Vous trouverez ci après différents documents utiles pour la mise en oeuvre de cette réforme :

Les textes de référence

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur :

Systèmes de mesure du glucose interstitiel, couplés ou non à une pompe à insuline, et systèmes de boucle semi-fermée pour la gestion automatisée du diabète

Ce rapport publié par la CNEDIMTS en juillet 2024 avait pour objectif d’actualiser les conditions de prise en charge de ces systèmes inscrits sur la LPPR, à savoir :

au regard des recommandations professionnelles existantes et des études cliniques disponibles sur ces catégories de dispositifs.

Vous trouverez dans cette section le rapport produit par la HAS, ainsi que les commentaires formulés par l’intersyndicale.

Au 30 novembre 2025

THEMATIQUEQUESTIONREPONSE
Délai de carenceA la fin d’une location longue durée, il semble qu’aucun délai de carence ne s’applique et qu’un achat est possible y compris dans la catégorie dans laquelle la LLD a eu lieu ?Dans le cas d’une LLD, le renouvellement de la prise en charge du fauteuil est permis à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de délivrance initiale, en LLD ou à l’achat.
Forfait de livraisonPour pouvoir donner lieu à facturation, le forfait de livraison sera-t-il considéré comme implicite par les caisses ou bien cela doit-il être dûment mentionné sur les prescriptions médicales ? La livraison est facturable sur prescription uniquement, tous les 5 ans (3 ans pour les enfants) pour l’achat et la LLD. 
LLD de FREPeut-on bénéficier d’un parcours « allégé » pour la location d’un fauteuil roulant électrique par rapport à l’achat ?Non, toute prescription d’une période de LLD d’un FRE impose la même procédure et les mêmes étapes qu’à l’achat.
Procédures Si un prescripteur prescrit un FRMP à l’achat, il va devoir passer par toute la procédure (évaluation besoins, fiche de préconisation et validation des essais). Est-ce également le cas pour la LLD ou il peut simplement prescrire la location sans avoir à passer par toute la procédure ? Les différentes étapes et procédures associées à la délivrance d’un VPH sont les mêmes dans le cadre d’une vente et de la LLD. Ainsi à l’exception des FMP, FMPR, Base et POU_S qui pourront bénéficier d’une prescription « simple », la prescription des autres catégories de fauteuil en LLD ne pourra être réalisée qu’à l’issue des deux rdv requis pour l’évaluation des besoins et l’élaboration des préconisations. 
Spécifications LLDQuel est le bien-fondé de la LLD puisqu’il ne semble pas y avoir de restriction au choix par le prescripteur de l’achat ou d’une LDD pour un besoin supérieur à 6 mois ? Le prescripteur peut préconiser un VPH en LLD pour un besoin supérieur à 6 mois pour les usagers dont l’état peut encore être évolutif. Elle ne peut cependant être prescrite que pour les FRMP, FRMV, FREP, FREV et POU_MRE.

