Au 30 novembre 2025

THEMATIQUE	QUESTION	REPONSE
Batteries	Peut-on facturer le changement de batteries plusieurs fois par an ?	Le changement de batterie est facturable une fois par an pour une batterie au lithium et deux fois par an de manière simultanée pour une batterie au plomb.
Consultation post évaluation	Quelle est l’implication du PSAD dans cette étape ? Doit-il rédiger un document concernant le déroulé de l’essai ?	Le PSAD doit participer à cette consultation. Il devra vraisemblablement, selon notre interprétation, être en mesure d’apporter la preuve que les deux essais ont effectivement été réalisés.
Consultation post évaluation	Où cette consultation se déroule-t-elle ?	La consultation post évaluation se déroule avec le prescripteur.
Consultation post évaluation	Pour les équipes hospitalières, cela impliquera soit que le patient retourne à l’hôpital (ce qui est très compliqué pour certains d’entre eux). Pensez-vous que le prescripteur pourra réaliser la ‘consultation post évaluation’ sur les « dires du PSAD » (avec photo, film…) et une interrogation du patient à distance ?	La prescription d’un VPH dans le cadre d’une téléconsultation ne pourra donner lieu à une prise en charge. Il est donc requis que le patient se déplace sur le lieu d’exercice du prescripteur.
Cumul (règles de cumul)	Est-il possible pour un  prescripteur de prescrire en même temps, le même  jour, un fauteuil non modulaire et un fauteuil modulaire ? (par ex  lors d’une sortie  d’hospitalisation)	Oui. Les cumuls possibles sont définis dans un tableau dédié.
DAP	La durée de la DAP est-elle de 2 semaines ou bien est-elle restée à 2 mois comme initialement prévu par le texte ?	Le délai de réponse à la DAP est de deux semaines
DEP DAP	Faut il continuer à à utiliser le CERFA habituel pour les DEP/DAP ?	Oui. Une évolution éventuelle du formulaire pourra être étudiée dans un second temps.
DEP Adjonction	Comment procéder pour une demande d’adjonction non concomitante à la commande d’un VPH ?	Pour les demandes non concomitantes d’adjonctions, une DEP devra être réalisée avec le code correspondant.
Délai de carence	Le délai de carence s’appliquera t’il pour les usagers disposant déjà d’un fauteuil dans le cadre de l’ancienne nomenclature et qui seraient éligibles à un renouvellement de celui-ci ?	Non. Le délai de carence s’appliquera à compter du 1er décembre pour tous les nouveaux VPH délivrés ou loués sous la nouvelle réglementation.
Délais de carence	Si nouvelle pathologie, possibilité d’acheter un fauteuil de n’importe  quelle catégorie avant 1 an ?	Oui. Si le prescripteur identifie et qualifie un nouveau besoin médical qui est distinct du précédent, correspondant à un « épisode de soins dans une indication différente » cela justifie une nouvelle prescription à l’achat ou à la location, sans période de carence.
Delais de traitement des DAP par les CPAM	Les délais de traitement des DAP par les CPAM seront-ils variables ?	Oui, en fonction des situations : – Délai de traitement maximum pour un VPH seul : 15 jours.- Délai de traitement maximum pour un VPH + adjonction :  2 mois appliqués à l’ensemble. La présence d’une adjonction sur un devis aura  donc un impact sur le délai de traitement / réponse par la CNAM. La règle « absence de réponse vaut accord » demeure valable.
Devis (adjonctions sur devis)	Où faire figurer les adjonctions sur devis ?	Les adjonctions sur devis devront figurer sur le même CERFA que l’appareillage auquel elles se rattachent.  S’agissant des options non compensatrices d’un handicap (non prises en charge par l’AM), si la CNAM n’aura pas à se prononcer à leur sujet, elle estime que les faire apparaitre sur le devis pourrait être pertinent. Un traçage via téléservice pourra être envisagé ultérieurement.
Essais	Proposition de 4 fauteuils sur catalogue : cela signifie-t-il qu’il faut proposer d’essayer 4 fauteuils en réponse à la fiche d’évaluation et de la fiche de préconisation et que le patient et le prescripteur choisiront d’en essayer 2 parmi les 4 ?	A la suite de la prescription, ou de la fiche d’évaluation des besoins / fiche de préconisation (en fonction du VPH), élaborée par le prescripteur, le PSAD effectue une proposition de 4 modèles sur catalogue. Le patient choisit les 2 fauteuils qu’il souhaite essayer dans le point de vente ou dans son environnement de vie. NB 1 : pour les FRM, FRMC, FRMA, FRMS, FRMP, FRMV, FRE, FREP, FREV, POU_MRE, CYC ou SCO l’essai doit être réalisé dans les conditions réelles d’utilisation (logement + accessibilité)   NB 2 : l’essai comparatif entre 2 modèles de fauteuil est optionnel pour les FMP et FMPR.
