Atelier « Juridique Live »

Jeudi 09 avril 2026 à 12h00

Dans notre communication du 03 décembre dernier, nous vous annoncions notre projet de développer une « offre juridique » afin de mieux vous accompagner face aux évolutions réglementaires et aux problématiques auxquelles vous êtes confrontés dans le cadre de vos activités.

Afin de lancer cette initiative, nous avons le plaisir de vous proposer un premier rendez-vous :

📅 Atelier « Juridique Live »

Jeudi 09 avril à 12h00

Ce webinaire, animé par le cabinet Bignon Lebray, sera consacré au décryptage de l’actualité juridique en lien avec l’exercice de vos activités et comprendra notamment un temps d’échanges interactif de questions-réponses.

À cette occasion, notre Conseil répondra à 3 ou 4 questions juridiques qui nous auront été adressées en amont et que nous aurons sélectionnées pour leur portée générale, afin qu’elles puissent bénéficier au plus grand nombre et susciter des échanges collectifs.

👉  Nous vous invitons donc à nous transmettre vos questions avant le 20 mars afin que notre Conseil puisse les étudier et préparer des réponses approfondies. 

⚠️  Les demandes relatives à des situations individuelles spécifiques ne pourront pas être traitées dans ce cadre.

Les thématiques abordées peuvent notamment concerner :

• Le droit de la réglementation des produits (notamment les dispositifs médicaux), des activités de santé et leur promotion notamment,

•   Le droit des données,

•   La propriété intellectuelle,

•   Le droit des contrats,

•   Le droit des sociétés …

📩 Adressez-nous vos questions avant le 20 mars à l’adresse suivante : jrobillard@upsadi.fr

Le lien d’inscription vous sera communiqué prochainement.

L’intersyndicale des PSAD durcit le ton et interpelle les ministres

Nous vous l’indiquions dans nos brèves du 6 mars, alors qu’en réponse à la présentation du plan de baisses 2026 par le CEPS, l’UPSADI avait, avec ses homologues, formulé une proposition globale d’économies raisonnée assortie de contreparties structurantes pour la filière alors saluée oralement par le comité, celui-ci semble finalement avoir choisi d’ignorer délibérément cette posture constructive.

Balayant nos propositions d’économies sans argumentation étayée, le CEPS maintient son approche de baisse ligne à ligne, sans vision d’ensemble ou considération du contexte ni de la situation du segment concerné, via la transmission de projets pas ou peu revus :

En outre, le CEPS ignore délibérément les points sur lesquels nous attendions des engagements :

Cette situation fait suite à une multitude de courriers et propositions adressés par nos soins à l’Administration sans que jamais des réponses nous soient communiquées. La parution, ce jour, d’un décret relatif à la certification prévoyant notamment une nouvelle contrainte d’anonymisation des dossiers patients lors de l’audit, que nous avions contestée et argumentée, s’inscrit dans la même tendance et ce, alors qu’en revanche, la date de report de l’entrée en vigueur de celle-ci n’est toujours pas parue.

Un tel mépris de nos alertes et argumentations n’est plus tolérable. Aussi, les syndicats de PSAD, unis, ont décidé de durcir le ton à l’égard du CEPS et d’interpeler les ministres de la Santé et de l’Economie sur l’exaspération suscitée par l’attitude d’administrations totalement déconnectées des réalités du terrain et des menaces pesant, en conséquence, sur l’avenir du secteur. L’ensemble de ces courriers a également été adressé au Cabinet du Premier Ministre ainsi qu’à la CNAM.

Nous attendons des réponses sous 8 jours, sans quoi nous augmenterons la pression d’un cran.

RAPPORT ANNUEL DE BRANCHE 2026

Vous avez probablement reçu un email de l’institut Ipsos BVA, intitulé « Ipsos bva pour la branche DMT », vous invitant à compléter un questionnaire. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du RAPPORT ANNUEL DE BRANCHE 2026, dont la réalisation est rendue obligatoire par le Code du travail.

Au delà de son caractère obligatoire, ce document constitue un outil très précieux pour nous — organisations professionnelles et de salariés — nous permettant ainsi de disposer d’une photographie du secteur à jour, essentielle pour nos négociations avec les tutelles. 

Les informations recueillies visent à alimenter le rapport de branche 2026 (données au 31/12/2024) ainsi que le bilan d’application de l’accord de branche pour l’égalité professionnelle femmes/hommes de 2013.

Pour établir ce rapport, l’Association Paritaire pour l’Aide à la Négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les Domaines Médico-Techniques dite APAN DMTa mandaté Olecio, qui fait appel à l’institut Ipsos bva, pour la réalisation de l’enquête.

Les informations seront collectées par l’APAN-DMT pour un traitement statistique strictement anonyme et confidentiel. 

