Parution JORF – Kit de propulsion électrique : renouvellement / modification d’inscription
| Arrêté du 11 avril 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l’accompagnant POUSSEUR de la société BENOIT SYSTEMES paru au JO du 15 avril 2025. Entrée en vigueur le 28 avril 2025. Consulter l’avis tarifaire |
Parution JORF – Scooter : inscription
Arrêté du 9 avril 2025 portant inscription du scooter électrique modulaire KOMPACT4 PLUS de la société MEDTRADE paru au JO du 11 avril 2025. Entrée en vigueur le 24 avril 2025. Consulter l’avis tarifaire
Parution JORF – VPH : modification des modalités de prise en charge
Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) paru au JO du 2 avril 2025. Indépendamment des propositions de modifications que nous allons transmettre à la DSS, celle-ci a souhaité apporter des modifications portant sur deux aspects :
- La section 4.2 portant sur les cumuls est modifiée, permettant d’autoriser le cumul, le cas échéant et sous réserve des autres conditions de prise en charge définies à l’arrêté du 6 février, des cycles et des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation pour un usager appareillé d’un VPH manuel modulaire.
- La section 3.1.3.8 est modifiée avec le retrait de la mention de la limite d’âge de 16 ans pour l’indication des poussettes standards.
Information de sécurité ANSM – Siège de toilette / douche
Rappel de produit : Siège de toilette / douche – Cadre de toilettes Nosy BE – Identités 49
Un défaut de fabrication pouvant entraîner la chute de l’utilisateur s’il prend appui sur l’accoudoir ayant été identifié, la société Identités a décidé de procéder aux mesures suivantes :- Rappel des dispositifs du lot concerné.- Isolement du stock de dispositifs du lot concerné.
En savoir plus
Parution JORF – Contention : avis de baisse tarifaire
Avis de projet relatif aux tarifs de responsabilité en euros TTC des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II paru au JO du 1er avril 2025.
Cet avis de projet prévoit, en fonction des lignes concernées, soit une stabilité jusqu’au 1er mai 2026 soit une baisse tarifaire en deux étapes (1er mai 2025 / 1er mai 2026). Le cas échéant, ce projet de baisse peut faire l’objet de commentaires et argumentations, jusqu’au 21 avril.
Parution JORF – Remise en bon état d’usage de certains DM
Décret du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux paru au JO du 19 mars 2025.
La DSS nous l’avait adressé « en primeur » il y a plusieurs semaines : la version définitive du décret relatif à la remise en bon état d’usage qui a été soumise à l’examen de la section sociale du Conseil d’Etat, est parue au Journal officiel ce jour. Comme mentionné dans le décret, les dispositifs concernés figureront sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, mais il ne fait pas mystère que les VPH seront vraisemblablement les premiers dispositifs concernés.
La DSS nous a annoncé des échanges complémentaires ultérieurs sur les différents textes d’application associés à ce décret.
Information de sécurité ANSM – Lit médical spécialisé
Table d’hydromassage Medi Stream 3000 – NM Stahlgerate GmbH
Possibilité d’entrer en contact avec une pièce sous tension, si un câble ou une isolation de l’interrupteur principal était endommagé.
Le risque est considéré comme très faible et n’existe que pour les personnes qui actionnent l’interrupteur principal (marche/arrêt).
Parution JORF – CHUP : inscription
Arrêté du 5 mars 2025 portant inscription des chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) pour adultes MELINA_D et DAO_D de la société FARGEOT & CIE paru au JO du 7 mars 2025.
Entrée en vigueur le 20 mars 2025.
Parution JORF – Avis tarifaire fauteuils roulants
Plus de deux semaines après la parution au journal officiel de l’arrêté de nomenclature relatif aux fauteuils roulants, l’avis de projet tarifaire est, enfin, à son tour, paru hier : Cliquez ici.
Ce document était très attendu car si l’arrêté instaurant les nouvelles modalités de prise en charge des fauteuils et prestations associées était effectivement paru, aucune information formelle ne nous permettait de disposer d’éléments concrets sur les conditions de mise en œuvre, les tarifs et PLV par catégorie de fauteuil.
En effet, si nous échangions depuis des mois avec la direction de la sécurité sociale sur cette réforme, bien qu’ayant évoqué des évolutions dans le projet de tarification dont nous avions eu connaissance à l’été 2024, celle-ci n’a jamais communiqué aux parties prenantes la tarification définitive.
Nous n’avons pourtant eu de cesse de réclamer de la visibilité pour permettre aux entreprises de s’adapter à ces évolutions majeures mais ces demandes sont restées lettre morte. Dans le même esprit, la grille de transposition entre les fauteuils actuels et la nouvelle répartition prévue par la nouvelle nomenclature n’est toujours pas connue. Une opacité générale qui place notre secteur dans une incertitude économique majeure.
Si la période actuelle de congés n’est malheureusement pas propice à une analyse approfondie des différents éléments à notre disposition, une première lecture permet de constater globalement que les tarifs prévus au bénéfice de la distribution sont insuffisants en l’état pour couvrir les coûts logistique et d’accompagnement requis à la délivrance pour de nombreuses catégories de fauteuils comme dans le cadre des prestations.
Nous allons procéder à cette analyse en tout début de semaine prochaine et ne manquerons pas de revenir vers vous afin de vous donner des éléments concrets et opérationnels. A court terme nous allons renouveler nos demandes de rendez vous auprès de la ministre et demander une audition au CEPS afin de lui exposer notre position et nos préoccupations. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
| Parution JO – Lits médicalisés. L’avis relatif à la tarification des forfaits hebdomadaires pour la location de lits médicaux et des forfaits de livraison de lits médicaux est paru au journal officiel. > Cliquez ici pour lire l’avis du 3 août 2024 qui entrera en vigueur le 16 août 2024. |