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Au 30 novembre 2025

THEMATIQUEQUESTION REPONSE
Délai de carenceQuel impact en cas d’évolution de la pathologie ?Si le prescripteur prescrit une nouvelle catégorie de fauteuil à la location à la suite d’une période de location d’un fauteuil et qu’il motive celle-ci par une évolution de la pathologie, ceci  « réinitialise » la durée de la période de location. Egalement, dans ce cas de figure, le délai de carence ne censure plus l’achat d’un fauteuil si telle était la solution choisie.
Délai de carencePeut-on acheter un fauteuil neuf sans délai de carence à la fin de la première prescription de location de 13 semaines ?Non, le délai de carence débute à la fin de la dernière semaine de location courte durée, quel que soit le nombre de semaines de location initial.
Délais de carenceSi la location courte durée est inférieure à 13 semaines cela induit-il le déclenchement du délai de carence ? Non. Il n’y a pas de limite de durée cumulée pour les locations de courte durée qui sont non consécutives, contrairement aux locations consécutives réalisées dans le cadre d’un même épisode de soin limitées à 26 semaines. Cette souplesse permet de répondre à des besoins récurrents mais discontinus, comme des épisodes de soins multiples.  
Délais de carenceSi nouvelle pathologie, possibilité d’acheter un fauteuil de n’importe  quelle catégorie avant 1 an ?Oui. Si le prescripteur identifie et qualifie un nouveau besoin médical qui est distinct du précédent, correspondant à un « épisode de soins dans une indication différente » cela justifie une nouvelle prescription à l’achat ou à la location, sans période de carence.
EssaisProposition de 4 fauteuils sur catalogue : cela signifie-t-il qu’il faut proposer d’essayer 4 fauteuils en réponse à la fiche d’évaluation et de la fiche de préconisation et que le patient et le prescripteur choisiront d’en essayer 2 parmi les 4 ? Oui. Cependant, pour la location de courte durée, l’essai comparatif entre 2 modèles de fauteuil est optionnel pour les FMP, FMPR et FRM.
Facturation Période de transitionComment facturer des semaines à cheval entre deux tarifications hebdomadaires différentes ?  Application du tarif en vigueur au début de la semaine. Afin d’éviter tout rejet de ces semainesspécifiquement, il est impératif de facturer avec une date de fin de la semaine au 30 novembre. Puis de redémarrer une nouvelle semaine la semaine suivante. 
Facturation bénéficiaires C2SComment facturer la prise en charge de patients bénéficiaires de la C2S ?Pour la location de courte durée (LCD) des VPH, dans tous les cas de figure, le montant facturé doit êtreinférieur ou égal au prix limite de vente (PLV). Dans le cas précis : un seul flux de facturation vers l’AMO pour la totalité du montant facturé, en tiers-payant intégral.L’AMO fait le lien avec la complémentaire, et fait son affaire de la récupération de la part prise en charge par l’AMC le  cas échéant. 
Facturation hors C2SComment facturer la prise en charge de patients hors C2S ?Pour la location de courte durée (LCD) des VPH, dans tous les cas de figure, le montant facturé doit êtreinférieur ou égal au prix limite de vente (PLV). Dans le cas précis : hors C2S, l’AMO ne fait pas de lien avec les complémentaires et il est possible d’appliquer :- Le paiement direct par le patient de la totalité du montant facturé (pas de tiers payant)-  Le tiers payant sur la seule part prise en charge par l’AMO, avec un paiement direct par le patient de la différence entre le prix facturé et le montant pris en charge par l’AMO-Le tiers payant intégral sur les parts AMO et AMC, avec 2 flux séparés de facturation en direction de l’AMO d’une part et de l’AMC d’autre part 
Facturation patients sans complémentaire santéComment facturer la prise en charge de patients ne disposant pas de complémentaire santé ?Dans le cas précis, pour les patients sans C2S et AMC hors C2S, le PLV s’applique néanmoins : le montant facturé doit dans tous les cas être inférieur ou égal au PLV. Il est possible d’appliquer :- Le paiement direct par le patient de la totalité du montant facturé (pas de tiers payant)- Le tiers payant sur la seule part prise en charge par l’AMO, avec un paiement direct par le patient de la différence entre le prix facturé et le montant pris en charge par l’AMO. En cas de prescription en lien avec une pathologie exonérante, prise en charge à 100% de la base de remboursement et la prise en charge renforcée par AMC de la différence entre la base de remboursement et le PLV.
