Textes officiels
Sous cette rubrique peuvent être retrouvés les textes officiels entourant la réforme des fauteuils roulants :
- Avis de la HAS d’avril 2022
- Arrêté de nomenclature paru au JORF le 7 février 2025
- Avis tarifaire paru au JORF le 25 février 2025, confirmé par la Décision du 17 juillet 2025
- Avis de projet modificatif à l’arrêté paru le 20 juillet 2025
- Avis de la HAS sur cet avis paru le 9 septembre 2025
- Arrêté modificatif de l’arrêté du 6 février 2025 paru le 14 octobre 2025
Principe
Le panel extrapolé est construit à partir des données de feuilles de soins électroniques (FSE) issues de l’observatoire SanteDom Stat et estime des indicateurs nationaux pour chaque code LPP. La méthodologie d’extrapolation est de prendre en compte les données d’historique connues combinées avec les qualités de FSE transmises par date.
Cette extrapolation est pour le moment uniquement implémentée sur les activités perfusion et PPC.
Proposition de valeur
Le panel extrapolé fournit aux organisations de PSAD un cadre d’analyses visant à nous aider aux négociations tarifaires, en objectivant l’impact de cette prestation dans l’amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins.
Remis en 2022, ce rapport a été commandé par le gouvernement dans le but de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans l’accès aux aides techniques (fauteuils roulants, déambulateurs, équipements de communication, etc.).
L’objectif du rapport est de proposer une politique publique plus lisible, équitable et efficace en matière d’aides techniques, afin de :
- faciliter leur accès et leur financement ;
- garantir leur adaptation aux besoins réels des personnes ;
- améliorer l’accompagnement, l’information et le suivi des usagers ;
- assurer une meilleure qualité des produits et des services associés.
C’est ce rapport qui est notamment à l’origine de la réouverture des travaux sur la refonte de la nomenclature fauteuil roulant.
Alors qu’un certain nombre de points pratiques demeurent encore à préciser, la nouvelle nomenclature Fauteuil roulant entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Le webinaire UPSADI avait pour vocation de faire un point sur les grands principes de cette réforme majeure pour notre secteur ainsi que ses dernières actualités et points encore en suspend, mais aussi de revenir sur l’ensemble des travaux menés par le syndicat au cours de ces 3 dernières années et les résultats obtenus à l’issue de ces actions.
La présentation commentée en séance est disponible en téléchargement.
À la suite d’une saisine du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, la HAS a réévalué les dispositifs de perfusion à domicile et les prestations associées.
L’objectif de cette réévaluation est de mettre à jour la nomenclature de remboursement de ces dispositifs, en termes d’indications, de conditions d’utilisation et de prescription, de dispositifs médicaux et de prestations nécessaires à la perfusion à domicile.
La nouvelle nomenclature de remboursement proposée par la CNEDiMTS tient compte :
- de l’analyse de la littérature identifiée après une recherche documentaire systématique (recommandations de pratique clinique, évaluations technologiques, méta-analyse d’essais contrôlés randomisés et essais contrôlés randomisés),
- des propositions des parties prenantes (les associations de patients, les organisations professionnelles concernées par le sujet, les représentants des fabricants et distributeurs des produits ou prestations et les institutions publiques de santé).
Les principales évolutions sont les suivantes :
Des précisions concernant les prestations :
- les informations techniques données aux infirmiers libéraux et la livraison à domicile.
- L’intégration des indications des différents modes d’administration (gravité, diffuseur et système actif électrique).
- Une actualisation des dispositifs de perfusion à domicile nécessaires à la perfusion à domicile.
Dans un contexte marqué par l’augmentation de la prévalence des pathologies chroniques et une dégradation de la démographie médicale en France, l’UPSADI a réalisé, à l’été 2024, une grande enquête en partenariat avec le RespiLab, living lab de l’association Santé Respiratoire France.
et de médecins spécialistes
Cette enquête, menée auprès de 9 807 patients souffrant d’une pathologie respiratoire et équipés d’un dispositif médical (appareils de ventilation à pression positive continue, oxygénothérapie, ventilation non invasive) et 240 prescripteurs (pneumologues, cardiologues, neurologues et médecins généralistes…), met en lumière le rôle clé des prestataires de santé à domicile (PSAD).
Ces derniers jouent à leurs yeux un triple rôle : désengorger les hôpitaux, favoriser l’observance des patients à leur traitement et faire gagner du temps médical aux professionnels de santé.
Communication de la CNAM
A la suite de la parution de l’arrêté du 13 mars 2025 visant à réduire le gaspillage des produits de santé, la CNAM a adressé une communication aux « fournisseurs LPP » visant à expliciter les modalités concrètes de cette évolution, à la lueur de quelques exemples pratiques.
Nota : la CNAM ne nous ayant adressé que des copies d’écran, vous voudrez bien nous excuser pour la faible définition du document téléchargeable.
Communication de la CNAM
La CNAM a adressé une communication aux prestataires /fournisseurs de la LPP et aux prescripteurs, relative à la dématérialisation de la DAP PPC / AOM comportant des informations pratiques utiles à la compréhension de ce nouveau dispositif.
- Le volet prescripteurs leur rappelle le mode opératoire lié à l’utilisation du téléservice « Accord préalable PPC OAM », ce qui vous sera utile dans vos échanges avec les médecins.
- De son côté, l’info adressée aux « fournisseurs LPP » revient sur les moyens à votre disposition pour vérifier l’effectivité des accords de prise en charge, les pièces à transmettre, la problématique de non renouvellement dans les délais réglementaires…
Nota : la CNAM ne nous ayant adressé que des copies d’écran, vous voudrez bien nous excuser pour la faible définition des documents joints.
Consultations de la HAS
L’UPSADI et ses homologues ont rendu leur contribution à la HAS dans le cadre de ses travaux de Réévaluation des modalités de prise en charge des dispositifs de perfusion à domicile et prestations associées.
La contribution rendue vise à faire la démonstration de la pertinence du système actuellement en vigueur et à la valeur ajoutée des prestataires dans l’accompagnement des patients sous perfusion à domicile.
Suite à une saisine du ministère de la santé et de la prévention, la HAS va réévaluer les modalités de prise en charge des dispositifs de perfusion à domicile et des prestations associées définies dans la liste des produits et prestations prévue à l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR).
La nomenclature actuelle permettant la prise en charge de ces dispositifs et des prestations associées est constituée de 35 forfaits définis en fonction :
- De leur nature : forfaits d’installation, de suivi et de consommables et accessoires ;
- Du mode d’administration : perfusion par gravité, diffuseur et système actif électrique ;
- De la fréquence de perfusion concernant les consommables et accessoires.
Des forfaits spécifiques sont définis pour l’administration des immunoglobulines ainsi que pour certains actes (débranchement, entretien intercure et transfusion de produits sanguins labiles).
Les objectifs de cette réévaluation sont d’adapter au regard des données cliniques disponibles, les conditions de prise en charge des dispositifs de perfusion à domicile et des prestations associées aux pratiques actuelles et de dissocier les produits et les prestations conformément à la LFSS de 2023.
Cette réévaluation reposera tant sur l’analyse de la littérature scientifique que sur le recueil de la position des parties prenantes (organisations professionnelles, représentants de sociétés savantes ainsi que des associations de patients pour des thématiques particulières identifiées).
Le rapport est attendu pour le tout début 2025 au plus tard.