Rappel important – Règles de facturation PERFADOM et vigilance sur les paramétrages logiciels
Nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points essentiels concernant l’application des plafonds de facturation dans le cadre de la nomenclature PERFADOM.
Des retours récents laissent penser que certains logiciels métiers ne respecteraient pas intégralement les règles de facturation actuellement en vigueur.
Afin d’éviter toute difficulté avec l’Assurance maladie, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments suivants confirmés par la CNAM, et à les transmettre à votre éditeur de logiciel si nécessaire. Nous vous encourageons également à nous signaler toute anomalie persistante pour que nous puissions, le cas échéant, en faire remonter l’information à la CNAM.
- Rappel du cadre réglementaire
Comme précisé dans la circulaire CIR-3/2022, la nomenclature PERFADOM repose sur une logique de forfaitisation hebdomadaire.
Pour les forfaits de consommables et d’accessoires, l’unité de facturation est la semaine.
Le forfait facturable dépend : - du nombre de perfusions réalisées sur une période glissante de 7 jours
- et du mode de perfusion : gravité, diffuseur ou système actif
↪ Le cumul de forfaits par mode de perfusion est possible pour couvrir l’ensemble des perfusions effectuées dans la semaine.
- Plafonds journaliers à respecter
Au-delà des plafonds hebdomadaires, il existe des plafonds journaliers impératifs, selon le mode d’administration, qui ne peuvent en aucun cas être dépassés : - Pas plus de 5 perfusions / jour (lorsqu’il y a cumul de consommables par système actif et/ou diffuseur + gravité)
- Pas plus de 4 perfusions / jour pour les perfusions par diffuseur ou système actif
- Pas plus de 3 perfusions / jour pour les perfusions par gravité
Ceci signifie qu’il existe, en plus du plafond hebdomadaire, un plafond journalier de facturation selon les modes d’administration à appliquer : ces limites constituent la doctrine de référence appliquée par les caisses, notamment en cas de récupération d’indus. - Rappel concernant les aides à la facturation des logiciels
De nombreux éditeurs proposent aujourd’hui des aides à la facturation destinées à vous faire gagner du temps ou à simplifier vos saisies.
Cependant, il est important de rappeler que ces aides n’exonèrent en rien le PSAD de sa responsabilité en matière de facturation.
En cas de contrôle de l’Assurance maladie, si des facturations non conformes sont détectées, vous ne pourrez pas vous retourner contre l’éditeur, la responsabilité de la facturation restant exclusivement portée par le PSAD… D’où l’importance de vérifier le bon paramétrage et de signaler toute incohérence.
CE QUE NOUS VOUS RECOMMANDONS DE FAIRE - Vérifier votre paramétrage logiciel : assurez-vous que votre solution respecte bien les plafonds hebdomadaires et journaliers.
- Transmettre ces informations à votre éditeur de logiciel afin qu’il confirme ou corrige son paramétrage.
- Nous signaler toute difficulté ou tout comportement logiciel incorrect afin que nous puissions documenter ces situations et les relayer auprès de la CNAM.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Information de sécurité ANSM – Régulateur de débit pour ligne de perfusion Neoflow – Poly Medicure Limited
L’ANSM a reçu des informations importantes de la part de la société Poly Medicure Limited concernant la méthode de réglage et de vérification du débit des régulateurs Neoflow, afin d’assurer une utilisation correcte, ainsi que leurs retraits préventifs du marché français.
Des débits incohérents ont été signalés lors des perfusions. Ces événements peuvent survenir si l’utilisateur se fie uniquement à l’échelle numérique du régulateur sans vérifier le débit réel par comptage des gouttes, en particulier lorsque le niveau du liquide ou la position du patient change.