Forfait de livraisonPour pouvoir donner lieu à facturation, le ‘forfait de livraison’ sera-t-il considéré comme implicite par les caisses ou bien doit-il être dûment mentionné sur les prescriptions médicales ? La livraison est facturable sur prescription uniquement, dans la limite d’un épisode de location par patient. 
Forfait de livraisonUn forfait de livraison peut-il être re facturé si on change exceptionnellement de catégorie de fauteuil entre 2 périodes de location ?Oui, si la prescription précise formellement que le changement de fauteuil est imposé par une évolution de la pathologie. 
Fractionnement de la LCDQuelles sont les règles pour les locations de soins non consécutives ? En cas de LCD: « Le nombre maximum de forfaits hebdomadaires consécutifs facturables par patient par année glissante est de 26 soit une prise en charge consécutive de 6 mois. La prise en charge d’un VPH à l’achat ou en LLD est possible au minimum un an après le dernier forfait de location courte durée facturé. [..] Cette location hebdomadaire courte durée ne peut pas dépasser six mois de facturations consécutives sur une année glissante »Aussi : > Si durée de location > 26 semaines : le délai de carence d’un an s’applique pour un même besoin, sauf évolution médicale justifiée par le prescripteur.> Si durée location < à 26 semaines : le délai de carence ne s’applique pas. À l’intérieur d’un même épisode (pause courte, même prescription, même besoin, continuité clinique) → pas de carence, tant que la durée totale ≤ 26 semaines. 
Historique location (suivi)Serait-il possible de demander que les PSAD ait accès à l’historique de l’achat ou de la location des fauteuils du patient à partir de son numéro de sécurité sociale afin que nous sachions si le patient a le droit à un nouveau fauteuil ou non et de quelle catégorie ? Aucun outil n’est immédiatement disponible pour mise à disposition des PSAD pour vérifier l’absence de délai de carence d’un patient. Une réflexion est en cours, notamment autour d’un outil existant chez les pharmaciens qui pourrait être adapté.
LCD de FREPeut-o bénéficier d’un parcours « allégé » pour la location d’un fauteuil roulant électrique par rapport à l’achat ?Non, toute prescription d’une période de location court terme d’un FRE impose la même procédure et les mêmes étapes qu’à l’achat.
 Location inférieure à 13 semaines Pour le cas des fauteuils roulants en cours de location depuis moins de 6 mois, je comprends que nous continuerons à les louer à partir du 1er décembre jusqu’à ce que la location atteigne les 13 semaines puis les 26 semaines puis nous vendrons les fauteuils. Faudra-t-il une nouvelle ordonnance de location à compter du 1er décembre ou bien l’ordonnance initiale suffit et nous changerons juste le code LPP de facturation ?Pour une prescription inférieure à 14 semaines, la prescription initiale suffit pour la poursuite de la location à compter du 1er décembre 2025 sous le nouveau code et la nouvelle tarification LPP.
Location supérieure à 13 semainesFaudra-t-il une nouvelle ordonnance pour la location de la 14ème à la 26ème semaine ou bien l’ordonnance initiale suffit et nous changerons juste le code LPP de facturation ? Pour une prescription supérieure à 14 semaines, si le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil et qu’une résolution du besoin est possible en moins de 3 mois supplémentaires, le prescripteur devra renouveler sa prescription pour une nouvelle période de location de 13 semaines complémentaires.
Location supérieure à 13 semainesA compter du 01/12, pourra-t-on accepter une prescription remise par un patient pour une location pour 1 an ? Non, la prescription initiale ne pourra pas être supérieure à 13 semaines. Cependant, à l’issue de celle-ci, si le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil et qu’une résolution du besoin est possible en moins de 3 mois supplémentaires, le prescripteur devra renouveler sa prescription pour une nouvelle période de location de 13 semaines complémentaires.
Locations en cours au 1/12< 26 semainesQuelles modalités de transition avant réorientation vers achat / vers prolongation ? > Demande de nouvelle prescription à 3 mois : de manière dérogatoire avec le cadre de prescription cible, possibilité de bascule automatique, sans nouvelle prescription à 3 mois nécessaire> Concernant la bascule des VPH de l’ancienne nomenclature vers les VPH de la nouvelle nomenclature :  – Si le VPH est certifié CERAH: utilisation de la catégorie référencée dans le tableau de correspondance du CERAH– Si le VPH n’est pas certifié par le CERAH, alors c’est la catégorie FMP qui sera facturée (avec l’application des forfaits en cohérence avec la durée de location).  
   