Afin de garantir cette confidentialité, les réponses seront anonymisées avant toute exploitation. Les résultats seront ensuite regroupés et analysés uniquement à l’échelle de la branche, puis présentés sous forme globale et consolidée, dans l’objectif de refléter au mieux la réalité du secteur et ses évolutions.

Aussi, nous vous invitons à cliquer ci-dessous pour accéder au questionnaire de l’enquête.

Compléter le questionnaire

Votre contribution, précieuse pour le secteur, est attendue au plus tard le 09 mars 2026.

DIFFUSION D’UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE METTANT EN LUMIÈRE L’URGENCE À DÉBLOQUER LA SITUATION 

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 12 février relative au dernier Comité de pilotage de la réforme sous l’égide de Charlotte Parmentier Lecoq, l’UPSADI s’était, à cette occasion, fait l’écho des difficultés que vous rencontrez au niveau des caisses depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Comme indiqué, la Ministre avait repris à son compte nos alertes sur les difficultés de facturation et de paiement et avait exigé que la CNAM et les OCAM fluidifient la situation dans les meilleurs délais.

La ministre a réaffirmé ces préoccupations dans un courrier adressé à notre syndicat ce jour.

Pour autant au regard de l’urgence de la situation, et dans la mesure où vous ne pouvez demeurer sans rémunération plus longtemps, nous avons pris acte et date de ces engagements, par la diffusion, ce jour d’un communiqué de presse que nous vous incitons à partager largement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données à nos actions.

Point sur notre rendez-vous au Cabinet et sur le Comité de pilotage de la réforme

Ainsi que nous l’indiquions dans notre Info du 23 janvier dédiée aux difficultés de facturation, nous avons pu avoir cette semaine un échange avec la conseillère de Charlotte Parmentier-Lecoq et avons participé hier au 3e comité de pilotage de la réforme, sous l’égide de la Ministre.

Face aux blocages persistants rencontrés par les PSAD depuis l’entrée en vigueur de la réforme, notamment au niveau des caisses, l’UPSADI est pleinement mobilisée pour faire reconnaître l’ampleur des difficultés et obtenir des mesures correctrices rapides. Si les échanges ont permis de poser clairement les enjeux, aucun engagement ferme de résolution ni calendrier n’ont, à ce stade, été actés.

Une situation reconnue au plus haut niveau 

Dès son introduction, la ministre a repris les préoccupations exprimées sur les difficultés de facturation et de paiement, tant du côté des CPAM que des complémentaires (OCAM).

Elle a notamment demandé :

↪︎ à la CNAM de fluidifier la gestion des dossiers au niveau des DAP et de la facturation dans le cadre du GT dédié,

↪︎ aux OCAM de mettre fin aux refus de prise en charge sur la LCD, en rappelant qu’il ne devait pas y avoir de reste à charge pour les assurés.

Des difficultés confirmées et partagées

Les alertes portées par l’UPSADI en amont du lancement de la réforme en raison de l’impréparation de celle-ci ont été largement confirmées :

   – interprétations hétérogènes des CPAM,

   – hyper-complexité administrative de la prescription,

   – difficultés d’accès aux prescripteurs (ergothérapeutes, MPR),

   – blocages sur les renouvellements à l’identique, les aides au positionnement, les adjonctions, la LCD…

Les associations d’usagers ont illustré les conséquences concrètes pour les personnes, avec des ruptures de parcours et des prestataires fragilisés économiquement.

Des réponses encore largement insuffisantes

Si la DSS et la CNAM ont évoqué des « points d’attention », leurs interventions n’ont pas pleinement reflété l’urgence vécue sur le terrain. Par ailleurs, le maintien de dispositifs renforcés de prévention de la fraude limite les perspectives de déblocage rapide au niveau des DAP et des facturations, même si la ministre a appelé à une « fluidification ».

↪︎ À court terme, les améliorations attendues reposent essentiellement sur une clarification progressive de la doctrine d’interprétation de la nomenclature, la formation des agents et une concrétisation de la prise en charge de la part complémentaires sur la location.

Et maintenant ?

Malgré une écoute affichée, aucun engagement ferme ni calendrier n’ont été obtenus, et le départ prochain de la ministre interroge sur la continuité des actions annoncées.

↪︎ Consciente de la gravité de la situation pour les PSAD et du risque sur la continuité des prises en charge, l’UPSADI, en lien avec ses homologues, reste pleinement mobilisée pour obtenir un déblocage rapide et durable et va entamer des actions en ce sens.

Certificat de Qualification Professionnelle

Intervenant(e) Médico-Technique À Domicile

Comme annoncé précédemment, le CQP Intervenant Médico-Technique à Domicile, élaboré par l’ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la Branche Médico-technique, entre désormais dans sa phase opérationnelle.

Cette certification, accessible en contrat de professionnalisation, par la VAE ou via la formation continue couvre notamment la préparation et la réalisation des interventions à domicile, l’installation des dispositifs médicaux, l’accompagnement des patients et le suivi technique et administratif des prestations.

