Infos MAD

1 avril 2025

Parution JORF – Contention : avis de baisse tarifaire

Avis de projet relatif aux tarifs de responsabilité en euros TTC des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II paru au JO du 1er avril 2025.

Cet avis de projet prévoit, en fonction des lignes concernées, soit une stabilité jusqu’au 1er mai 2026 soit une baisse tarifaire en deux étapes (1er mai 2025 / 1er mai 2026). Le cas échéant, ce projet de baisse peut faire l’objet de commentaires et argumentations, jusqu’au 21 avril.

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