Locations > 6 mois  au 1er décembre 2025Doit-on obligatoirement passer sur une option d’achat si l’usager a encore besoin de son fauteuil au-delà de la période de 6 mois ? Cadre dérogatoire : si à l’issue des 6 mois de location, la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipée par le prescripteur, la location pendant 3 mois supplémentaires sera possible. En revanche, cette dérogation exclut la possibilité de recourir à l’option d’achat à l’issue et un délai de carence d’un an sera imposé.En revanche si le besoin est jugé permanent par le prescripteur, l’option d’achat pourra être activée.
Locations en cours au 1/12Locations entre 26 et 52 semaines Quelles modalités de transition avant réorientation vers achat / vers prolongation ? Pour ces usagers, la règle de la nouvelle nomenclature c’est qu’une nouvelle prescription est nécessaire pour permettre la prise en charge. Toutefois, afin de tenir compte des délais pour voir un prescripteur (la prescription des FMP/FMPR pouvant être réalisée par un masseur-kinésithérapeute, un ergothérapeute ou un médecin) il est proposé que la facturation de la LCD puisse être prolongée sans nouvelle prescription jusqu’au 1er mars 2026. Passé cette date, la location doit être clôturée : soit par le déclenchement d’une option d’achat à la suite d’une validation par le prescripteur, soit au regard d’un besoin résolu. Pour ces patients, si la location dépasse le seuil de 52 semaines, les forfaits de l’ancienne nomenclature temporairement maintenu ne pourront être facturé.
Locations > 1 an au 1er décembre 2025L’illustration réalisée en webinaire Upsadi porte sur la location d’un FRM avec 1 accessoire : la même logique prévaut-elle pour la location des fauteuils avec 2 accessoires ou plus, y compris pour les FMPR ?Oui, pour les locations en cours depuis plus d’un an au 1er décembre 2025, un système dérogatoire permettra de poursuivre cette location au tarif de l’ancienne nomenclature pour une période de 24 mois maximum (soit jusqu’au 30 novembre 2027). Cette disposition concerne également les FMPR.
Locations > 1 an au 1er décembre 2025Au-delà des 24 mois de location sur les anciens codes à partir du 1er décembre 2027, y aura t’il 1 an de carence si les patients ont besoin d’acquérir un nouveau fauteuil ?Oui, pour acquérir un fauteuil neuf à l’issue de cette période de location dérogatoire de 24 mois, il faudra attendre une période de 12 mois de carence sauf dans le cas d’un épisode de soin dans une indication différente de celle ayant justifié la première prise en charge et objectivé par une nouvelle prescription médicale.
Locations > 1 an au 1er décembre 2025Pourrons-nous vendre aux personnes le fauteuil dont elles ont bénéficié pendant 3 ans en utilisant l’option d’achat prévue à la fin des LCD ? ou devrons-nous leur laisser leur fauteuil gratuitement ? ou leur vendre en direct pour quelques euros (10€ par exemple) afin de faire un transfert de propriété ?Oui, l’option d’achat du fauteuil loué depuis plus de 36 mois par l’usager reste possible sur prescription médicale, dès lors que le fauteuil loué n’excède pas la durée de vie fabricant.
Locations > 6 mois  A l’issue des 26 semaines de location, si le prescripteur estime que le patient a encore besoin de son fauteuil, doit-il obligatoirement activer l’option d’achat ? Non, pas nécessairement : si à l’issue des 6 mois de location, la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipée par le prescripteur, une facturation d’un forfait de location courte durée supérieure à 13 semaines sera possible sous DAP.  En revanche, cette dérogation exclut la possibilité de recourir à l’option d’achat à l’issue et un délai de carence d’un an sera imposé.En revanche, si le besoin est jugé permanent par le prescripteur, l’option d’achat pourra être activée.
Location de transition Patient en centre Comment fonctionne le délai de carence d’un an entre LCD et achat pour des besoins de location en amont de l’achat – le temps de voir le prescripteur / de concrétiser l’achat ? Comment faire pour le cas fréquent d’un usager qui loue un fauteuil roulant en attendant la commande et la réception d’un fauteuil roulant électrique spécifique ? A cause du délai de carence, l’usager devra-t-il assumer lui-même le coût de la location transitoire ?  La nomenclature prévoit qu’il est possible de déroger à la règle de carence si le besoin est différent. Il est possible de considérer que le besoin est différent dans le cadre d’une location courte durée temporaire d’un FRE le temps de la réception d’un FREP (positionnement)/FREV (verticalisateur) Il est nécessaire toutefois que  : > Le patient soit à domicile et non pas en établissement> La prescription soit dans le cadre d’un primo appareillage 
