Chaque année, l’Assurance Maladie rend publics les chiffres des dépenses en lien avec la LPP, détaillées par typologie.
Les derniers chiffres en date présentent l’évolution de la dépense entre 2016 et 2024.
Le diagramme ci-dessous offre une vue d’ensemble de l’organisation de l’administration de la santé en France. Il met en évidence les principaux acteurs institutionnels impliqués dans l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle des politiques de santé. On y retrouve notamment le rôle central du ministère de la Santé, l’action des agences sanitaires nationales indépendantes (telles que la HAS, l’ANSM), et la mission de coordination des Agences régionales de santé (ARS) sur le territoire.
Ce schéma permet de visualiser les articulations entre les différents organismes et leur champ de compétence respectif, illustrant ainsi la complexité et la structuration de la gouvernance sanitaire française.
Communication de la CNAM
A la suite de la parution de l’arrêté du 13 mars 2025 visant à réduire le gaspillage des produits de santé, la CNAM a adressé une communication aux « fournisseurs LPP » visant à expliciter les modalités concrètes de cette évolution, à la lueur de quelques exemples pratiques.
Nota : la CNAM ne nous ayant adressé que des copies d’écran, vous voudrez bien nous excuser pour la faible définition du document téléchargeable.
Communication de la CNAM
La CNAM a adressé une communication aux prestataires /fournisseurs de la LPP et aux prescripteurs, relative à la dématérialisation de la DAP PPC / AOM comportant des informations pratiques utiles à la compréhension de ce nouveau dispositif.
- Le volet prescripteurs leur rappelle le mode opératoire lié à l’utilisation du téléservice « Accord préalable PPC OAM », ce qui vous sera utile dans vos échanges avec les médecins.
- De son côté, l’info adressée aux « fournisseurs LPP » revient sur les moyens à votre disposition pour vérifier l’effectivité des accords de prise en charge, les pièces à transmettre, la problématique de non renouvellement dans les délais réglementaires…
Nota : la CNAM ne nous ayant adressé que des copies d’écran, vous voudrez bien nous excuser pour la faible définition des documents joints.
Le webinaire sur la loi d’encadrement des avantages, dite loi anti-cadeaux, s’est tenu le mardi 30 janvier 2024 pour mieux comprendre ce que dit la loi et comment l’appliquer.
Nous vous remercions de votre engagement et de votre participation. Vous avez été nombreux à vous inscrire, ce qui témoigne de la complexité du sujet et de l’importance cruciale de se conformer au règlement.
Retrouvez ici la présentation générale commentée en séance, ainsi qu’une présentation de la procédure de déclaration des avantages.
Dispositifs médicaux : quelles obligations et responsabilités pour les PSAD ?
Le secteur des dispositifs médicaux est en pleine mutation réglementaire. Jusqu’au 26 mai 2021, ces produits étaient encadrés par la Directive 93/42/CEE, transposée dans le Code de la santé publique (CSP) aux articles L5211-1 et R5211-1 et suivants.
Depuis le 26 mai 2021, le nouveau Règlement (UE) 2017/745 (MDR) est entré en application, introduisant des exigences renforcées en matière de sécurité, de transparence et de traçabilité pour les fabricants, importateurs, distributeurs et autorités compétentes.
Les objectifs du webinaire, animé par le cabinet Bignon Lebray étaient de
- Présenter les changements majeurs entre l’ancienne directive et le nouveau règlement
- Expliquer les nouvelles responsabilités des acteurs du secteur
- Offrir un temps d’échange avec des experts de la réglementation
La présentation commentée en séance est disponible au téléchargement.
Les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné.
La formation à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels (PSDM) a été prévue par arrêté du 23 décembre 2011.
Le texte précise que les catégories de personnels suivantes doivent suivre une formation
- intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
- chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Cette formation est définie à partir d’objectifs de formation et d’éléments de contenu et est d’une durée variable selon les catégories de professionnels concernés et s’établit comme suit :
- Trois journées et demie pour les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ;
- Quatre journées pour les personnels, non professionnels de santé, chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services ;
- Trois journées pour les personnels ayant la qualité de professionnels de santé, chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Elle peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de six mois, pour permettre l’alternance entre formation et exercice professionnel
> Cliquez ici pour retrouver le détail des formations (JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22802 , texte n° 59 )
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Cet arrêté vient compléter la loi relative au développement des services à la personne et deux textes parus en décembre 2006,
> Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 : Relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Cette loi, dite loi Borloo, instaure le fait que les prestataires doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance des matériels et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique (article 9).
> Décret 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
> Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.