Alors que les travaux étaient engagés de longue date au sein de la branche Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques, France Compétences a validé et enregistré au RNCP , le 28 mai 2025, le nouveau CQP d’Intervenant médico-technique à domicile.

Sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré, la Branche a ouvert un appel d’offres invitant les organismes de formation à candidater pour être habilités à la délivrance de cette formation.

Dès la phase d’habilitation terminée, la liste des organismes retenus sera rendue publique.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la date à laquelle les premières sessions de formation seront ouvertes à l’inscription.

Retrouvez toutes les informations sur ce CQP ici .

Plusieurs avenants à la convention collective ont été signés entre la fin 2024 et le mois de mars 2025.

Si certains sont des avenants à visée « technique :

• Avenant du 12 décembre 2024 relatif aux contrats de professionnalisation (Arrêté du 3 juillet paru au JO du 1er août 2025) introduisant notamment des modifications visant à désigner l’OPCO OP comme organisme financeur et à permettre la continuité des prises en charge.

• Avenant du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective (Arrêté du 28 juillet paru au JO du 5 août 2025) modifiant plusieurs dispositions de la convention collective qui comportaient encore des références à l’ancienne classification. Les modifications portent sur les articles relatifs à l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie qui faisaient référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués. L’avenant supprime par ailleurs l’article sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco depuis le 1er janvier 2019.

D’autres, en lien avec la nouvelle classification des emplois, ont un impact plus direct sur vos salariés et contrats de travail :

Dans la mesure où il n’est, en aucun cas, possible de faire une transposition directe de l’ancienne classification des emplois de la branche vers la nouvelle classification, l’entrée en vigueur de celle-ci a pour conséquence de rendre obsolètes plusieurs articles de la convention collective faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Trois avenants signés en mars 2025 visent ainsi à mettre en conformité des articles de la convention collective relatifs à :

• la classification des emplois, visant à garantir le maintien du bénéfice des dispositions associées aux statuts antérieurs de l’emploi dans la classification antérieure.

• les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, afin de permettre aux entreprises de maintenir la protection sociale complémentaire des cadres ainsi que l’obligation
  dite du « 1,50 Tranche A » pour les salariés anciennement positionnés sur un emploi relevant de la catégorie d’assimilés cadres, qui n’existent plus dans la nouvelle classification.

• la période d’essai et les congés familiaux.

L’UPSADI étant signataire de ces accords, ceux-ci doivent être appliqués dans vos structures qu’ils aient ou non été étendus.

Ces accords sont téléchargeables sur cette page.

Depuis 2021, deux organismes sont labellisés par la branche pour les régimes frais de santé et
prévoyance > En savoir plus.

Soucieuse de proposer à l’ensemble des salariés de ses adhérents une protection sociale de qualité, l’UPSADI avait, dans le même temps, suivi d’autres pistes et négocié les garanties et les tarifs d’un régime prévoyance dédié.

L’offre prévoyance cadre et non-cadre négociée par votre syndicat, et réservée exclusivement aux adhérents de l’UPSADI, au delà de sa conformité aux obligations conventionnelles,  demeure à ce jour plus compétitive que les offres branche.

Les documents présentant les garanties et conditions générales sont disponibles en téléchargement.

La convention collective nationale Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) encadre les relations de travail au sein des entreprises spécialisées dans la vente, la location, l’installation et l’entretien d’équipements médicaux destinés aux professionnels de santé ou aux patients à domicile.

Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés en matière de conditions de travail, de rémunération, de formation, de classification des emplois, ou encore de sécurité. Adaptée aux spécificités d’un secteur en constante évolution technologique et réglementaire, cette convention vise à garantir un cadre social équilibré et à accompagner les enjeux liés à la qualité des soins et à la sécurité des dispositifs médicaux.

Thèmes couverts par la convention collective :

• Rémunération et classifications : grilles de salaires minimaux conventionnels selon les niveaux d’emploi, primes spécifiques, et modalités d’évolution professionnelle.
• Durée et organisation du travail : dispositions sur le temps de travail, les heures supplémentaires, les astreintes, ainsi que le travail de nuit ou le travail le week-end.
• Congés et absences : congés payés, congés exceptionnels pour événements familiaux, jours fériés, et modalités d’absence pour maladie ou maternité.
• Formation professionnelle : accès à la formation continue, dispositifs de développement des compétences, et accompagnement à la montée en qualification.
• Conditions de travail et sécurité : prévention des risques liés à la manipulation d’équipements médicaux, port des équipements de protection, obligations en matière d’hygiène et sécurité.
• Dialogue social : organisation de la représentation du personnel, rôle des instances représentatives, accords collectifs et négociations au sein des entreprises.