Location de transition Sortie d’hospitalisationComment fonctionne le délai de carence d’un an entre LCD et achat pour des besoins de location en amont de l’achat – le temps de voir le prescripteur / de concrétiser l’achat ? Comment faire pour les patients en sortie d’hospitalisation ?Dans le cadre de la sortie d’hospitalisation, le besoin est anticipé par le prescripteur du service. Il apprécie donc si le besoin est temporaire ou permanent : > Si temporaire  LCD (avec l’option d’achat en filet de sécurité)> Si permanent  Achat 
Option d’achatPour les fauteuils en cours de location depuis plus de 6 mois mais moins d’1 an : si le patient a toujours besoin du fauteuil il pourra acquérir le fauteuil avec l’option d’achat. Pour être sûr, nous lui vendrons le fauteuil qu’il avait à la location (c’est-à-dire un fauteuil d’occasion issu du parc locatif) : est-ce bien comme cela que le système est prévu ?Si le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil, il prescrit l’option d’achat. L’usager pourra acquérir soit le fauteuil qu’il louait depuis 6 mois soit le même modèle que celui loué, issu de la remise en bon état d’usage
Option d’achat Sera til possible de vendre en option d’achat des fauteuils relevant des caractéristiques de l’ancienne nomenclature ?Oui,  c’est possible dans le cadre juridique actuel
Option d’achatJe comprends qu’il faudra une ordonnance pour activer l’option d’achat : confirmez-vous cette interprétation ?Oui. Si à l’issue des 26 semaines de location, le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil, il établit une prescription pour l’option d’achat du fauteuil utilisé par la personne. NB : Si le fauteuil concerné est un FRE, un essai doit être réalisé en présence de l’équipe pluridisciplinaire pour s’assurer que le fauteuil est toujours adapté.    N Si tel est le cas, le prescripteur établit une prescription pour le fauteuil utilisé.   N Si le FRE n’apparait plus adapté, un essai d’un autre FRE équivalent en RBEU doit être réalisé en présence de l’équipe pluridisciplinaire. Si ce dernier est jugé adapté, le prescripteur établit alors une prescription pour le fauteuil concerné. Le FRE initialement mis en location est alors récupéré, désinfecté, subit les opérations de maintenance et réinitialisation des réglages et réintégré au stock de véhicules de location si son état le permet.
Option d’achatL’option d’achat peut-elle s’opérer sur tout type de fauteuil roulant manuel « ancienne nomenclature » ou existe-t-il des restrictions en termes de modèle ou date de fabrication ?L’option d’achat peut s’opérer sur un fauteuil roulant manuel « ancienne nomenclature » dès lors qu’il est conforme aux spécifications techniques minimales prévues par la nouvelle nomenclature.
Option d’achatSi à l’issue des 26 semaines, le patient n’a plus besoin de son fauteuil, que devient le FRM en location ? Peut-il rester dans le parc de location ? Est-il encore éligible à l’option d’achat ? Si à l’issue des 26 semaines de location, le prescripteur considère que l’usager n’a plus besoin de son fauteuil, ce dernier est récupéré par le PSAD, puis réintégré dans le stock de location après avoir subi les opérations de désinfection et maintenance requises par la nomenclature. Il pourra ensuite être reloué puis éventuellement faire l’objet d’une option d’achat au-delà d’une période de location de 26 semaines, dès lors que sa durée d’utilisation n’excède pas la durée de vie fabricant.
Option d’achat / adjonctionsComment sont prises en charge les adjonctions éventuellement installées sur les fauteuils préalablement loués aux personnes ? A la location, toutes les options sont comprises avec le fauteuil dans la nouvelle nomenclature.Le forfait hebdomadaire inclut les éléments suivants :- Le VPH- Les adjonctions et accessoires adaptées au besoin de la personne) L’option d’achat qui résultera de cette location sera tarifé au prix de la catégorie du VPH (FMP/ FMPR/ FRM) quelles que soient les options du fauteuil. 
Option d’achat / adjonctionsS’il y a eu une adjonction sur un dispositif, est-ce que le renouvellement à l’identique s’applique avec cette adjonction? Qui l’usager doit-il consulter pour obtenir cette prescription ? Oui, dans le cas d’un renouvellement à l’identique tel que prévu au 3.1.6 (VPH de même catégorie, de même modèle ou sa nouvelle version et de même configuration), la nouvelle prescription devra bien intégrer également l’adjonction. La prescription pourra être réalisée par un médecin généraliste. 
TVA locationQuand facturer un taux réduit ?Sont soumis à un taux de TVA à 5,5%Les forfaits de location des VPH de de location du titre IL’option d’achat d’un fauteuil suite à une location de 6 moisLe forfait de MAD des fauteuils inscrits au titre I 
Utilisation du parc actuel (antérieur à la réforme)Mon parc de location devra-t-il être conforme à la nouvelle nomenclature dès 2026 ? Non, les VPH à la location courte durée devront être conformes aux spécifications techniques du titre IV à compter du 1er décembre 2028. Ce qui signifie que le parc actuel pourra encore être utilisé pendant trois ans.

