Point de situation sur les difficultés de facturation

À la suite de la mise en œuvre de la réforme des fauteuils roulants, vous avez été nombreux à nous faire remonter des difficultés importantes, tant sur les rejets de facturation que sur l’interprétation des nouvelles règles par les Caisses. Comme annoncé, nous avons alerté la CNAM sur les problématiques majeures rencontrées, sur la base de vos signalements (n’hésitez pas à continuer à nous les transmettre)

Vous trouverez ci-dessous un point de synthèse des éléments abordés lors de la réunion organisée par la CNAM à ce sujet et en particulier trois difficultés majeures :

1. PÉRIODE DE TRANSITION

Une part significative des rejets constatés concerne des facturations réalisées pour les dossiers en cours avant le 1/12/25 avec des codes LPP de l’ancienne nomenclature, au motif de la radiation de ces codes, alors même que ces facturations relèvent de la période transitoire prévue par les textes.

↪︎ La CNAM valide le fait que cette période de transition doit être respectée. Une consigne a été transmise aux CPAM afin qu’elles acceptent effectivement les termes de la nomenclature prévus par l’article 2 de l’arrêté.

2. RENOUVELLEMENT À L’IDENTIQUE

Les rejets observés sont principalement liés :

– Aux codes LPP différents (ancienne/nouvelle nomenclature) pour un même VPH
– À des demandes de pièces justificatives (fiche d’évaluation, fiche de préconisation), alors que celles-ci ne sont pas exigibles dans le cadre d’un renouvellement à l’identique.

↪︎ Les règles ont été rappelées par la CNAM à l’ensemble des Caisses afin d’éviter ces situations.

💡 Cependant, pour attester du caractère identique du VPH, il est demandé de :

– Fournir la facture de l’ancien fauteuil ou l’ancienne fiche de mesures
– Détailler les caractéristiques du fauteuil précédent (photo non exigible)

3. LOCATION DE COURTE DUREE (LCD)

Les outils informatiques de certaines mutuelles n’étant pas correctement paramétrés, un reste à charge « artificiel » est systématiquement généré : les mutuelles prennent en charge la part OCAM sur le tarif LPP et assimilent le différentiel avec le PLV à un dépassement d’honoraires.

↪︎ Il nous a été confirmé qu’il s’agit d’un problème purement technique de paramétrage, la réglementation imposant aux mutuelles la prise en charge intégrale de la location. Une correction est annoncée, même si aucun calendrier précis n’a pu être communiqué à ce stade.

4. AUTRES INFORMATIONS

Téléservice DAP

Départements 59, 63 et 33 : il est important de recourir au téléservice mis en place. Un point d’étape devrait être réalisé en février en vue de son extension sur l’ensemble du territoire.
Pour les PSAD hors départements test, n’attendez pas la généralisation du système et anticipez votre future connection à AmeliPro en vous équipant de cartes CPE.

↪︎ Consultez, pour mémoire, notre info dédiée comportant les informations utiles.

Documents types

Deux nouveaux modèles de documents types devraient être mis à disposition dans les prochains jours :
- Certification de validation de l’essai
- Certificat d’aptitude à la conduite (FRE, FREV, FREV, SCO)
Un modèle de devis ou tout au moins un document précisant les éléments devant impérativement figurer sur le devis pourrait également été proposé ultérieurement.
Au regard du caractère incomplet voire inexact de la circulaire diffusée auprès des caisses et des pratiques hétérogènes de celles-ci, nous avons demandé à la CNAM qu’elle puisse élaborer un document de référence recensant précisément :
- les pièces justificatives attendues par catégorie de dispositif ;
- les documents requis pour les DAP et pour les factures ;
- les exigences en matière de prescription.

La Caisse ne s’est toutefois pas formellement prononcée sur la mise à disposition d’un tel document.

⚠️ Contrôle actif de la facturation : la CNAM nous a informés de l’engagement de procédures de contrôle très rigoureuses de la facturation. Celles-ci sont engagées sous la mention « contrôle aléatoire », retardant la validation des règlements.