Pour cette première année de déploiement, la branche a fait le choix d’une montée en charge progressive en accréditant trois organismes de formation, permettant de couvrir les zones suivantes :

Les zones de déploiement et organismes accrédités sont susceptibles d’évoluer à compter de 2027.

Cette formation, qui relève d’une démarche strictement volontaire de la part des entreprises et des candidats, s’inscrit pleinement dans la volonté de la branche de renforcer les expertises métier, de valoriser les compétences des professionnels et d’accompagner la montée en compétences du secteur médico-technique.

N’hésitez pas à vous rapprocher des organismes de formation accrédités afin d’obtenir des informations complémentaires et opérationnelles.

Pour en savoir plus
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↪︎ La plaquette de présentation 

↪︎ La Fiche RNCP (France Compétences) 

↪︎ Les critères de financement

Vous étiez nombreux à vous connecter au Webinaire de rentrée 2026, l’occasion pour l’UPSADI de faire un bilan du 2ème trimestre 2025 et de vous présenter les actualités générales du secteur ainsi que les perspectives des commissions et groupes de travail pour 2026.

Pour celles et ceux d’entre-vous qui n’ont pas pu se connecter, vous pouvez retrouver le Replay du Webinaire en cliquant sur l’image ci-dessous :

Vous pouvez également télécharger la présentation commentée en séance ci-dessous :

Télécharger la présentation

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026

Le SMIC augmentera  de +1,18 % au 1er janvier 2026, tel que prévu par le Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 paru hier au JO. 

↪︎ Le SMIC horaire passera ainsi à 12,02 euros bruts par heure (au lieu de 11,88 € bruts) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

💡 Ceci équivaudra à 1 823,03 euros bruts par mois (au lieu de 1 801,80 € bruts) pour une durée moyenne de 35 heures.

NB : à Mayotte, le SMIC doit atteindre 87,5% du SMIC net applicable en métropole et dans les autres territoires précédemment mentionnés (1ère étape d’une convergence qui ira jusqu’en 2031). Il s’établira à 9,33 euros bruts par heure (au lieu de 8,98 € bruts), soit 1 415,05 euros bruts par mois (au lieu de 1 361,97 € bruts) pour une durée moyenne de 35 heures.

Ce que cela signifie pour notre branche :

↪︎ Les deux premiers niveaux de notre grille des salaires actuellement en vigueur depuis l’accord du 9 mars 2023 en lien avec la nouvelle classification des emplois, passeront sous le niveau du SMIC. 

↪︎ Dans l’attente d’un nouvel accord de branche, il conviendra que vous appliquiez a minima ces nouveaux niveaux.

Des négociations sont, naturellement, prévues avec les organisations de salariés dès janvier. L’objectif est, pour l’UPSADI, de défendre une posture juste, tenant compte des incertitudes pesant sur notre secteur (baisses tarifaires cumulées depuis 10 ans, plan de baisse 2026, certification…) tout en sauvegardant l’attractivité de nos métiers. Un équilibre difficile à atteindre.

En savoir plus

SOCIAL : Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective

Période d’essai & congés familiaux

L’accord signé le 19 juin 2025 relatif à la période d’essai et aux congés familiaux a été étendu par l’arrêté du 7 novembre, paru au JORF le 22 novembre 2025.

Les dispositions de cet accord s’appliquent donc désormais à toutes les entreprises rentrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. 

L’arrêté précise les durées maximales selon la classification des salariés ainsi que les renouvellements possibles et les modalités relatives à la rupture de celle-ci. A savoir : 

↪︎ Pour les salariés Employés  (E1 à E4) : une durée initiale maximale de 2 mois, renouvelable une fois.

↪︎ Pour les Techniciens et Agents de maîtrise (TAM 5 à TAM 8), une durée initiale maximale de 3 mois renouvelable une fois.

↪︎ Pour les Cadres  (C9 à D14), une durée initiale maximale de 4 mois, renouvelable une fois.

>>> Consulter l’article 10 modifié

L’article 11.5 est modifié, intégrant des évolutions notamment au niveau des congés pour naissance, mariage, décès mais aussi enfants malades. 

>>> Prendre connaissance de l’article modifié

Comme vous le savez, le site de l’UPSADI a récemment fait peau neuve. La nouvelle version du site est officiellement en ligne depuis le 12 novembre 2025.

Pour vous accompagner dans sa prise en main et vous permettre de profiter pleinement de l’ensemble de ses fonctionnalités, nous mettons à votre disposition une vidéo de présentation.

Nous avons préparé un tutoriel simple et pratique pour vous guider pas à pas dans l’utilisation du site.

Nous vous souhaitons une bonne navigation sur le site de l’UPSADI et nous tenons à votre disposition si vous avez des questions à : jrobillard@upsadi.fr

Cliquez sur l’image pour accéder à la vidéo de présentation