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Au 30 novembre 2025

THEMATIQUEQUESTIONREPONSE
Batteries Peut-on facturer le changement de batteries plusieurs fois par an ? Le changement de batterie est facturable une fois par an pour une batterie au lithium et deux fois par an de manière simultanée pour une batterie au plomb.
Consultation post évaluationQuelle est l’implication du PSAD dans cette étape ? Doit-il rédiger un document concernant le déroulé de l’essai ? Le PSAD doit participer à cette consultation. Il devra vraisemblablement, selon notre interprétation, être en mesure d’apporter la preuve que les deux essais ont effectivement été réalisés.
Consultation post évaluationOù cette consultation se déroule-t-elle ? La consultation post évaluation se déroule avec le prescripteur.
Consultation post évaluationPour les équipes hospitalières, cela impliquera soit que le patient retourne à l’hôpital (ce qui est très compliqué pour certains d’entre eux). Pensez-vous que le prescripteur pourra réaliser la ‘consultation post évaluation’ sur les « dires du PSAD » (avec photo, film…) et une interrogation du patient à distance ? La prescription d’un VPH dans le cadre d’une téléconsultation ne pourra donner lieu à une prise en charge. Il est donc requis que le patient se déplace sur le lieu d’exercice du prescripteur.   
Cumul (règles de cumul)Est-il possible pour un  prescripteur de prescrire en même temps, le même  jour, un fauteuil non modulaire et un fauteuil modulaire ? (par ex  lors d’une sortie  d’hospitalisation)Oui. Les cumuls possibles sont définis dans un tableau dédié.
DAPLa durée de la DAP est-elle de 2 semaines ou bien est-elle restée à 2 mois comme initialement prévu par le texte ?Le délai de réponse à la DAP est de deux semaines
DEP DAPFaut il continuer à à utiliser le CERFA habituel pour les DEP/DAP ?Oui. Une évolution éventuelle du formulaire pourra être étudiée dans un second temps.
DEP AdjonctionComment procéder pour une demande d’adjonction non concomitante à la commande d’un VPH ?Pour les demandes non concomitantes d’adjonctions, une DEP devra être réalisée avec le code correspondant.
Délai de carenceLe délai de carence s’appliquera t’il pour les usagers disposant déjà d’un fauteuil dans le cadre de l’ancienne nomenclature et qui seraient éligibles à un renouvellement de celui-ci ? Non. Le délai de carence s’appliquera à compter du 1er décembre pour tous les nouveaux VPH délivrés ou loués sous la nouvelle réglementation.
Délais de carenceSi nouvelle pathologie, possibilité d’acheter un fauteuil de n’importe  quelle catégorie avant 1 an ?Oui. Si le prescripteur identifie et qualifie un nouveau besoin médical qui est distinct du précédent, correspondant à un « épisode de soins dans une indication différente » cela justifie une nouvelle prescription à l’achat ou à la location, sans période de carence.
Delais de traitement des DAP par les CPAMLes délais de traitement des DAP par les CPAM seront-ils variables ? Oui, en fonction des situations : – Délai de traitement maximum pour un VPH seul : 15 jours.- Délai de traitement maximum pour un VPH + adjonction :  2 mois appliqués à l’ensemble. La présence d’une adjonction sur un devis aura  donc un impact sur le délai de traitement / réponse par la CNAM. La règle « absence de réponse vaut accord » demeure valable.
Devis (adjonctions sur devis)Où faire figurer les adjonctions sur devis ?Les adjonctions sur devis devront figurer sur le même CERFA que l’appareillage auquel elles se rattachent.  S’agissant des options non compensatrices d’un handicap (non prises en charge par l’AM), si la CNAM n’aura pas à se prononcer à leur sujet, elle estime que les faire apparaitre sur le devis pourrait être pertinent. Un traçage via téléservice pourra être envisagé ultérieurement.
EssaisProposition de 4 fauteuils sur catalogue : cela signifie-t-il qu’il faut proposer d’essayer 4 fauteuils en réponse à la fiche d’évaluation et de la fiche de préconisation et que le patient et le prescripteur choisiront d’en essayer 2 parmi les 4 ? A la suite de la prescription, ou de la fiche d’évaluation des besoins / fiche de préconisation (en fonction du VPH), élaborée par le prescripteur, le PSAD effectue une proposition de 4 modèles sur catalogue. Le patient choisit les 2 fauteuils qu’il souhaite essayer dans le point de vente ou dans son environnement de vie. NB 1 : pour les FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO l’essai doit être réalisé dans les conditions réelles d’utilisation (logement + accessibilité)  
NB 2 : l’essai comparatif entre 2 modèles de fauteuil est optionnel pour les FMP et FMPR. 
Facturation / ancienne nomenclatureEst-ce possible de facturer l’acquisition  d’un fauteuil roulant jusqu’au 30 novembre 2026 selon la nomenclature d’avant le 1er  décembre 2025 ?Oui, il sera encore possible de facturer les fauteuils « ancienne nomenclature » sous les anciens codes jusqu’au 30 novembre 2026 pour les dossiers ouverts antérieurement. Les dates de radiation desdits codes vont en effet être prolongées. 
Fauteuils de transfertLes conditions de prise en charge des fauteuils de transfert actuellement pris en charge à la LPP (par ex, 9222274 ou 9248813) sont-elles impactées par la réforme ou bien ces codes seront-ils conservés en l’état pour ces fauteuils ?Les fauteuils de transfert pris en charge dans le cadre de la nomenclature avant le 1er décembre 2025 seront rattachés à la catégorie FMP dès lors qu’ils respectent les spécifications techniques requises. Les codes antérieurs seront radiés.
Fiches d’évaluation / préconisationOù peut on trouver ces documents ?Ces documents sont disponibles ci après-fiche d’évaluation–fiche de préconisationPour l’heure, ces fiches ne permettent pas de renseigner le nom du patient : cette problématique devrait évoluer. 
Forfait de livraisonPour pouvoir donner lieu à facturation, le forfait de livraison sera-t-il considéré comme implicite par les caisses ou bien doit-il être dûment mentionné sur les prescriptions médicales ? La livraison est facturable sur prescription uniquement, tous les 5 ans (3 ans pour les enfants) pour l’achat et la LLD. 
Forfait MADPour pouvoir être facturé, le forfait MAD doit-il être mentionné sur la prescription ? Non, la mention du forfait MAD n’est pas requise sur la prescription, puisque sa facturation est permise pour tous les types de VPH modulaires. Seule varie sa tarification (MAD 1 ou MAD 2) s’il s’agit d’une première mise à disposition ou d’un renouvellement à l’identique.A noter : aucun forfait MAD ne peut être facturé indépendamment de la facturation d’un VPH.
