ce cas, votre action sera essentielle sur le terrain.
Information de sécurité ANSM – Lève-personne : Leve-personne fixe au plafond (rail) – Système Rail – Scaleo Medical. Les procédures peuvent engendrer un contrôle périodique incomplet. Scaleo a donc mis à jour sa documentation pour améliorer la compréhension des procédures de contrôle. Cela permet également de sensibiliser les distributeurs aux actions de contrôle. > Cliquez ici pour lire le courrier du 27 mai 2024.
Information de sécurité ANSM – Fauteuil électrique : Fauteuil roulant électrique – Sigma – Vermeiren Group (SA). Observation lors de l’assemblage de la suspension des fauteuils d’une possible utilisation de composants qui n’ont pas fait l’objet des contrôles qualité requis. Cela pourrait entraîner, à terme, une réduction de la résistance de la suspension lors du franchissement d’un obstacle. > Cliquez ici pour lire le courrier du 17 mai 2024.
Nous avons adressé une contreproposition au projet de baisses tarifaires sur les lits médicalisés au CEPS, qui vient de revenir vers nous avec ses derniers arbitrages.
Pour mémoire, début février, 15,4 M€ d’économies sur les lits médicalisés étaient envisagés. Après notre audition, le CEPS avait revu ses objectifs à la baisse, qui ne nous paraissaient toujours pas satisfaisants.
Ainsi, la proposition que nous avons faite le 23 avril permettait une économie totale de 6,5 M€, via une baisse de 1% sur tous les tarifs d’achat et location avec une répartition de l’effort sur 3 ans et non 2, assortie d’une proposition de revalorisation du forfait de livraison très ambitieuse afin d’avoir davantage de chance d’obtenir un résultat satisfaisant.
Malheureusement, s’il a à nouveau revu son ambition à la baisse, le Comité reste globalement sourd à nos argumentations sur la situation des entreprises. Il maintiendrait ainsi sa position initiale s’agissant de l’articulation des baisses tarifaires, ambitionnant désormais de réaliser 10,3 millions d’euros d’économies au lieu de 12 millions précédemment :
A COMPTER DU 1ER JUIN 2024
• 2 % de décote sur le tarif TTC des forfaits de location de lits standards (code 1241763) ;
• 5 % de décote sur le tarif TTC des forfaits de location de lits bariatriques (code 1249523) et pédiatriques (code 1283879) ;
• 8 % de décote sur les tarifs TTC d’achat (code 1235662).
A COMPTER DU 1ER JUIN 2025 :
• 1,1 % de décote sur le tarif TTC des forfaits de location de lits standards (code 1241763) ;
• 2,5 % de décote sur le tarif TTC des forfaits de location de lits bariatriques (code 1249523) et pédiatriques (code 1283879) ;
En revanche, le Comité a entendu nos arguments sur l’impact de l’inflation sur le coût des déplacements et propose parallèlement une revalorisation (modeste) de 2,5 % du forfait de livraison à compter du 1er janvier 2025.
IL NE S’AGIT ENCORE A CE STADE QUE D’UN PROJET vis-à-vis duquel nous pouvons encore faire des observations. Il nenous reste cependant probablement pas une grande marge de manoeuvre, ce d’autant plus qu’il est probable qu’en l’état, le CEPS obtienne la signature d’au moins un de nos homologues ce qui lui permettrait, ainsi, d’échapper à la nécessité de prendre une décision totalement unilatérale.
De notre côté, nous allons probablement toutefois faire une ultime contreproposition afin de tenter d’obtenir une augmentation plus importante de la réévaluation du forfait de livraison, pour atténuer l’impact des baisses tarifaires dont nous ne pouvons nous satisfaire, compte-tenu du contexte économique.