Si le dispositif n’est pas utilisé conformément aux Instructions d’Utilisation (IFU) il existe alors un risque de débit incohérent ou instable influencés par plusieurs facteurs externes, tels que :
• La différence de hauteur entre la poche de perfusion et le patient,
• Les variations de température ambiante ou de viscosité du liquide,
• Les mouvements de la ligne de perfusion ou du patient. Ces facteurs peuvent provoquer des perfusions délivrées plus rapidement ou plus lentement que prévu.
De telles variations peuvent, dans de rares cas, entraîner une sur-perfusion (surcharge hydrique, déséquilibre électrolytique, administration trop rapide de médicament) ou une sous-perfusion (thérapie incomplète, efficacité réduite).
En savoir plus
Information de sécurité ANSM – Pompe à perfusion ambulatoire i-jet, Seringue- I-Life-R, i-jet – Everaid Co., Ltd
Le système distribué, composé de la pompe i-jet® et de la seringue i-Life- R, conditionnés ensemble dans un seul emballage extérieur, pourrait contenir des seringues périmées, car la seringue incluse dans le système arrive à expiration avant la durée de vie prévue de la pompe i-jet. Les utilisateurs doivent immédiatement éliminer toute seringue identifiée comme périmée, conformément à l’étiquetage individuel du sachet et aux réglementations d’élimination propres à chaque pays. Il a également été constaté que la date de péremption de l’un des composants – les seringues i-Life-R – ne figure pas sur l’emballage de l’étiquette extérieur. Toutefois, cela n’impacte en rien la qualité ni la stérilité du produit.
Information de sécurité ANSM Urgente – Pompe à perfusion ambulatoire (accessoires) – Cassettes-réservoirs à médicaments CADD – ICU Medical Inc.
ICU Medical informe d’un problème potentiel concernant certaines références et lots spécifiques de cassettes-réservoirs CADD™ de 50 ml et 100 ml qui peuvent présenter un affaiblissement des soudures sur le pourtour de la poche interne souple. Une fuite provenant d’une soudure affaiblie d’une poche de médicament pourrait potentiellement entraîner un retard ou une interruption du traitement, une administration insuffisante du médicament, une exposition à des agents infectieux ou toxiques ou une embolie gazeuse.
L’UPSADI et ses homologues ont activement contribué, ces derniers mois, aux travaux de réévaluation sur les dispositifs de perfusions à domicile et des prestations associées, menés par la HAS.
Pour rappel, l’objectif de ces travaux était de mettre à jour la nomenclature de remboursement de ces dispositifs, en termes d’indications, de conditions d’utilisation et de prescription, de dispositifs médicaux et de prestations nécessaires à la perfusion à domicile.
Si les projets de rapport et nomenclature, présentés par la HAS en avril dernier, ne présentaient pas d’évolutions majeures par rapport à l’existant, tout en réaffirmant la pertinence de certains modes d’administration à domicile et le rôle des PSAD, ils introduisaient cependant des modifications relatives à la composition des sets qui risquaient d’être synonymes de rigidité tout en présentant un risque de gaspillage. Ainsi que nous y avions été invités, nous avons réagi aux orientations proposées.
Cependant, la HAS ne semble pas avoir intégré de modification significative à l’issue de la transmission, par nos soins, de nos observations.
Retrouvez les documents définitifs ci après :
Il va à présent revenir à la DSS de se saisir de ce rapport et propositions afin de les traduire dans la nomenclature et d’en décliner la tarification associée. Le contexte économique général nous incitera, naturellement, à la plus grande vigilance. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Perfusion – Pompe à perfusion – BD BodyGuard MicroSet. BD a identifié que les BD BodyGuardTM MicroSets, risquent d’amener le clamp à port en Y à se desserrer de manière involontaire pendant l’utilisation clinique, et ainsi permettre la pénétration d’air dans la ligne par son bouchon de purge d’air > Cliquez ici pour avoir accès au courrier publié le 19 mars 2024.