Forfait réparation /décembre 2025Comment facturer le forfait réparation en décembre ? Possibilité de facturer dès décembre le forfait réparation pour 1/12 du montant annuel.Le forfait est fractionnable donc si jamais le montant facturé en décembre n’est pas suffisant, possibilité de refacturer en janvier. 
Forfait réparationLe forfait  réparation est-t-il bien  fractionnable en plusieurs fois dans l’année et dans la limite d’un plafond annuel ? Oui. Le forfait  réparation est  fractionnable en plusieurs fois dans l’année et facturable à la CPAM sans prescription dans la limite d’un plafond annuel sur l’année calendaire du 1er janvier au 31 déc . 
Historique achat (suivi)Serait-il possible de demander que les PSAD ait accès à l’historique de l’achat ou de la location des fauteuils du patient à partir de son numéro de sécurité sociale afin que nous sachions si le patient a le droit à un nouveau fauteuil ou non et de quelle catégorie ? Aucun outil n’est immédiatement disponible pour mise à disposition des PSAD pour vérifier l’absence de délai de carence d’un patient. Une réflexion est en cours, notamment autour d’un outil existant chez les pharmaciens qui pourrait être adapté.
Pièces à joindre aux demandesQuelles seront les pièces à joindre obligatoirement aux demandes  et comment?Transmission : Les documents obligatoires (fiche d’évaluation, fiche de préconisation, certificat de validation, devis, prescription…) devront être transmis via SCOR.Exception : la 3ᵉ page de la fiche de préconisation contenant les informations médicales ne doit pas être transmise (la CNAM préconise de la masquer/supprimer ; son maintien ne devrait cependant pas être sanctionné).
PrescriptionComment la prescription doit elle etre formulée ?Les prescriptions peuvent mentionner l’acronyme, à condition qu’il soit exact et conforme à la nomenclature.
RBEU –Engagement de restitution« la prise en charge  d’un DM est subordonnée à l’engagement pris par l’assuré de restituer le DM lorsqu’il n’en aura plus l’usage .. »Comment cela se passera-t-il ? devrons-nous faire signer ce formulaire à chaque  patient afin qu’il  s’engage à nous restituer le fauteuil ? est-ce un engagement purement  moral ou bien y a-t-il une forme de pénalité si le patient ne restitue pas le fauteuil ?L’engagement de l’usager à restituer le VPH lorsqu’il n’en aura plus l’utilité sera recueilli via le formulaire d’engagement . Il devra être signé par chaque patient. Un exemplaire sera conservé par le patient et par le PSAD. A terme, il sera stocké sur la plateforme Eco DM.La DSS indique que dans le cas où le patient n’accepterait pas de signer ce formulaire, la prise en charge de l’achat ne pourrait être assurée par l’assurance maladie.
RBEU –Montants de prise en charge fauteuil RBEULe  patient a-t-il la moindre incitation à prendre le fauteuil usagé ?Les Forfaits spécifiques RBEU seront-ils d’un montant moins élevés que les forfaits des  fauteuils neufs ? a-t-on déjà les montants pour l’ensemble des  fauteuils concernés ? Lors de la vent d’un VPH, le distributeur devra informer le patient qu’il a la possibilité d’acquérir un fauteuil roulant neuf ou remis en bon état d’usage (pour les catégories de VPH qui le permettent). Dans l’immédiat (au 1/12/25), cette option n’est pas possible : la filière de RBEU n’est pas encore en place, les textes réglementaires doivent encore paraitre, ainsi que les tarifs concernés. 
Renouvellement à l’identique Considère-t-on que lors du renouvellement, par exemple, d’un VPH avec palette monobloc non réglable en inclinaison, avec garde boues carbone par le même modèle, mais avec palette réglable en inclinaison et protèges vêtement carbone, l’on est toujours dans le cadre d’un renouvellement à l’identique ? Même question en cas de changement sur les mesures (dans le cas de la prise de poids de l’usager nécessitant le changement de largeur) Oui, ces cas de figure peuvent être considérés comme des renouvellements à l’identique. 
Renouvellement à l’identiqueLe renouvellement à l’identique concerne les prescriptions de VPH de même marque, même modèle, même fiche de mesures. Ce qualificatif peut-il également s’appliquer aux dispositifs « ancienne nomenclature » conformes et transposables dans la nouvelle nomenclature mais pour lesquels aucune fiche de préconisation n’avait, alors, été élaborée ?   A priori, la notion de renouvellement à l’identique devrait également s’appliquer à titre dérogatoire pour ces fauteuils, afin d’alléger le risque « d’engorgement » prévisible auprès des prescripteurs.
SAVAi-je le droit de faire un dépassement sur un forfait de SAV ? Oui, les forfait SAV ne sont pas soumis au prix limite de vente, il est donc possible de facturer du dépassement à la mutuelle ou au patient. 
SAVUne prescription est-elle nécessaire pour le SAV ?Non, l’arrêté de nomenclature n’exige pas de prescription pour permettre à un usager de bénéficier d’un forfait SAV.  A noter pour le SAV :§  La facture doit être réglée directement au prestataire par l’organisme de prise en charge.§  Les tarifs de prise en charge ne sont pas soumis au prix limite de vente, ce qui signifie que le coût peut dépasser ce montant.§  Un reste à charge peut donc être applicable, que ce soit pour le patient ou la mutuelle.
Sièges autoLes sièges auto sont-ils pris en charge dans la nouvelle nomenclature? Non, les sièges auto ne seront pas pris en charge. 
Tricycles Les tricycles sont-ils cumulables avec des fauteuils roulants manuels ?Oui les tricycles sont cumulables avec tous types de VPH à l’achat.  
TVA achatQuand facturer un taux réduit ?Sont soumis à un taux de TVA à 5,5%Les prestations de mise à disposition, de livraison et de réparation pour les VPH du titre IVLes coussins PAP et adjonctions associés aux VPH du titre IV
Vente FMP FMPRA compter du 1er décembre, dans le cas de la vente des FMP et des FMPR : doit-on obligatoirement vendre un fauteuil neuf ou bien peut-on vendre un fauteuil de notre parc locatif ? L’arrêté de modification de la nomenclature paru le 14 octobre prévoit que l’on puisse vendre un fauteuil neuf ou remis en bon état d’usage. Or, un décret relatif à la remise en bon état d’usage est requis pour que celle-ci puisse se mettre en œuvre. Dans l’intervalle, la disposition permettant de vendre un fauteuil du parc locatif n’est pas applicable.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Parcourez les FAQ du ministère ou contactez-nous.

