Certification des activités de présentation, d’information et de promotion des produits et prestations inscrits à la LPP
Le 1er critère de la future Certification des Bonnes pratiques des PSDM porte sur la certification dite de la « visite médicale » relative au système de management de la qualité des activités de présentation, d’information et de promotion visant les produits et prestations inscrits à la LPP mis en place dans votre société.
Faute de certification en place pour ce 1er critère, celui-ci est actuellement neutralisé dans la certification PSDM. Nous venons de finaliser la phase de relecture du projet de référentiel associé et avons adressé de très nombreuses observations à la HAS tant ce projet parait inadapté au secteur:
- la certification de la « visite médicale », pensée « globalement » pour les industriels et les prestataires, entretient de fait une confusion significative entre les obligations des deux catégories d’acteurs ; confusion déjà entretenue par la Charte de qualité des pratiques professionnelles parue au JORF en 2022. Elle entretient également une ambiguité sur le périmètre des activités visées par la certification alors que la charte listait dans son Annexe 1 les activités qui en étaient exclues.
- la contrainte d’une double certification pour le secteur, composé à 80% de TPE PME, apparait totalement disproportionnée et « anachronique » à l’heure où le Gouvernement travaille lui-même à des mesures de simplification administrative…
A la lueur de ces constats, les commentaires que nous avons adressés à la HAS et au cabinet plaident en faveur d’une seule et unique certification.
Nous espérons pouvoir être entendus et obtenir des aménagements à la suite de nos observations. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Dans l’intervalle, pour mémoire, le Cabinet du ministre de la santé nous a indiqué que la certification PSDM devrait être rendue opposable par lettre ministérielle au 1er juillet 2026. Aucune prévision n’est à l’heure actuelle communiquée pour la certification des activités de présentation, information, promotion.