Nous attirons votre attention sur le fait que le document téléchargeable pourrait ne pas être pleinement à jour au regard d’éventuelles publications officielles au JO survenues après la dernière version du document (février 2024). En cas de doute, nous vous incitons à consulter Legifrance.

Vous trouverez en téléchargement sous cette rubrique différents documents de référence pour vous aider dans la mise en conformité de votre entreprise avec cette nouvelle classification des emplois à compter du 5 octobre 2025 :

Des documents d’information

• Flyer d’information
• Un power point de présentation de la nouvelle classification
• Un guide méthologique
• Le guide de pesée des postes

Des modèles à mettre à l’identité de votre entreprise

• Un power point de présentation de la nouvelle classification aux salariés
• Un modèle d’ordre du jour de réunion d’information
• Un modèle de procès verbal de réunion d’information
• Un modèle de notification au salarié

Document de référence élaboré au niveau de la branche, le rapport de branche dresse un état des lieux économique et social du secteur du Négoce et des prestations de services dans les domaines médico techniques.

Outil d’analyse et d’aide à la décision, il alimente le dialogue social entre partenaires sociaux et permet d’adapter les politiques de branche aux réalités du terrain.

Conformément au Code du travail, Il est obligatoire dans le cadre des négociations sur les salaires et l’égalité professionnelle (article L 2241-8 du Code du travail et Article D2241-1 du Code du Travail).

Vous trouverez l’édition 2023 du Rapport de la branche Médico technique en zone téléchargement.

La Branche du Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques a entamé il y a plusieurs années des travaux de refonte de la grille des classifications professionnelles. Ces travaux ont abouti à de nouvelles définitions de postes, ainsi qu’à une nouvelle grille des salaires associée fin 2022, concrétisés dans un accord signé entre les organisations de salariés et patronales dont l’UPSADI.

L’arrêté d’extension a été publié au JO le 5 octobre 2023, ouvrant ainsi une période transitoire de 24 mois avant application. La nouvelle classification devra donc être mise en application dans votre entreprise pour le 5 octobre 2025.

L’ancienne classification présentait une obsolescence dans les intitulés et les réalités mêmes des métiers voire une certaine rigidité. Il fallait donc repenser le système de classification pour le rendre plus adaptable, plus souple et plus proche de la réalité des métiers exercés au sein des entreprises. 

Le nouveau classement résulte d’un ensemble de critères qui, combinés entre eux, permettent de définir le positionnement de l’emploi dans l’entreprise, en termes de technicité, responsabilité et d’autonomie. Il vous reviendra donc, d’ici le 5 octobre 2025, en fonction des spécificités et des exigences attachées aux emplois, de  déterminer pour chacun d’entre eux et en vertu de chaque critère classant, un degré d’exigence de 1 à 7.

La « pesée des postes », somme des points obtenue pour chaque critère, vous permettra de déterminer le niveau de classement et le statut dans la nouvelle grille de classification.

Une fois cette analyse menée, il vous faudra notifier par écrit, à chaque salarié, le classement de son emploi.

Si votre entreprise relève de la Convention Collective Nationale ”Négoce et prestations
dans les domaines médico-techniques” (CCN 1982), vous devez verser une contribution destinée à assurer le financement des négociations et de l’information au sein de la branche.

Cette contribution annuelle obligatoire depuis 2005, est assise sur la masse salariale
de l’année N-1.

Depuis 2016, elle est de 0,033% de la masse salariale annuelle de votre entreprise
et de tous ses établissements rattachés ; elle ne peut être ni inférieure à 50 euros
ni supérieure à 18 000 euros.

Cette contribution est gérée par l’Association Paritaire pour l’Aide à la Négociation
entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les Domaines
Médico-Techniques, dite APAN-DMT, créée à cet effet. Siègent au sein de l’APAN-DMT, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés reconnues représentatives au sein de votre branche professionnelle, dont l’UPSADI.

A noter :

• La contribution au paritarisme de votre branche est à distinguer des cotisations URSSAF liées au paritarisme (qui financent, elles, le paritarisme au niveau interprofessionnel notamment) ou encore de la taxe formation professionnelle destinée à la formation continue des salariés et demandeurs d’emploi.
• L’APAN DMT est hébergée par la Fedepsad. Il ne s’agit cependant que d’une boite aux lettres, l’APAN DMT est bien une association indépendante et paritaire et le fait que vous soyez adhérent de l’UPSADI ne vous exonère pas du paiement de cette contribution.