Plusieurs avenants à la convention collective ont été signés entre la fin 2024 et le mois de mars 2025.
Si certains sont des avenants à visée « technique :
- Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025) introduisant notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge.
- Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective (Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025) modifiant plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019.
D’autres, en lien avec la nouvelle classification des emplois, ont un impact plus direct sur vos salariés et contrats de travail :
Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.
Trois avenants signés en mars 2025 visent ainsi à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :
- la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure.
- les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification.
- la période d’essai et les congés familiaux.
L’UPSADI étant signataire de ces accords, ceux-ci doivent être appliqués dans vos structures qu’ils aient ou non été étendus.
Ces accords sont téléchargeables sur cette page.
La convention collective nationale Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) encadre les relations de travail au sein des entreprises spécialisées dans la vente, la location, l’installation et l’entretien d’équipements médicaux destinés aux professionnels de santé ou aux patients à domicile.
Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés en matière de conditions de travail, de rémunération, de formation, de classification des emplois, ou encore de sécurité. Adaptée aux spécificités d’un secteur en constante évolution technologique et réglementaire, cette convention vise à garantir un cadre social équilibré et à accompagner les enjeux liés à la qualité des soins et à la sécurité des dispositifs médicaux.
Thèmes couverts par la convention collective :
- Rémunération et classifications : grilles de salaires minimaux conventionnels selon les niveaux d’emploi, primes spécifiques, et modalités d’évolution professionnelle.
- Durée et organisation du travail : dispositions sur le temps de travail, les heures supplémentaires, les astreintes, ainsi que le travail de nuit ou le travail le week-end.
- Congés et absences : congés payés, congés exceptionnels pour événements familiaux, jours fériés, et modalités d’absence pour maladie ou maternité.
- Formation professionnelle : accès à la formation continue, dispositifs de développement des compétences, et accompagnement à la montée en qualification.
- Conditions de travail et sécurité : prévention des risques liés à la manipulation d’équipements médicaux, port des équipements de protection, obligations en matière d’hygiène et sécurité.
- Dialogue social : organisation de la représentation du personnel, rôle des instances représentatives, accords collectifs et négociations au sein des entreprises.
Nous attirons votre attention sur le fait que le document téléchargeable pourrait ne pas être pleinement à jour au regard d’éventuelles publications officielles au JO survenues après la dernière version du document (février 2024). En cas de doute, nous vous incitons à consulter Legifrance.
Si votre entreprise relève de la Convention Collective Nationale ”Négoce et prestations
dans les domaines médico-techniques” (CCN 1982), vous devez verser une contribution destinée à assurer le financement des négociations et de l’information au sein de la branche.
Cette contribution annuelle obligatoire depuis 2005, est assise sur la masse salariale
de l’année N-1.
Depuis 2016, elle est de 0,033% de la masse salariale annuelle de votre entreprise
et de tous ses établissements rattachés ; elle ne peut être ni inférieure à 50 euros
ni supérieure à 18 000 euros.
Cette contribution est gérée par l’Association Paritaire pour l’Aide à la Négociation
entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les Domaines
Médico-Techniques, dite APAN-DMT, créée à cet effet. Siègent au sein de l’APAN-DMT, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés reconnues représentatives au sein de votre branche professionnelle, dont l’UPSADI.
A noter :
- La contribution au paritarisme de votre branche est à distinguer des cotisations URSSAF liées au paritarisme (qui financent, elles, le paritarisme au niveau interprofessionnel notamment) ou encore de la taxe formation professionnelle destinée à la formation continue des salariés et demandeurs d’emploi.
- L’APAN DMT est hébergée par la Fedepsad. Il ne s’agit cependant que d’une boite aux lettres, l’APAN DMT est bien une association indépendante et paritaire et le fait que vous soyez adhérent de l’UPSADI ne vous exonère pas du paiement de cette contribution.