💡 BON À SAVOIR ! EN BREF …

1 – Forfaits PAP : La CNAM a fermement confirmé que les forfaits PAP n’ont pas vocation être facturés en une seule fois de manière systématique : la facturation doit se faire au réel, en une ou plusieurs fois selon les adjonctions apposées. Et ce, indépendamment des injonctions de certaines caisses ou de quelques fournisseurs. Un rappel en ce sens a été effectué.

2 – Forfaits SAV :

a – Les règles relatives aux forfaits PAP s’appliquent également aux forfaits SAV qui n’ont pas vocation à être facturés en intégralité s’il n’y a pas de besoin. La règle est la facturation au réel.

b – Forfait SAV et AAP : la question de la possibilité d’utiliser le SAV 2 pour les AAP a été posée. Ce n’est pas possible en l’état. La DSS va étudier la question. Il est rappelé que le forfait SAV n’a pas à être prescrit.

3 – En cas de Dépassement du PLV ou de supplément esthétique non justifié, la DAP est rejetée globalement : il convient alors d’en établir une nouvelle.

4 – Forfait MAD : la CNAM confirme qu’il n’a pas à être prescrit : une information en ce sens sera renvoyée aux caisses.

5 – Forfait de livraison : en revanche, celui-ci doit être prescrit. Il semblerait que les caisses exigent de plus en plus fréquemment que la prescription soit justifiée par le prescripteur, indiquant que l’usager ne peut se déplacer chez le distributeur.

6 – Règles de cumul : la justification du cumul doit être expressément indiquée sur la prescription.

7 – Ligne sur devis

a – Adjonctions : Toute demande d’adjonctions sur devis sans justification de compensation du handicap conduit à un rejet.

b – VPH non agréés Cerah : la demande sur devis ne pourra a priori concerner que des VPH agréés par le Cerah. Par exemple, pour un FRMS dont une seule référence est agréée, il ne sera pas posssible de faire une demande sur un autre modèle. Ce point semble devoir être reconfirmé par la DSS.

8 – Location de transition : la nécessité de créér un « format » de LCD spécifique aux patients dans l’attente de la délivrance de leur fauteuil définitif a été rappelée une nouvelle fois.

Vous pourrez retrouver ces éléments et de nombreux autres, dans nos FAQ.

Nous sommes pleinement conscients de l’impact de ces problématiques, de la lourdeur de ce dispositif et des retards de règlements sur vos entreprises. Nous allons être prochainement reçus au cabinet de la Ministre : nous ne manquerons pas de l’alerter sur les conséquences de ces difficultés.

Cet arrêté vient modifier les codes génériques qui étaient parus initialement dans la décision tarifaire du 17 juillet 2025.

Arreté du 20 novembre 2025 2 Télécharger

Cet arrêté vient modifier différentes dispositions de l’arrêté du 6 février 2025 (en termes d’essais, de RBEU, etc.)

JO 2025 10 14_arreté rectificatif VPH Télécharger

JP 2025 10 12_VPH-OCAM titre 1 2 Télécharger

2025 07_Décision tarifs VPH Télécharger

Arreté de Nomenclature VPH Télécharger

VPH – Modification des modalités de prise en charge – Phase contradictoire

2022 04_avis HAS _vehicules_pour_personnes_en_situation_de_handicap_vph_dm_eval_300_avis Télécharger

Vous trouverez ci après différents documents utiles pour la mise en oeuvre de cette réforme :

Grille de correspondance ancienne / nouvelle nomenclature
Fiche d’évaluation des besoins
Fiche de préconisation
Engagement de restitution (document à faire remplir par l’usager)
Circulaire relative à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Les textes de référence

Nomenclature consolidée titre I / location , intégrant les modifications apportées au texte d’origine par arrêtés successifs
Nomenclature consolidée titre IV / achat , intégrant les modifications apportées au texte d’origine par arrêtés successifs

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur :

Les FAQ de l’UPSADI : Achat, LCD et LLD
Les FAQ du ministère
Le site Ameli

Au 30 novembre 2025

THEMATIQUE	QUESTION	REPONSE
Délai de carence	A la fin d’une location longue durée, il semble qu’aucun délai de carence ne s’applique et qu’un achat est possible y compris dans la catégorie dans laquelle la LLD a eu lieu ?	Dans le cas d’une LLD, le renouvellement de la prise en charge du fauteuil est permis à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de délivrance initiale, en LLD ou à l’achat.
Forfait de livraison	Pour pouvoir donner lieu à facturation, le forfait de livraison sera-t-il considéré comme implicite par les caisses ou bien cela doit-il être dûment mentionné sur les prescriptions médicales ?	La livraison est facturable sur prescription uniquement, tous les 5 ans (3 ans pour les enfants) pour l’achat et la LLD.
LLD de FRE	Peut-on bénéficier d’un parcours « allégé » pour la location d’un fauteuil roulant électrique par rapport à l’achat ?	Non, toute prescription d’une période de LLD d’un FRE impose la même procédure et les mêmes étapes qu’à l’achat.
Procédures	Si un prescripteur prescrit un FRMP à l’achat, il va devoir passer par toute la procédure (évaluation besoins, fiche de préconisation et validation des essais). Est-ce également le cas pour la LLD ou il peut simplement prescrire la location sans avoir à passer par toute la procédure ?	Les différentes étapes et procédures associées à la délivrance d’un VPH sont les mêmes dans le cadre d’une vente et de la LLD. Ainsi à l’exception des FMP, FMPR, Base et POU_S qui pourront bénéficier d’une prescription « simple », la prescription des autres catégories de fauteuil en LLD ne pourra être réalisée qu’à l’issue des deux rdv requis pour l’évaluation des besoins et l’élaboration des préconisations.
Spécifications LLD	Quel est le bien-fondé de la LLD puisqu’il ne semble pas y avoir de restriction au choix par le prescripteur de l’achat ou d’une LDD pour un besoin supérieur à 6 mois ?	Le prescripteur peut préconiser un VPH en LLD pour un besoin supérieur à 6 mois pour les usagers dont l’état peut encore être évolutif. Elle ne peut cependant être prescrite que pour les FRMP, FRMV, FREP, FREV et POU_MRE.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Parcourez les FAQ du ministère ou contactez-nous.