Nomenclature Fauteuil roulant

Sous cette rubrique peuvent être retrouvés les textes officiels entourant la réforme des fauteuils roulants :

Pour plus de lisibilité, vous pouvez également retrouver les textes de la nomenclature consolidés, intégrant les modifications apportées par les différents arrêtés :

Principe

Le panel extrapolé est construit à partir des données de feuilles de soins électroniques (FSE) issues de l’observatoire SanteDom Stat et estime des indicateurs nationaux pour chaque code LPP. La méthodologie d’extrapolation est de prendre en compte les données d’historique connues combinées avec les qualités de FSE transmises par date.

Cette extrapolation est pour le moment uniquement implémentée sur les activités perfusion et PPC.

Proposition de valeur

Le panel extrapolé fournit aux organisations de PSAD un cadre d’analyses visant à nous aider aux négociations tarifaires, en objectivant l’impact de cette prestation dans l’amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins.

Remis en 2022, ce rapport a été commandé par le gouvernement dans le but de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans l’accès aux aides techniques (fauteuils roulants, déambulateurs, équipements de communication, etc.).

L’objectif du rapport est de proposer une politique publique plus lisible, équitable et efficace en matière d’aides techniques, afin de :

C’est ce rapport qui est notamment à l’origine de la réouverture des travaux sur la refonte de la nomenclature fauteuil roulant.

Alors qu’un certain nombre de points pratiques demeurent encore à préciser, la nouvelle nomenclature Fauteuil roulant entrera en vigueur le 1er décembre 2025.

Le webinaire UPSADI avait pour vocation de faire un point sur les grands principes de cette réforme majeure pour notre secteur ainsi que ses dernières actualités et points encore en suspend, mais aussi de revenir sur l’ensemble des travaux menés par le syndicat au cours de ces 3 dernières années et les résultats obtenus à l’issue de ces actions.

La présentation commentée en séance est disponible en téléchargement.

À la suite d’une saisine du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, la HAS a réévalué les dispositifs de perfusion à domicile et les prestations associées. 

L’objectif de cette réévaluation est de mettre à jour la nomenclature de remboursement de ces dispositifs, en termes d’indications, de conditions d’utilisation et de prescription, de dispositifs médicaux et de prestations nécessaires à la perfusion à domicile. 

La nouvelle nomenclature de remboursement proposée par la CNEDiMTS tient compte : 

Les principales évolutions sont les suivantes : 

Des précisions concernant les prestations  :