Facturation / ancienne nomenclature	Est-ce possible de facturer l’acquisition  d’un fauteuil roulant jusqu’au 30 novembre 2026 selon la nomenclature d’avant le 1er  décembre 2025 ?	Oui, il sera encore possible de facturer les fauteuils « ancienne nomenclature » sous les anciens codes jusqu’au 30 novembre 2026 pour les dossiers ouverts antérieurement. Les dates de radiation desdits codes vont en effet être prolongées.
Fauteuils de transfert	Les conditions de prise en charge des fauteuils de transfert actuellement pris en charge à la LPP (par ex, 9222274 ou 9248813) sont-elles impactées par la réforme ou bien ces codes seront-ils conservés en l’état pour ces fauteuils ?	Les fauteuils de transfert pris en charge dans le cadre de la nomenclature avant le 1er décembre 2025 seront rattachés à la catégorie FMP dès lors qu’ils respectent les spécifications techniques requises. Les codes antérieurs seront radiés.
Fiches d’évaluation / préconisation	Où peut on trouver ces documents ?	Ces documents sont disponibles ci après-fiche d’évaluation–fiche de préconisationPour l’heure, ces fiches ne permettent pas de renseigner le nom du patient : cette problématique devrait évoluer.
Forfait de livraison	Pour pouvoir donner lieu à facturation, le forfait de livraison sera-t-il considéré comme implicite par les caisses ou bien doit-il être dûment mentionné sur les prescriptions médicales ?	La livraison est facturable sur prescription uniquement, tous les 5 ans (3 ans pour les enfants) pour l’achat et la LLD.
Forfait MAD	Pour pouvoir être facturé, le forfait MAD doit-il être mentionné sur la prescription ?	Non, la mention du forfait MAD n’est pas requise sur la prescription, puisque sa facturation est permise pour tous les types de VPH modulaires. Seule varie sa tarification (MAD 1 ou MAD 2) s’il s’agit d’une première mise à disposition ou d’un renouvellement à l’identique.A noter : aucun forfait MAD ne peut être facturé indépendamment de la facturation d’un VPH.
Forfait réparation /décembre 2025	Comment facturer le forfait réparation en décembre ?	Possibilité de facturer dès décembre le forfait réparation pour 1/12 du montant annuel.Le forfait est fractionnable donc si jamais le montant facturé en décembre n’est pas suffisant, possibilité de refacturer en janvier.
Forfait réparation	Le forfait  réparation est-t-il bien  fractionnable en plusieurs fois dans l’année et dans la limite d’un plafond annuel ?	Oui. Le forfait  réparation est  fractionnable en plusieurs fois dans l’année et facturable à la CPAM sans prescription dans la limite d’un plafond annuel sur l’année calendaire du 1er janvier au 31 déc .
Historique achat (suivi)	Serait-il possible de demander que les PSAD ait accès à l’historique de l’achat ou de la location des fauteuils du patient à partir de son numéro de sécurité sociale afin que nous sachions si le patient a le droit à un nouveau fauteuil ou non et de quelle catégorie ?	Aucun outil n’est immédiatement disponible pour mise à disposition des PSAD pour vérifier l’absence de délai de carence d’un patient. Une réflexion est en cours, notamment autour d’un outil existant chez les pharmaciens qui pourrait être adapté.
Pièces à joindre aux demandes	Quelles seront les pièces à joindre obligatoirement aux demandes  et comment?	Transmission : Les documents obligatoires (fiche d’évaluation, fiche de préconisation, certificat de validation, devis, prescription…) devront être transmis via SCOR.Exception : la 3ᵉ page de la fiche de préconisation contenant les informations médicales ne doit pas être transmise (la CNAM préconise de la masquer/supprimer ; son maintien ne devrait cependant pas être sanctionné).
Prescription	Comment la prescription doit elle etre formulée ?	Les prescriptions peuvent mentionner l’acronyme, à condition qu’il soit exact et conforme à la nomenclature.
RBEU –Engagement de restitution	« la prise en charge  d’un DM est subordonnée à l’engagement pris par l’assuré de restituer le DM lorsqu’il n’en aura plus l’usage .. »Comment cela se passera-t-il ? devrons-nous faire signer ce formulaire à chaque  patient afin qu’il  s’engage à nous restituer le fauteuil ? est-ce un engagement purement  moral ou bien y a-t-il une forme de pénalité si le patient ne restitue pas le fauteuil ?	L’engagement de l’usager à restituer le VPH lorsqu’il n’en aura plus l’utilité sera recueilli via le formulaire d’engagement . Il devra être signé par chaque patient. Un exemplaire sera conservé par le patient et par le PSAD. A terme, il sera stocké sur la plateforme Eco DM.La DSS indique que dans le cas où le patient n’accepterait pas de signer ce formulaire, la prise en charge de l’achat ne pourrait être assurée par l’assurance maladie.