Au 30 novembre 2025

THEMATIQUE	QUESTION	REPONSE
Délai de carence	Quel impact en cas d’évolution de la pathologie ?	Si le prescripteur prescrit une nouvelle catégorie de fauteuil à la location à la suite d’une période de location d’un fauteuil et qu’il motive celle-ci par une évolution de la pathologie, ceci « réinitialise » la durée de la période de location. Egalement, dans ce cas de figure, le délai de carence ne censure plus l’achat d’un fauteuil si telle était la solution choisie.
Délai de carence	Peut-on acheter un fauteuil neuf sans délai de carence à la fin de la première prescription de location de 13 semaines ?	Non, le délai de carence débute à la fin de la dernière semaine de location courte durée, quel que soit le nombre de semaines de location initial.
Délais de carence	Si la location courte durée est inférieure à 13 semaines cela induit-il le déclenchement du délai de carence ?	Non. Il n’y a pas de limite de durée cumulée pour les locations de courte durée qui sont non consécutives, contrairement aux locations consécutives réalisées dans le cadre d’un même épisode de soin limitées à 26 semaines. Cette souplesse permet de répondre à des besoins récurrents mais discontinus, comme des épisodes de soins multiples.
Délais de carence	Si nouvelle pathologie, possibilité d’acheter un fauteuil de n’importe quelle catégorie avant 1 an ?	Oui. Si le prescripteur identifie et qualifie un nouveau besoin médical qui est distinct du précédent, correspondant à un « épisode de soins dans une indication différente » cela justifie une nouvelle prescription à l’achat ou à la location, sans période de carence.
Essais	Proposition de 4 fauteuils sur catalogue : cela signifie-t-il qu’il faut proposer d’essayer 4 fauteuils en réponse à la fiche d’évaluation et de la fiche de préconisation et que le patient et le prescripteur choisiront d’en essayer 2 parmi les 4 ?	Oui. Cependant, pour la location de courte durée, l’essai comparatif entre 2 modèles de fauteuil est optionnel pour les FMP, FMPR et FRM.
Facturation Période de transition	Comment facturer des semaines à cheval entre deux tarifications hebdomadaires différentes ?	Application du tarif en vigueur au début de la semaine. Afin d’éviter tout rejet de ces semainesspécifiquement, il est impératif de facturer avec une date de fin de la semaine au 30 novembre. Puis de redémarrer une nouvelle semaine la semaine suivante.
Facturation bénéficiaires C2S	Comment facturer la prise en charge de patients bénéficiaires de la C2S ?	Pour la location de courte durée (LCD) des VPH, dans tous les cas de figure, le montant facturé doit êtreinférieur ou égal au prix limite de vente (PLV). Dans le cas précis : un seul flux de facturation vers l’AMO pour la totalité du montant facturé, en tiers-payant intégral.L’AMO fait le lien avec la complémentaire, et fait son aﬀaire de la récupération de la part prise en charge par l’AMC le cas échéant.
Facturation hors C2S	Comment facturer la prise en charge de patients hors C2S ?	Pour la location de courte durée (LCD) des VPH, dans tous les cas de figure, le montant facturé doit êtreinférieur ou égal au prix limite de vente (PLV). Dans le cas précis : hors C2S, l’AMO ne fait pas de lien avec les complémentaires et il est possible d’appliquer :- Le paiement direct par le patient de la totalité du montant facturé (pas de tiers payant)- Le tiers payant sur la seule part prise en charge par l’AMO, avec un paiement direct par le patient de la différence entre le prix facturé et le montant pris en charge par l’AMO-Le tiers payant intégral sur les parts AMO et AMC, avec 2 flux séparés de facturation en direction de l’AMO d’une part et de l’AMC d’autre part
Facturation patients sans complémentaire santé	Comment facturer la prise en charge de patients ne disposant pas de complémentaire santé ?	Dans le cas précis, pour les patients sans C2S et AMC hors C2S, le PLV s’applique néanmoins : le montant facturé doit dans tous les cas être inférieur ou égal au PLV. Il est possible d’appliquer :- Le paiement direct par le patient de la totalité du montant facturé (pas de tiers payant)- Le tiers payant sur la seule part prise en charge par l’AMO, avec un paiement direct par le patient de la différence entre le prix facturé et le montant pris en charge par l’AMO. En cas de prescription en lien avec une pathologie exonérante, prise en charge à 100% de la base de remboursement et la prise en charge renforcée par AMC de la différence entre la base de remboursement et le PLV.