Information de sécurité ANSM – Perfusion : Pompe à perfusion (accessoires) – Consommables pour pompes à perfusion Cadd Legacy et Cadd Solis Smiths Medical ASD Inc. Nouveau retrait de lots concernant certains consommables des pompes à perfusion Cadd Legacy et Cadd Solis. Ces pompes servent à administrer des médicaments en débit continu ou intermittent.
Cette mise à jour fait suite à une > précédente information de sécurité de Smiths Medical datée du 14 avril 2023.
> Cliquez ici pour lire les courriers du 18 juillet 2024.
| Actualités ANSM – Abrogation de la décision de police sanitaire du 10/07/2023 concernant les systèmes de perfusion Exelia de la société Fresenius. Des dysfonctionnements pouvant mener à des interruptions de traitement nous avaient conduits à prendre une décision de police sanitaire (DPS) fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de distribution en gros et d’utilisation de ces dispositifs. Fresenius ayant mis en œuvre des actions correctives, le DPS du 10 juillet 2023 est abrogé. > Cliquez ici pour en savoir plus. |
| Actualités ANSM – Injonction n° 2024-DM-DIV-007-INJ portant prorogation partielle de l’injonction n° 2023-DM-DIV-008-INJ du 07/09/2023 adressée à l’établissement de la société Oncodiag. Le délai octroyé à la société Oncodiag de l’injonction n°2023-DM-DIV-008-INJ du 7 septembre 2023 est prolongé jusqu’au 31 mars 2025.> Cliquez ici pour en savoir plus. |
La commission perfusion s’est réunie le 22 avril afin de faire un point d’actualité sur le secteur.
Nous avons examiné divers sujets reflétant nos préoccupations et objectifs actuels, évoquant tant les travaux passés que les perspectives.
• Travaux 2023 : Coopération UPSADI / FEDEPSAD / FNI sur la fin de vie
> Cliquez ici pour retrouver le plaidoyer que nous avons rédigé en 2023 en coopération avec la FédéPSAD et la FNI sur la fin de vie au domicile, qui nous a permis d’être reçus en septembre dernier par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo et par Olivier Falorni, député qui avait porté la proposition de loi sur le sujet.
Alors que le projet de loi sur la fin de vie est en cours d’examen par l’Assemblée nationale, il est plus que jamais nécessaire de rappeler l’importance de développer encore davantage la prise en charge des patients en fin de vie à domicile en s’appuyant sur les PSAD et les infirmiers libéraux. Nous allons d’ailleurs, dans ce contexte, prochainement échanger sur le fond de notre argumentaire avec la DGOS.
• Perspectives
Nous avons également discuté de la stagnation des tarifs malgré la croissance soutenue en 2024,évoquant l’hypothèse que le CEPS inscrive à nouveau la perfusion dans son futur mandat d’économies pour 2025.
La DSS aurait par ailleurs vraisemblablement saisi la HAS pour retravailler sur la nomenclature mais aucune information supplémentaire n’a été apportée sur le sujet. Nous nous sommes cependant d’ores et déjà portés candidats pour participer aux futurs travaux.
Ces échanges ont permis de nous réunir malgré une actualité relativement calme ces derniers mois. Ils ont également permis de soulever les nouvelles problématiques du secteur et de décider des actions à mener. La problématique de la Foslévodopa, semble-t-il réservée à un seul prestataire, a, à cette occasion été évoquée. Il a été décidé de demander un rendez-vous au CEPS à ce sujet, compte-tenu de l’impact de son remboursement pour les Prestataires de Santé à Domicile.
N’oubliez pas que vous pouvez rejoindre nos commissions en nous écrivant à lsantacroce@upsadi.fr.
Information de sécurité ANSM – Perfusion : Pompe à perfusion ambulatoire – Cadd-Solis – Smiths Medical. Smiths Medical publie ce courrier afin de signaler différents problèmes potentiels liés à la pompe à perfusion ambulatoire CADD-Solis. > Cliquez ici pour lire le courrier du 27 mars 2024.