RBEU –Montants de prise en charge fauteuil RBEU	Le  patient a-t-il la moindre incitation à prendre le fauteuil usagé ?Les Forfaits spécifiques RBEU seront-ils d’un montant moins élevés que les forfaits des  fauteuils neufs ? a-t-on déjà les montants pour l’ensemble des  fauteuils concernés ?	Lors de la vent d’un VPH, le distributeur devra informer le patient qu’il a la possibilité d’acquérir un fauteuil roulant neuf ou remis en bon état d’usage (pour les catégories de VPH qui le permettent). Dans l’immédiat (au 1/12/25), cette option n’est pas possible : la filière de RBEU n’est pas encore en place, les textes réglementaires doivent encore paraitre, ainsi que les tarifs concernés.
Renouvellement à l’identique	Considère-t-on que lors du renouvellement, par exemple, d’un VPH avec palette monobloc non réglable en inclinaison, avec garde boues carbone par le même modèle, mais avec palette réglable en inclinaison et protèges vêtement carbone, l’on est toujours dans le cadre d’un renouvellement à l’identique ? Même question en cas de changement sur les mesures (dans le cas de la prise de poids de l’usager nécessitant le changement de largeur)	Oui, ces cas de figure peuvent être considérés comme des renouvellements à l’identique.
Renouvellement à l’identique	Le renouvellement à l’identique concerne les prescriptions de VPH de même marque, même modèle, même fiche de mesures. Ce qualificatif peut-il également s’appliquer aux dispositifs « ancienne nomenclature » conformes et transposables dans la nouvelle nomenclature mais pour lesquels aucune fiche de préconisation n’avait, alors, été élaborée ?	A priori, la notion de renouvellement à l’identique devrait également s’appliquer à titre dérogatoire pour ces fauteuils, afin d’alléger le risque « d’engorgement » prévisible auprès des prescripteurs.
SAV	Ai-je le droit de faire un dépassement sur un forfait de SAV ?	Oui, les forfait SAV ne sont pas soumis au prix limite de vente, il est donc possible de facturer du dépassement à la mutuelle ou au patient.
SAV	Une prescription est-elle nécessaire pour le SAV ?	Non, l’arrêté de nomenclature n’exige pas de prescription pour permettre à un usager de bénéficier d’un forfait SAV.  A noter pour le SAV :§  La facture doit être réglée directement au prestataire par l’organisme de prise en charge.§  Les tarifs de prise en charge ne sont pas soumis au prix limite de vente, ce qui signifie que le coût peut dépasser ce montant.§  Un reste à charge peut donc être applicable, que ce soit pour le patient ou la mutuelle.
Sièges auto	Les sièges auto sont-ils pris en charge dans la nouvelle nomenclature?	Non, les sièges auto ne seront pas pris en charge.
Tricycles	Les tricycles sont-ils cumulables avec des fauteuils roulants manuels ?	Oui les tricycles sont cumulables avec tous types de VPH à l’achat.
TVA achat	Quand facturer un taux réduit ?	Sont soumis à un taux de TVA à 5,5%Les prestations de mise à disposition, de livraison et de réparation pour les VPH du titre IVLes coussins PAP et adjonctions associés aux VPH du titre IV
Vente FMP FMPR	A compter du 1er décembre, dans le cas de la vente des FMP et des FMPR : doit-on obligatoirement vendre un fauteuil neuf ou bien peut-on vendre un fauteuil de notre parc locatif ?	L’arrêté de modification de la nomenclature paru le 14 octobre prévoit que l’on puisse vendre un fauteuil neuf ou remis en bon état d’usage. Or, un décret relatif à la remise en bon état d’usage est requis pour que celle-ci puisse se mettre en œuvre. Dans l’intervalle, la disposition permettant de vendre un fauteuil du parc locatif n’est pas applicable.

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Alors qu’un certain nombre de points pratiques demeurent encore à préciser, la nouvelle nomenclature Fauteuil roulant entrera en vigueur le 1er décembre 2025.

Le webinaire UPSADI avait pour vocation de faire un point sur les grands principes de cette réforme majeure pour notre secteur ainsi que ses dernières actualités et points encore en suspend, mais aussi de revenir sur l’ensemble des travaux menés par le syndicat au cours de ces 3 dernières années et les résultats obtenus à l’issue de ces actions.

La présentation commentée en séance est disponible en téléchargement.