Forfait de livraison	Pour pouvoir donner lieu à facturation, le ‘forfait de livraison’ sera-t-il considéré comme implicite par les caisses ou bien doit-il être dûment mentionné sur les prescriptions médicales ?	La livraison est facturable sur prescription uniquement, dans la limite d’un épisode de location par patient.
Forfait de livraison	Un forfait de livraison peut-il être re facturé si on change exceptionnellement de catégorie de fauteuil entre 2 périodes de location ?	Oui, si la prescription précise formellement que le changement de fauteuil est imposé par une évolution de la pathologie.
Fractionnement de la LCD	Quelles sont les règles pour les locations de soins non consécutives ?	En cas de LCD: « Le nombre maximum de forfaits hebdomadaires consécutifs facturables par patient par année glissante est de 26 soit une prise en charge consécutive de 6 mois. La prise en charge d’un VPH à l’achat ou en LLD est possible au minimum un an après le dernier forfait de location courte durée facturé. [..] Cette location hebdomadaire courte durée ne peut pas dépasser six mois de facturations consécutives sur une année glissante »Aussi : > Si durée de location > 26 semaines : le délai de carence d’un an s’applique pour un même besoin, sauf évolution médicale justifiée par le prescripteur.> Si durée location < à 26 semaines : le délai de carence ne s’applique pas. À l’intérieur d’un même épisode (pause courte, même prescription, même besoin, continuité clinique) → pas de carence, tant que la durée totale ≤ 26 semaines.
Historique location (suivi)	Serait-il possible de demander que les PSAD ait accès à l’historique de l’achat ou de la location des fauteuils du patient à partir de son numéro de sécurité sociale afin que nous sachions si le patient a le droit à un nouveau fauteuil ou non et de quelle catégorie ?	Aucun outil n’est immédiatement disponible pour mise à disposition des PSAD pour vérifier l’absence de délai de carence d’un patient. Une réflexion est en cours, notamment autour d’un outil existant chez les pharmaciens qui pourrait être adapté.
LCD de FRE	Peut-o bénéficier d’un parcours « allégé » pour la location d’un fauteuil roulant électrique par rapport à l’achat ?	Non, toute prescription d’une période de location court terme d’un FRE impose la même procédure et les mêmes étapes qu’à l’achat.
Location inférieure à 13 semaines	Pour le cas des fauteuils roulants en cours de location depuis moins de 6 mois, je comprends que nous continuerons à les louer à partir du 1^er décembre jusqu’à ce que la location atteigne les 13 semaines puis les 26 semaines puis nous vendrons les fauteuils. Faudra-t-il une nouvelle ordonnance de location à compter du 1^er décembre ou bien l’ordonnance initiale suffit et nous changerons juste le code LPP de facturation ?	Pour une prescription inférieure à 14 semaines, la prescription initiale suffit pour la poursuite de la location à compter du 1^er décembre 2025 sous le nouveau code et la nouvelle tarification LPP.
Location supérieure à 13 semaines	Faudra-t-il une nouvelle ordonnance pour la location de la 14^ème à la 26^ème semaine ou bien l’ordonnance initiale suffit et nous changerons juste le code LPP de facturation ?	Pour une prescription supérieure à 14 semaines, si le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil et qu’une résolution du besoin est possible en moins de 3 mois supplémentaires, le prescripteur devra renouveler sa prescription pour une nouvelle période de location de 13 semaines complémentaires.
Location supérieure à 13 semaines	A compter du 01/12, pourra-t-on accepter une prescription remise par un patient pour une location pour 1 an ?	Non, la prescription initiale ne pourra pas être supérieure à 13 semaines. Cependant, à l’issue de celle-ci, si le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil et qu’une résolution du besoin est possible en moins de 3 mois supplémentaires, le prescripteur devra renouveler sa prescription pour une nouvelle période de location de 13 semaines complémentaires.
Locations en cours au 1/12< 26 semaines	Quelles modalités de transition avant réorientation vers achat / vers prolongation ?	> Demande de nouvelle prescription à 3 mois : de manière dérogatoire avec le cadre de prescription cible, possibilité de bascule automatique, sans nouvelle prescription à 3 mois nécessaire> Concernant la bascule des VPH de l’ancienne nomenclature vers les VPH de la nouvelle nomenclature : – Si le VPH est certifié CERAH: utilisation de la catégorie référencée dans le tableau de correspondance du CERAH– Si le VPH n’est pas certifié par le CERAH, alors c’est la catégorie FMP qui sera facturée (avec l’application des forfaits en cohérence avec la durée de location).

