Le jeudi 9 avril 2026 s’est tenu l’atelier « Juridique Live », animé par le cabinet Bignon Lebray. À cette occasion, un décryptage de l’actualité juridique en lien avec les activités des PSAD a été proposé, articulé autour de trois thématiques principales :
- le RGPD, à travers la distinction entre données pseudonymisées et données anonymisées
- la proposition de refonte du MDR
- l’arrêté relatif à la certification des PSAD
La seconde partie du webinaire était consacrée à une sélection de questions issues de celles que nous ont été transmises, notamment :
- la publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursés ;
- la portée de la demande d’accord préalable ;
- la continuité des prises en charge.
Retrouvez ci-dessous le support de présentation du Webinaire.
La Convention nationale des prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV applicable au titre I, au chapitre 4 du titre II et au titre IV de la LPP a été approuvée par arrêté interministériel du 30 mai 2016, publié au JO du 3 juin 2016 (lien)
Signée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les organisations professionnelles représentatives des PSAD/PSDM, elle définit le cadre de leur intervention pour la prise en charge à domicile des malades chroniques (traitements respiratoires, perfusion à domicile, nutrition entérale et parentérale…) et des personnes âgées ou handicapées (lits médicaux, matelas anti escarres, véhicules pour personnes handicapées…)
La Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) regroupe les dispositifs médicaux, équipements et prestations pouvant être pris en charge par l’Assurance Maladie.
Elle inclut les traitements respiratoires, la perfusion à domicile, la nutrition entérale et parentérale, l’insulinothérapie par pompe, les fauteuils roulants, lits médicalisés, et aides techniques, les orthèses, pansements spécifiques ou encore certains équipements pour le maintien à domicile.
Pour être remboursé, chaque produit ou prestation doit être inscrit sur cette liste et répondre à des critères précis d’efficacité et de sécurité.
La LPPR permet ainsi d’encadrer les remboursements et de garantir aux patients l’accès à des solutions médicales reconnues et adaptées à leurs besoins.
La CNAM a développé des mémos très synthétiques pour les praticiens. Ils abordent les questions et les erreurs les plus fréquentes et font le point sur les conditions de prescription, de dispensation et de prise en charge de certains produits. Ils synthétisent les conditions médico-administratives de prise en charge des dispositifs les plus courants inscrits sur la LPPR :
- Chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT),
- Chaussures thérapeutiques à usage permanent (CHUP),
- Coussins d’aide à la prévention des escarres,
- Coussins de positionnement des hanches et des genoux pour les patients polyhandicapés en position allongée,
- Lits médicaux (achat ou location),
- Matelas simples ou surmatelas anti-escarres,
- Orthèses élastiques de contention des membres,
- Bandages multitypes de contention veineuse,
- Siège coquille de série (et son annexe),
- Compléments nutritionnels oraux (CNO) chez l’adulte,
- Pansements primaires,
- Les guides sur la réforme des fauteuils roulants ou véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) du Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (Cerah).
Un mémo plus générique porte sur la prescription et la délivrance des produits de la LPPR.
Plusieurs textes de loi encadrent l’exercice professionnel des Prestataires de Santé À Domicile (PSAD/PSDM), également repris dans le Référentiel HAS auquel il convient de se conformer :
Vous pouvez également consulter Le Guide Références juridiques – Produits de santé mis à disposition par la CNAM explicite l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les instructions du ministère de la Santé et de la prévention et de la CNAM qui président à la prescription et à la délivrance des produits de santé (médicaments et produits et prestations de la LPP) en ville et en établissements de santé et à leur prise en charge par l’Assurance Maladie.
👉 Pour consulter la partie relative aux DM et prestations, veuillez vous rendre à la page 303 du guide.
Communication de la CNAM
A la suite de la parution de l’arrêté du mars 2025 ( JORF n°00667 du 19 mars 2025 ) visant à réduire le gaspillage des produits de santé, la CNAM a adressé une communication aux « fournisseurs LPP » visant à expliciter les modalités concrètes de cette évolution, à la lueur de quelques exemples pratiques.
Nota : la CNAM ne nous ayant adressé que des copies d’écran, vous voudrez bien nous excuser pour la faible définition du document téléchargeable.
Communication de la CNAM
La CNAM a adressé une communication aux prestataires /fournisseurs de la LPP et aux prescripteurs, relative à la dématérialisation de la DAP PPC / AOM comportant des informations pratiques utiles à la compréhension de ce nouveau dispositif.
- Le volet prescripteurs leur rappelle le mode opératoire lié à l’utilisation du téléservice « Accord préalable PPC OAM », ce qui vous sera utile dans vos échanges avec les médecins.
- De son côté, l’info adressée aux « fournisseurs LPP » revient sur les moyens à votre disposition pour vérifier l’effectivité des accords de prise en charge, les pièces à transmettre, la problématique de non renouvellement dans les délais réglementaires…
Nota : la CNAM ne nous ayant adressé que des copies d’écran, vous voudrez bien nous excuser pour la faible définition des documents joints.
Aux termes du 2° du A de l’article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur :
- les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;
- les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;
- les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
Dispositifs médicaux : quelles obligations et responsabilités pour les PSAD ?
Le secteur des dispositifs médicaux est en pleine mutation réglementaire. Jusqu’au 26 mai 2021, ces produits étaient encadrés par la Directive 93/42/CEE, transposée dans le Code de la santé publique (CSP) aux articles L5211-1 et R5211-1 et suivants.
Depuis le 26 mai 2021, le nouveau Règlement (UE) 2017/745 (MDR) est entré en application, introduisant des exigences renforcées en matière de sécurité, de transparence et de traçabilité pour les fabricants, importateurs, distributeurs et autorités compétentes.
Les objectifs du webinaire, animé par le cabinet Bignon Lebray étaient de
- Présenter les changements majeurs entre l’ancienne directive et le nouveau règlement
- Expliquer les nouvelles responsabilités des acteurs du secteur
- Offrir un temps d’échange avec des experts de la réglementation
La présentation commentée en séance est disponible au téléchargement.
Les matériels et services destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ne peuvent être délivrés que par des personnels compétents et formés en fonction du type de matériel ou de service concerné.
La formation à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels (PSDM) a été prévue par arrêté du 23 décembre 2011.
Le texte précise que les catégories de personnels suivantes doivent suivre une formation
- intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
- chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Cette formation est définie à partir d’objectifs de formation et d’éléments de contenu et est d’une durée variable selon les catégories de professionnels concernés et s’établit comme suit :
- Trois journées et demie pour les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ;
- Quatre journées pour les personnels, non professionnels de santé, chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services ;
- Trois journées pour les personnels ayant la qualité de professionnels de santé, chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
Elle peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de six mois, pour permettre l’alternance entre formation et exercice professionnel
👉 Retrouver le détail des formations (JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22802 , texte n° 59 )
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Cet arrêté vient compléter la loi relative au développement des services à la personne et deux textes parus en décembre 2006,
> Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 : Relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Cette loi, dite loi Borloo, instaure le fait que les prestataires doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation des acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance des matériels et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique (article 9).
> Décret 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
> Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.