Locations > 6 mois au 1er décembre 2025	Doit-on obligatoirement passer sur une option d’achat si l’usager a encore besoin de son fauteuil au-delà de la période de 6 mois ?	Cadre dérogatoire : si à l’issue des 6 mois de location, la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipée par le prescripteur, la location pendant 3 mois supplémentaires sera possible. En revanche, cette dérogation exclut la possibilité de recourir à l’option d’achat à l’issue et un délai de carence d’un an sera imposé.En revanche si le besoin est jugé permanent par le prescripteur, l’option d’achat pourra être activée.
Locations en cours au 1/12Locations entre 26 et 52 semaines	Quelles modalités de transition avant réorientation vers achat / vers prolongation ?	Pour ces usagers, la règle de la nouvelle nomenclature c’est qu’une nouvelle prescription est nécessaire pour permettre la prise en charge. Toutefois, afin de tenir compte des délais pour voir un prescripteur (la prescription des FMP/FMPR pouvant être réalisée par un masseur-kinésithérapeute, un ergothérapeute ou un médecin) il est proposé que la facturation de la LCD puisse être prolongée sans nouvelle prescription jusqu’au 1^er mars 2026. Passé cette date, la location doit être clôturée : soit par le déclenchement d’une option d’achat à la suite d’une validation par le prescripteur, soit au regard d’un besoin résolu. Pour ces patients, si la location dépasse le seuil de 52 semaines, les forfaits de l’ancienne nomenclature temporairement maintenu ne pourront être facturé.
Locations > 1 an au 1er décembre 2025	L’illustration réalisée en webinaire Upsadi porte sur la location d’un FRM avec 1 accessoire : la même logique prévaut-elle pour la location des fauteuils avec 2 accessoires ou plus, y compris pour les FMPR ?	Oui, pour les locations en cours depuis plus d’un an au 1^er décembre 2025, un système dérogatoire permettra de poursuivre cette location au tarif de l’ancienne nomenclature pour une période de 24 mois maximum (soit jusqu’au 30 novembre 2027). Cette disposition concerne également les FMPR.
Locations > 1 an au 1er décembre 2025	Au-delà des 24 mois de location sur les anciens codes à partir du 1^er décembre 2027, y aura t’il 1 an de carence si les patients ont besoin d’acquérir un nouveau fauteuil ?	Oui, pour acquérir un fauteuil neuf à l’issue de cette période de location dérogatoire de 24 mois, il faudra attendre une période de 12 mois de carence sauf dans le cas d’un épisode de soin dans une indication différente de celle ayant justifié la première prise en charge et objectivé par une nouvelle prescription médicale.
Locations > 1 an au 1er décembre 2025	Pourrons-nous vendre aux personnes le fauteuil dont elles ont bénéficié pendant 3 ans en utilisant l’option d’achat prévue à la fin des LCD ? ou devrons-nous leur laisser leur fauteuil gratuitement ? ou leur vendre en direct pour quelques euros (10€ par exemple) afin de faire un transfert de propriété ?	Oui, l’option d’achat du fauteuil loué depuis plus de 36 mois par l’usager reste possible sur prescription médicale, dès lors que le fauteuil loué n’excède pas la durée de vie fabricant.
Locations > 6 mois	A l’issue des 26 semaines de location, si le prescripteur estime que le patient a encore besoin de son fauteuil, doit-il obligatoirement activer l’option d’achat ?	Non, pas nécessairement : si à l’issue des 6 mois de location, la résolution du problème dans un délai < 3 mois est anticipée par le prescripteur, une facturation d’un forfait de location courte durée supérieure à 13 semaines sera possible sous DAP. En revanche, cette dérogation exclut la possibilité de recourir à l’option d’achat à l’issue et un délai de carence d’un an sera imposé.En revanche, si le besoin est jugé permanent par le prescripteur, l’option d’achat pourra être activée.
Location de transition Patient en centre	Comment fonctionne le délai de carence d’un an entre LCD et achat pour des besoins de location en amont de l’achat – le temps de voir le prescripteur / de concrétiser l’achat ? Comment faire pour le cas fréquent d’un usager qui loue un fauteuil roulant en attendant la commande et la réception d’un fauteuil roulant électrique spécifique ? A cause du délai de carence, l’usager devra-t-il assumer lui-même le coût de la location transitoire ?	La nomenclature prévoit qu’il est possible de déroger à la règle de carence si le besoin est différent. Il est possible de considérer que le besoin est différent dans le cadre d’une location courte durée temporaire d’un FRE le temps de la réception d’un FREP (positionnement)/FREV (verticalisateur) Il est nécessaire toutefois que : > Le patient soit à domicile et non pas en établissement> La prescription soit dans le cadre d’un primo appareillage
Location de transition Sortie d’hospitalisation	Comment fonctionne le délai de carence d’un an entre LCD et achat pour des besoins de location en amont de l’achat – le temps de voir le prescripteur / de concrétiser l’achat ? *Comment faire pour les patients en sortie d’hospitalisation ?*	Dans le cadre de la sortie d’hospitalisation, le besoin est anticipé par le prescripteur du service. Il apprécie donc si le besoin est temporaire ou permanent : > Si temporaire  LCD (avec l’option d’achat en filet de sécurité)> Si permanent  Achat
Option d’achat	Pour les fauteuils en cours de location depuis plus de 6 mois mais moins d’1 an : si le patient a toujours besoin du fauteuil il pourra acquérir le fauteuil avec l’option d’achat. Pour être sûr, nous lui vendrons le fauteuil qu’il avait à la location (c’est-à-dire un fauteuil d’occasion issu du parc locatif) : est-ce bien comme cela que le système est prévu ?	Si le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil, il prescrit l’option d’achat. L’usager pourra acquérir soit le fauteuil qu’il louait depuis 6 mois soit le même modèle que celui loué, issu de la remise en bon état d’usage
Option d’achat	Sera til possible de vendre en option d’achat des fauteuils relevant des caractéristiques de l’ancienne nomenclature ?	Oui, c’est possible dans le cadre juridique actuel
Option d’achat	Je comprends qu’il faudra une ordonnance pour activer l’option d’achat : confirmez-vous cette interprétation ?	Oui. Si à l’issue des 26 semaines de location, le prescripteur estime que l’usager a toujours besoin de son fauteuil, il établit une prescription pour l’option d’achat du fauteuil utilisé par la personne. NB : Si le fauteuil concerné est un FRE, un essai doit être réalisé en présence de l’équipe pluridisciplinaire pour s’assurer que le fauteuil est toujours adapté. N Si tel est le cas, le prescripteur établit une prescription pour le fauteuil utilisé. N Si le FRE n’apparait plus adapté, un essai d’un autre FRE équivalent en RBEU doit être réalisé en présence de l’équipe pluridisciplinaire. Si ce dernier est jugé adapté, le prescripteur établit alors une prescription pour le fauteuil concerné. Le FRE initialement mis en location est alors récupéré, désinfecté, subit les opérations de maintenance et réinitialisation des réglages et réintégré au stock de véhicules de location si son état le permet.
Option d’achat	L’option d’achat peut-elle s’opérer sur tout type de fauteuil roulant manuel « ancienne nomenclature » ou existe-t-il des restrictions en termes de modèle ou date de fabrication ?	L’option d’achat peut s’opérer sur un fauteuil roulant manuel « ancienne nomenclature » dès lors qu’il est conforme aux spécifications techniques minimales prévues par la nouvelle nomenclature.
Option d’achat	Si à l’issue des 26 semaines, le patient n’a plus besoin de son fauteuil, que devient le FRM en location ? Peut-il rester dans le parc de location ? Est-il encore éligible à l’option d’achat ?	Si à l’issue des 26 semaines de location, le prescripteur considère que l’usager n’a plus besoin de son fauteuil, ce dernier est récupéré par le PSAD, puis réintégré dans le stock de location après avoir subi les opérations de désinfection et maintenance requises par la nomenclature. Il pourra ensuite être reloué puis éventuellement faire l’objet d’une option d’achat au-delà d’une période de location de 26 semaines, dès lors que sa durée d’utilisation n’excède pas la durée de vie fabricant.
Option d’achat / adjonctions	Comment sont prises en charge les adjonctions éventuellement installées sur les fauteuils préalablement loués aux personnes ?	A la location, toutes les options sont comprises avec le fauteuil dans la nouvelle nomenclature.Le forfait hebdomadaire inclut les éléments suivants :- Le VPH- Les adjonctions et accessoires adaptées au besoin de la personne) L’option d’achat qui résultera de cette location sera tarifé au prix de la catégorie du VPH (FMP/ FMPR/ FRM) quelles que soient les options du fauteuil.
Option d’achat / adjonctions	S’il y a eu une adjonction sur un dispositif, est-ce que le renouvellement à l’identique s’applique avec cette adjonction? Qui l’usager doit-il consulter pour obtenir cette prescription ?	Oui, dans le cas d’un renouvellement à l’identique tel que prévu au 3.1.6 (VPH de même catégorie, de même modèle ou sa nouvelle version et de même configuration), la nouvelle prescription devra bien intégrer également l’adjonction. La prescription pourra être réalisée par un médecin généraliste.
TVA location	Quand facturer un taux réduit ?	Sont soumis à un taux de TVA à 5,5%Les forfaits de location des VPH de de location du titre IL’option d’achat d’un fauteuil suite à une location de 6 moisLe forfait de MAD des fauteuils inscrits au titre I
Utilisation du parc actuel (antérieur à la réforme)	Mon parc de location devra-t-il être conforme à la nouvelle nomenclature dès 2026 ?	Non, les VPH à la location courte durée devront être conformes aux spécifications techniques du titre IV à compter du 1er décembre 2028. Ce qui signifie que le parc actuel pourra encore être utilisé pendant trois ans.

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